L’UIAFP-FO a mis en préalable la question salariale, tant sur la perte de pouvoir d’achat (4%) que sur la hausse prochaine des prélèvements obligatoires (assiette de la CSG, régime additionnel de retraite de la Fonction publique).

Le ministre nous a répondu qu’il réunirait les organisations syndicales fin octobre – début novembre pour discuter des salaires.

Il n’a pas d’accord du Budget pour le moment, nous dit-il.

En revanche la réunion prévue servira à discuter de ce qu’il appelle une réforme de la grille indiciaire.

En réalité et contrairement à la demande de FO, il s’agit de créer d’autres grilles plutôt que d’améliorer celle existante.

FO, qui avait pu se procurer des informations sur le sujet (mais pas autant que la presse !), a interpellé une nouvelle fois le ministre sur ce projet qui circule dans les ministères, et qui annonce une fusion de grande ampleur des corps de fonctionnaires au sein de 7 " filières ", qui ressemblent à ce qui se constitue dans les " pôles régionaux " de l’Etat, ou encore dans la Fonction publique territoriale : administrative, formation et culture, finances, santé social, technique, sécurité, + une filière transversale.

Le ministre nous a répondu que le projet n’était pas bouclé, et qu’il nous le donnerait rapidement.

Pour lui, cette réforme des corps entraînera la réforme de la grille indiciaire. Dans le cas contraire, rien ne sera proposé en matière salariale !

Cette réforme devrait être mise en œuvre sur une longue période (une dizaine d’années), en procédant par mise en extinction de corps, et en faisant opter les agents individuellement vers de nouveaux corps interministériels plus malléables ou vers des corps professionnalisés.

Pour FO, il n’est pas question de supprimer les corps nationaux de fonctionnaires d’Etat au profit de " filières de métiers ".

Nous avons fait la démonstration au ministre des conséquences nocives d’un tel projet en prenant pour exemple des corps du ministère des Finances.

FO sait depuis longue date que le gouvernement, aidé par les départs en retraite massifs sur une période de dix ans, va tenter de profiter de cette aubaine pour transformer complètement notre système de Fonction publique. Cela se confirme.

FO s’y opposera.

Par ailleurs le ministre a listé ce qu’il souhaite inclure dans le projet de loi " Fonction publique " pour ce qui concerne la Fonction publique de l’Etat :

Tout d’abord, il apparaît que ce projet, sous couvert de " dialogue social ", n’est pas porteur d’améliorations de ce dialogue. Il s’agit de toute autre chose : une transposition de la loi Fillon sur le dialogue social dans le privé d’une part, un outil d’accompagnement de la réforme de l’Etat d’autre part.

Ce protocole d’accord n’est que l’un des éléments de cette réforme de l’Etat, les autres étant : la LOLF, la réforme de l’administration territoriale, la fusion des corps (par " filières ") – dont un projet circule sans qu’il nous ait été annoncé !

Pour FO, de réelles améliorations des outils et instances du dialogue social auraient pu être discutées notamment sur les bases suivantes :

Pour FO, même si les améliorations formelles sont toujours possibles, le dialogue social est avant tout une question de volonté " politique " de la part de l’administration.

C’est pourquoi nous ne sommes pas preneurs de ce projet, dont nous rejetons avec force plusieurs aspects.

L’essentiel du projet est le suivant :

1.1 L’élection directe des représentants du personnel par l’ensemble des agents du service.

Pour FO, il s’agit là d’un point majeur de notre opposition au protocole.

Actuellement, les organisations syndicales désignent leurs représentants dans les CTP, selon leur représentativité issue des élections en CAP.

Le ministre propose que les agents du service élisent les membres syndicaux des CTP sur liste syndicale nominative (à l’instar de ce qui ce fait en CAP).

Or pour FO, le mandat du représentant en CTP est fondamentalement différent de celui de la CAP : le CTP discute de l’organisation générale du service alors que la CAP traite de situations individuelles.

Le membre de la CAP est porteur d’un mandat impératif de défense d’intérêts individuels, alors que le membre du CTP est porteur d’un mandat représentatif pour défendre les intérêts collectifs.

