CTP Central des Préfectures (2) Réunion du 4 juillet 2003 à 9H30 ------------ L’ordre du jour de ce deuxième CTP consécutif comportait les points que l’administration souhaitait voir évoqués avant l’été, à savoir : I. Réforme des concours professionnels pour l’accès aux grades d’Attaché principal de 2ème classe et de Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle (SACE) de préfecture II. Plan triennal d’actions 2003-2005 en faveur du développement de l’emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure, et des Libertés Locales (MISILL) III. Point d’étape sur la réforme de la filière unique des Systèmes d’Information et de Communication (SIC). Le point initialement prévu, sur la réforme du statut de la catégorie A du cadre national des préfectures, a été retiré de l’ordre du jour, l’administration se bornant à indiquer que les projets de décret font actuellement l’objet d’un contrôle du Ministère de la Fonction Publique, et qu’ils seront présentés au CTP à l’automne. I. Réforme des concours professionnels pour l’accès aux grades d’Attaché principal de 2ème classe et de SACE : L’objectif poursuivi par la sous-direction du recrutement et de la formation est de " rechercher des profils mieux adaptés aux besoins des administrations "". D’après des contacts issus des membres des jurys des concours concernés, il aurait été constaté chez les candidats un manque de qualités managériales, de curiosité et d’esprit de synthèse, notamment à l’oral, ce qui ne correspond pas aux qualités demandées dans les fonctions futures. Par ailleurs, les épreuves à option sont lourdes à gérer et des déséquilibres peuvent exister entre les différentes options, qui ne correspondent pas toujours à l’organigramme des différents services (et pour cause, l’administration ne souhaitant plus d’organigramme type !). Dans cette perspective, les modifications des concours professionnels d’attaché principal et de SACE, contenues dans les projets d’arrêtés soumis par l’administration à l’examen du CTP portaient sur les points décrits ci-après. A. Concours professionnel d’attaché principal de 2ème classe : - épreuve écrite d’admissibilité : remplacement de la note ou du rapport sur un sujet portant sur l’une des six options choisie par le candidat, par une note ou un rapport, rédigé à partir d’un dossier portant sur une politique publique, assorti de questions, permettant de vérifier, d’une part, les capacités de compréhension du sujet par le candidat, d’autre part, ses capacités d’analyse et de synthèse ainsi que son aptitude à mettre en évidence les principaux éléments de contexte, les objectifs et les enjeux de l’action des pouvoirs publics ( durée : 4h / coefficient 1). - épreuve orale d’admission : conversation avec le jury, ayant pour point de départ une discussion sur le curriculum vitae transmis par le candidat permettant d’apprécier ses connaissances professionnelles, sa personnalité, ses aptitudes et sa capacité à animer ou à encadrer une équipe. Questions relatives à des situations professionnelles concrètes (durée : 30 min dont 10 minutes au plus de discussion sur le C.V. / coefficient 1). Le projet de réforme prévoit l’abandon de la présentation par le candidat de son expérience professionnelle, car il s’agit d’un exercice trop ‘’convenu ‘’ aux dires des jurys, et l’introduction du C.V. : - le C.V., de deux pages au plus, sans photo, précisera notamment les titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière. Les candidats compléteront leur cursus professionnel des principales missions et responsabilités qui leur ont été confiées et des résultats qu’ils jugeront devoir apporter à la connaissance du jury ; - sur les 30 minutes d’oral, 10 minutes au maximum seront consacrées à la discussion avec les membres du jury sur le C.V transmis par le candidat, les 20 minutes restantes étant consacrées à des questions relatives à des situations professionnelles concrètes,* en rapport avec l’expérience professionnelle du candidat ( * : rajouté à la demande des représentants du personnel en groupe de travail préparatoire). Le président du jury est un