Compte rendu du CTP central des Préfectures du 5 octobre 2004 L’ordre du jour de ce CTP, comportait les points suivants : Les représentants FORCE OUVRIERE ont effectué une déclaration préalable qui a fait l’objet d’un envoi séparé le 5 octobre 2005. Selon le Secrétaire Général du ministère, il s’agit de construire, dans le cadre de la Stratégie Ministérielle de Réforme (dont il promet de communiquer très rapidement le document mis à jour aux organisations syndicales), " une cohérence d’ensemble " et " une culture d’anticipation ". Ce projet se présente sous la forme d’un " pavé " de 86 pages réalisé par le Groupe WEAWE, parfaitement abscons pour le commun des mortels, qui ne maîtrise pas encore, bien heureusement, le charabia en vogue depuis quelques années dans les entreprises privées. Il s’agit, bien sûr, de mettre en œuvre la LOLF, d’améliorer la " performance ", d’instaurer, pour faciliter la communication entre directions, une " logique client-fournisseur " (à quand la facturation des services entre directions ?), de mobiliser les agents sur des "objectifs partagés", de "maximiser les fonctions support afin de rendre le meilleur service au client ", et de diffuser une "nouvelle culture". Nous avons dit la désagréable impression que nous donne toujours la lecture de ce type d’étude, qui coûte toujours bien trop cher pour ce qu’elle apporte vraiment (en l’occurrence, 110 000 €, nous a-t-on répondu, dont la majeure partie prise en charge par le Fonds pour la Réforme de l’Etat… mais c’est toujours le contribuable qui paie !), et semble pré-rédigée pour d’autres structures, puis plaquée à notre administration de façon très artificielle. Il nous a été assuré que cette stratégie était basée sur un travail préalable très important mené en interne par l’administration centrale. Compte tenu du résultat, ce n’est pas rassurant ! Notre délégation en a profité pour relever que le temps et les moyens consacrés aux fonctions logistiques semblent de plus en plus l’emporter sur ceux consacrés à l’action administrative pure : de fait, l’administration est tellement occupée à se restructurer, à coups d’audits, de groupes de travail, de forums, de communication,de chartes et de conventions, qu’elle en oublie le service qu’elle est supposée rendre, celui-ci passant au second plan, en attendant d’être purement et simplement abandonné. Pour résumer, l’administration ouvre " des chantiers " dans chaque service défini dans le nouvel organigramme du Secrétariat Général, avec pour but de recentrer chacun d’eux sur leur " cœur de métier "… S’il s’agissait seulement, comme c’est affiché, de décloisonner les services, d’organiser l’anticipation des besoins, et de donner du poids au Ministère de l’intérieur dans les discussions interministérielles, nous pourrions comprendre et adhérer à cette stratégie… Mais, comme nous l’avions déjà relevé, la création du Secrétariat Général, préconisée dans le cadre de la Réforme de l’Etat pour tous les Ministères, correspond à la volonté de mettre en œuvre dans chacun d’entre eux un démantèlement des services, et la liquidation des effectifs… C’est pourquoi nous avons dit une fois de plus notre opposition à ces projets. Nous avons également relevé la contradiction entre les affirmations du Plan, supposé en œuvre dès 2004, concernant le rôle majeur de la formation pour l’"adéquation besoins-ressources" en matière de personnel, et les crédits réellement affectés, aux Budgets 2004 et 2005. Notre délégation a également affirmé que la " mutualisation des moyens " préconisée par le CIAS, en matière d’action sociale ne pouvait consister en un partage de la pénurie. S’agissant de l’informatique, et contrairement à ce qui est écrit dans le document, nous avons rappelé la qualité de certains développements locaux réalisés bien antérieurement à l’intervention de la DSIC et dont le seul défaut était de ne pas être " estampillé " par elle. Concernant les achats du Ministère, nous avons relevé que la volonté de l’administration de mutualiser les commandes, qui nous paraît aller dans le bon sens, est contradictoire avec " la responsabilisation " accrue des préfets dans le cadre de la globalisation et de la déconcentration. La