La fin de la solidarité actifs retraités est entérinée !

Le décret n°2003-1304 du 26 décembre fixe à 1,5% l’augmentation des fonctionnaires retraités à compter du 1^er janvier 2004 tandis que les actifs auront eux 0,5% seulement. Rappelons que ni les actifs, ni les retraités fonctionnaires n’ont perçu aucune augmentation en 2003 !

Quant aux retraités du régime général, l’arrêté du 23 décembre 2003 fixe à 1,7% l’augmentation de leur retraite à compter du 1^er janvier 2004, dont 0,2% au titre d’une hausse des prix plus forte que prévue en 2003.

1. pour les femmes qui ont eu leurs enfants après leur recrutement, le décret prévoit que le congé de maternité sera pris en compte au titre de l’interruption d’activité de 2 mois exigée par loi pour maintenir la bonification d’un an.
2. La bonification reste acquise également aux femmes fonctionnaires ayant accouché pendant leurs années d’études si deux ans au plus se sont écoulés entre l’obtention de leur diplôme et le recrutement que permettait ce diplôme (même si le diplôme est d’un niveau supérieur à celui exigé pour se présenter).
3. lorsque les enfants sont nés ou ont été adoptés alors que la mère était agent non titulaire et que celle-ci a fait valider les services en question pour sa pension, la bonification lui est maintenue comme pour les fonctionnaires, le congé de maternité étant pris en compte au titre de l’interruption d’activité.
4. lorsque la mère était non titulaire et qu’elle n’a pas fait valider les services en question, les droits sont calculés dans le régime général. Le montant de la retraite que lui verse le régime général sera ainsi calculé sur la base d’une durée d’assurance majorée de huit trimestres, soit deux ans, par enfant.
5. les enfants sont nés lorsque leur mère était en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint. La bonification lui est supprimée.
6. Les enfants sont nés alors que leur mère n’exerçait aucune activité professionnelle avant d’entrer dans la fonction publique et ne percevait pas l’allocation vieillesse pour parents au foyer (AVPF) : la bonification est supprimée.

La circulaire indique in fine que " un texte est actuellement en préparation pour éviter une déperdition totale des droits. " En attendant, tel est bien le cas !

• La suppression de la bonification est confirmée pour les enfants nés ou adoptés après le 1^er janvier 2004

La bonification forfaitaire d’un an est supprimée et remplacée par un dispositif de compensation ouvert aux hommes comme aux femmes qui interrompent leur activité pour élever leur enfant.

Les femmes ayant accouché durant leur activité de fonctionnaire auront une majoration de durée d’assurance de 6 mois. Mais cette mesure sera annulée en cas de prise en compte d’une interruption d’activité (disponibilité pour élever une enfant, congé parental ou congé de présence parentale) dans les conditions mentionnées ci-dessous, les deux ne pouvant se cumuler.

Le décret n°2003-1305 résume dans un tableau les conditions de prise en compte des périodes d’interruption ou réduction d’activité pour élever un enfant :

Allongement de la durée de cotisation et instauration de la décote, diminution du minimum de pension, remise en cause des bonifications, les femmes sont les premières et les plus touchées par la loi Fillon sur les retraites.

Par ailleurs, nous sommes encore dans le flou complet concernant le taux de cotisation des agents travaillant à temps partiel qui souhaitent la prise en compte à taux plein pour la retraite et  le régime additionnel relatif aux primes, qui doivent faire l'objet de décrets complémentaires.   

Deux décrets sont consacrés à cette question : n° 2003-1308 et 2003-1310. La demande doit intervenir avant la mise à la retraite. 

Il est possible de racheter, en cas d’études supérieures (c’est à dire postérieures au baccalauréat), de 1 à 12 trimestres pour un nombre de trimestres entiers (90 jours successifs), sauf si celles-ci ont donné lieu à l’affiliation à un régime de retraite.

La " neutralité actuarielle " a été recherchée par la loi, c'est-à-dire que ce rachat coûte très cher.

Ce coût varie selon :

1) l’âge du demandeur

2) l’objectif du rachat, 3 options étant possibles, afin que ces années d’études soient prises en compte :

• soit dans l’ouverture des droits à retraite,
• soit pour limiter la décote,
• soit pour augmenter le montant de liquidation.

Un plan de financement est établi par l’administration, que l’agent a trois mois pour accepter à compter de la réception de ce plan.

Le montant dû doit être versé en une seule fois pour un trimestre et peut, à la demande de l’agent, être étalé par échéances mensuelles sur 3, 5 ou 7 ans selon la durée rachetée.

Le calcul est extrêmement complexe, mais les chiffres à l’arrivée sont lourds…

Pour un fonctionnaire de catégorie B ayant 45 ans le coût de rachat d’une année d’études supérieures pour supplément de pension est de l’ordre de 20 000 euros.

L’IRCANTEC : retraite complémentaire des agents non titulaires

L’arrêté du 26 décembre 2003 modifie les conditions de la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. Certes, relevant du régime général ces agents voyaient déjà leur retraite du régime général diminuée s’ils ne comptaient pas 40 annuités ou 160 trimestres. Mais jusqu’au 31 décembre 2003, leur retraite complémentaire n’était pas minorée si à 60 ans ils avaient 37, 5 ans ou 150 trimestres.

Brutalement depuis le 1^er janvier 2004, il leur faut 160 trimestres (40 annuités tous régimes de cotisations confondus) pour ne pas avoir de minoration à moins d’attendre 65 ans !

La valeur du point qui sert pour le calcul du montant de la retraite complémentaire évoluera désormais chaque année comme l’indice des prix hors tabac, comme pour les retraites et pensions.

Ajoutons que des rumeurs circulent de propositions de fusion de l’IRCANTEC avec l’ARRCO et l’AGIRC, régimes complémentaires du privé, ce avec quoi Force Ouvrière ne saurait être d’accord.

Départs anticipés

Ce dispositif prévu pour le régime général n’est pas applicable aux fonctionnaires. Par contre, il l’est aux agents non titulaires. Mais les dispositions prévues par le décret du 30 octobre 2003 sont tellement restrictives que ce qui est présenté comme un acquis par la CFDT ne pourra s’appliquer qu’à un nombre très réduit de salariés.

C’est pourquoi FO ne revendique pas l’application de ce dispositif aux fonctionnaires mais le rétablissement du congé de fin d’activité tant pour les fonctionnaires que pour les non titulaires. Supprimé par le gouvernement avec l’accord de la CFDT comme l’ARPE dans le privé, il permettait le départ d’un plus grand nombre d’agents, avec 75% de leur rémunération

Les disposition restrictives prévoient qu’il faut avoir :

168 trimestres (42 ans) cotisés pour un départ à 56 ans ou 57 ans, dont au moins 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année de leur 16^ème anniversaire ;

164 trimestres cotisés (41 ans) pour un départ à 58 ans, dont au moins 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année de leur 16^ème anniversaire ;

160 trimestres (40 ans) pour un départ à 59 ans, dont au moins 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année de leur 17^ème anniversaire.

Ne sont prises en compte que les périodes ayant donné lieu à cotisation à la charge du salarié. Ainsi ne sont pas comptées dans ces durées : les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer, les périodes de chômage ou la majoration d’assurance de 2 ans par enfant pour les mères. Sont cependant pris en compte le service national, les périodes d’indemnisation maladie et incapacité temporaire (mais pas incapacité permanente) et le trimestre correspondant à l’accouchement.

Envers et contre tout, FORCE OUVRIERE continuera, dans toutes les instances auxquelles elle participe, d’affirmer ses revendications, qui sont les vôtres :