préfet et les quatre autres membres sont : un administrateur civil ou un membre de l’inspection générale de l’administration ou un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le grade de président ou un membre appartenant au corps préfectoral ou à la catégorie A du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur. Au cours du débat, le SAPAP a déclaré que cette réforme lui paraissait cohérente avec l’image que l’on veut donner aux préfectures de demain, et qu’il voterait pour. La CFDT s’est exprimée favorablement à toutes les simplifications, estimant que l’on aurait pu aller plus loin dans le rapprochement des corps en vue d’une fusion avec ceux de l’administration centrale notamment. Pour sa part, la délégation FO a rappelé que ce concours avait déjà été l’objet de plusieurs modifications : - épreuve écrite de synthèse et propositions à partir d’un dossier administratif pour l’admissibilité / épreuve orale à l’admission, - puis : épreuves écrite et orale pour tous, - puis : retour à l’épreuve écrite d’admissibilité avec introduction du système de choix d’option / épreuve orale à l’admission …. Les options avaient été introduites, à l’époque, pour tenir compte de l’expérience professionnelle des personnels, très diversifiée selon leurs affectations, et pour éviter que ce concours professionnel ne devienne trop ‘’ universitaire ‘’. Pour FO, seule l’épreuve écrite permet de respecter le principe d’égalité d’accès aux emplois publics. En effet, dans les administrations centrales, ce concours ne comporte qu’une épreuve orale d’admission, et les lauréats sont reçus en fonction des services rendus antérieurement plus que sur leur prestation, le jour " J ". (Il se trouve, fort heureusement, que la DPFAS n’est pas en mesure de gérer des oraux pour les quelque 1 200 candidats attachés de préfecture !). D’ailleurs, lorsque nous avons demandé la raison de l’absence de note éliminatoire à l’écrit, comme pour le concours de SACE, il a été sous-entendu que l’administration souhaitait laisser le jury procéder à des " repêchages ", même dans des cas désespérés. FO a souhaité qu’il n’y ait pas de dérives concernant l’examen et la discussion sur les C.V., que l’égalité entre les candidats soit préservée, et que l’épreuve orale ne se transforme pas en entretien d’embauche. B. Concours professionnel de SACE : - épreuve écrite d’admissibilité : remplacement de la note de synthèse assortie de propositions à partir d’un dossier portant sur l’une des six matières choisie par le candidat, par la rédaction d’une note ou d’un rapport pouvant comporter éventuellement des propositions, à l’aide des éléments d’un dossier à caractère administratif (durée : 4h / coefficient 1). Pour ce concours aussi, l’administration souhaite simplifier le contenu de l’épreuve écrite par une suppression des six options au profit d’une connaissance administrative plus généraliste, calquée sur celle de secrétaire administratif exceptionnelle d’administration centrale… - épreuve orale d’admission : conversation avec le jury, portant : sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif, et sa culture administrative (durée : 30 mn – au lieu de 20 minutes - / coefficient 1). L’entretien devra permettre d’apprécier les connaissances professionnelles du candidat, ses capacités d’adaptation et ses aptitudes à l’encadrement. Les membres du jury sont également au nombre de cinq : la seule différence concerne le membre appartenant à la catégorie A du cadre national des préfectures, sans mention du grade de directeur (mais nous savons que l’administration compte mettre ce grade en extinction…ce qui risque de l’obliger de modifier le projet d’arrêté concernant le principalat). L’esprit de cette réforme étant similaire que pour celle du concours d’attaché principal de 2ème classe, il n’y a pas eu de nouveau débat. Votes sur les deux projets d’arrêtés :
