Commentaires sur le document d'orientation du 31 juillet 2001 Paris, le 13 septembre 2001
Le document d’orientation, dont la dernière version date du 31 juillet 2001, n’a en lui-même aucune valeur juridique. Il doit donc être examiné à la fois :
Chaque ligne du préambule pourrait pratiquement donner lieu à des rappels de l’analyse et des critiques faites en leur temps par Force Ouvrière :
Le cadre est aussitôt posé :
Quant à la " large concertation avec les organisations syndicales au niveau national ", il faut la réduire à des dimensions plus modestes :
PLAN DU DOCUMENT ET COMMENTAIRES II – Durée du travail (page 4)2.1.2 temps inclus dans le temps de travail effectif (page 5) ne figure pas " l’heure mensuelle d’information "… 2.1.3 temps exclus du temps de travail effectif (page 5)
Comme on le verra plus loin, l’administration a refusé la référence de la durée du travail à 35 h par semaine et a fixé trois options 36 h 30, 37 h ou 38 h par semaine qui deviendront obligatoires. Néanmoins, quant l’agent se trouvera placé dans l’une des situations dont l’énumération suit, il sera mis automatiquement au régime de 35 h par semaine, soit à : 7 h par jour ou 3 h 30 par demi-journée (haut de la page 6)
C’est exactement comme si l’on supprimait une partie des droits à congés annuels pour les agents placés dans ces situations particulières !
Si l’agent ne réalise pas cette intervention, le temps d’astreinte est du temps de repos…
2.2 la durée du travail (page 7) Alors qu’elle est actuellement de 39 h par semaine, elle passera au 1er janvier 2002 à 1600 heures par an (de travail effectif).
Les personnels du ministère de l’Intérieur, dont les préfectures, ayant 27 jours de congés annuels, au lieu des 25 jours prévus par le décret de 1984, on peut croire que les 2 jours supplémentaires sont maintenus. Il n’en ait rien en réalité, il s’agit d’un simple tour de passe-passe et de l’application du principe des vases communicants : les 2 jours, maintenus en jours de congés, sont retirés à due concurrence du nombre de jours ARTT comme on le verra plus loin. 2.2.4 personnels exerçant des fonctions d’accueil du public (bas de page 8) Leur temps de travail serait réduit à 1565 heures par an, soit 35 h de moins par an ; mais la contrepartie serait la suppression des indemnités pour sujétions servies actuellement … 2.3 les garanties minimales (page 9) Le ministère a fait un copié-collé du décret du 25 août 2000 pour cet aspect du dispositif, et a refusé d’améliorer ces garanties. Par exemple, en matière de repos hebdomadaire :
Ces garanties minimales (pas plus de 10 h par jour de travail, pas moins de 11 h par jour de repos, pas plus de 48 heures par semaine de travail, etc…) sont susceptibles de s’appliquer à n’importe lequel des agents du ministère, compte tenu de la spécificité des missions de ce dernier (élections…, déplacements ministériels…) Où va-t-on ! III – Organisation du temps de travail (page 10) 3.1.1. horaires d’ouverture des services Alors qu’actuellement ils ne dépassent pas 39 heures (soit la durée hebdomadaire du travail) il faudra les porter à … 40 heures, avec un pourcentage de présents de 50 %. La quadrature du cercle… 3.2 les cycles de travail Le document pose que " le cycle de référence est le cycle hebdomadaire ". Il faudra s’en tenir là et être extrêmement réservé sur le choix d’un autre cycle " pouvant aller jusqu’au cycle annuel (...) sur proposition du chef de service ". On peut s’interroger sur la notion même de chef de service. Si ce n’est pas le préfet, cela voudrait dire pour une préfecture donnée, les cycles de travail pourrait être différent " selon les services ". Cela ne pourrait qu’introduire la zizanie et l’inégalité. 3.2.1. cycles hebdomadaires (page 11) Comme dit plus haut, le ministère a retiré l’option à 35 heures par semaine qui était mentionnée dans le premier projet, examiné le 20 juin, car elle présentait évidemment le gros inconvénient de faire apparaître la réalité des choses, à savoir l’impossibilité de disposer de plus de 25 jours de congés annuels. Il faut donc travailler plus de 35 heures par semaine pour pouvoir bénéficier au moins des 2 jours supplémentaires du Ministère (27 jours au lieu des 25 jours du décret de 1984), et des deux journées données traditionnellement par le Ministre de l’Intérieur à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Jour de l’An. Dans le calcul par déduction effectué pour les 3 options