Au moment où chaque agent de préfecture ou de sous-préfecture reçoit individuellement sous papier cellophane le " plan d’action pour la préfecture ", le ministère réunit en urgence les CTP centraux pour présenter un projet de décret qui s’analyse pour FO comme une phase supplémentaire du démantèlement des préfectures : il s’agit d’abroger à compter du 1^er janvier 2003 le décret de 1971 fondateur des secrétariats généraux pour l’administration de la police.

• ceux-ci deviendraient des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et ne dépendraient plus des préfectures.
• la direction centrale de référence ne serait plus la direction générale de l’administration mais la direction générale de la police nationale.
• les commissaires de police deviendraient secrétaires généraux adjoints ou chargés de mission dans les SGAP avec autorité sur les personnels du cadre national des préfectures, des services techniques et du matériel, des ouvriers d’Etat
• les corps de la police nationale y compris ceux de la police en tenue, voient leur présence majoritaire confirmée par rapport aux agents du cadre national des préfectures (elle n’a à ce jour aucun fondement juridique)
• les SGAP se voient octroyer des compétences en matière de recrutement de l’ensemble de personnels du ministère, CNP compris.

FO a réclamé " un droit d’option " pour les personnels qui souhaiteraient revenir en préfecture, et qu’en tout état de cause soit appliquée la position statutaire de " la mise à disposition " sur demande individuelle des agents puisqu’il s’agira d’une autre administration que la leur.

Contre 5 FO  - 2 SAPAP

(mais le SAPAP s’est seulement abstenu sur le texte au CTP ministériel du 28 mars 2002)

Abstention 3 CFDT

2) Projet de décret sur les services zonaux des systèmes d’information et de communication

FO a dénoncé une nouvelle fois le rôle secondaire dévolu par l’administration aux agents du cadre national des préfectures compétents en informatique par rapport à leurs collègues des corps des transmissions et de l’informatique (devenus " systèmes d’information et de communication "), bénéficiaires de déroulement de carrières améliorées.

Notre organisation a demandé (et obtenu ensuite au CTP ministériel du 28 mars) que dans l’attente de la création, toujours repoussé, d’un corps unique spécialisé en informatique, la procédure du détachement croisé soit réactivée pour une durée de 5 ans renouvelable sans obligation d’intégration dans le corps d’accueil à l’issue de la période.

En bénéficieraient, sur demande individuelle et après passage en CAP centrales du corps d’accueil, les agents du CNP et les agents des corps des systèmes d’information et de communication.

3) Titularisation des " emplois précaires "

FO avait signé en juin 2000 avec le ministère de la Fonction Publique le protocole d’accord sur la résorption de l’emploi précaire qui s’est traduit dans la loi du 3 janvier 2001 dite " loi Sapin ".

Les intégrations des non-titulaires à contrat à durée déterminée dans les corps de catégorie A, B, et C se feront progressivement par concours réservés (ou accès direct pour ce qui concerne les agents administratifs).

Le projet de décret proposé concerne dans un premier temps l’accès en catégorie A du CNP (statut particulier de 1997) et s’adresse à 15 agents.

FO a demandé, et obtenu, la réunion d’un groupe de travail spécifique pour la suite de la procédure qui concernera les C et les B, dont les statuts sont interministériels (recensement exhaustif des agents concernés – supports budgétaires des titularisations – modalités d’organisation des concours – calendrier des opérations - modalités des reclassements – rôle des CAP, etc…)

Vote : unanimité