Audience accordée le mercredi 3 septembre 2003 par le Préfet Daniel CANEPA, Directeur Général de l’Administration. Paris, le 9 septembre 2003 Daniel CANEPA qui avait pris ses fonctions deux jours auparavant, a souhaité sans tarder réaliser avec FO Préfectures un tour d’horizon sur les dossiers en cours et aborder les échéances à venir. La délégation de notre syndicat national était composée de Bruno LANDRI, Secrétaire Général, Françoise GUYOT, Secrétaire Générale adjoint et Jean-Paul BERTIN, Trésorier Général. CANICULE Au vu des problèmes sérieux qui se sont posés dans de nombreuses préfectures et sous-préfectures, avec la canicule, Force Ouvrière a demandé, que des instructions soient données aux préfets pour réunir les CHS locaux afin de réaliser le catalogue des mesures locales à prendre en période de canicule, mais également en période de grands froids ou d’événements climatologiques. Si des investissements sont nécessaires pour assurer à l’avenir la sécurité des agents des préfectures, il faudra les réaliser en priorité. Cette question devrait être évoquée en réunion des Préfets. De plus, Force Ouvrière a demandé que le CHS Central soit recréé, alors qu’il n’existe plus depuis 3 ans, afin, qu’à partir des données départementales, des consignes générales puissent être arrêtées à l’usage des préfets. RETENUES POUR FAITS DE GREVE Force Ouvrière a rapporté le fort mécontentement des agents suite à la retenue opérée sur le régime indemnitaire. Nous avons insisté sur le fait que les agents de préfecture consciencieux exécutaient les tâches qui n’avaient pu être faites pendant les jours de grève, après quelques jours voire quelques semaines de travail sans que le service public ait eut à en souffrir. Force Ouvrière convient que le service non fait ne soit pas rémunéré, mais indique qu’en cas d’application trop stricte, comme c’est le cas avec le prélèvement opéré sur les compléments de rémunération, les agents seraient en droit de ne pas rattraper les tâches non exécutées sauf à être indemnisés pour ce travail supplémentaire. BUDGET GEL SUR BUDGET 2003 Force Ouvrière a rappelé les situations catastrophiques engendrées dans de nombreuses préfectures dont certaines sont pratiquement en cessation de paiement suite au gel budgétaire. Force Ouvrière a demandé ce qu’il en était des dégels :
Le DGA nous a répondu que la décision devrait faire l’objet d’un arbitrage, vers le 19 ou le 20 septembre. Il a précisé cependant que chacun était au courant de l’état actuel des finances publiques et qu’il fallait surtout faire des économies, à commencer par la formation !!! NB : " Le Monde " a annoncé dans son édition datée d’aujourd’hui, que le gouvernent avait décidé d’annuler 1,4 milliard d’euros de crédits, qui s’ajoutent aux 1,439 milliards déjà annulés en mars dernier… BUDGET 2004 Sur le budget 2004, le DGA nous a indiqué qu’en considérant les choses de manière positive notre ministère n’était pas le plus mal loti !!! Force Ouvrière a demandé qu’au sein du Ministère, un effort particulier soit fait pour les préfectures, puisque l ‘année prochaine est celle de la généralisation de la globalisation. Nous avons particulièrement insisté sur les améliorations nécessaires en matière de postes budgétaires, d’avancements de grade et de corps, de régime indemnitaire, de formation et d’action sociale. EFFECTIFS Force Ouvrière a réitéré sa demande sur la transparence des effectifs dans les préfectures, demande qui n’a pas été satisfaite lors du CTP spécifique que nous avions fait convoquer le 3 juillet sur cette question en particulier. Nous avons réclamé à nouveau la communication des chiffres, par grade et par préfecture, sur les 10 dernières années et demandé la garantie de la parole qui lui avait été donnée en CTP d’obtenir ces éléments dès l’automne. De plus, nous demandons que soient portés à notre connaissance dès que possible les plafonds d’emplois arrêtés pour chaque préfecture dans le cadre de la globalisation. Le DGA a affirmé que pour l’instant ARCADE n’était pas " officiellement " déployé, et que les plafonds d’emplois ne sont pas encore rendus publics. Une réunion d’information va être organisée par ses soins, en octobre sur la globalisation… REGIME INDEMNITAIRE Force Ouvrière a rappelé sa demande, que la ventilation de l’abondement des crédits indemnitaires 2004 attendu soit réalisée avec pour objectif l’harmonisation nationale, sur la préfecture dont le taux moyen réel par grade (TMR) est le plus élevé en premier lieu, puis sur les primes de l’administration centrale. Force Ouvrière a demandé pour les personnels des services techniques du matériel (STM) la poursuite de l’harmonisation par rapport aux personnels administratifs, avec maintien des TMR pour les agents percevant plus que le TMO. Nous avons également demandé le relèvement du régime indemnitaire des personnels de la filière de service social, en rapport avec leurs grilles indiciaires, et l’institution de primes pour les personnels contractuels qui n’ont plus droit aux IHTS. Directive nationale d’orientation sur l’évolution des missions des préfectures (DNO) FO a demandé communication de ce document, dont la réalisation devait être terminée pour l’automne 2003, et qui devait fixer la " stratégie " de l’Etat (pour son démantèlement !) sur la période 2004-2006. Selon le DGA, il est impossible de mener à bien ce travail tant que le cadrage juridique n’est pas fixé (notamment par la loi de décentralisation qui est actuellement soumise à l’avis du Conseil d’Etat, et par la révision du décret de 1982 sur les pouvoirs des Préfets. Une réunion est programmée sur ce thème le 10 septembre pour faire le point sur ce thème, à la lumière des projets de textes. Il faut s’attendre à ce que seules les préfectures de région conservent de l’importance si les pouvoirs publics ne révisent pas leurs projets. |