II. Plan triennal d’actions 2003-2005 en faveur du développement de l’emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés du MISILL : Il s’agit de la mise en œuvre d’un protocole d’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’Etat, qui avait été signé le 8 octobre 2001 entre le Ministère de la Fonction Publique et cinq organisations représentatives. Ce protocole, que la FGF-FO n’avait pas paraphé, devait aboutir, en 3 ans, au respect de l’obligation imposée aux employeurs publics de compter au moins 6% de travailleurs handicapés dans son effectif, par la loi du 10 juillet 1987. C’est seulement parce que le Président de la République a affirmé, voici bientôt un an que l’insertion des personnes handicapées est l’un des trois " grands chantiers " de son quinquennat, que l’administration se préoccupe enfin de réaliser le plan qu’elle s’était engagée à mettre en œuvre. Dans ce domaine, comme dans d’autres, il y a malheureusement un fort décalage entre les bonnes intentions affichées et la réalité des choix budgétaires. Ainsi, le Sénateur Paul Blanc rappelait dans un rapport de juillet 2002, que : " les moyens publics consacrés au handicap sont passés, entre 1985 et 2001, de 2,1 à 1,7 point du produit intérieur brut (PIB) ". Cf Le Monde du 26 juin 2003. Pour ce qui concerne la DGA du ministère de l’intérieur, un groupe de travail s’est réuni deux fois depuis le début de l’année pour mettre au point le plan triennal présenté devant tous les CTP centraux compétents. Seul FORCE OUVRIERE avait pris le soin de mandater des collègues en fonction dans les préfectures pour participer à ces réunions. FO a donc été seul à pouvoir exposer les véritables enjeux pour les personnels de préfecture, il n’en a guère été tenu compte. Voici, à cet égard, la déclaration intégrale effectuée par Marie-José DUPUY, convoquée en qualité d’expert à notre demande au CTP central des préfectures : Comme vous le savez, la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière n’a pas signé le protocole Sapin qui prévoit, entre autres mesures contestables, la suppression de la COTOREP Fonction Publique et la généralisation des recrutements par contrat. Cependant, le syndicat FO des Personnels de Préfecture, toujours vigilant quant aux conditions de travail des agents, et en particulier à celles de nos collègues handicapés, a tenu à participer aux réunions du groupe de travail constitué par la DGA. Malgré la prise en compte de plusieurs remarques et demandes de nos délégués, ce plan triennal ne peut pas encore emporter notre totale adhésion. En effet, il ressemble plus à un catalogue de bonnes intentions qu’à un plan d’insertion volontariste. Ce protocole d’accord que vous mettez en application date du 8 octobre 2001, et il aura fallu une volonté présidentielle affirmée pour que cette démarche connaisse un début de mise en œuvre. Mais, plutôt que de prendre le problème à bras le corps, vous préférez le contourner en commençant par une campagne de communication (nous savons par expérience que cela coûte beaucoup mais a peu d’efficacité), mise en place de comités de pilotage divers, constitution de réseaux de correspondants, journées de sensibilisation, et une année d’expérimentation, de juillet 2003 à juillet 2004, vous permettant ainsi de repousser les aménagements immobiliers nécessaires au prochain plan triennal puisque celui-ci ne prévoit qu’un état des lieux. Ce qui gêne dans ce plan c’est ce qui transparaît : une espèce d’équation handicap physique = handicap de compétence. C’est à ce titre que vous voulez privilégier le recrutement par contrat pour mettre en adéquation le poste et l’agent handicapé, et la raison pour laquelle dans ce ministère les travailleurs handicapés sont majoritairement des non voyants employés dans les standard. Quant aux agents recrutés, d’après ce plan, il seraient constamment évalués toujours pour vérifier cette adéquation travail / handicap. Cette évaluation serait faite par des chefs de bureau, à priori valides, alors même que seule la personne concernée peut réellement savoir à quel moment l’évolution de son handicap doit l’amener à demander des aménagements de poste , un changement de service ou un bilan Nous avons tous en mémoire un directeur, dont la maladie se traduisait par la perte progressive de la masse musculaire, qui, peu à peu, vint