Quelle coïncidence, alors que l'ordre du jour concernait les modifications de textes relatifs aux CAP et la mise en place des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les personnels non titulaires (personnels de résidence d'une part, "administratifs" d'autre part !)

Alors que l'administration affiche une prétendue volonté d'améliorer le dialogue social, rien ne suit dans les actes, tout au contraire !

En effet, les textes proposés auront notamment pour effet de permettre au corps préfectoral de se désengager de sa participation dans les instances paritaires ou assimilées.

Nos représentants FO ont néanmoins obtenu dans la première demi-heure :

• que la présidence des CAP locales soit assurée, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, par le sous-préfet le plus ancien dans le grade le plus élevé.

• que les représentants de l'administration (au minimum un tiers de femmes) restent prioritairement les membres du corps préfectoral et les directeurs.

• que la représentation des inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2^ème classe et de 1^ère classe soit assurée par un dispositif analogue à celui des attachés principaux de 2^ème classe et de 1^ère classe aux CAP locales dans les préfectures.

• sur un autre point de l'ordre du jour relatif à la gestion déconcentrée des agents du cadre national des préfectures par le Ministère de l'Outre-Mer, le report d'un projet de décret et la constitution préalable d'un groupe de travail sur les problèmes liés à la double gestion Intérieur/Outre Mer.

Conformément aux usages en vigueur et toujours respectés jusqu'ici, Force Ouvrière a demandé, compte tenu des obligations du DGA, la suspension du CTP et la tenue d'une nouvelle séance dans les prochains jours : demande refusée catégoriquement par le président intérimaire, ce qui a conduit les représentants FO à quitter la séance.

C'est bien la garantie minimale en matière de dialogue social.

Nos collègues de la CFDT et du SAPAP n'ont, semble-t-il, pas la même conception, ni les mêmes pratiques en matière de dialogue avec l'administration… Ils n'ont en effet pas même réagi…

Sur le fond, ils avaient limité leurs interventions au constat des difficultés de mise en œuvre de l'ARTT.

Faut-il rappeler que FO avait pour sa part été seule au niveau national à anticiper ces dysfonctionnements, faute de créations d'emploi notamment, et à tirer les conséquences de cette analyse en votant contre les projets de textes réglementaires qui s'appliquent maintenant…

De même, les demandes formulées en matière d'abondement du régime indemnitaire tendent à rejoindre (tardivement !) les revendications portées depuis longtemps par Force ouvrière, il est vrai, plus ambitieuses puisque nous demandons l'alignement sur le régime indemnitaire de l'administration centrale, et non sur une prétendue " moyenne interministérielle déconcentrée" (calculée par l'administration).

Restaient à examiner au moment de notre départ :

• la création des deux CCP de non titulaires (personnels de résidence et administratifs),
• en questions diverses, les revendications d'un collectif de directeurs.

Sur le premier point, FO avait beaucoup œuvré, lors des consultations préalables, à l'amélioration des deux textes dans l'intérêt des personnels concernés.

L'expérience prouve que seul l'arbitrage du Directeur Général de l'Administration aurait été susceptible d'infléchir dans le bon sens les points restant litigieux.

Sur le second point, rappelons que les directeurs sont pénalisés par le régime du forfait en matière du décompte du temps de travail prévu par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001, que l'administration leur a imposé, avec, une fois de plus, la seule opposition de Force Ouvrière.

Pour Force Ouvrière, la compensation indemnitaire que les directeurs demandent ne peut en aucun cas être prélevée sur l'enveloppe globale réservée à l'ensemble des agents.

Concernant leurs revendications statutaires, et comme FO l'a indiqué au représentant du collectif qui avait sollicité une rencontre :

• il serait périlleux de revendiquer la disparition du grade actuel de directeur au profit de la création d'un emploi fonctionnel qui supprimerait toute garantie statutaire. Cela pénaliserait également les autres membres du corps, attachés et attachés principaux, qui aspirent légitimement à un déroulement de carrière harmonieux en préfecture ;

• il serait en revanche indispensable, comme FO le revendique depuis de longues années, d'obtenir la transformation en grade terminal du corps de l'actuel emploi fonctionnel de chef de service administratif.