
Emplois fonctionnels de directeur des services de préfecture - Réunion du 12 février 2004
Tout cela donne un avant goût des critères dévaluation qui vont permettre, à lavenir, de distribuer les " bons points " ! Qui peut croire que le " mérite " sera objectivement récompensé ? Il est assez désespérant pour un syndicat de constater que, de nos jours encore, le premier homme " providentiel " de passage puisse entraîner derrière lui, avec un discours démagogique, du style : " les syndicats sont nuls, ils ne nous défendent pas ! ", des dizaines de personnes, contre leurs propres intérêts. Mais pour ceux qui font attention au poids des mots, et qui ont refusé de signer malgré les pressions, ce collectif partait bien mal Rappelons que son " appel ", après avoir passé la " brosse à reluire " à ladministration, à propos des Assises des préfectures, sattribuait la paternité de laugmentation du régime indemnitaire obtenue pour 2002 (plus cest gros, mieux cela passe !) et comportait, en gras, la revendication dun nouveau dispositif pour faciliter la mobilité étrange revendication, qui jusque là nétait portée que par ladministration ! De plus, ce courrier affichait clairement une volonté de coupure avec les autres collègues du CNP " qui font souvent valoir leurs droits de fonctionnaires (temps partiel, RTT, etc ) pas toujours faciles à concilier avec les exigences du service public. " Léminent collègue rédacteur feignait dignorer que le Statut de la Fonction Publique et la notion de service public sont étroitement et indéfectiblement liés. Par ailleurs, le collectif criait " urbi et orbi ", avec le soutien du corps préfectoral (le soutien de la corde au pendu), que les syndicats navaient jamais défendu les directeurs. Il sagissait bien sûr dune part de " noyer le poisson ", en faisant croire que le collectif était indépendant, dautre part de " noyer le chien " (FO) en affirmant quil a la rage. Malheureusement, par les temps qui courent, il suffit dune agitation médiatique bien orchestrée pour faire passer la propagande pour de linformation. La réalité est, bien sûr, que FO, seule, a fait tout ce qui lui était possible pour obtenir une revalorisation de la carrière des directeurs, sans quon les oblige en fin de carrière à de nouvelles mobilités (notamment au moment des " Accords DURAFOUR ", quelle na pas signés), et pour éviter que ceux-ci soient soumis, avec lARTT, aux mêmes contraintes que les hauts fonctionnaires en matière de dépassements des horaires légaux de travail. Bien sûr, la réforme que nous avons proposée (seuls !), consistant à appliquer à la catégorie A du CNP la récente grille de linspection des affaires sociales, nallait pas dans le sens de ladministration, qui na que de belles paroles et pas un sou à dépenser pour les personnels de préfecture. Elle aurait pourtant permis de motiver lensemble de la catégorie A et de laisser espérer les améliorations de carrière également attendues par les autres catégories ! En ces temps de vaches maigres organisées au niveau de lEtat, il eût été bien surprenant quune poignée de fonctionnaires faiblement mobilisés puisse obtenir les avancées qui étaient refusées sans cesse au syndicat majoritaire ! Les directeurs des services de préfecture seront les hommes (ou les femmes, mais elles sont déjà peu nombreuses à ce niveau) à tout faire du corps préfectoral, ils auront les mêmes contraintes et les mêmes horaires, mais aucun de leurs avantages. Bravo à la CFDT et au SAPAP-UNSA pour leur beau travail de sape, sans lequel ladministration aurait eu du mal à faire passer une réforme aussi néfaste pour tous ! Nos collègues directeurs, doivent aujourdhui, sils comprennent désormais, derrière les propos lénifiants de ladministration, le véritable enjeu du dispositif, se mordre les doigts de navoir pas pris FO au sérieux, lorsque nous les mettions en garde, notamment dans notre profession de foi aux élections professionnelles du 19 novembre 2002. Ils ne seront pas gagnants sils optent pour le nouvel emploi fonctionnel, et ils risquent dêtre marginalisés, voire bientôt déstabilisés sils gardent lancien statut. Noublions pas, non plus, que cest FO, faute de pouvoir obtenir lamélioration indiciaire de la grille de la catégorie A, qui avait " arraché " la pratique actuelle faisant que lemploi fonctionnel de CSA soit attribué comme un grade terminal de la Catégorie A et récompense les directeurs les plus anciens, afin que chacun ait une chance de finir à lindice terminal 1015. Sur le plan juridique, ces pratiques nont aucune base ! Disons-le encore une fois, car il nest pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : un emploi fonctionnel, y compris de CSA