Compte rendu des CTP nationaux de juin-juillet 2004 L’ordre du jour de ces CTP, réunis entre le 25 juin et le 9 juillet 2004, comportait en commun les points suivants : Le CTP central des préfectures du 6 juillet devait examiner en outre les questions ci-après : Les points VII (état d’avancement de la réforme statutaire des SIC), IX (greffes des juridictions administratives), X (mise en œuvre de l’ARTT) et XI (Hygiène et sécurité) avaient été inscrits à la demande de FO. L’examen des points VIII sur la gestion des effectifs et X a été reporté au prochain CTP central des préfectures, qui est programmé le 24 septembre 2004, car il comprenait des sujets importants, qu’on ne pouvait traiter à la va-vite, en fin de séance à 13h30, le président ayant un autre rendez-vous à 14 h°! Le CTP central des personnels des services techniques et du matériel (STM) de son côté a délibéré le 1er juillet sur les points ci-après : En CTP spécial du service social du 25 juin a été abordé : Il s’agit du regroupement des 25 services déconcentrés actuels en huit pôles régionaux placés sous l’autorité d’un chef de pôle, désigné es qualité, comme suit :
Nos représentants FO ont rappelé leur opposition de principe à la régionalisation de l’Etat, qui porte atteinte aux principes républicains les plus fondamentaux (égalité, solidarité, légalité, laïcité…) Ils ont souligné que le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat avait déjà été consulté, " à la hussarde " le 26 janvier dernier, sur ce projet de texte. La réforme de l’administration territoriale de l’Etat, est présentée comme le pendant de la future loi sur les transferts de compétences. Or, chacun sait que celle-ci est toujours en chantier, car très controversée, y compris dans les rangs de la majorité parlementaire. Nous nous sommes donc interrogés sur le calendrier de mise en œuvre des différents textes. En réponse, le Secrétaire Général a laissé entendre que l’ensemble des textes s’appliquerait d’ici la fin de l’année, en vue d’anticiper sur la LOLF (loi organique relative aux lois de finance). Nous avons rappelé que cette réforme part du postulat, non démontré, mais sans cesse réaffirmé par voie médiatique, quels que soient les efforts accomplis dans les années précédentes, que l’administration serait " complexe et coûteuse ". Le dossier réalisé par le ministère de l’intérieur au nom du gouvernement et diffusé à la presse à l’issue du Conseil des ministres du 28 janvier 2004, pour vanter les vertus de la déconcentration était très éloquent à ce propos. Il s’agit, plus que de " renforcer la cohérence de l’action de l’Etat ", d’économiser des moyens, au détriment du service public. FO a d’ailleurs dénoncé la " hiérarchisation des priorités " qui revient à l’abandon inavoué de certaines missions. Bien que l’Administration prétende que cette nouvelle configuration en 8 pôles est fonctionnelle, et non organique, nous savons qu’elle est destinée à évoluer rapidement dans l’avenir, dans le sens d’une intégration de plus en plus poussée des services. (D’ailleurs, comme l’avait souligné en son temps la FGF-FO, certains services régionaux sont déjà supprimés en tant que tels : directions régionales du commerce extérieur, délégations régionales au commerce et à l’artisanat, délégations régionales au tourisme). L’objectif poursuivi de réduction à tout prix de la dépense de l’Etat doit conduire, grâce à l’extension interministérielle de la globalisation, souhaitée par le Ministère de l’intérieur, et à une mutualisation accélérée des moyens des administrations déconcentrées, sous l’autorité du préfet de région pour réaliser certaines missions (parc immobilier – parc de véhicules – formation des fonctionnaires – recrutements, etc.). Le service support pourra être un service même de la préfecture ou un service déconcentré ayant déjà été expérimentateur sur le dossier en question. Nous avons relevé que le cadre national des préfectures n’a pas véritablement de place dans l’ " état major resserré ", ni dans le dispositif prévu. Nous sommes également inquiétés du devenir des préfectures de département et des sous-préfectures, que la Directive Nationale d’Orientation, en cours de rédaction, prévoit de réduire comme peau de chagrin, et dont certains préfets réforment dès à présent l’organigramme, en supprimant des services entiers. Force Ouvrière a, enfin, réaffirmé son attachement à l’existence de corps nationaux, et son opposition à la déconcentration de leur gestion au niveau régional ou départemental. Pour sa part, le Secrétaire