travailler en fauteuil roulant mais qui resta jusqu’au bout un directeur compétent. Par ailleurs ce recrutement par contrat est particulièrement contestable même s’il est efficace au regard des chiffres que vous pourrez annoncés car il induit des dysfonctionnements et des inégalités. Il ne faut pas que l’insertion d’handicapés dans la fonction publique, insertion à laquelle nous sommes particulièrement attachés, soit pour l’administration un moyen de contourner le statut. Les handicapés ne veulent pas la charité ils veulent travailler et avoir les mêmes responsabilités et les mêmes carrières que les autres agents Il faut prioritairement aménager les épreuves des concours dans toutes les catégories en facilitant d’une part l’accès aux sites des concours (conduite, hébergement) d’autre part en aménageant les épreuves (textes en braille, ordinateurs adaptés, aide d’une tierce personne pour écrire ) Lorsqu’il s’agit d’aménager des postes de travail pour des collègues qui deviennent, à la suite de maladie ou d’accident, handicapés, les services d’action sociale ont prouvé qu’ils savaient le faire. Le principal problème est bien celui de l’accessibilité et de la sécurité des bâtiments pour nos collègues handicapés. Hors l’annexe de ce plan, qui en présente le financement, corrobore ce que nous avons dit précédemment, à savoir que ce ministère n’a pas les moyens de sa politique. En conclusion le syndicat FO des préfectures exige un véritable plan triennal, comportant un volet immobilier et un financement à la hauteur de son ambition. Le DPFAS a reconnu que la constitution de Comités Régionaux donnait un caractère lourd au dispositif ; selon lui, il s’agissait " d’afficher une volonté ". A la critique sur le manque de moyens, il a répondu par une " pirouette " : notre remarque serait : " une figure de style imposée " ! Chacun appréciera… Il a affirmé que toutes les demandes, en fonctionnement, en matière d’aménagement de postes sont honorées, tout en reconnaissant qu’il serait difficile de faire face à un accroissement de celles-ci , et en ignorant délibérément la question des travaux lourds nécessaires dans les bâtiments souvent anciens ! Il a indiqué que le taux d’emploi des travailleurs handicapés à la DGA est l’un des meilleurs de la Fonction publique, si l’on inclut les emplois réservés (5%), mais que l’administration ne se contentera pas de cette statistique, et a décidé de s’astreindre à recruter tous les ans 6% de travailleurs handicapés afin d’atteindre progressivement le taux légal. A nos critiques sur le recrutement de contractuels, il a répondu qu’il faut être " pragmatique ". Vote sur le projet de Plan Triennal :
III. Point d’étape sur la réforme de la filière unique des Systèmes d’Information et de Communication (SIC) : Le DGA a précisé qu’il s’agissait de présenter l’avancement de la réflexion en CTP, très en amont des décisions, les textes viendront plus tard devant cette instance. Il s’est ensuite absenté de la réunion, avec l’accord des participants, devant représenter le Ministre de l’intérieur à la dernière journée du procès relatif à l’assassinat du Préfet ERIGNAC. La présidence a alors été assurée, comme le veut la réglementation, par Michel COMET, DATAP (Préfet, le plus ancien dans le grade le plus élevé). Notre camarade Béatrice LEROY, en poste au SRSIC de Versailles, convoquée en qualité d’expert à notre demande, a effectué la déclaration suivante : La création de la nouvelle filière technique SIC qui est une première dans la fusion des corps, est un dossier d’actualité très présent dans les esprits en raison des enjeux et objectifs du projet, mais également du manque de lisibilité des négociations en cours à l’échelon central avec les différents partenaires. Compte tenu de ce manque de lisibilité, et du risque de perdre de vue le cœur de la démarche et de s’égarer dans ce qui est plus accessoire, FO a ressenti la nécessité d’appeler l’attention de l’administration centrale sur les aspects les plus essentiels du projet. Ces aspects les plus essentiels sont les suivants : - En premier lieu il est nécessaire de rappeler que