si ladministration le décide, est un siège éjectable, et le but affiché est daccroître la compétion entre les différents fonctionnaires y ayant vocation ! Que dire des attachés et des attachés principaux, qui ont été tenus à lécart de toute information sur les tractations en cours, faisant deux les grands perdants de la réforme, entre ladministration et les deux syndicats signataires dun pseudo accord prétendûment majoritaire ? Ils perdent lessentiel de leurs chances de carrière au sein du CNP, et ils seront en concurrence sur les nouveaux emplois de directeurs avec tous les fonctionnaires de même niveau. Sils accèdent à ces fonctions, ce sera au prix de nombreux sacrifices, et à titre précaire et révocable. Cette réforme est néfaste, comme nous lavons déjà écrit à plusieurs reprises, à lensemble du CNP, ne seraît-ce que parce quelle constitue un préalable obligé au démantèlement programmé des préfectures. Lancien DPFAS avait manifesté son désaccord avec notre lecture des choses ; il nous avait promis, juré, craché, il y a moins dun an, quil nétait pas question de diminuer le nombre de postes de directeurs. Peu de temps après, il est parti avec une promotion au grade de Préfet, et aujourdhui ladministration, dans le Projet de Directive Nationale dOrientation (DNO 2e partie), annonce clairement la couleur : "Le nombre des directions a jusque là été déterminé par le nombre des fonctionnaires détenant dans la préfecture le grade de directeur." (NB : cest faux ! L'organigramme avait une valeur, il permettait de fixer clairement les attributions de chacun, et d'organiser le travail!) "Lévolution du statut de directeur permet denvisager des systèmes plus souples. Si le nombre de directions excède celui des directeurs, certaines dentre elles pourraient être confiées à des attachés ou des attachés principaux " Beaucoup plus grave, la suite, qui correspond à ce que nous craignions : " Par ailleurs, si les directeurs de préfectures ont vocation à occuper des emplois de direction, ils peuvent aussi être nommés, là où cela est nécessaire, sur des emplois de chargés de mission." Désormais, sur les emplois de chargés de mission, qui semblent avoir de beaux jours devant eux, car des directions vont sans doute disparaître et des directeurs se faire " placardiser ", quel sera le traitement réservé aux collègues ? Ces emplois seront ils cotés et prédéfinis pour éviter les dérapages (sanction déguisée) ? Ce nest pas ce que ladministration a prévu ! Ce quelle a prévu, cest à nos collègues policiers quelle le livre en priorité, notamment à loccasion du comite technique paritaire central de la police nationale réuni le 19 fevrier 2004. Un compte rendu synthétique en a déjà été diffusé, et peut être consulté sur le site du Ministère (portail DGPN). Tenu en présence du Ministre, Nicolas SARKOZY, il comportait une communication officielle sur la fusion des corps administratifs. Il a été précisé que lobstacle à la fusion des corps administratifs de police avec le CNP, que constitue le statut particulier de la catégorie A des préfectures est en train dêtre levé. Si nous ne manifestons pas clairement notre opposition à ce projet, nombre dentre nous, compte tenu de lorientation que prennent les préfectures, devront travailler sous les ordres de commissaires de police ! II Répartition de la NBI en 4 strates : Larticle 1er du projet de décret portant attribution dune nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture, examiné par les CTP central des préfectures et ministériel en novembre dernier, prévoit une répartition en 4 strates 60, 50, 30 ou 20 points dindice majoré par emploi. Dans le rapport au premier ministre sur ce projet de décret, joint dans le dossier des CTP, était indiqué : " la répartition des postes sera fixée par arrêté interministériel. Elle sinspirera très largement du classement des postes du corps préfectoral, en recherchant un classement homogène des emplois de directeur des services au sein dune même préfecture et une gradation des différents emplois dans loptique dinstaurer une meilleure dynamique dans les déroulements de carrière ". Donc, la répartition présentée par ladministration au cours de la réunion du 12 février 2004, conforme au projet de décret et au rapport de présentation, ne constituait pas un " scoop ". Cette répartition concerne l'ensemble des emplois de directeurs des services, y compris dans les SGAR et les SGAP. Quatre postes supplémentaires avaient été promis par ladministration dans les SGAP de Versailles, Metz, Marseille, Bordeaux et Rennes pour dédoubler les directions administratives. Ces postes ne figurent plus dans le projet darrêté qui sera examiné en CTP central des préfectures le 9 mars Rien quen terme de NBI, ladministration réalise une économie de 250 points, sans parler des postes budgétaires correspondants ! Dans le même projet darrêté ont été rajoutés deux postes de greffier en chef :