Général a confirmé que la DNO serait finalisée en septembre-octobre, et que le Ministère de l’intérieur donnerait l’exemple, avec l’accord du Premier Ministre, de celui de la Fonction Publique et celui du Budget, des fusions de corps à l’intérieur du Ministère, pour commencer. A une question de la CFDT, qui demande la mise en place de CTP locaux interministériels, l’administration a répondu que ce souhait rejoint celui du gouvernement…(D’ailleurs, le Ministre de la Fonction Publique réunissait les organisations syndicales le 7 juillet pour prendre leur pouls sur ce sujet.) Vote : Pour : Administration+CFDT ; Contre : FO ; Abstention : SAPAP-UNSA Présentation du projet par M. Verliac, chargé de mission au ministère de l'outre-mer. Il s’agit de l’intégration, en application de la loi de programme pour l’outre-mer, votée le 21 juillet 2003, l’ensemble des agents publics de la collectivité départementale de Mayotte dans l’une des 3 fonctions publiques relevant du Statut Général, d’ici le 31 décembre 2010,. A noter que 50% des personnels administratifs et 95% des personnels techniques (ceux-ci représentant la moitié des effectifs) auraient un niveau scolaire " inférieur au CM2 ", car la scolarisation des enfants n’a pas été dans les années passées une véritable priorité de l’Etat. De ce fait, dans le cadre du contrat de plan en cours, la Sous-Direction de la Formation du Ministère de l’intérieur a mis en œuvre une délégation interservices pour mettre en œuvre des actions d’alphabétisation et d’initiation juridique. Or, seuls, les agents dont l’indice de rémunération est supérieur ou égal à 262 (début de l’échelle 2 fonction publique) auront accès aux corps existants en métropole, dans chaque ministère. Pour les autres agents, un dispositif dérogatoire au statut général est en préparation au niveau interministériel pour créer des corps provisoires à des niveaux de rémunération identiques à l’existant. Notre fédération de fonctionnaires, consultée à ce sujet par le Ministère de la Fonction Publique, a demandé qu’un relèvement indiciaire soit prévu à l’occasion de ces créations de corps mahorais transitoires. Il faut savoir que le SMIG, à Mayotte est actuellement de 500 € par mois, et que beaucoup de fonctionnaires locaux recrutés sans diplôme, sont actuellement rémunérés en dessous de l’indice 100. Dans les seuls services de la Préfecture, nouvellement créée après mise en œuvre d’une convention de partition selon les missions exercées (comme en 1982 en métropole), 170 agents environ seront concernés par le nouveau dispositif légal, car jusqu’à cette année, le Préfet, avec la bénédiction du Ministère de l’outre-mer, se servait de sa casquette d’exécutif de la collectivité pour faire des recrutements locaux, y compris pour l’exercice de missions régaliennes, sur le budget du Conseil Général. Le Ministère de l’Outre-mer ne prend en charge jusqu’à présent qu’une trentaine d’agents du CNP, qui constituent l’essentiel de l’encadrement des services préfectoraux. Cependant, à la demande de FO, il a été précisé que le projet de décret examiné en CTP, visant à intégrer des personnels dans des corps relevant du Ministère de l’intérieur ne concernerait en tout et pour tout qu’une trentaine d’agents. Les intégrations se feront par liste d’aptitude après avis de la CAP pour l’accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, par examen professionnel pour les autres fonctionnaires locaux titulaires et par concours réservé pour les non-titulaires (concours ouvert aux agents occupant un emploi permanent à la date du 22 juillet 2003, et ayant accompli deux ans de services effectifs à la date de dépôt de leur candidature). Nous avons demandé quelle était la proportion d’agents non-titulaires actuellement en poste. Réponse : 30%, ce qui est énorme, si on considère que le Préfet avait encore, il y a peu, toute latitude pour créer des statuts et organiser des concours. Parmi eux, 12% relèvent de la catégorie A, 20% de la catégorie B et plus de 70% de la catégorie C. Dix agents non-titulaires auraient vocation à être titularisés. FO a fait remarquer que parmi les contractuels de catégorie A, beaucoup ont été recrutés en métropole, et ont vocation à y retourner, ce qui ne manquera pas de créer des disparités de traitement avec nos autres collègues non-titulaires en fonction dans les préfectures métropolitaines, et qui n’arrivent pas à obtenir leur intégration dans le CNP. Nous avons réclamé instamment que leur situation soit prise en compte d’urgence, dans le prolongement de la