Audience accordée par le Ministre à FO Préfectures

Paris le 3 mai 2004   Audience accordée par le Ministre à FO Préfectures UN MINISTRE DIPLOMATE MAIS QUI DECOUVRE L’INTERIEUR   Dominique de VILLEPIN, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, a reçu, ce jour, de 10H00 à 11H15 une délégation du bureau national de notre Syndicat, composée de Bruno LANDRI, Secrétaire Général, Françoise GUYOT, Secrétaire Général Adjoint, Jean-Paul BERTIN, Trésorier Général et Gilles GUILLAUD, Secrétaire National. Cette première rencontre avec le nouveau ministre a été l’occasion pour nous de lui dire nos inquiétudes sur l’évolution du dialogue social au sein de notre ministère et dans les préfectures et sur l’avenir même des préfectures. Notre délégation a rappelé l’attachement viscéral de Force Ouvrière à la défense des valeurs républicaines, notre déception de voir depuis 2 ans le ministère de l’Intérieur mener une politique qui conduit au démantèlement des préfectures alors même que les conditions exceptionnelles liées à l’élection présidentielle du 21 avril 2002 auraient pu laisser croire qu’une politique plus consensuelle aurait été appliquée. Au nom de Force Ouvrière, nous avons souhaité un retour à la tradition qui voulait que le ministre reçoive systématiquement FO préfectures, organisation syndicale majoritaire parmi les 30.000 agents des préfectures, lors de la présentation du budget. Sachant que le débat budgétaire est lancé entre Matignon, Bercy et les autres ministères, que ce sont encore et toujours les services publics et les fonctionnaires qui doivent se serrer la ceinture, et que Dominique de Villepin, l’année dernière, avait laissé le ministère des Affaires Etrangères se faire proprement dépouiller, au point que tous ses agents manifestaient le 1er décembre 2003, nous avons rappelé que si le budget du Ministère de l’intérieur a bien augmenté en 2004, les préfectures n’en ont pas profité, malgré les mises à niveau qui auraient été nécessaires préalablement à la fixation des budgets globalisés. Ces mises à niveau doivent être effectuées d’urgence ! Nous avons ensuite signalé à quel point la conscience professionnelle des agents des préfectures était grande (ce qui est reconnu, mais seulement en paroles), combien ils ont été le fer de lance de la modernisation, et combien ils en sont mal récompensés, compte tenu du blocage des salaires par le ministre de la Fonction Publique, de la réforme des retraites qui hypothèque l’avenir d’agents souvent déjà en situation difficile, des trop faibles avancées en matière indemnitaire (abondement 2004 réduit de moitié par rapport à 2002 et à 2003 et répartition inégalitaire entre les catégories au prétexte d’une prétendue moyenne interministérielle), et du blocage de la promotion professionnelle (niveau d’avancement indigent chez les personnels administratifs et encore plus misérable chez les personnels techniques, non respect des pyramidages statutaires). Nous avons dit combien le système pervers de « méritocratie » imposé avec la réforme de la notation ne colle pas avec les réalités du terrain : sens du service public et travail en équipe. Le ministre a fait connaître les enjeux prioritaires à ses yeux : rénovation de l’administration, politique de l’emploi, avancement, réformes statutaires, globalisation, réduction des déficits publics… Il a indiqué s’inscrire dans la continuité de son prédécesseur, souhaiter un dialogue social approfondi notamment en assurant un suivi à cette rencontre. C’est exactement ce qu’avait dit son prédécesseur, et on sait ce qu’il est advenu : en bilatéral Sarkozy jamais on a revu… Le ministre a répondu positivement à la demande de Force Ouvrière de se rendre sur le terrain en préfecture pour rencontrer les agents et se rendre compte de l’ambiance générale…Nous avons alors persévéré pour obtenir l’assurance, notamment sur le budget 2005, de pouvoir en parler en amont avec le ministre. Aucune réponse ne nous