Relevé de conclusions sur l'évolution du statut des directeurs de préfecture Préambule Le rôle essentiel joué par les directeurs dans le fonctionnement des préfectures doit être pleinement pris en compte. En effet, ceux ci se voient confier, par le corps préfectoral, des responsabilités accrues en matière de pilotage et de coordination interministérielle. Ils apportent, par ailleurs, une expertise technique indispensable à la bonne application des règles de droit et des procédures. Enfin, ils ont la lourde charge, notamment dans les plus grosses préfectures, d’encadrer des effectifs très importants (parfois plus de 100 agents). Dans ces conditions, le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales souhaite accompagner cette évolution fonctionnelle en réformant le statut des directeurs de préfecture en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Cette démarche doit à la fois s’insérer dans le contexte interministériel des travaux ou réflexions en cours sur l’adaptation du statut des personnels de direction et prendre en compte la situation des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture du ministère de l’intérieur. Cette volonté de réforme s’est déjà traduite par l’aboutissement de plusieurs étapes.
L’effort engagé doit être poursuivi et la réforme doit être approfondie sur plusieurs points, afin de mieux prendre en compte tant les besoins du service public que les intérêts professionnels des personnels concernés. I Un nouveau statut d’emploi adapté à l’évolution des fonctions Afin d’apporter une réponse à l’évolution des fonctions qui sont aujourd’hui exercées par les directeurs et faciliter la mobilité et le déroulement de carrière, il convient d’harmoniser la situation statutaire actuelle des emplois de chef de service administratif et de directeur par la création d’un statut d’emploi unique de directeur des services. Aussi le cadre juridique applicable aux chefs de service administratif sera généralisé, avec un nouveau statut d’emploi fonctionnel de direction, nouvel emploi accessible par la voie du détachement aux attachés principaux du cadre national des préfectures justifiant d’une certaine ancienneté. Pourront aussi déposer une demande de détachement les fonctionnaires de grade équivalent justifiant d’une expérience similaire (attaché principal d’administration centrale par exemple…). Dans le cadre de la gestion de ces détachements le ministère de l’intérieur veillera au respect de la réciprocité en terme d’accueil des directeurs de préfecture dans des emplois de direction au sein d’autres administrations. Les détachements sur un emploi de directeur seront prononcés pour une durée maximale de 5 ans. Ils seront toutefois renouvelables une fois pour un même emploi. Pour les personnes à 24 mois de la retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement pourra être accordée au directeur qui le demande, après avis de la CAP concernée. L’unification du statut d ‘emploi fonctionnel se traduira par la généralisation d’une grille indiciaire plus favorable que celle régissant l’actuel grade de directeur. La mise en œuvre de ce nouveau statut sera entouré de plusieurs garanties.
II Une légitime revalorisation des conditions de la rémunération 2.1 La revalorisation indiciaire
L’objectif de revalorisation immédiate de la grille indiciaire des directeurs de préfecture à l’IBT 1015 permettra à près de 300 directeurs d’ouvrir un nouvel espace indiciaire de 30 points d’indice représentant une somme de 1200 euros bruts par an.
La perspective d’un accès à la hors échelle A est légitime. Elle concerne ceux des emplois de directeurs, précisément identifiés, investis des plus hautes responsabilités et constituant un vivier de recrutement pour l’accès au corps préfectoral et, plus généralement, à la haute fonction publique, les modalités d’un éventuel accès direct pouvant être étudiées et donner lieu à concertation. Dans ces conditions, le ministère de l’intérieur s’engage, dans une première étape, à reconnaître l'accès à la hors échelle A pour une vingtaine d'emplois de directeurs : la liste de cette vingtaine d'emplois sera établie sur des critères objectifs fondés sur la classification retenue pour la NBI, après concertation avec les organisations syndicales. Dans un deuxième temps, le ministère de l’intérieur s’engage à conduire les travaux statutaires nécessaires à l’élargissement de l’accès à la hors échelle lettre de la grille en liaison avec ses partenaires interministériels (DGAFP, ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) afin de concrétiser à échéance rapprochée cette mesure. Celle-ci s’accompagnera de la mise en place d’un niveau indemnitaire propre. Cette démarche s’inscrit dans le temps dès lors qu’elle doit prendre en compte une double problématique :