CFDT s’est dite satisfaite de ce plan stratégique, tout en réclamant un accompagnement pour les personnels… Quant au SAPAP, il a purement " zappé " sur la question, estimant que tout avait déjà été dit ! Le DMAT, Henri-Michel COMET, a indiqué que la consultation du CTP central portait à la fois sur le résumé (16 pages) et sur le document préparatoire de juillet 2004 (100 pages) élaboré de façon progressive et qui a donné lieu pour chaque phase à des réunions informelles avec les syndicats, depuis (Nous avons diffusé ce document préparatoire à mesure que ses chapitres nous étaient communiqués, et il faut rappeler qu’à aucun moment nous n’avons eu de prise sur son contenu rédactionnel.) Dans cette Directive, qui, comme le Plan Stratégique du Secrétariat Général, a pour objet de décliner la Stratégie Ministérielle de Réforme, il s’agit de définir les perspectives d'évolution des préfectures et sous-préfectures. Cette réforme s’inscrit dans le contexte général de restructuration des services de l'Etat, tous réduits à leur plus simple expression, et de non remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite. Nous avons rappelé notre opposition au démantèlement annoncé, qui consiste d’abord, mais pas seulement, à supprimer à très court terme l’essentiel des postes de guichet :
Nous avons rapporté l’inquiétude légitime et grandissante de tous les personnels, et notamment ceux précités, qui ont bien mesuré la menace d’extinction de leurs tâches. Si leurs fonctions doivent évoluer, l’administration doit prévoir, dès maintenant, les moyens nécessaires, en particulier en matière de formation, pour permettre une véritable adaptation, voire reconversion dans certains cas, des agents concernés… ce qui n’est pas le cas dans le projet présenté et dans le projet de budget 2005 (cf. III ci-dessous). L’administration s’est voulue rassurante en affirmant que les personnels n’ont pas à s’inquiéter, que ce qui serait inquiétant pour eux serait qu’on ne leur dise rien des évolutions projetées… qu’il restera des fonctions de contrôle, que les suppressions de postes seront très progressives et n’interviendront pas du jour au lendemain… Dans le contexte actuel de dénigrement des fonctionnaires, et de remise en cause de leur Statut, rien ne permet de dire aujourd’hui si le " plan social " prévu par le Ministère de l’intérieur s’appliquera sans douleur ! FORCE OUVRIERE se battra pour que les personnels ne soient pas, une nouvelle fois, les grands perdants mais, au contraire, obtiennent de réelles contreparties à tous les efforts de " modernisation " qu’ils n’ont eu de cesse de consentir depuis des années. Notre délégation a demandé des explications sur les modalités de transfert des passeports, et posé la question du transfert de la " charge " correspondante, par ponction sur le budget globalisé. Il nous a été simplement répondu que les préfets choisiront les mairies susceptibles d’instruire les dossiers, en vertu d’un cahier des charges élaboré au plan national… Et les agents des préfectures pourront se rendre sur place effectuer des contrôles… Nous sommes très dubitatifs sur ce système. D’autant que l’administration souligne que des croisements de fichiers pourront être effectués lorsqu’ils seront autorisés par la loi et la CNIL. FO a fait savoir qu’elle n’est pas dupe du discours récurrent selon lequel l’administration, au lieu de " faire ", peut " faire faire " et ensuite bien contrôler. La faiblesse des moyens affectés aux services chargés de fonctions de contrôle, que ce soit en préfecture ou dans les autres services de l’Etat (Travail, DCCRF, DRIRE, Installations classées, Affaires Maritimes, Services Fiscaux, Services Vétérinaires…), montre que ce discours est un leurre. Déjà, avec la télétransmission des cartes grises effectuée par les garagistes, l’administration a abandonné tout contrôle des dossiers… Et le contrôle des centres de contrôle techniques des véhicules est externalisé… Nous avons évoqué également la perspective de télétransmission des actes des collectivités territoriales, qui constitue à l’évidence, nonobstant quelques efforts pour automatiser le contrôle des budgets, le moyen de " dématérialiser " le contrôle de