OUTRE MER : Adieu la prime d'éloignement, bonjour la prime spécifique d'installation

En application de la loi 2000-1207 du 13 décembre 1953, le gouvernement vient de faire publier au Journal officiel du 22 décembre 2001, un décret (2001 - 1225 du 20 décembre 2001), instituant une prime spécifique d'installation à compter du 1er janvier 2002.

Cette prime remplace, dans des conditions différentes, l'indemnité d'éloignement prévue au titre I du décret 50-407 du 22 décembre 1953 (décret abrogé à compter du 1er janvier 2002).

Cette prime spécifique d'installation est servie aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outremer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, sous réserve d'effectuer 4 années minimales de services consécutifs en métropole.

Cette prime est également accordée aux fonctionnaires affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, dès lors que leur résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer.

La durée de services consécutifs de 4 ans est obligatoire.
Cette prime est égale à 12 mois de traitement indiciaire de l'agent et payable en trois fractions égales:
- la première, lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste,
- la seconde, au début de la 3ème année de services,
- la troisième, au bout de 4 ans de services.

Le taux de chacune des fractions est égal à 4 mois de traitement indiciaire. Le traitement de référence est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.

Chacune des trois fractions est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un P.A.C.S. et de 5 % par enfant à charge, au sens des prestations familiales.
En cas d'arrivée de la famille postérieure à celle du fonctionnaire, le versement de la majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.

Dans le cas d'un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats, même affectés dans deux départements, les deux primes d'installation ne peuvent être cumulées. La prime et les majorations sont calculées sur la base de traitement indiciaire le plus favorable.

Dans le même journal officiel, un décret (n° 2001-1226 du 20 décembre 2001) institue une indemnité particulière de sujétion et d'installation au profit des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, titulaires et stagiaires, qui sont affectés en Guyane et dans les Iles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sous réserve d'y accomplir 4 années consécutives de services.

Le montant de cette indemnité est égal à 16 mois de traitement indiciaire de l'agent et payable en trois fractions.

- la première, de six mois, lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste,

- la seconde, de 5 mois, au début de la 3ème année de services,

- la troisième, de 5 mois, au bout de 4 ans de services.
Les fractions, ainsi versées, sont calculées sur la base du traitement indiciaire détenu par l'agent à la date où celles-ci deviennent payables. Cette indemnité n'est pas servie lors d'une affectation ou promotion sur place.

Chaque fraction de l'indemnité est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un P.A.C.S. et de 5 % par enfant à charge au sens des allocations familiales.
Dans le cas d'un couple de fonctionnaires de l'Etat mutés dans le même département ou la même île, il ne peut y avoir cumul des deux indemnités. Celle-ci est calculée sur la base du traitement le plus favorable.

Lors de la cessation de fonctions autre que pour nécessité de service ou inaptitude physique définitive reconnue par le Comité médical, il sera retenu sur les émoluments ultérieurs de l'agent une fraction calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues.
Cette disposition concerne également la prime spécifique d'installation.

La prime d'éloignement est maintenue, à titre transitoire, pour les personnels en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret (1er janvier 2002), ainsi que pour ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste.