Cette réunion était l'occasion pour l'administration de préciser lesprojets qu'elle avait annoncés en matière de réforme statutaire : suppression dugrade de directeur et création d'emplois fonctionnels classifiés !.

• Nous avons rappelé en préambule nos positions sur le statut actuel :

• Le statut actuel ne concerne pas seulement les directeurs, mais aussi les attachés et les attachés principaux,
• Il a été publié en 1997, suite aux Accords Durafour, que FO n'a pas signés.

Nous avions dénoncé, à l'époque, ce "carcan" quiinterdisait toute revalorisation des grilles de début de carrière, créait deux classesà l'intérieur du grade d'attaché principal, et bloquait la rémunération desdirecteurs à l'indice brut 985, soit 19 points seulement au-dessus des attachésprincipaux de 1^ère classe.

Depuis cette date, nous n'avons cessé de réclamer une nouvellerevalorisation ainsi que la création de nouveaux postes de directeur,d'attaché principal de 1^ère classe et d’attaché principal de 2^èmeclasse, pour permettre une carrière décente à nos collègues, et un pyramidage internedu corps plus conforme aux pratiques dans d'autres ministères (35% d'emplois d'avancementau lieu de 26,5% actuellement).

N. B. : Nous avons obtenu seulement des créations de postes d'attaché principal 2^ème classe et l'attribution des emplois fonctionnels de CSA aux directeurs les plus anciens, afin que le plus grand nombre d'entre eux puisse accéder au sommet de la grille indiciaire (IB 1015).

Nous réclamions aussi que l'emploi fonctionnel de CSA devienne ungrade accessible à tous les directeurs en fin de carrière.

• Nous avons rappelé également que le projet de suppression du grade de directeur n'est pas nouveau, et qu'il a fait, de même que le projet de cotation des postes pour les cadres A, l'objet d'un refus unanime des trois organisations syndicales, le 18 juin 2001.

Extraits du P.V en question :

"Le syndicat FO regrette que l'emploi de CSA ne soit pas un grade.Il évoque aussi le problème de la délabellisation de certains postes de directeurslabellisés CSA, qui exprime les limites d'un dispositif de cotation (…) Le SAPAPdéclare partager ce sentiment.

Mme DUPONT (FO) et M. VOLLOT (CFDT) se déclarent contreun système de cotation de postes, insistant sur le rôle du préfet et sa capacité àeffectuer un choix fonctionnel, tant vis à vis des jeunes attachés sortis de l'IRA, quel'attaché chevronné.

M. Treffel (chef de bureau des personnels de préfectures) prendacte des désaccords entre les propositions de réflexion de l'administration centrale etles positions des organisations représentatives…".

N'étant pas des girouettes, nous n'avons paschangé d'avis, nous !

• Nous avons enfin expliqué que l'exercice consistant à débattre du statut des directeurs de préfecture, sans parler de celui des attachés et des attachés principaux n'a pas de sens, d'autant plus qu'avec le projet de régionalisation de l'Etat en cours, des modifications conséquentes de l'administration territoriale de l'Etat sont envisagées.

Le Directeur des Personnels, de la Formation et de l’ActionSociale (DPFAS), pour sa part, a affirmé que la nouvelle étape de la décentralisationne concernerait qu'indirectement les préfectures, celles-ci n'étant touchées quepar la "recomposition du paysage étatique".

Confondant sans doute préfets et personnels de préfecture, il aajouté que "les préfectures" verraient leurs responsabilités "plutôtaccrues".

Il a ensuite indiqué que, suite aux contacts qu'il avait eusrécemment avec le Ministère du Budget et celui de la Fonction Publique, il était enmesure de nous donner les grandes lignes de la réforme :

• la suppression du grade de directeur doit faire l'objet d'un décret au Conseil d'Etat, qui sera prêt dès la fin juin ;

• ce décret prévoira également la disparition de l'emploi de CSA ;

• il créera un certain nombre (qui n'a pas été précisé, malgré nos questions) d'emplois de "directeurs des services", accessibles par détachement, pour une durée limitée dans le temps mais renouvelable, à tous les attachés principaux ou fonctionnaires de grade équivalent justifiant "d'une certaine ancienneté" ;