légalité déjà bien allégé... C'est-à-dire d’archiver de façon très pratique des actes sans les contrôler, ceci malgré le rôle explicitement donné aux préfets par la Constitution. Nous avons fait part de nos inquiétudes quant à la gestion des ressources humaines, à l’avenir des sous-préfectures, et des DAI, que certains Préfets de département ont déjà commencé de supprimer de leur organigramme, et quant à l’évolution de notre administration en général, qui avait fait ses preuves, et dont le périmètre devient incertain, du fait de la réforme territoriale de l’Etat, de la mise en œuvre de la réforme des directeurs de préfecture, et de l’accueil prévu de " services résiduels de l’Etat " (il ne s’agirait, nous dit on que d’ajustements à la marge, comme l’hébergement du Délégué Militaire Départemental… mais les préfets ont toute latitude pour fixer leur organigramme, en concertation avec les représentants du personnel). La CFDT et le SAPAP ont exprimé une petite nervosité face à l’ampleur des suppressions d’effectifs programmées… mais rappelant qu’il souscrivent à la démarche GPEEC du Ministère.
Le Directeur des Ressources Humaines du Ministère, Paul PENY, a rappelé les grandes lignes du Budget 2005 du MISILL, pour ce qui concerne les personnels de préfecture : 116 postes supprimés, dont 50 emplois d’agent ou adjoint et 66 " Berkanis" (externalisation). Il souligne que les crédits correspondants sont restés dans les budgets globalisés, en masse salariale, sauf pour ce qui concerne les tâches externalisées. Outre les 4,5 M€ d’abondement indemnitaire, dont nous avons demandé que la répartition fasse l’objet rapidement d’une réunion de travail, 400 postes ont été transformés, dont 230 pour le CNP (15 A, 100 B et 115 requalifications agents /adjoints). Nous estimons que le Ministère de l’intérieur pourrait aller plus loin, et plus vite, à l’instar de la réforme des corps et carrières qu’il finance pour nos collègues policiers. 60 postes sont prévus pour une nouvelle (et dernière) tranche de résorption de l’emploi précaire (dispositif SAPIN). Nous avons rappelé que d’autres engagements avaient été pris en avril dernier à l’égard des contractuels ne pouvant entrer dans ce dispositif. Le DRH espère peser sur la rédaction finale du projet de loi transposant la directive européenne de 99 relative aux CDD. La Fédération Générale des Fonctionnaires FO suit aussi ce dossier de très près et compte bien peser également. Concernant les directeurs, une " rallonge " est déjà demandée pour faire face à l’ampleur des demandes de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur… Notre organisation demande à l’administration de prendre en compte ses observations et de publier au plus vite la circulaire accompagnant le nouveau dispositif afin que les directeurs soient complètement informés des conséquences de la réforme pour leur carrière. Le DRH a, encore une fois, annoncé que le financement de la réforme de la filière unique SIC et de la filière technique est prévu en 2005, et que les réunions de travail vont pouvoir reprendre, sur la base de textes rédigés, et de grilles indiciaires… Concernant l’action sociale, les 6,5 M€ doivent couvrir la restauration, le logement, l’accueil de la petite enfance, le fonctionnement. Notre délégation a relevé qu’en loi de finances, une mesure nouvelle est inscrite pour le logement des personnels de police. Selon le Secrétaire Général, il s’agit d’un affichage, lié au fait que la nouvelle sous-direction créée à la DGPN est désormais " chef de file " en la matière, mais que ces crédits doivent également profiter aux personnels de préfecture. A suivre… Il nous a été également expliqué qu’une pause avait été décidée pour le régime indemnitaire des personnels de service social, sous prétexte qu’il a été bien augmenté les années précédentes (mais on partait de si bas !). Nous avons appelé l’attention sur la situation de nos collègues contrôleurs des services techniques spécialisés dans le déminage, qui sont gérés par la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile, sans qu’aucun dialogue social n’existe avec leurs représentants syndicaux. A nos questions concernant les gels et annulations de crédits, pour 