La réunion, à laquelle étaient conviées les organisations syndicales représentatives de l'Administration Centrale et des Préfectures, portait sur le projet de réforme concernant les catégories A et B

(La réforme de la filière SIC concernant la catégorie C fera l'objet d'une réunion spécifique, programmée pour le 10 avril)

Ces projets devraient, aux dires de l'administration être examinés cet été (ou cet automne?) par les CTP centraux concernés.

S'agissant du cadre général dans lequel s'inscrit la réforme, il a fallu attendre l'après-midi pour avoir quelques éléments d'information de M. MORAUD.

D'après ce que nous avons compris, les réflexions, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l'Etat sont déjà bien avancées, bien que les représentants du personnel en aient été tenus à l’écart.

Dans le domaine des SIC, comme dans d'autres domaines, il est prévu "d’anticiper les évolutions démographiques et techniques lourdes", et favoriser des "gains de productivité".

La réforme aura pour objet de renforcer essentiellement les Préfectures de Zone.

Des études sont en cours dans le cadre du "carré SIC", sous-ensemble d'ARCADE, pour "déterminer, par strates de Préfectures, la taille pertinente pour le SDSIC, les métiers et le nombre d'agents nécessaires", sachant cependant "qu'on ne répartira que les emplois qu'on a".

Il est indiqué cependant que les services départementaux représenteront à terme au moins une dizaine de personnes, avec au moins un cadre A.

L'administration affirme à cette occasion que ce sont les cadres A qui seront recherchés ("des bons et des très bons").

Les "très bons", ou "experts très pointus" viendront du corps des Ingénieurs télécoms (statut A+ interministériel, recrutement à BAC +5) ou des Ingénieurs de l'armement (statut A+ Défense).

L’accès au A+ n’est accessible à nos collègues que par concours ou au tour extérieur. (comme le corps préfectoral ou Administrateur Civil).

Dans ces conditions, l'administration refuse que le futur statut du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication du ministère de l'Intérieur aille au-delà de l'indice brut 966 (recrutement à BAC+3) . A la CFDT et FO centrale, qui réclamaient un recrutement à BAC +5, une fin de non recevoir a été opposée, Mme DEWAILLY affirmant qu’il fallait " rêver raisonnablement ".

L’alignement, proposé par le SAPACMI et la CFDT sur le grade d’Ingénieur d’études de l’Education Nationale a également été rejeté.

Pour notre part, nous avons revendiqué l'application, à la catégorie A , de la grille obtenue récemment par le corps de l'inspection sanitaire (voir compte-rendu de la réunion du 26 février 2003 sur le statut des directeurs), qui se termine à l'indice brut 1015.

L'application de cette grille ne paraît pas déraisonnable, puisque nos collègues des DDAS l'ont obtenue fin 2002 ! Nos représentants ont demandé instamment que cette revendication soit portée par le ministère de l'Intérieur auprès des Ministères de la Fonction Publique et du Budget.

Concernant la grille future de la catégorie B, il nous a été expliqué qu’il n’est pas possible de sortir des accords Durafour, et que les B du CNP ayant déjà une carrière identique à ceux des SIC, il s’agirait d’une intégration avec classement à échelon égal.

A cet égard, il a été confirmé que les agents de catégorie B du CNP perdraient leur droit de grève en contrepartie des 29 points d'indice du nouveau statut.

M MORAUD reconnaît par ailleurs que les perspectives de promotion sont faibles pour la catégorie B. Il n’est pas prévu de faciliter particulièrement, à l’occasion du nouveau statut, l’intégration de B en A.

Nos représentants ont expliqué qu'en l'état, le projet de réforme est un statu-quo pour les agents des SIC et une régression, à bien des égards, pour ceux du CNP . En effet : 

- Les agents du CNP qui opteront pour "le nouveau statut" perdront des opportunités de mobilité au sein de leur préfecture et leur polyvalence (technique-administrative)

- Ce type de compétences, qui a été à l'origine du développement de l'informatique dans les préfectures devrait être encouragé, au lieu de s'éteindre. Nous avons expliqué qu’il est très choquant de lire dans les documents préparatoires que les agents du CNP qui ne choisiront pas le nouveau statut devront quitter leur service actuel

(A ceci, M Moreau répond, à contrario, que compte tenu de l'investissement en formation que nécessitent les SIC, il n'est pas souhaitable que les agents formés puissent ensuite quitter ces services).

- Les spécialités existant actuellement dans le corps des contrôleurs seront supprimées pour pouvoir s'adapter aux évolutions, ce qui veut dire que chaque agent aura la responsabilité personnelle de faire de gros efforts pour se maintenir en permanence au niveau, tout au long de sa carrière.(ce que l’administration appelle " polyvalence et adaptabilité "

- Ils perdront, de fait, une grande partie de leurs chances de promotion dans la filière administrative. De plus toute promotion, y compris au sein de la catégorie B pourra signifier mobilité pour rejoindre le poste vacant, qui ne sera pas forcément sur place.

- en catégorie A, il est prévu d’ouvrir une " 3^e voie " de recrutement, dont nous savons, en tout et pour tout, qu’elle aura pour but de recruter des cadres du privé, dans la limite de 10% des postes offerts au concours.

Il a été précisé que les 167 contractuels de droit public actuellement employés à la DSIC n’y auront pas accès, mais qu’ils auront un concours réservé, au titre de la loi Sapin.

-L'administration envisagerait un abondement concernant l’évolution du régime indemnitaire mais n'a donné aucune garantie ( notamment sur ce qu’il adviendra de la prime informatique).

Mme DEWAILLY s’est contentée de dire que " les administratifs servent de locomotive aux techniques " .Quand on connaît les salaires versés, dans le privé, aux informaticiens, on s’étonne qu’ils ne soient pas pris en compte par l’administration.

Devant l'unanimité des organisations syndicales présentes à dénoncer le manque d'attractivité de la future filière, notamment pour le CNP, l'administration a consenti à revoir sa position concernant l'examen , qu’elle voulait imposer aux seuls agents du CNP (n’ayant pas de qualification informatique) pour accéder à la filière nouvelle. Il a été acté que ceux-ci pourraient l’intégrer sans examen, en validant leur expérience professionnelle (fonctions exercées, formations déjà réalisées).

Les avancées obtenues sont cependant insuffisantes. Nous avons insisté sur les risques encourus par les services, au niveau de leur continuité, si les personnels n'optent pas pour le nouveau statut.

L'administration n'a pas paru inquiète : selon elle, il ne sera pas possible de réaliser les intégrations rapidement, pour des raisons budgétaires et administratives…

Nous estimons que la volonté réelle de l'administration de mettre en œuvre la réforme pourra être mesurée à sa capacité de modifier ses projets et rendre plus attractive la carrière des agents de la future filière.

Nous attendons, pour la réunion plénière du groupe de travail, programmée le 12 mai prochain, des statistiques précises sur les effectifs concernés ainsi que des propositions plus positives en matière de déroulement de carrière.