finalement retenues : 36 h 30 par semaine : 25 jours de congés annuels + 2 jours de congés DGA + 7 jours de récupération ARTT (dont 2 congés " ministre ") 37 h par semaine : 25 jours de congés annuels + 2 jours de congés DGA + 10 jours de récupération ARTT 38 h par semaine : 25 jours de congés annuels + 2 jours de congés DGA + 16 jours ARTT il ne faut pas se laisser tromper par les 2 jours de congés annuels supplémentaires du ministère de l’Intérieur. En réalité ils sont prélevés sur le nombre de jours ARTT, réduits à due concurrence. Le seul intérêt est que ces jours seraient pris comme des congés annuels, donc plus souplement que les jours ARTT. En tout état de cause, il n’y a pas de solution miracle à attendre du choix de telle ou telle option : plus il y a de " congés exceptionnels " dans un département, plus il faut que le nombre de jours d’ARTT soit important pour pouvoir les absorber. C’est ainsi que dans un département où il y a un jour de congé supplémentaire par trimestre l’option à 36 h 30 fait apparaître :
L’option à 39 heures, c’est-à-dire le régime actuel, n’a pas été retenue par le ministère car :
3.2.2. les autres cycles possibles (page 12) FO considère que pour les préfectures, il n’est pas concevable d’accepter un autre cycle que le cycle hebdomadaire. Dans une telle hypothèse, " les bornes hebdomadaires seraient alors comprises entre 26 heures et 44 heures par semaine " ! Nos collègues en poste dans les résidences ou relevant de la filière technique savent que cette annualisation du temps de travail est préjudiciable à leur vie personnelle et familiale ! Il faut donc limiter au maximum ce type d’organisation, et non l’étendre.
3.2.3 la situation des personnels relevant de l’article 10 (page 12) Pour Force Ouvrière, seul le corps préfectoral paraît concerné par la liste des personnels relevant " de droit " de l’article 10, qui indique que " le régime de travail des personnels chargés, soit de fonctions d’encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels ". Le dispositif proposé par le ministère est que pour certains personnels des préfectures, notamment les directeurs, mais également les conseillères techniques régionales, le temps de travail ne serait pas décompté, ni les temps de déplacement, mais il y aurait pour eux : 18 jours de récupération ARTT. Pour d’autres agents, notamment les chefs de bureaux (même s’ils ne sont pas A) et les assistantes sociales (qui sont B), le choix subsisterait. N’en doutons pas, les agents relevant de l’article 10 risquent de passer à côté de la réduction du temps de travail !
3.2.4. Liste des fonctions nécessitant un cadrage national (page 13) Force Ouvrière sera particulièrement vigilant sur les projets de textes qui concerneront notamment les personnels relevant de l’actuel règlement des personnels techniques et de service (conducteurs – personnels de maison) et les assistantes sociales.
3.3. Gestion des jours ARTT et congés annuels (page 15) Le rappel du décret de 1984 n’est pas innocent, notamment par la référence à " l’absence du service qui ne peut pas excéder trente et un jours consécutifs " Cela veut dire que le ministère exclut qu’on puisse cumuler congés annuels et jours ARTT, de telle sorte qu’on dépasse le cas échéant 31 jours d’absence consécutive. C’est une interprétation qui n’engage que lui, car le décret de 1984 concerne les congés annuels et non pas, et pour cause, les jours ARTT.
3.3.3. Les jours ARTT (bas de la page 15) La gestion du calendrier de récupération des jours ARTT promet d’être un véritable casse-tête : le tableau de prise de congés et de jours ARTT sera géré par trimestre, avec des périodes où ces derniers ne pourront être pris (c’est-à-dire la moitié de l’année au plus, sauf exception !) 3.5. Le recours aux heures supplémentaires (page 17 2ième partie de la page) Le document annonce une réforme du régime des heures supplémentaires réellement effectuées, c’est-à-dire la révision du décret de 1950 engagée par le Ministère de la Fonction Publique. Attendons de voir de quoi il retourne mais, pour ce qui nous concerne, nous voulons avoir la garantie du maintien à terme de notre régime indemnitaire tel que construit par la circulaire du 31 octobre 1996 du Ministère de l’Intérieur, avec la notion de T.M.O., qui globalise HS et IFTS d’une part, et l'indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) d’autre part. Le paragraphe en cause est muet sur ce point.
