Monsieur le Ministre,

Lors de votre présentation aux préfets, le 27 septembre 2002, du budget 2003, vous affirmiez : " ce budget permettra enfin de mettre un terme à la baisse permanente des crédits de préfecture ".

La loi de finances, à peine votée par le parlement, était amputée par le gouvernement du gel de crédits de fonctionnement des préfectures, à hauteur de 20% et des reports de crédits 2002 (y compris pour les préfectures expérimentatrices de la globalisation).

Dans le cadre de la " culture de la performance " que vous souhaitez développer, avez-vous chiffré le temps perdu par les fonctionnaires à gérer les difficultés liées aux gels de crédits, à programmer, déprogrammer les actions ?

Et maintenant, comment les préfets pourront-ils engager correctement, en moins d’un mois, notamment en matière de travaux, les crédits que le Premier ministre vient de leur rétablir ? Qu’advient-il des formations abandonnées en 2003 faute de crédits ? Même chose pour l’action sociale !

Au-delà, quelle crédibilité pouvons-nous accorder au projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui ?

Loin de permettre " enfin de mettre un terme à la baisse permanente des crédits de préfecture ", le projet de budget 2004, en ce qui concerne l’administration territoriale, est encore une fois un budget d’austérité et de récession.

Alors que la globalisation des budgets des préfectures est généralisée dès 2004, aucun effort financier n’a été fait pour leur mise à niveau préalable.

A croire que l’exercice de leurs missions importe moins que la maîtrise comptable des dépenses.

Cette généralisation n’étant pas finalement appliquée aux départements d’outre-mer contrairement à ce qui nous a été annoncé encore récemment, ne permettra même pas l’abandon de la double gestion tant attendue par nos collègues.

Vous supprimez déjà 89 emplois (160 emplois d’après le ministère des finances, la différence n’est pas neutre !), tout en expliquant que les préfets vont disposer, grâce à la fongibilité des crédits, de " marges de manœuvre ". C’est un leurre et les premières expérimentations l’ont démontré.

Les marges de manœuvre, nous le savons, sont produites par la suppression d’emplois, le non-remplacement des départs, par l’externalisation ou la suppression des tâches, ce qui revient souvent au même : par exemple nos collègues ont constaté depuis de nombreuses années que le ménage n’est plus fait correctement dans les bureaux depuis qu’il est externalisé. Si le coût a été réduit, c’est au détriment de la qualité, car chaque agent est obligé de nettoyer ses meubles.

Et faut-il se vanter " urbi et orbi " d’avoir réduit les coûts d’affranchissement grâce au contrôle de gestion, à l’heure d’internet ?

Concernant le régime indemnitaire des personnels du CNP, les mesures nouvelles sont en diminution de 50%. Nous sommes toujours très loin de l’harmonisation sur la préfecture la mieux dotée, souhaitée par votre prédécesseur Jean-Louis DEBRE en 1996.

Quant à l’alignement sur les primes des personnels de l’administration centrale, elles restent notre objectif ; nous aimerions savoir à cet égard quels sont les projets concernant la fusion des corps (préfecture, centrale et police) que vous avez déjà préconisée devant nos collègues de FO Police et dont nous n’attendons rien de bon compte tenu de la teneur des débats qui ont déjà eu lieu en matière statutaire au cours de l’année 2003 et du manque d’attractivité des projets en cours.

Nous réaffirmons ici notre opposition au démantèlement du statut de la catégorie A du CNP, contraire aux intérêts à long terme de nos collègues, le saupoudrage de quelques points de NBI ne compensera jamais la perte des possibilités d’avancement statutaire.

Seul le corps préfectoral bénéficie d’un régime de faveur, en matière indemnitaire et statutaire !

Concernant les crédits ouverts pour le rattrapage du régime indemnitaire des fonctionnaires des services techniques et du matériel (81.600 € en 2004 contre 250.593 € en 2003), prennent-ils en compte nos collègues affectés dans les SGAP dont le d’un taux d’objectif est décalé d’un an par rapport à celui des agents affectés en préfecture ?

Concernant l’avancement pour 2004, alors que les CAP locales se tiennent actuellement, nous aimerions connaître le nombre de postes offerts.

Dans le cadre du plan de requalification des agents en adjoints, il était prévu 2.500 créations d’emploi d’adjoint administration à raison de 500 par an, votre budget n’en prévoit que 115, encore moins que l’année dernière !

Quand aux 3.000 emplois de secrétaire administratif promis, ils sont passés carrément passés à la trappe (seulement 70 transformations d’emplois de C en B en 2003 et rien n’est prévu pour 2004) !