FO défend la double représentation des salariés :

L’UIAFP-FO considère que le gouvernement veut contourner les organisations syndicales, bien trop gênantes par leur vue d’ensemble des réformes.

L’élection nominative pose le problème que nous connaissons en CAP : celui des départs en cas de mutation, changement d’organisation syndicale, etc. Aucune garantie ne peut être donnée pour remplacer la personne !

Nous refusons de céder à la démagogie qui consiste à faire croire que seule l’élection garantit la légitimité des représentants – pour preuve, le Gouvernement n’est pas élu !

1.2 La représentativité syndicale

Elle serait désormais assise, d’après le protocole, sur les élections en CTP et non plus en CAP. Les moyens syndicaux en seraient issus.

Les règles actuelles de répartition des décharges ne seraient pas maintenues.

Nous n’avons pas de réponse aux questions suivantes :

A l’inverse du dispositif en CAP, qui a toute sa légitimité, FO s’oppose à ce que le droit syndical soit alloué à la personne (l’élu en CTP) et non plus au syndicat.

FO, en revanche, est sensible à l’argument de l’instauration d’une participation des agents non titulaires aux instances de dialogue. La UIAFP-FO est consciente que les agents non- titulaires ne peuvent pas être écartés plus longtemps de la concertation et de l’activité syndicale.

C’est pourquoi, nous préconisons l’élargissement de la représentativité actuelle (basée sur les résultats en CAP, donc restreinte aux fonctionnaires titulaires), aux non titulaires par l’intermédiaire des élections aux CCP (commissions consultatives paritaires des non titulaires) qui doivent être généralisées.

La représentativité syndicale serait ainsi tirée des résultats aux CAP et aux CCP.

1.3 L’abandon de la parité

Le ministre souhaite abandonner le caractère paritaire du CTP. Il propose d’expérimenter des dérogations au principe de composition paritaire des CTP

L’abandon de la parité consiste à ne laisser en face des délégués, que le chef de service ou le directeur. Dans ce cas, l’avis donné par le CTP est celui issu du seul vote des représentants des syndicats.

Or pour FO, l’abandon de la parité ne sert qu’à compromettre les représentants syndicaux dans l’acceptation ou le refus d’un projet, dont le sujet est soigneusement sélectionné par l’administration. Dans le cas d’un accord du CTP, les délégués seraient alors implicitement chargés de " faire passer " les projets ou décisions de l’administration auprès des agents. On ferait alors glisser la responsabilité du chef de service vers les organisations syndicales. Pour FO, il ne s’agit pas de dialogue mais de cogestion.

Pour L’UIAFP la parité est fondamentale. Le paritarisme permet de s’exprimer d’égal à égal, chacun respectant son rôle ; l’administration d’un côté en tant que responsable et décideur, les syndicats de l’autre en tant que contre poids et force de proposition.

La question de la parité ramène à celle de la volonté de l’administration dans les discussions. FO a rappelé que dans certaines administrations, le dialogue social joue pleinement son rôle lorsque la parité administrative participe activement, allant quelquefois jusqu’à un vote non univoque.

C’est pourquoi l’UIAFP-FO demande le retour au paritarisme dans les trois Fonctions publiques.

1.4 La durée du mandat

FO ainsi que la plupart des fédérations plaidaient pour un maintien à 3 ans. Le ministre nous a écoutés puis il a décidé que le mandat CTP et CAP sera de 4 ans ! Une belle démonstration de dialogue social … Sans pour autant entrer dans une démarche d’harmonisation entre les 3 Fonctions publiques, il s’agit pour lui de faire des économies !

L’architecture du dialogue social.

L’architecture prévue par les textes actuels n’est pas remise en cause d’après le ministre, même si le projet n’est pas très clair :

• au niveau central : CTP ministériel, CTP central et / ou d’administration centrale
• au niveau local : CTP de service, ou par groupe de services en cas d’effectifs réduits.

S’y ajoute la création d’un CTP régional interministériel. Vous avez dit " réforme de l’Etat " ?

Pour FO, la concertation doit naturellement être organisée là où il y a pouvoir de décision, notamment en matière de GRH.