Tous les emplois fonctionnels au sein d'un même département, bénéficieront du même nombre de points NBI, attribués en fonction du classement des secrétaires généraux de préfecture ou, pour 18 sous-préfectures, en fonction de la classe du sous-préfet (lorsque cette dernière est différente de celle du secrétaire général de la préfecture, cf. "emplois différenciés en S/P" dans les tableaux ci-joints). Nous avons eu la confirmation de ce que FORCE OUVRIERE a dénoncé depuis le début des discussions sur cette réforme : le grade de directeur est bradé " pour des clopinettes " ! En saupoudrant quelques points de NBI, ladministration soutenue par la CFDT et le SAPAP-UNSA pourra réaliser de somptueuses économies. En effet, lécrasante majorité des emplois fonctionnels de directeur des services de préfecture se verront attribuer 20 points de NBI (147 emplois dans 50 départements) ou 30 points (138 emplois dans 32 départements). Il est à signaler que les directeurs détachés sur un emploi fonctionnel de chef des services administratifs (CSA), qui choisiront dopter pour le nouvel emploi fonctionnel à 20 ou 30 points de NBI, pourront conserver, à titre personnel et tant quils resteront en fonction sur leur poste actuel, leurs 40 points de NBI. Le gain de la réforme pour les quelque 120 CSA dans les 82 départements concernés est égal à zéro sur toute la ligne et sils ne veulent pas y perdre, ils ne pourront pas " bouger " de leur poste (dans lhypothèse où celui-ci ne disparaît pas avec la DNO et la réorganisation des services de lEtat). En effet, en cas de mobilité, leur situation sera la suivante :
Quant aux directeurs qui perçoivent une NBI " politique de la ville ", ils devront choisir la NBI la plus avantageuse, le projet de décret portant attribution dune NBI pour les directeurs des services prévoyant que " le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à lexercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec dautres bonifications indiciaires dune autre nature qui seraient éventuellement perçues par lagent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret ". Par ailleurs, FORCE OUVRIERE a demandé pour quelle raison les postes de directeur du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ne figuraient pas sur le projet darrêté de répartition de NBI alors quun agent y a été intégré en qualité de directeur de préfecture lors de la CAP centrale de la catégorie A du 18 décembre 2003 et que dautres directeurs de préfecture y sont également en fonction, ainsi quen Polynésie Française, ou à Mayotte. Le DHR tout en nous donnant raison a précisé quil convenait dinterroger sur ce point le ministère de loutre-mer, ce dernier supportant la charge financière de ces postes. Les titulaires du grade de directeur de préfecture actuellement " détachés " ou " mis à disposition " dans dautres administrations, lorsquils souhaiteront réintégrer le CNP, devront opter obligatoirement pour lemploi fonctionnel, de même que les directeurs qui souhaiteront effectuer une mobilité géographique ou fonctionnelle. Ladministration refuse, compte-tenu de ses contraintes budgétaires, de leur permettre une affectation en surnombre dans une préfecture. Lunique représentante de la CFDT à la réunion du 12 février 2004, a réclamé une répartition des postes en 3 strates, ainsi que le prévoyait le protocole daccord du 20 mai 2003 quelle avait signé. Entre-temps, son organisation syndicale a voté favorablement au projet de décret en CTP mais il est vrai quelle na pas participé personnellement aux CTP puisquelle est contractuelle de droit privé A quoi riment, à chaque fois, ces simagrées de dernière minute ? Elles semblent avoir pour objectif de cacher la réalité des choses Cest comme pour la réforme des retraites : " fallait pas signer ! ". Elle a ensuite dénoncé le fait que 51 départements (en réalité 50 sur les tableaux de ladministration ) seraient bénéficiaires de seulement 20 points de NBI : " Fallait pas signer ! ". Le SAPAP-UNSA quant à lui était représenté par 2 agents qui ne siègent pas, non plus, en CTP central. Alors, bien sûr, et cest grotesque, ils ont fait savoir quil nétait pas du tout daccord sur les critères retenus pour la répartition de la NBI : " Fallait pas signer ! " III Répartition des 15 emplois permettant laccès à léchelon fonctionnel HEA : 15 postes seulement pourront permettre l'accès au 9ème échelon fonctionnel correspondant à un indice HEA (encore