Textes sur l'ARTT soumis au CTP central du 19 octobre 2001

 En application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 sur la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique, 7 textes étaient soumis au CTP central du 19 octobre 2001.

 A- Décret portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense de sécurité civiles du ministère de l’intérieur ou relevant de la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur.

 Ce texte concerne les agents du cadre national des préfectures dans son titre 2 .

FORCE OUVIERE a dénoncé :

- la vision beaucoup trop large des situations professionnelles dans lesquelles l’administration est autorisée à déroger aux garanties minimales de durée du travail et du repos.

Selon le texte proposé l’administration pourra déroger aux garanties minimales en cas d’événements d’une importance particulière, ou d’activités nécessitant une mobilisation plus importante des personnels

• l’absence de bornages en cas de recours aux dérogations prévues par le texte
• le non-respect du décret du 25 août 2000 qui limite les possibilités de dérogation à la notion de circonstances exceptionnelles, notion toujours appliquée de manière très restrictive par le Conseil d’Etat,
• le mépris sous-jacent de l'administration à l'égard des agents, qui ont pourtant montré leur capacité à se mobiliser en cas de crises graves et cela sans que cela soit écrit dans un décret ! ni que des compensations financières soient prévues !

L’administration a accepté d’introduire des règles minimales dans le décret en cas de recours aux dérogations, mais elle n’a pas accepté de restreindre suffisamment à notre sens les possibilités de mise en œuvre de ce régime dérogatoire, s’en remettant à l’avis du Conseil d’Etat.

 Dans ces conditions le texte proposé ne nous est pas apparu comme apportant suffisamment de garanties pour les agents et nous avons voté contre.

Force Ouvrière a dénoncé l’institution d’un régime d’astreinte obligatoire alors que jusqu’ici fondé sur le principe du volontariat.

De même la non-assurance du paiement des astreintes et l’interdiction du cumul de l’indemnisation et de la récupération en temps nous a semblé bien en deçà de ce qui peut déjà se pratiquer dans certains départements. Enfin les cas de recours aux astreintes énumérés par l’administration sont manifestement trop larges.

L’administration n’ayant pas voulu prendre en compte nos observations, les représentants FO ont rejeté ce texte.

 L’administration ayant pris conscience du niveau indigent des compensations financières et en temps qu’elle avait envisagé dans le texte proposé a décidé de reporter l’examen dudit texte…

 FO a demandé à l’administration de garantir le paiement des permanences et de modifier le texte afin de permettre le cumul compensation financière et récupération en temps, a dénoncé le caractère désormais obligatoire des permanences et soutenu que le dispositif défendu par le ministère ne garantissait pas contre les abus.

L’administration a proposé un amendement restreignant le champ de recours possible aux permanences et a indiqué que seul notre ministère mettait en place un dispositif relatif aux permanences.

Compte tenu du peu d’avancées obtenu sur ce sujet et considérant que l’administration créait avec le régime des permanences une sous catégorie d’astreinte qui lui permettrait ainsi de mobiliser des agents assez largement tout en les rémunérant moins que dans le cas des astreintes/interventions, a voté contre ce texte.

 Suite aux interventions de Force Ouvrière sur la faiblesse du montant des compensations envisagées et à nos critiques sur la non-définition de la durée d’une permanence -ce qui pouvait laisser craindre de multiples dérives- l’administration a décidé de reporter l’examen de ce texte .

 Cet arrêté est essentiel, il porte sur la mise en place des "35H" pour les personnels de la DGA.

L’article 2 concerne les agents travaillant de jour et de nuit(standards). FO a rappelé que juridiquement les agents du CNP ne pouvaient être affectés à ces postes et a demandé la relance du dispositif sur les détachements croisés.

L’article 3 concerne le régime spécifique appliqué aux personnels des guichets (1565h).

FO a demandé que soit supprimé tout lien entre l’application de ce régime spécifique et l’adoption de charte d’accueil visant à améliorer l’accueil du public.

En effet pour nous le régime spécifique découle des conditions particulières de travail et des contraintes propres aux guichets, et ne doit pas être lié à la mise en place ou non d’une "charte de modernisation".

FO a dénoncé le risque que la rédaction proposée faisait peser sur la pérennité des compensations financières existantes.

Sur ce dernier point seulement, l’administration a accepté d’amender son texte.

L’article 6 concerne la définition de la notion d’intervention.

FO a demandé que la notion de "télé-intervention" soit limitée à des cas exceptionnels (pour le dépannage informatique par exemple, formule souhaitée par nos collègues des transmissions) en rappelant son opposition à toute confusion entre le lieu de travail et le domicile, par essence même lieu relevant de la vie privée.

L’article 7 concerne le décompte du temps des déplacements professionnels.

L’administration propose un système complexe distinguant les déplacements réguliers, fréquents et importants, en fait une véritable usine à gaz.

FO a demandé l’application d’une règle simple et claire : que tout déplacement professionnel soit considéré comme du temps de travail effectif.

L’administration ne nous a pas entendue.

L’article 8 fixe les catégories de personnels assujettis d’office au régime du forfait, et ceux qui pourront opter.

FO a demandé que le texte soit amendé afin qu’aucun agent du cadre national des préfectures ne soit contraint à choisir le système du forfait, système socialement très rétrograde.

L’administration n’a pas pris en compte notre proposition.

Compte tenu du refus de l’administration de prendre en compte nos propositions d’amendements, FO a rejeté ce texte.

 Ce texte vise à définir les cycles applicables dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l’intérieur.

L’article 2 indique que le cycle de référence est le cycle hebdomadaire.

FO a demandé que soit précisée cette notion en indiquant : du lundi au vendredi afin d’écarter le travail le samedi et le dimanche.

L’administration a refusé.

FO a par ailleurs demandé que figure expressément la référence aux 35h hebdomadaires et que les options puissent aller jusqu’à 39h.

L’administration a refusé, n’a fait figurer que la référence aux 1600h annuelles et a limité les options possibles à 36h30, 37h,et38h hebdomadaires, refusant de fait malgré le décret du 25 août de mettre en place le passage aux "35h" au ministère de l’intérieur.

Enfin FO a dénoncé la manœuvre de l’administration qui consiste à nous faire croire qu’elle nous conserve les 2 jours de congés supplémentaires "DGA" alors qu’en réalité ils viennent en déduction des jours ARRT que les agents se constitueront en faisant plus de 35 h par semaine.

Aucune réponse n’a été apportée sur ce point par l’administration…

L’article 3 définit très vaguement les services qui peuvent déroger au cycle hebdomadaire .

L’administration n’a pas souhaité préciser, malgré notre demande, qui serait concerné.

L’article 4 précise que les agents ayant à faire 1565h par an pourront faire plus, et bénéficier de jours ARTT.

L’administration n’a pas voulu préciser une rédaction que nous trouvions un peu vague.

L’article 5 précise que chaque service fixe ses horaires d’ouverture quotidiens. FO a dénoncé un dispositif qui risque de créer de profondes inégalités selon les services et sera à terme ingérable au quotidien, sans parler de la durée de fonctionnement moyenne hebdomadaire qui doit être de 40H.

L’administration est restée sur sa position, souhaitant toutefois une certaine harmonisation des horaires dans un même département.

Enfin l’article 8 prévoit qu’un arrêté préfectoral portant règlement intérieur dans chaque département, fixera les conditions de mise en œuvre des cycles et horaires de travail.