2004, l’administration a répondu qu’il n’y avait pas de suppression de crédits, ce qui ne correspond pas à nos informations, et qu’un dégel devrait s’opérer dans les prochains jours " sur l’essentiel ". Il sera de toutes façons bien tard pour les dépenser à bon escient… Sur la question du montant financé par les budgets globalisés concernant les hausses de 0,5% des salaires et de 1,7 % des prestations familiales, nous n’avons pas eu de réponse, mais pour avoir une idée de ce que cela représente, on peut se référer à la masse indiciaire de chaque préfecture. Comme toujours, la CFDT a tenu un discours mi-figue, mi-raisin : tout en rappelant qu’elle était d’accord sur la globalisation, elle a dénoncé comme nous les baisses d’effectifs et les gels budgétaires, parlant d’un " risque de crise de confiance " ! L’administration doit avoir très peur ! Suite à l’annonce de Dominique de VILLEPIN concernant le feu vert qu’il a obtenu de Matignon pour " négocier " avec les organisations syndicales sur une fusion de l’ensemble des corps administratifs du MISILL,dès 2006, l’administration a indiqué que des réunions seraient organisées prochainement. Il semblerait que celle-ci envisage de proposer une revalorisation de la carrière des attachés, mais, sans qu’il en ait été dit plus, nous avons de bonnes raisons de penser, compte tenu du mur devant lequel nous nous sommes heurtés récemment, en demandant l’application de la grille des inspecteurs des affaires sanitaires, qu’il s’agira seulement d’accélérer le déroulement de carrière, tout en restant à l’échelon terminal actuel, et en créant des emplois fonctionnels. S’agissant des collègues de catégorie B et C, l’administration a indiqué clairement qu’elle n’a aucune marge de manœuvre, du fait du caractère interministériel des statuts actuels. Elle affirme vouloir améliorer les perspectives de carrière des agents et " orchestrer des requalifications, en liaison avec la DNO ", dans une logique " gagnant-gagnant " pour les personnels comme pour elle… sans toutefois nous donner le moindre élément chiffré. Nous sommes très réservés sur le projet, qui permet d’abord à l’administration d’alléger sa tâche en n’ayant plus que 4 corps à gérer au lieu de 12 (diminution du nombre de CAP, etc.). Il s’agit également de faciliter la gestion des effectifs en organisant leur redéploiement par simple mutation entre préfectures, administration centrale, et services de police. Ne nous leurrons pas, ce projet fait partie du " plan social " qu’annoncent la SMR et la DNO des préfectures. Nous avons rappelé l’amertume des personnels face à l’absence de retombées positives de la modernisation qu’ils portent sur leurs épaules, et depuis notamment la duperie nommée " Assises des Préfectures ", durant lesquelles on avait promis des milliers de transformations d’emplois, notamment de catégorie C en catégorie B. FO a ensuite demandé comment s’articule le projet du Ministre de l’intérieur avec celui, de fusion des corps de la Fonction Publique de l’Etat, annoncé dans la presse par Renaud DUTREIL (réforme globale de la FP, qui serait entièrement refondue sur 10 ans, avec 5 niveaux et 6 filières, dont une dite " transversale ", et des rémunérations en 3 parties, comprenant, bien sûr, la fonction et le " mérite "). L’administration n’a rien voulu dire de ces projets, et s’est contentée d’annoncer que pour sa part, elle enclenchait une réforme dans son périmètre de compétence, et que le calendrier était fixé. La CFDT est d’accord, par principe pour toutes les fusions, surtout en interministériel, et s’annonce, comme toujours, prête à signer un chèque en blanc à l’administration. En la matière, dans la droite ligne de la régionalisation de l’Etat et de la globalisation des crédits, l’administration souhaite " faire de la déconcentration le principe, et de la centralisation l’exception ". Nous estimons, pour notre part, que sont bien suffisants les transferts de gestion déjà réalisés, en application du décret du 27 mars 1992 (arrêtés du 9 sept. 1992, du 2 août 1993, du 19 août 1994…). En effet, dans plusieurs domaines, rapidité rime trop souvent avec précipitation. De plus, la contrainte financière locale pèse de plus en plus