Ce sujet avait déjà fait l’objet d’une communication, le vendredi 26 septembre, à tous les préfets, qui sont repartis avec la notification de leur budget globalisé, qui évoluera de 0,2 % par an seulement, en plus du point fonction publique et des mesures générales.

Le " nouveau contrat Intérieur/Finances 2004-2005 " est donc, comme nous le craignions, encore plus draconien que pour les premières préfectures " expérimentatrices ".

Le Ministre avait annoncé également, le 26 septembre, le déblocage de 80 % des crédits gelés par le gouvernement, soit 40 millions d'euros. La perte sur 2003 est néanmoins considérable, d’autant plus que les préfets n’auront qu’un mois pour engager ces crédits.

Nicolas SARKOZY s’est dit satisfait du traitement réservé au ministère de l’intérieur, compte tenu la situation budgétaire de l’Etat, selon ses propres dires "  particulièrement délicate ".

Son discours a été uniquement axé sur les points " positifs " pour les personnels en omettant systématiquement les points négatifs que nous avons mis en évidence à partir d’informations que nous avons recherchées par ailleurs : nous n’avons pas eu communication par le ministre de ce budget !

Ainsi, le ministre a affirmé que le régime indemnitaire des personnels de la DGA augmenterait plus vite que celui des autres ministères : vu le différentiel persistant, en valeur, cette affirmation est une lapalissade.

L’ambiance de cette réunion a été tendue car le ministre a très mal réagi à notre déclaration. Furieux que nous ayons pu avoir par nos propres moyens des informations qu’il n’avait pas souhaité nous communiquer, il a déclaré que notre discours était " politique, incantatoire et frontal " et qu’il n’y avait " pas de questions posées ", donc qu’il n’avait pas à nous répondre. Vous en jugerez par vous-même en lisant le texte de la déclaration en question ci-joint. La vérité est que ni le ministre, ni ses collaborateurs, n’étaient préparés à répondre à des questions gênantes.

D’ailleurs, le SAPAP-UNSA et la CFDT, comme à leur habitude, ont évité de mettre en difficulté l’administration.

La CFDT s’est bornée à dire qu’elle était satisfaite de l’expérimentation de la globalisation et serait attentive à la mise en œuvre de la généralisation, tout en regrettant les gels de crédits… En matière indemnitaire, elle se réfère toujours à la moyenne interministérielle (qu’elle a elle-même inventée) et demande qu’un effort soit fait pour les catégories A et B (donc rien pour les C puisqu’ils auraient atteint cette fameuse moyenne).

L’ineffable représentant du SAPAP-UNSA s’est mis encore une fois en valeur en jurant au ministre que lui n’avait rien préparé (au contraire de FO) et en répétant qu’il réagissait " à froid " ( ?). Il s’est contenté de demander des précisions sur les avancements et des informations sur la mise en œuvre des simplifications administratives soulignant " qu’on apprend les choses par la presse " et qu’il aimerait être informé par le " canal officiel ".

Si l’on enlève de ce budget l’impact des réformes liées au financement des collectivités locales, ainsi que l’augmentation automatique due aux élections, il progresse de 5 % … dans lesquels la police nationale se taille une fois de plus la part du lion, avec 5,7 % d’augmentation de ses crédits… (création de 1.000 emplois dans la police nationale, accélération du programme Acropol, acquisition de radars automatisés pour le contrôle "intelligent", des excès de vitesse etc…ainsi qu’une " réforme des corps et carrières de la police nationale ", destinée à " renforcer la polyvalence " des policiers, " rehausser les niveaux de recrutement " et "  revaloriser les corps ".

pour les personnels de préfecture

Tout porte à croire, et nous le dénonçons, que l’essentiel de ces mesures nouvelles est destiné à la catégorie A, pour faire avaler la " pilule " que constitue la disparition, programmée pour le début de l’année prochaine, du grade de directeur de préfecture et de l’emploi fonctionnel de chef de service administratif.