IV – Prise en compte des contraintes particulières (page 18)
4.1. Les astreintes et les interventions 4.1.1. Les astreintes (p. 18) Il s’agit d’une obligation de présence de l'agent à son domicile ou dans un lieu où il peut être joint pour effectuer une intervention. Sauf quand cette intervention est réellement effectuée, l’astreinte est du temps de repos ! " L’ensemble des agents (du ministère) est susceptible d’être placé en position d’astreinte ".(alinéa 5) Ceci est pour FO totalement inacceptable car à ce jour, pour ce qui concerne les personnels de préfecture, aucune astreinte (ni permanence d’ailleurs) n’est imposée par les statuts particuliers, seul le volontariat prévaut. L’indemnisation qui compensera cette mise en position d’astreinte doit faire l’objet d’un texte ministériel qui exclura toute autre compensation (en temps ou en rémunération). Qu’en sera-t-il par exemple du dispositif actuel de majoration des TMO pour sujétions particulières ? La question reste entière. 4.1.2. Les interventions (page 19) Il s’agit du travail effectué pendant une période d’astreinte. Elles doivent être comptabilisées comme du temps de travail effectif, et le temps de déplacement également.
4.2. Les permanences (page 19) Il s’agit de l’obligation d’être présent sur place le week-end et les jours fériés pour ceux qui ne travaillent pas ces jours-là. Pour Force Ouvrière, il s’agit de temps de travail effectif, qui devra donc être comptabilisé comme tel.
V – ARTT et temps partiel (page 19 – mi-page) Il faut déduire de ce long développement que les agents travaillant actuellement à temps partiel pour avoir le mercredi disponible (en partie ou en totalité) pour leurs enfants, ne verront pas leur cas facilité par le passage aux " 35 heures ". En effet, le retour à un temps plein ne doit pas signifier pour l’agent, selon le ministère, la garantie de voir maintenu son mercredi en temps non travaillé. Chaque situation individuelle devra donc être examinée très attentivement. VI – Horaires variables (page 20) C’est la seule circulaire Fonction Publique n° 1510 du 10 mars 1983 qui s’applique actuellement. Elle sera rendue obsolète par l’article 6 du décret qui est repris dans cette partie du document. Il faut noter que la période de référence pour le crédit ou débit d’heures est la quinzaine ou le mois, ce qui devrait limiter les abus. VIII – Date d’application (page 21) Le décret s’appliquera le 1er janvier 2002 Mais l’administration s’apprête à repousser en réalité sa mise en œuvre au 1er juillet 2002 "pour certains services" et "pour des raisons opérationnelles liées à l’accomplissement de missions gouvernementales impérieuses". La durée du travail à 39 heures par semaine serait ainsi maintenu ! Alors que l’administration refuse d’admettre cette option dans les formules hebdomadaires qu’elle a retenues. Pour FO, c’est inacceptable ! Il est hors de question d'envisager de récupérer des jours ARTT du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2003 ! Et d’accepter "qu’à compter du 1er juillet 2002 au plus tard les cycles de travail soient mis en place ! " IX – Les mesures qui accompagnent la mise en œuvre de l’ARTT (page 21) Il est inutile de faire plus amples commentaires sur ces "mesures" qui s’apparentent à des "soins palliatifs". La seule mesure nécessaire serait la création d’emplois budgétaires dès le 1er janvier 2002, et non à partir de … 2004 ! Le ministère s’y refuse ; le projet de budget 2002 le prouve. X – Modalités de mise en œuvre et de suivi (page 22) La mise en œuvre implique l’examen par les différents CTP centraux des textes réglementaires. Comme le ministère entend reporter celle-ci au delà du 1er janvier 2002, il est surprenant qu’il consacre de longs développements aux modalités de suivi, si ce n’est pour "noyer le poisson". Nous avons tous en tête les engagements pris pour ce qui concernait le bilan d’application après un an de fonctionnement du règlement des personnels techniques et de service !
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