lourd, face à nos droits statutaires, et l’individualisation est de mise : nous sommes bien placés pour voir, tous les jours, que la gestion nationale de nos corps constitue la meilleure garantie de respect de nos droits, mis à part le juge administratif. Bien que l’administration centrale prétende que ses projets sont positifs pour les agents, nous sommes fondamentalement opposés à l’attribution envisagée, de nouveaux pouvoirs aux préfets en matière de recrutement, nomination après concours, titularisation ou refus de titularisation, licenciement de stagiaire, de démission, de mise à la retraite, de radiation des cadres, mais aussi pour ce qui concerne les décisions d’avancement, de promotion, de mise en disponibilité, de réintégration suite à disponibilité, de congés pour formation professionnelle, d’ouverture d’un CET, et de sanctions disciplinaires du 2e groupe (telles que l’abaissement d’échelon). Lors d’un prochain CTP, avant la fin de l’année, l’administration souhaite néanmoins présenter un projet d’arrêté concernant des actes sur lesquels elle n’apporte pas, selon elle, de " valeur ajoutée ". Un nouveau décret est également à l’étude, pour mettre en œuvre une 2ème phase…souhaitons qu’elle ne voie pas le jour ! A propos de ce thème de la déconcentration de la gestion des personnels, nous avons souhaité signaler à l’administration notre désaccord concernant la composition du groupe de travail créé par le Secrétaire Général du Conseil d’Etat, destiné à faire des propositions pour l’amélioration de la gestion des agents du CNP en fonctions dans les greffes des juridictions administratives. Compte tenu du " strapontin " (1 siège) qui est alloué, au sein de cette instance, à notre organisation syndicale, majoritaire, nous avons réclamé que le CTP central des préfectures soit le lieu du dialogue en la matière. Encore un document de plusieurs centaines de pages, qui décrit pratiquement chaque poste de travail en préfecture (121 emplois identifiés), et qui permet à l’administration de savoir par le menu ce que l’on fait dans une préfecture ! Notre crainte principale porte sur les dérives possibles de l’utilisation d’un tel outil. En effet, ce type de document, utilisé dans les grandes entreprises privées en cours de restructuration, sert à faire une gestion individualisée des agents. Ceux-ci doivent faire preuve d’adaptabilité aux besoins pour pouvoir rester dans l’entreprise. L’agent devient un pion, une unité de production. La notion de progrès disparaît au profit de la seule rentabilité. Nous avons réclamé, une fois de plus, que les besoins en formation fassent l’objet d’un véritable plan d’action et non simplement de bonnes paroles. L’administration a présenté la synthèse d’une enquête engagée au 1er semestre 2004 sur la base d’un échantillon des 17 préfectures issues de 4 régions (Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine et Poitou-Charentes), soit un total de 4.442 agents, dont environ 21% exercent leurs fonctions à temps partiel (en grande majorité des femmes). Toutes ces préfectures ont opté pour un cycle à 38 h (avec 27 jours de congés et 16 d’ARTT) et la quasi-totalité des agents sont soumis à un système d’horaires variables avec " pointeuse ". Un peu plus de 3% des agents (20% seulement de la catégorie A - malgré les pressions effectuées sur les chefs de bureau - et quelques collègues de catégorie B) sont au forfait (article 10). S’agissant du travail " supplémentaire ", les garanties minimales de durée du travail, fixées par l’article 3 du décret du 25 août 2000, ont été dépassées exceptionnellement dans 5 préfectures sur 17 (évènements climatiques, plan Polmar, sécurité, missions de représentation). Les astreintes ont concerné 9,5% des agents et ont été le plus souvent rémunérées et très peu compensées en temps. Enfin, le recours aux heures supplémentaires (54% payées, 46% en compensation horaire), s’est porté essentiellement sur la catégorie C (12,4% des agents de cette catégorie en ont effectué). Par ailleurs, un compte épargne temps (CET) a été ouvert par environ 10% des agents (20% de A, 6,6% de B et 3% de C). Enfin, il ressort de l’enquête que la réduction de la durée annuelle du travail