réunion de travail du 30 avril dernier. Vote : Pour à l'unanimité. Rappelons que lors du CTP ministériel du 9 avril 2003, l'administration avait présenté l'arrêté relatif à la notation-évaluation des personnels de police. Celui-ci, selon ses dires mêmes, était corrigé par rapport à celui applicable en préfecture, au vu des difficultés que pose l'institution de quotas de personnels mal notés, que nous avions pourtant dénoncées pendant des mois, dans toutes les réunions consacrées à ce sujet ! Notre délégation FO avait à l’époque exigé que les mêmes modifications soient rendues applicables en préfecture.C’était donc l’objet essentiel de l’arrêté présenté. En conséquence, l’automaticité qui liait l’obtention de la " marge d’évolution " la plus élevée à celle d’une réduction d’ancienneté d’échelon est moins strictement imposée par le texte : à l’article 17 de l’arrêté du 11 décembre précité, il faudra désormais lire " peuvent bénéficier ", à la place de " bénéficient ". Il n’en reste pas moins que la logique, démotivante pour le plus grand nombre, de la réforme reste la même. Par ailleurs, c’est par erreur que le Ministère de l’intérieur avait fixé au second semestre la période d’évaluation des personnels, alors qu’elle a donné par ailleurs des instructions pour que celle-ci se déroule en mai-juin ! Cette mention sera donc supprimée dans l’arrêté. FO, après sa déclaration préalable axée sur l’iniquité du nouveau dispositif d’évaluation, qui rendra malheureusement toute sa dimension au moment des avancements l’an prochain, a dénoncé la fixation actuelle par service de quotas stricts d’agents bien notés, ce qui aggrave les inégalités de traitement. Nous avons insisté sur le fait qu’il est difficile pour les évaluateurs de fixer des objectifs aux agents alors même que la haute hiérarchie n’a pas défini les siens et qu’elle a même tendance à confondre missions et objectifs. A notre demande, relayée par les autres syndicats, que les règles appliquées par l’administration en commission d’harmonisation soient clairement présentées et soumises à l’approbation des CAP locales plénières, il a été répondu que les CAP locales de notation peuvent être réunies, et pas seulement en cas de recours. Un additif au mémento pratique sera adressé aux préfets en ce sens. Notre délégation a demandé que des instructions soient données aux Préfets pour que les collègues bénéficiant d’autorisations d’absences ou décharges d’activité, en application du droit syndical se voient attribuer des objectifs dimensionnés pour tenir compte de ces mandats de représentation du personnel, et qu’ils ne soient en aucun cas pénalisés dans le cadre de leur notation-évaluation. FO a fait savoir enfin que le bilan de la mise en œuvre de l’évaluation pouvant d’ores et déjà être considéré comme très mauvais, au vu des incompréhensions et frustrations qui remontent, l'annualité de la notation devrait être maintenue. Vote : Pour : Administration ; SAPAP CFDT: (Ils avaient déjà voté pour le texte initial) Abstention : FO Ce document unique, rendu obligatoire par la Directive-cadre européenne du 12 juin 1989 définissant des normes minimales de protection des travailleurs, devra être en place dans tous les sites début 2005. Une trame sera proposée par la SDAS. Le document sera établi avec l'appui du médecin de prévention et de l'inspecteur d'hygiène et de sécurité. Le CHS local sera informé de son contenu. Le financement des mesures à mettre en oeuvre Ces documents ne permettront cependant pas forcément d'obtenir les fonds nécessaires pour assurer une mise aux normes des locaux. A l’occasion du CTP des préfectures ( point XI de ce compte-rendu), pour lequel Marie-José DUPUY intervenait en tant qu’expert, FO a demandé que ces questions ne se traitent pas en dehors de la représentation nationale des personnels de préfectures, comme c’est le cas actuellement (seul, le CHS d’administration centrale est tenu informé). Estimant que ces questions relèvent aussi d’un CHS central des préfectures, nous avons renouvelé avec force notre demande de constitution de cette instance auprès du CTP central.Les autres organisations syndicales soutenant notre revendication (le SAPAP-UNSA estimant toutefois que ces questions n’étaient pas passionnantes, chacun appréciera…), le DRH s’est engagé à préparer un arrêté dès l’automne, et de suivre nos propositions concernant la compétence du nouveau CHS central (rôle d’observatoire et d’impulsion de politiques nationales en matière de prévention, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail). Il