faudra-t-il avoir atteint le 8ème échelon depuis 2 ans). Ils devraient être répartis dans les 10 départements à 60 points de NBI : à raison d1 poste dans les prefs 13, 59, 69, 91 et 95, et 2 postes dans les prefs 77, 78, 92, 93 et 94. Un arrêté ministériel fixera la liste des directions éligibles à la HEA, après avis des CTP locaux et central des préfectures. De plus, l'article 4 du projet de décret statutaire examiné en CTP en novembre 2003 prévoit que "pour accéder à cet échelon, les titulaires de ces emplois auront dû au préalable satisfaire à une obligation de mobilité géographique". Cette disposition vaut y compris pour les directeurs actuellement en poste sur ces directions, l'administration précisant que ces derniers devront avoir "à l'occasion de leur affectation sur cette direction effectué juste auparavant un changement de résidence administrative". La représentante de la CFDT sest étonnée de cette obligation de mobilité géographique et notamment pour les directeurs actuellement en fonction sur ces postes (pourraient être concernés certains " meneurs " du collectif CFDT des directeurs tiens, tiens ). Etonnant étonnement Mais elle ne pouvait pas savoir puisquelle na pas siégé en CTP " fallait pas signer ! " Le SAPAP-UNSA a également manifesté son mécontentement sur la répartition des postes HEA, indiquant que ce dispositif constituait un frein à la mobilité : " fallait pas signer ! " ou bien être présent en CTP et voter contre, ce qui na pas été le cas, bien au contraire ! Vous trouverez, ci-joint, des tableaux récapitulatifs du dispositif. Pour ceux qui croyaient, avec la CFDT et le SAPAP-UNSA, aux dires de ladministration, selon lesquels la création de quelques petits postes HEA pourrait constituer un tremplin pour la haute fonction publique, précisons une dernière chose : le Conseil Supérieur de la Fonction publique de lEtat (CSFPE) doit examiner , en section plénière, le 9 mars prochain un projet de réforme du statut des sous-préfets, visant à améliorer leur carrière : réévaluation de lindice de démarrage, suppression de la 1ère classe (2 grades au lieu de 3), diminution du nombre total déchelons et de leur durée moyenne. Tout ce quil na pas été possible de faire pour la catégorie A du CNP, lest pour le corps préfectoral ! N.B. : Les abondements nécessaires sur les budgets globalisés des préfectures seront-ils effectués ? Le représentant du ministère de lintérieur en section syndicale du CSFPE, le 27 février 2004, affirme que " oui " Nous pouvons craindre que cette réforme soit financée sur le dos des personnels de préfecture ! Ce projet de texte, par contre, réduit pour les attachés principaux et directeurs de préfecture les possibilités daccès à ce corps, par le " tour extérieur ". En effet, lâge limite pour y accéder est abaissé à 50 ans au 1er janvier de lannée considérée (contre 55 ans actuellement), et le nombre de candidatures sera limité à quatre (pas de limitation aujourdhui). Par ailleurs, si jusquà présent, 100% des postes au choix pour laccès au corps des sous-préfets étaient ouverts aux agents du CNP, le projet prévoit dabaisser ce chiffre à 80% puisque désormais 20% au moins des postes seront réservés à dautres fonctionnaires de lEtat. Dernière minute : Nous venons de recevoir le dossier du CTP central des préfectures qui doit se tenir également le 9 mars 2004. Finalement, ladministration a décidé de renoncer à arrêter la liste des départements dans lesquels seront créés les postes donnant accès au hors échelle A. Donc, cet aspect de la réforme, celui que la CFDT trouvait si attrayant quil permettait davaler toutes les couleuvres, restera encore quelques temps " en suspens " De plus, suite à notre recours en référé contre la convocation du CTP ministériel, alors que larrêté fixant sa nouvelle composition nétait pas sorti, ladministration a renoncé à le réunir le 11 mars prochain, et le reporte au 9 avril 2004. Déjà un mois de gagné pour pouvoir faire échec à la parution des textes ! * * * La mobilisation contre ce projet est encore possible, si chacun comprend lenjeu de cette réforme pour tous les personnels et sur lexistence même des préfectures. Notre syndicat, lan dernier, lors de la moblisation contre la réforme des retraites, avait déposé un préavis de grève incluant le maintien du Statut particulier de 1997 ; ce préavis peut être relancé à tout moment, et porter également sur le projet de DNO et sur le projet de fusion des corps du CNP avec ceux de la police. A quelques semaines des élections, que nous avons pour mission dorganiser, lappel à la mobilisation et la menace dune grève sont le seul moyen susceptible de faire échec aux projets de ladministration. |