à 1.565 h pour les personnels des guichets n’a quasiment pas été appliquée dans les préfectures sondées ! La CFDT (victime encore une fois d’une crise d’amnésie ?) l’a dénoncé, elle qui, avec le SAPAP-UNSA et l’administration, avait voté favorablement l’arrêté qui conditionnait cette réduction à la mise en œuvre d’une charte visant à améliorer l’accueil du public ! FO a rappelé qu’elle avait demandé en son temps (cf. CTP central du 19 octobre 2001 !) que cette disposition soit accordée de droit et que soit supprimé dans l’arrêté tout lien entre l’application de ce régime spécifique qui découle des conditions particulières de travail et des contraintes propres aux guichets, et l’adoption d’une telle charte. Pour ce qui concerne les standards, la réduction (à 1.533 h par an) s’est appliquée dans 10 préfectures sur 17. Le gouvernement a décidé de transférer aux caisses d’allocations familiales, à compter du 1er janvier 2005, la gestion de l’ensemble des prestations familiales dues aux agents de l’Etat, sans demander leur avis aux organisations syndicales de fonctionnaires, toutes opposées tant sur les questions de principe que de mise en œuvre, sauf… la CFDT. Après avoir dénoncé la suppression de 1.200 emplois de gestionnaires (13 emplois budgétaires dans les préfectures), seul réel objectif et le mépris du gouvernement envers les " partenaires sociaux ", FO a souligné que ce transfert constituait un nouvel émiettement du Statut général puisque les prestations familiales y sont inscrites (cf. article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Les agents sont pénalisés puisqu’ils sont, d’ores et déjà, obligés de remplir un dossier, (" formalité " à recommencer chaque fois qu’ils déménageront), et ils devront se déplacer à la CAF lorsqu’ils auront un problème, alors qu’aujourd’hui il suffit qu’ils s’adressent au service du personnel de la préfecture. D’autre part, les prestations ne seront plus payées avec le traitement, mais décalées vers le 5 ou le 10 du mois suivant ! Les retards de versement pourraient se voir amplifiées, les CAF devant gérer 400.000, voire plus, nouveaux allocataires sans moyens supplémentaires ! L’inscription de sujet, en questions diverses, à l’ordre du jour de ce CTP central fait suite à notre déclaration préalable du mois de juillet, à notre courrier du 26 août adressé au Secrétaire Général du Ministère, et également à une demande de la CFDT, qui après avoir cautionné ce système semble découvrir son fonctionnement délirant. Un tableau rapide de la situation a été dressé des différentes injustices relevées dans les préfectures (en particulier dans les Bouches-du-Rhône où le préfet - un ancien DGA - a institué un système de quotas d’agents mal notés, provoquant la colère de nos collègues et entraînant le dépôt de près de 300 recours devant la CAP), et de l’absence d’harmonisation de la manière de traiter cette question. Au contraire de la CFDT, nous ne sommes pas étonnés des dérapages en cours, qui correspondent au décalage entre l’esprit du décret de 2002 et de l’arrêté pris pour son application (logique de rendement, LOLF, mise en compétition des salariés) et la réalité du " terrain " : des fonctionnaires qui sont motivés par le service public, et travaillent en équipe, indépendamment de leur " feuille de paie ". Tout ce qui arrive, le sentiment d’injustice et d’écoeurement, la démobilisation de nombreux collègues, avait été annoncé par notre syndicat, mais nous n’avons pas été écoutés un seul instant par l’administration. Le SAPAP-UNSA pour sa part a tenu à " relativiser les problèmes " et se félicite de la mise en place d’entretiens d’évaluation. Le Secrétaire Général du Ministère, Daniel CANEPA a affirmé vouloir suivre personnellement l’évaluation qui sera faite de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation ; il souhaite prendre l’attache d’autres ministères pour voir si le constat est identique, et éventuellement en tirer des conclusions... Il faut obtenir l’abrogation de ce décret néfaste, avant qu’il produise ses effets injustes en matière d’avancement et de réduction d’ancienneté d’échelon, en continuant à manifester notre mécontentement, et en multipliant les recours ! |