Au titre de la création du nouvel emploi fonctionnel de " directeur des services ", 440.000 € sont provisionnés, dont 260.000 € pour l’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire. 178 425 € avaient déjà été programmés l’an passé sans être distribués, une classification des emplois étant à l’étude.

D’ailleurs, le nouveau système d’immatriculation des véhicules, pour lequel le Ministre crée 12 emplois en administration centrale, ainsi que la réforme de la délivrance des titres d’identité et de nationalité, qu’il souhaite mettre en œuvre dès 2006, sont destinés à supprimer de nombreux emplois dans les préfectures.

A l’occasion de la concertation qui aura lieu sur la répartition de l’enveloppe indemnitaire, nous ferons valoir encore et toujours que la moyenne interministérielle à laquelle se réfère encore une fois le ministre, n’est pas un objectif valable. Pour FO, c’est l’alignement avec les primes de l’administration centrale qui doit être visé car il concerne tous les corps.

En terme de revalorisation de carrière, pas grand chose n’est prévu pour les agents de catégorie B et C, si ce n’est quelques maigres transformations d’emplois : 30 emplois de secrétaire administratif seront classés dans la classe exceptionnelle et 115 emplois d’agents administratifs seront transformés en emplois d’adjoints.

Pour mémoire, l’année dernière : 487 emplois d’agents administratifs de 2^ème classe avaient été transformés en :

• 366 emplois d’adjoints administratifs,
• 100 secrétaires administratifs de classe normale,

et cela était bien en deçà des promesses faites au moment des assises de la modernisation des préfectures…

Veut-on vraiment motiver les personnels ou bien les décourager ? Le décalage entre le discours sur la " méritocratie " et les faits est de plus en plus évident, à tel point que Nicolas SARKOZY a été forcé de le reconnaître, devant l’ensemble des organisations syndicales ! Mais c’est bien lui qui a proposé ce budget de misère, et c’est lui aussi qui affirme dans la presse ne pas pouvoir prendre des engagements pour 2005 en tant que ministre de l’intérieur…

Dans son discours aux préfets le vendredi, il indiquait que 240.000 € étaient prévus pour les STM et les SIC en poste en administration territoriale.

D’après nos informations (non démenties à ce jour), sur ces 240.000 €, seulement 81.600 € seraient alloués aux STM !

C’est pourquoi nous avons posé la question des collègues STM en fonction dans les SGAP qui ont un niveau de régime indemnitaire décalé d’un an par rapport à ceux des préfectures… sans avoir de réponse.

Les démineurs bénéficieront d’un abondement de leurs primes de danger, à hauteur de 60.000 €, et de la transformation de 120 emplois d’artificiers de la police nationale..

Une provision de 140.000 € est inscrite pour la réforme prévue des corps d’ingénieurs des STM et ingénieurs des travaux.

11 postes d’ingénieurs des travaux seront transformés en 11 ingénieurs des STM, avec la volonté affichée par l’administration de continuer la mise en extinction du corps ingénieurs des travaux qui constitue pourtant, à l’heure actuelle, la seule passerelle pour progresser de la catégorie B à la catégorie A techniques.

Enfin, 32 emplois de contrôleurs des STM vont être créés, en contre partie de nombreux emplois de contractuels relevant de la jurisprudence Berkani sont supprimés, ainsi que des emplois de catégorie C techniques (ce que l’on oublie de nous dire…).

Une provision de 175.000 € est inscrite pour la création de la filière unique des SIC.

Le ministre a reconnu que la prime informatique était " utile " et devait faire l’objet d’une attribution " équitable ", mais sans plus de précisions sur la mise en œuvre concrète.

En matière de crédits d’équipement, sont prévus le transfert des services de la préfecture de Lille, la restructuration de celles de Lyon, Vannes, Quimper, Poitiers et Avignon ; la mise en service de la sous-préfecture de Sarcelles, le lancement des travaux d’extension de la sous-préfecture de Meaux, les sous préfectures de Nogent-sur-Marne et Dunkerque.