Monsieur le Préfet,

C’est donc aujourd’hui, qu’on nous annonce officiellement le projet de démolition du cadre national des préfectures par la fusion des corps avec ceux de la police et de l’administration centrale,.

Notre ministre, Nicolas SARKOZY, qui en avait déjà parlé à nos collègues de la police en septembre 2003, à l’occasion de la présentation du budget 2004, tout en refusant de répondre à nos propres questions, ne juge toujours pas utile de venir nous faire connaître personnellement ses intentions exactes, alors qu’il était présent au comité technique paritaire police, le 19 février dernier.

Nous aurions aimé lui faire connaître notre position sur ce projet : les personnels du cadre national des préfectures jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des préfectures. Ils possèdent une expertise technique reconnue par le corps préfectoral, qui leur confie d’importantes responsabilités notamment en matière de mise en œuvre de la réglementation, de contrôle de légalité et de coordination interministérielle. Il est donc important de conserver la spécificité du CNP.

Aujourd’hui, la " réforme " du statut des attachés, attachés principaux et directeurs de préfecture, déjà révisé en 1997, apparaît bien pour ce qu’elle est : un prélude au démantèlement des préfectures dans le cadre de la réforme de l’Etat.

Pour être édifié sur les intentions du ministre, il suffit de lire :

1 - le projet de DNO : " le nombre des directions a jusque là été déterminé par le nombre des fonctionnaires détenant dans la préfecture le grade de directeur. L’évolution du statut de directeur permet d’envisager des systèmes plus souples ",

On veut nous faire croire que l’organigramme des préfectures ne correspondait pas à une organisation rationnelle des missions !

Les belles paroles sur la reconnaissance du rôle d’encadrement des directeurs et attachés principaux de préfectures sont bien loin ! On les voue à devenir de simples " porte-parapheurs " !

L’administration donne l’impression d’être toute occupée à organiser son démantèlement, tant et si bien qu’il ne reste plus de temps pour satisfaire au dialogue social.

Par exemple, le budget 2004, la généralisation de la globalisation, le régime indemnitaire, auraient dû être discutés en CTP fin décembre ou au plus tard au début de cette année.

Sur l’ARTT, aucun bilan n’a été réalisé alors que l’administration prône sans cesse la nécessité d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs qu’elle décide dans le cadre des politiques publiques. Ainsi l’administration centrale s’affirme aujourd’hui impuissante à mettre en place un système centralisé de suivi des comptes épargne temps

L’arrêté concernant les cycles de travail dans les SIC a été annulé par le Conseil d’Etat sur notre requête le 24 septembre 2003, et il continue malgré tout a être mis en oeuvre, au mépris de la chose jugée. Cet arrêté était encore consultable sur le site intranet du ministère voilà quelques jours ! C’est à notre demande qu’il a été retiré.

S’agissant des personnels faisant l’objet d’une " double gestion " par l’outre-mer ou par le Conseil d’Etat, nos demandes d’information en CTP central restent systématiquement lettre morte depuis de nombreux mois.

Un nouveau CTP devrait se tenir dans les délais les plus brefs pour examiner ces sujets notamment.