Par conséquent, dans un premier temps, il est prévu de renforcer les procédures déjà développées (gestion individualisée, formation ad hoc), qui visent à favoriser l’accès des directeurs à la haute fonction publique par le biais des recrutements au tour extérieur (sous-préfet, administrateur civil, conseiller de tribunal administratif ou conseiller à la chambre régionale des comptes), étant précisé qu’en 2002, 17 directeurs en ont bénéficié . 2.2 L’octroi de NBI A l’exemple de ce qui s’est fait pour de nombreux postes à responsabilité supérieure, une revalorisation à l’aide de la NBI est proposée. Le principe de l’octroi de la NBI est, en effet, d’ores et déjà acquis en loi de finances 2003 pour un niveau de NBI pouvant aller jusqu’à l’attribution de 70 points. Sa mise en place renvoie à la nécessité d’un classement des emplois en cohérence avec la démarche d’ensemble de cotation des postes d’encadrement demandée au plan interministériel. Une classification des emplois en 3 strates est privilégiée en s’inspirant très largement du classement des postes préfectoraux. Elle fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales. 2.3 Le régime indemnitaire Dans le prolongement des mesures mises en œuvre en 2002 et 2003, la revalorisation du régime indemnitaire sera poursuivie en vue d’atteindre la moyenne interministérielle des corps équivalents et dans le cadre des moyens ouverts en loi de finances, en prenant comme base d’évolution la moyenne constatée en 2000, soit environ 9060 euros. L’objectif sera de parvenir rapidement à cette moyenne puis d’atteindre et de maintenir l’alignement sur la moyenne interministérielle actualisée. III Une gestion rénovée des personnels L’amélioration du service public et l’attractivité des fonctions passent aussi par le renouveau du management des directeurs. Cette démarche doit déboucher sur la rédaction d’une directive nationale de gestion des directeurs de préfecture qui devra préciser notamment les points suivants. 3.1 Les conditions de nomination et de prise de poste De par leur positionnement au sein des préfectures en tant que collaborateurs directs des membres du corps préfectoral, les directeurs de préfecture doivent bénéficier d’une gestion individualisée lors de leur nomination et de leur prise de fonctions. C’est la raison pour laquelle la pratique de l’entretien préalable à la nomination doit être maintenue et renforcée. Ce qui nécessite d’en préciser davantage l’organisation et le déroulement. Par ailleurs, lors de sa prise de poste chaque directeur devra bénéficier d’une définition claire des objectifs et des missions qui lui sont confiés par le préfet. Il recevra à ce titre une lettre de mission. Enfin, il sera veillé à faciliter la prise de poste et l’exercice de la mobilité sur le plan de l’accompagnement matériel et social. 3.2 La gestion des carrières et des débouchés Le ministère de l’intérieur s’engage à développer l’accompagnement des attachés principaux et des directeurs en recherche de mobilité fonctionnelle et/ou géographique au sein du ministère de l’intérieur ou vers d’autres administrations. L’exercice de cette mobilité dont les modalités devront être précisées reste un préalable nécessaire à une nomination dans un emploi de directeur. Par ailleurs, afin de faciliter l’accès des directeurs de préfecture aux fonctions de direction dans d’autres administrations et notamment dans la fonction publique territoriale des règles de déontologie claires et transparentes seront inscrites dans le nouveau statut d’emploi. 3.3 La formation Le ministère de l’intérieur sera particulièrement attentif aux besoins particuliers de formation générés par la reconfiguration de la fonction de directeur Ainsi, outre la poursuite du plan national de formation aux techniques d’encadrement et relations sociales les directeurs devront bénéficier d’actions de formation spécifiques à des moments forts de leur carrière ( formation d’accompagnement à la prise de fonction, formations thématiques lors d’un changement de direction). Des stages plus pointus seront proposés aux directeurs sur des dimensions de leur fonction qui sont à promouvoir tel que le pilotage de projet, le contrôle de gestion, l’évaluation individuelle et collective. IV Calendrier et suivi de la réforme 4.1 Calendrier Les projets de textes seront soumis au CTP à l’été 2003, avec l’objectif d’une publication d’ici la fin de l’année et d’une mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2004. 4.2 Suivi Outre la consultation du CTP, l’ensemble du dispositif fera l’objet d’une réunion de suivi avec les organisations syndicales signataires d’ici la fin du premier semestre 2004. Fait le 20 mai 2003 Pour la fédération interco-CFDT La secrétaire nationale Catherine CAPELLE Pour le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Pierre-René LEMAS Pour le syndicat SAPAP-UNSA Le secrétaire général Michel MIGNOTTE |