s’agit de l’application au corps préfectoral, et aux collègues en fonction comme directeur des services du Cabinet, du CET. Compte tenu de la mise en œuvre tardive du texte pour ces personnels, les CET pourront prendre en compte les congés non pris depuis 2002. Ils seront gérés au niveau central, par la DMAT. Notre délégation a saisi l’occasion de l’examen de ce texte pour demander que le Ministère de la Fonction Publique soit relancé sur les problèmes qui devaient lui être soumis concernant notamment l’étanchéité des CET en cas de détachement d’une fonction publique à l’autre. Vote : Pour : administration+CFDT+SAPAP-UNSA ; abstention : FO L’ensemble de la réforme statutaire va paraître dans les jours prochains au JO. (Pour nos positions de principe, se reporter aux comptes-rendus des deux CTP antérieurs) Le projet d’arrêté interministériel fixant à 15 le nombre des emplois de directeur des services de préfecture (DSP) accédant à la HEA (15) avait été examiné lors des CTP de printemps. Le Ministère de l’intérieur a décidé que 10 de ces emplois seraient attribués aux 10 départements les plus peuplés (couronne parisienne, NORD, BOUCHES du RHONE et RHONE). Un emploi supplémentaire est attribué à chacun des 5 départements de la couronne parisienne les plus peuplés : 92, 93, 78, 94 et 77. Ce sont les Préfets des départements concernés, après avis du CTP local, qui ont fait leurs propositions au Ministère de l’intérieur sur les postes à retenir. Selon l’administration, "l’objectif est d’attirer sur ces emplois les fonctionnaires les plus qualifiés " et " la HEA doit être réservée aux emplois de directeurs les plus lourds et les plus sensibles, en tenant compte de :
Toujours selon elle, (mais c’est surtout pour faire plaisir à la CFDT), " Cela n’exclut pas de faire des titulaires de ces postes un vivier pour le tour extérieur d’administrateur civil (les directeurs des services du cabinet constituant un vivier privilégié pour le tour extérieur de sous-préfet). Au final, l’arrêté qui va être signé présente un caractère très hétéroclite, comme il fallait s’y attendre, et certains préfets sont passés en force, contre l’avis des représentants du personnel : Liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l’échelon fonctionnel
Notre délégation FO a demandé confirmation que les préfectures globalisées auraient la disponibilité des crédits pour mettre en œuvre la réforme, et des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre sur le terrain, notamment sur la mise en œuvre d’une obligation de mobilité antérieure. Impossible d’en savoir plus pour l’instant, la DRH n’a pas regardé les situations individuelles induites par les choix des Préfets en matière de HEA. Une réunion est promise pour septembre pour en débattre avec les organisations syndicales. Nous avons signalé à l’administration que certains titulaires de postes devant être classés par l’arrêté ministériel ne remplissent pas, et ne rempliront pas à court terme, les conditions pour bénéficier des indices correspondants. Dans ces conditions, nous avons demandé que le Ministère préconise la possibilité de faire à court terme une rotation des directeurs, sinon le texte serait privé de ses effets : si l’administration donne l’impression de vouloir économiser sur ces malheureux 15 postes qu’elle est si fière d’avoir obtenus de Bercy, cela la discréditera totalement ! A notre question de la révision de la carte des emplois, et de l’éventuelle disparition de postes en liaison avec la DNO, il a été répondu que bien qu’une souplesse soit possible, il n’est pas question de refaire un arrêté ministériel tous les ans. Nous avons enfin signalé que la " Charte de management des directeurs " qui était annoncée en 2003 comme la pierre angulaire de la réforme statutaire, avait été bel et bien abandonnée en chantier par l’administration et les organisations syndicales qui la soutenaient dans son entreprise, ce qui prouve bien que nous avions raison de ne nous accrocher qu’au statut. Le DRH s’est senti obligé de dire qu’il allait la " boucler " cet été ! Vote : POUR 10 voix (administration) ; CONTRE : 4 FO ; Abstention : 6 (CFDT+SAPAP-UNSA)