• La grille indiciaire des futurs directeurs des services sera unique, et n'ira pas au-delà de 1015, indice brut terminal déjà atteint par la plupart des CSA en fonction…

Selon le DPFAS, les directeurs et CSA auront la possibilité d'opterpour la " fonctionnalisation ". Mais la garantie de conserver leuremploi n'est pas affirmée. Tout au plus, le Ministère pourrait consentir à une "clausede sécurité" permettant au directeur déchu de son emploi de conserver à titrepersonnel, son indice. Il est bien clair qu'à court ou moyen terme, les actuelsdirecteurs et CSA vont être mis en concurrence avec l'ensemble des attachés principauxpour l'accès à cet emploi mal défini (faute d'organigramme) de "directeur desservices".

Le SAPAP et la CFDT ont largement approuvé ces perspectives,prétendant même en être à l'origine, et demandant une accélération du calendrier.

La représentante de la CFDTInterco (qui n'est pas fonctionnaire)a souhaité que le nouvel emploi fonctionnel soit largement ouvert à tous lesfonctionnaires hors préfecture, et également aux cadres du privé.

Le DPFAS a, par ailleurs, annoncé une directive relative au managementdes cadres, à paraître également d'ici la fin du semestre (!).

Enfin, il a rappelé qu'il était en mesure de distribuer de la NBI auxfuturs titulaires des emplois fonctionnels, mais qu'au préalable, il faudraitimpérativement passer par un classement de ceux-ci (en quatre niveaux).

Cela obligera chaque agent, s'il veut progresser dans sa carrière, àdemander régulièrement sa mobilité (fonctionnelle ou géographique) et à subir unentretien individuel pour démontrer que son profil correspond bien aux fonctionssouhaitées… (tout cela dans un contexte de mise en concurrence permanente). Ilfaudra " plaire et savoir se vendre ".

Seule la strate supérieure de la classification des emplois (donc lamoins nombreuse) permettra d'obtenir 70 points de NBI, et un "fléchage" vers lapromotion dans la haute Fonction Publique. Il faut en conclure que la réforme ne coûterapas bien cher au ministère de l’intérieur, qui va récupérer, dans un premiertemps, les points de NBI déjà octroyés aux CSA (ainsi que la NBI" ville " de certains directeurs) pour les redistribuer aux heureuxélus des strates les plus élevés.

Selon la CFDT et le SAPAP, la classification doit être effectuée enfonction de l’importance des départements. Tant pis pour nos collègues des" petits " départements qui pourtant ont beaucoup de mal à fairetourner leurs services pour cause d’effectif restreint.

FO a proposé, pour éviter l’écueil de la classification,qu’il soit créé des postes permettant un rééquilibrage du poids de chaquedirection comme cela s’est déjà produit par le passé (création de 40 postes dedirecteurs et de CSA en 1997 selon des critères de population). L’administrationpersiste à vouloir classifier tous les postes de direction en prélude à laclassification de tous les postes d’encadrement.

Le DPFAS a déclaré avoir lu, comme nous le J.O, mais il affirme nepas être en mesure de donner aux attachés, attachés principaux et directeurs depréfecture ce qui vient d'être octroyé au corps de l'inspection sanitaire !

A nous de nous mobiliser pour changer le cours des événements !

PROPOSITIONFO
POUR LA FUTURE CATEGORIE A DES PREFECTURES

Alignement du statut des attachés, attachés principaux et directeursde préfecture sur le décret du 24 décembre 2002 (JO du 29 décembre 2002) portantstatut particulier du corps de l'action sanitaire et sociale

• Attachés : (grille calquée sur inspecteur des affaires sanitaires)

• Attachés principaux :

Réduction à une seule classe de ce grade (grille calquée surinspecteur principal des affaires sanitaires), ce qui permet d’atteindrel’indice terminal sans le " verrou " constitué parl’avancement à la 1^ère classe actuelle (44 postes au plan national).

• Directeurs :

Suppression de l’emploi fonctionnel de CSA et attributionau grade de directeur de l’indice terminal de l’actuel CSA ( grille calquée surcelle des inspecteur hors classe des affaires sanitaires)

Si l’administration souhaite créer des emplois fonctionnels,qu’elle les crée hors échelle lettre comme pour les directeurs-adjoints desaffaires sanitaires !