nous sommes d’accord sur le principe de la création d’une filière unique pour les personnels exerçant des métiers relevant des systèmes d’information et de communication mais pas à n’importe quel prix. Ce nouveau corps doit avoir pour vocation d’intégrer, sur la base d’un droit d’option, les agents des SIC et les agents du CNP. Il s’agit ainsi de mettre sur un même pied d’égalité les agents qui travaillent sur les mêmes missions. - En second lieu il conviendra de traiter à l’identique des personnels SIC, les personnels du cadre national des préfectures concernant les modalités d’intégration dans le nouveau corps. L’intégration des agents des SIC est aujourd’hui envisagée comme allant de soi, il n’en va pas de même pour les agents du CNP. Une avancée a été obtenue au cours des négociations puisque le principe d’un examen professionnel avant intégration dans la nouvelle filière a, a priori, été abandonné pour cette catégorie de personnel. Pour les collègues concernés, il serait également important de pouvoir disposer d’assurances concernant l’intégration des CNP de catégorie C sur des postes de catégorie B dans les mêmes conditions que leurs collègues SIC de catégorie C. - Enfin, pour exercer un droit d’option il convient de veiller particulièrement à l’attractivité de la nouvelle filière or vous venez de nous annoncer qu’il n’y aura pas de revalorisation. Faute d’attractivité, une partie des agents du cadre national des préfectures risque de ne pas opter pour celle-ci. Ce cas de figure est à envisager si aucune réelle avancée professionnelle et de carrière n’est proposée et l’impossibilité de revenir à des fonctions administratives. Il ne semble pourtant pas impossible de rendre la filière plus attractive dans la mesure où d’autres ministères ont réussi dans cette entreprise. Adopter une progression de carrière mise en œuvre au ministère des affaires sociales ou à l’éducation nationale permettrait de faire évoluer le projet dans le bon sens. J’ajouterai que la non intégration d’agents du CNP conduirait à déstabiliser gravement un certain nombre de services, en particulier les SDSIC en préfecture constitués d’agents du corps des SIC ayant principalement des compétences dans le domaine des transmissions et des agents du CNP exerçant aujourd’hui encore l’essentiel des attributions informatiques. FO réaffirme qu’elle coopérera à la réussite de ce projet à condition que la volonté réelle de l’administration soit d’aboutir à la création d’une filière unique pour tous qui doit intégrer l’ensemble des missions et métiers concernés. Nous apprenons avec intérêt la reprise des réunions de travail interrompues depuis avril dernier. Ces réunions permettront d’aborder les points non encore évoqués comme : - Comment la constitution initiale du corps s’effectuera ? - par création d’emplois - transfert des emplois SIC et CNP - transformation d’emplois SIC et CNP (de C en B et de B en A ?) - Qui assurera la pré-gestion des agents de la filière unique (préfecture, SGAP, DSIC ?), et quelles seront leurs instances paritaires CAP, CTP : - au niveau local - au niveau national - Quelles seront les modalités de recrutement du 3ème concours et le nombre de postes offerts par rapport aux concours externe et interne ? - Quel sera à terme le devenir de la prime informatique ? - Quelles sont les conséquences de la globalisation des préfectures sur la filière unique ? Etc. De plus il est important de remettre à l’ordre du jour les missions SIC et les fiches métiers correspondants qui devraient être le fondement de cette réforme. Nous attendons, avant la reprise des travaux, que l’administration nous communique comme promis la synthèse des résultats de l’enquête lancée en début d’année concernant les personnels en fonction dans les services SIC (préfectures et autres) et la carte des emplois SIC appelé " CARESIC " qui définit le nombre d’agents et métiers nécessaires. Nous attirons l’attention de l’administration sur les difficultés pour les personnels CNP effectuant des sujétions particulières SIC, à l’identique de leurs collègues SIC (cf. circulaire de juin 1999), d’obtenir