Selon l’administration, les textes statutaires concernant tant la filière SIC que la filière STM sont rédigés et soumis à la discussion interministérielle, qui n’a pas progressé. Le cabinet du Premier Ministre a été saisi, et une réunion est prévue fin juillet à ce sujet ; en cas de déblocage, ces réformes pourraient sortir en 2005. FO rappelle que l’administration s’était engagée, voici un an, à ce que les agents du cadre national des préfectures en fonctions dans les SIC soient traités sur un pied d’égalité avec leurs collègues de statut SIC. Il n’en a rien été, en effet, la direction gestionnaire ne respecte pas cet engagement. Les réunions depuis l’année dernière ont concerné la seule DSIC, qui a procédé d’ores et déjà à d’importants repyramidages, dans lesquels les personnels du CNP n’ont pas eu leur place. Les appels à candidature sur des postes informatiques ne sont diffusés qu’aux personnels SIC. La DRH a publié sur son site les missions SIC des préfectures, et il n’est fait référence qu’aux personnels de statut SIC. La globalisation des préfectures bloque les emplois, qui étaient déjà limités par préfectures, et rend encore plus difficile la prise en compte du savoir faire informatique des agents du CNP. Les SGAP, les SZIC, la DSIC n’ont pas de référentiel des emplois, ce qui rend difficile la mise en œuvre d’une filière unique. Enfin, la circulaire sur les détachements croisés ne prend pas en compte les administratifs qui exercent des tâches techniques SIC. Devant toutes ces difficultés, le Secrétaire Général envisage de fusionner les CTP. L’inscription d’une communication sur ce sujet à l’ordre du jour du CTP central faisait suite à une demande ancienne de notre syndicat, qui s’inquiétait d’un projet de création d’un corps spécifique pour ces collègues, ne comportant aucun avantage statutaire, mais au contraire des reculs, notamment en matière de mobilité professionnelle ou géographique. Entre temps, nous avons été partiellement rassurés sur les intentions du Ministère de l’intérieur et du Conseil d’Etat (voir l’échange de courrier que nous avons diffusé aux sections en mai dernier). Une réunion aura lieu à l’automne avec les organisations syndicales, le but étant d’aboutir à un " document cadre " servant de règle du jeu. Nous allons bien entendu continuer de contribuer aux réflexions pour une véritable amélioration du fonctionnement de la double gestion, tout en affirmant d’ores et déjà que nous ne voulons pas que la déconcentration de certains actes n’aille trop loin (le rapport Le Pors l’avait souligné, les magistrats administratifs sont inamovibles, et restent souvent très longtemps en fonction sur le même poste ; il faut veiller à ce qu’ils n’aient pas un trop grand pouvoir sur la carrière des agents). Compte tenu du projet de création d'un nouveau statut résultant de la fusion des corps des ingénieurs dont la mise en œuvre devrait intervenir, selon l'administration, en début d'année 2005, il est proposé de proroger les mandats des élus STM d'une année, soit jusqu'au 23 décembre 2005. FO ne s'oppose pas à ce report si effectivement la réforme doit aboutir et souhaite malgré tout que ces élections se tiennent dès que possible. Accord de l'administration. Vote : POUR à l'unanimité. Selon l'administration, les projets de texte sont en attente d'une décision favorable au ministère de la fonction publique et feront ensuite l’objet d’une concertation avec les syndicats représentatifs. A la demande de FO, le président affirme qu'il n'y a aucune volonté de blocage de Bercy sur ce projet de réforme. En CTP des STM, l'administration a confirmé son engagement, pris en groupe de travail le 30 avril 2004, de faire un état des lieux de l’emploi précaire (situation exacte avec durée du contrat..) et un rappel de l'usage des contractuels dans les préfectures. Suite aux concours Sapin, il a été confirmé qu'il n'y aurait pas de mobilité même sur les postes d'ingénieurs. Le président, répondant à une revendication portée par FORCE OUVRIERE, nous a également informés de la réouverture de la procédure des détachements croisés pour les personnels techniques exerçant des fonctions administratives (ou inversement). A la demande de FO, une réunion de travail s’est tenue le 14 juin au ministère pour répartir l’abondement de 60.980 € obtenu au titre de 2004 pour les personnels de la filière de service social. Il est à noter qu’une telle réunion, qui a permis une réelle concertation, n’avait pas eu lieu depuis plusieurs années et que 2 taux existent encore dans cette filière, l’un pour les personnels en poste en région Ile-de-France et l’autre pour la Province. L’abondement 2004 a été utilisé pour combler légèrement cet écart et a permis de porter les TMO de ces personnels à des niveaux sensiblement équivalents à ceux des agents des autres filières. Le CTP spécial du service social du 24 juin a eu communication de cette répartition :
|