Compte rendu du groupe de travail du 10 avril 2002 - Catégorie C

Compte rendu du groupe de travail du 10 avril 2002

sur les perspectives et évolutions statutaires des personnels de catégorie C

œuvrant dans les systèmes d’information et de communication (SIC)

Le groupe de travail s’est réuni le jeudi 10 avril co-présidé par Mme DEWAILLY, Chef du BPTS et Mme de TINGUY adjointe au sous-directeur de l’administration générale de la DSIC.

 L’essentiel des débats a porté sur l’avenir de ces personnels puisqu’en effet, l’administration projette la mise en extinction de la catégorie C qui compte environ 1000 personnes dont les ¾ exercent leurs fonctions dans les standards et le quart restant ayant des fonctions à dominante technique.

Pour y parvenir l’administration propose d’intégrer les standardistes dans le corps des adjoints administratifs du Cadre National des Préfectures et de promouvoir à la catégorie B dans la filière SIC, les agents dont les qualifications professionnelles techniques seraient reconnues.

Sont synthétisées, ci-après, les principales observations que nous avons formulées sur ce projet.

Evoquée comme hypothèse de travail, le rapprochement des standardistes par intégration dans le corps des adjoints administratifs répondrait selon l’administration, à une logique fonctionnelle des " métiers de l’accueil " ainsi qu’à la nécessité d’ouvrir des perspectives en terme de mobilité et de carrière.

Pour ce faire, l’arrêté interministériel du 30 décembre 1994 prévoyant aujourd’hui pour les adjoints administratifs, les spécialités " administration générale " et " dactylographie et administration " serait élargi à une troisième spécialité pour les personnels d’accueil comprenant les missions dévolues aux standardistes.

Les conditions particulières de travail et l’interdiction du droit de grève actuellement rattaché au statut de standardiste seraient compensés par l’octroi d’une NBI ou l’attribution de primes spécifiques.

L’intégration des standardistes dans le corps des adjoints administratifs pose le problème du droit de grève, qui serait un obstacle s’il y avait incompatibilité, cette question restée sans réponse à ce jour a été posée à la fonction publique.

De plus, au-delà de toute indication chiffrée sur les conséquences d’une telle réforme, nous nous sommes étonnés qu’aucun recensement des agents de la catégorie C du CNP exerçant dans les SIC (standards ou fonctions techniques)n’ait été effectué.

De même, nous avons rappelé que le corps interministériel des adjoints administratifs ne pouvait être modifié sans l’accord du Conseil Supérieur de la Fonction publique pour une fonction comportant, quoi que l’on en dise une véritable spécialité ou technicité, de surcroît, soumise à l’interdiction du droit de grève.

Enfin, l’administration va à l’encontre des directives de simplification.

Pour Force Ouvrière nous avons déclaré que toutes ces inconnues ajoutées au manque de moyen financier ne permettent pas de traiter sérieusement de l’évolution statutaire de la catégorie C.

Peut-être, l’objectif de l’administration est-il de s’appuyer sur un vivier plus important d’agents pour assurer les fonctions de standardistes.

En réalité, il s’agit bien d’une rationalisation de la filière SIC qui résulte de choix budgétaires, et non, le soi disant bien être des agents mis en avant par l’administration pour justifier ses choix.

Tel que le projet le définit, les dérives seront inévitables, en effet, une fois inscrit dans le statut, les actuels adjoints administratifs pourraient être affectés dans un standard contre leur volonté, même si, aime à le rappeler l’administration, l’affectation sur ce type de poste se fera sur la base du volontariat. Compte tenu de l’absence de recrutement tel qu’annoncé à plusieurs reprises pour la fonction publique, le risque est grand de voir certaines nominations décidées " à la hussarde".

Par ailleurs, la requalification agent/adjoint est loin d’être achevée, aussi peut-être qu’un sentiment d’injustice sera ressenti par celles et ceux pour ce qui ce passage au grade d’adjoint est conditionné par un concours exceptionnel. Il y a bien un risque d’opposer ces agents.

De plus, cette mesure aura t-elle des répercussions sur l’organisation du concours exceptionnel d’adjoints administratifs ? L’administration répond que non, les agents SIC viendraient avec leur emploi budgétaire.

Pour toutes ces raisons évoquées, nous avons exprimé fortement notre opposition à ce projet et nous avons demandé le maintien actuel du statut des agents des SIC standardistes. C’est au sein des SIC que doivent s’envisager les perspectives et évolutions statutaires et de carrière des agents qui assurent des fonctions et des métiers spécifiques, comme ceux astreints en particulier à la permanence des liaisons gouvernementales.

S’agissant de l’amélioration des conditions de mobilité ou de carrières nous avons proposé les détachements croisés qui répondent parfaitement à l’attente réelle des agents.

Pour les agents exerçant des fonctions techniques dans les SIC, leur intégration serait envisagée dans le futur corps de catégorie B lui-même issu de la fusion du corps des contrôleurs et des agents relevant du corps des secrétaires administratifs exerçant des fonctions relevant des SIC.

A la question du nombre de postes offerts aux agents de catégorie C dans ce corps de catégorie B, Mme de TINGUY a indiqué qu’il existait un stock sans être en mesure de nous en dire plus.

Cette intégration serait obtenue après réussite d’un examen professionnel, réservé seuls agents ayant exercé au sein des SIC au cours des 5 dernières années.

A nos interrogations sur le devenir des agents du CNP oeuvrant au sein de cette catégorie C, la même procédure leur serait également offerte dans les mêmes conditions.

Pour les autres agents ne remplissant pas les conditions, leur seule perspective est la réussite à un concours de recrutement dans cette catégorie B. Désormais, les seuls recrutements d’agents à dominante technique se feront au sein de cette catégorie.

Par ailleurs, a été évoqué l’établissement d’une carte géographique des postes des compétences ou des profils qui existent au sein de la filière SIC sur la base du référentiel métiers dans le domaine de l’informatique. Cette démarche devrait permettre d’accompagner des actions importantes au plan de la formation afin de tenir compte des évolutions technologiques.