les indemnités correspondantes, le chef du SZSIC de Lyon vous a récemment saisi à ce sujet. Le DPFAS a confirmé qu’il s’agit de " rationaliser et rassembler des métiers, et non d’une revalorisation catégorielle ". Il a indiqué qu’à ce stade, il est prévu un corps de catégorie A " type ", recruté à Bac +3, destiné à regrouper les Inspecteurs des SIC et les Attachés analystes, et un corps de catégorie B " type ", niveau BAC regroupant les contrôleurs des SIC et certains SA de préfecture ; ce corps serait le point de départ de la filière SIC à proprement parler, au sens " d’un ensemble de métiers ". En catégorie C, la " mise en extinction légale, et non en simple gestion " du corps des techniciens des SIC, aurait pour contrepartie une " politique exceptionnelle de promotion vers la catégorie B ". Nous avons alors réclamé que cette politique soit également applicable aux autres filières (administrative et technique). S’agissant des standardistes, l’administration abandonne son projet de création d’un statut unique pour " les métiers d’accueil ", et nous nous en félicitons (contrairement à la CFDT, qui souhaite l’absorption des standardistes dans le corps des adjoints administratifs, sans voir que les adjoints risqueraient dans ce cas d’être affectés contre leur gré dans les standards). En effet, le Ministère de la Fonction Publique a confirmé que la loi de 1968 interdisant le droit de grève ne peut s’appliquer qu’à un corps spécifique. FO a réclamé que des débouchés de carrière, vers la nouvelle catégorie B SIC, soient ouverts également aux standardistes, à l’occasion des recrutements à venir dans cette catégorie, en leur réservant une proportion de postes au choix. Il est donc confirmé que le droit de grève ne sera pas conservé aux agents du CNP de catégorie B qui opteront pour la filière SIC. En contrepartie, ils ne bénéficieront que de 29 points d’indice supplémentaires. Un " toilettage indiciaire " est prévu pour les standardistes afin de les rapprocher de la grille des adjoints. Comme suite à nos demandes insistantes, l’administration a donné son accord pour remettre en œuvre la procédure des détachements croisés, et s’est engagée à rationaliser ses circuits afin que les demandes de nos collègues ne s’égarent plus, comme par le passé… A propos du droit de grève, la CFDT a fait une déclaration assez surprenante, revendiquant, au nom de la Constitution, le droit de grève pour tous les agents, mais ajoutant que ceux-ci sont assez responsables pour ne pas l’utiliser lorsqu’ils ont des missions importantes à effectuer. Ce syndicat revendique donc un droit virtuel pour tous ! D’autre part, la délégation FO, dont tous les membres avaient participé aux divers groupes de travail organisés ces derniers mois sur ce thème, a été quelque peu surprise des affirmations des représentants CFDT et SAPAP-UNSA, selon lesquelles se seraient exprimés " du corporatisme et une méfiance réciproque ", ou des " querelles entre chapelles " entre les représentants des personnels SIC et les représentants du CNP. Si malentendu il y a eu quelquefois, il provenait de l’attitude de l’administration, qui gère cette affaire au sein de trois services différents, et a laissé le DSIC avancer un dialogue sans y associer les autres personnels concernés. FO a fait en sorte que la barre soit redressée. Par la suite, des débats en groupe de travail, il est bien ressorti que l’ensemble des collègues concernés par la réforme souhaitent que celle-ci soit l‘occasion de revaloriser les carrières et d’améliorer l’attractivité de la filière. Par ailleurs, nous avons insisté pour que celle-ci soit rendue attractive, avec, en catégorie A, application de la grille indiciaire des Inspecteurs de l’Action Sanitaire, faute de quoi les agents du CNP n’exerceraient pas leur droit d’option, ce qui déstabiliserait gravement les services dont ils relèvent actuellement. Enfin, FO s’est étonné que l’administration refuse de recruter au-delà de bac +3 pour la nouvelle filière SIC, alors qu’elle projette de recruter, dans la filière technique, au niveau Bac+5 ! La séance a été levée à 11h 30. |