Néanmoins la dimension interministérielle est ressentie très négativement par les agents ; ce qui a été confirmé par un récent rapport. Les agents évoquent l’interministériel comme :

- un instrument de mutualisation de la pauvreté et non de la richesse,

- un outil d’accompagnement d’un désengagement généralisé de l’Etat sur le terrain,

- le ferment d’une perte d’identité des différents services.

N.B. Les CLIC sont jetées aux oubliettes … mais les préfets commencent à associer les organisations syndicales aux PASED et PASER !

1.5 La subsidiarité

FO refuse la transposition à la Fonction publique de la loi Fillon sur la négociation collective. Cette loi permet aux accords d’entreprise de contredire les accords de branche. Pour FO, la subsidiarité doit s’inscrire dans le respect de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire la primauté du national sur le local.

1.6 Le contenu du dialogue social

FO estime que le contenu actuel doit tout d’abord être respecté, en y apportant quelques aménagements, par exemple : élargir le thème des " critères de répartition des primes de rendement " à l’ensemble des indemnités.

Ça n’est pas le choix du ministre, qui préfère d’un côté restreindre le champ sur certains points :

• handicapés,
• indemnités – pour lesquelles on ne discutera que des " grandes orientations " et non pas des critères de répartition – vous avez dit " mérite " ?,
• modernisation réduite aux seuls SMR ;

de l’autre y ajouter des thèmes " à la mode " comme le " développement durable " et " l’intégration républicaine ".

1.7 Les niveaux

Les champs de compétence du CTP seront classés en 3 niveaux : information, consultation (avis simple), concertation (avis renforcé).

Pour la concertation, le ministre propose "qu’à la demande des syndicats représentant la majorité des suffrages exprimés, à l’un des textes inscrits, soit organisé un groupe de travail avant le CTP".

Pour l’UIAFP-FO, la concertation proposée en amont du CTP n’est pas suffisante. Par ailleurs, en cas de rejet par les syndicats, aucune possibilité d’appel, de révision de la décision, n’est permise.

2.1. Les conditions de validité des accords

Le ministre insiste sur les conditions d’élaboration et de validité des accords dans la Fonction publique, alors même qu’ils ne peuvent exister en tant que convention contraignante, puisque l’Etat lui-même ne peut être contraint.

Ainsi il prépare l’avenir : les " vrais accords ", en justifiant sa démarche par la recherche d’engagement des organisations syndicales.

Le ministre a modifié plusieurs fois son projet, pour finalement tenter une formule qui, tout en évitant un veto des " petits " syndicats (en termes de représentativité), fait porter sur les " gros " syndicats la responsabilité du refus d’un accord. La dernière mouture en date du 15 septembre indiquait qu’un accord est " réputé conclu " si :

1) il a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés,

2) ou par une majorité des organisations,

3) et n’a pas rencontré l’opposition déclarée des organisations représentant la majorité des suffrages exprimés.

FO a fait valoir que dans l’histoire de la Fonction publique, les accords minoritaires ont souvent fait évoluer la Fonction publique. Exiger des accords majoritaires nuirait au progrès social.

Par ailleurs, rien n’est indiqué en cas d’échec de l’accord. Actuellement, ce sont les clauses de fin de négociation qui sont retenues par le ministre dans sa décision finale ; si l’accord majoritaire prévaut, qu’en sera-t-il ? Un accord non conclu entraînera-t-il un retour au point initial de la négociation, c’est-à-dire aux propositions initiales du gouvernement ?

Enfin, en ce qui concerne le suivi des accords, l’UIAFP a demandé la participation de toutes les organisations, et pas seulement des signataires au sein de commissions de suivi. Pour FO, toutes les organisations participent à l’élaboration de l’accord, même les non signataires.

2.2. Le contenu

2.3. La nature de l’accord

Le ministre n’est pas allé (pour le moment) jusqu’à l’instauration d’un droit " conventionnel " dans la Fonction publique, en instaurant une compétence liée de l’administration à l’accord passé avec les syndicats. Dans le projet proposé, il a éludé cette question.

FO a exprimé son rejet de tout ce qui peut ressembler à la cogestion, ou à la contractualisation de la Fonction publique.

FO est farouchement attaché à la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires, et donc au droit réglementaire unilatéral.

Pour l’UIAFP-FO, la passation d’accords " politiques " doit être confortée.