a vraiment été apportée… En réponse aux inquiétudes de Force Ouvrière sur le devenir des préfectures en raison des perspectives tracées par la DNO (directive nationale d’orientation), il s’est voulu rassurant, réaffirmant la nécessaire présence de l’Etat sur le territoire… Mais que pourra un Etat sans compétences et sans moyens face à des collectivités toutes puissantes ? Concernant les revendications de Force Ouvrière en terme de promotion, de régime indemnitaire et de salaires, le ministre ne s’est engagé à rien de précis et s’est contenté de rappeler l’effort réalisé depuis plusieurs années, sans répondre à nos questions quant aux promesses jamais tenues : -           harmonisation du régime indemnitaire (TMO) entre toutes les préfectures, prévue par la circulaire Debré du 31 octobre 1996 (loin d’être atteinte pour les catégories B et C), -           plan de requalification des agents administratifs en adjoints administratifs (où 450 postes manquent à l’appel ne serait-ce que pour atteindre l’objectif de 15% d’agents administratifs parmi la catégorie C que l’administration s’est elle-même fixée alors que FO demande la transformation de tous les agents en adjoints) -           transformation de 3 000 emplois de catégorie C en catégorie B, promis lors des assises des préfectures de novembre 2000, -           création de véritables passerelles d’avancements pour les personnels techniques (de la catégorie C vers la catégorie B et de la catégorie B vers la catégorie A). Le ministre souhaite aussi que le régime indemnitaire soit un outil de reconnaissance individuel ou collectif mais avec quels crédits, puisque nos interrogations sur un gel des budgets globalisés (gels des reports de crédits 2003, d’une partie des budgets 2004, de 30% sur l’action sociale déconcentrée, sur l’enveloppe nationale des travaux…) n’ont pas été infirmées ? De même, pour la formation, aucun crédit supplémentaire n’est à attendre … Au point où on en est, d’ailleurs, il n’y aura bientôt plus de crédits de formation…Et le ministre de nous dire son souci de cohérence générale, d’anticipation des évolutions démographiques, d’adaptation des moyens et des besoins et l’obligation de baisser la dépense publique d’ici 2007… Sur la fusion des corps, confirmation des projets du ministère nous a été donnée de voir, dans un souci de diversification des carrières et de mobilité, fusionner les administratifs de la police, des préfectures et de la centrale… Une échéance a même été avancée (2005 !!!) alors qu’aucune concertation n’a eu lieu à ce jour ! Nous avons demandé au ministre de nous communiquer au plus vite les projections financières afin que l’on puisse mesurer concrètement les conditions dans lesquelles est envisagée cette fusion ! Concernant les greffes des juridictions administratives (TA et CAA), il nous a été affirmé que rien de fondamental ne devait changer dans la gestion des agents du CNP (abandon du projet de création d’un corps spécifique relevant du Conseil d’Etat). La délégation FO a fait savoir que contrairement aux bruits qui circulent dans les greffes, FO ne souhaite pas le statu quo pur et simple, mais que la gestion des agents concernés soit améliorée. Nous avons redit notre grande inquiétude pour les agents travaillant dans les SGAP (érigés en services déconcentrés de la DGPN) de les voir éloignés du CNP (puisqu’ils ne sont pas comptabilisés dans les budgets globalisés des préfectures) sans aucune contrepartie et garantie, notamment pour ceux qui souhaiteraient revenir travailler en préfecture ! En conclusion, que dire ? Le ministre semble découvrir le monde des préfectures et s’est retranché derrière ses conseillers, reprenant fidèlement leurs multiples notes produites avant et au fil de l’entretien, et ne s’autorisant aucune liberté… AUTANT DIRE QUE SI L’ENTRETIEN FUT CORDIAL, IL N’A PAS ETE UN MODELE EN MATIERE DE CONCERTATION. Alors soyons positifs : le dialogue social ne peut que progresser