LE GOUVERNEMENT PREPARE L’EXPLOSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT APRES LES RETRAITES, LES STATUTS DE CORPS SONT ATTAQUES ! Le gouvernement Raffarin, et son ministre de la Fonction publique Renaud Dutreil, n’ont qu’un but : DETRUIRE tout ce qui est collectif : Retraite, Sécurité Sociale, Code du Travail entre autres. Aujourd’hui, ce sont les statuts de corps de la Fonction publique de l’Etat qui sont attaqués. Or, avec le principe de séparation du grade et de l’emploi, le principe de regroupement des effectifs par corps, et le classement de ceux-ci dans une grille indiciaire unique sont des principes de base de la Fonction publique de carrière. Début septembre, la F.G.F. – F.O. avait obtenu des informations selon lesquelles un projet de suppression des corps circulait au sein des administrations. F.O. avait exigé le document auprès du ministre lui-même. En vain … celui-ci ne nous l’a toujours pas transmis. Or ces éléments devraient être intégrés dans la future " loi d’orientation pour la Fonction publique ". La F.G.F. – F.O. a pu malgré tout se le procurer. Il est plus qu’édifiant … il s’agit là tout simplement d’une explosion de la Fonction publique de l’Etat. Le projet affiche deux objectifs : la réduction de la dépense, et la déconcentration tous azimuts de la gestion des personnels. Ces deux objectifs sont désormais des " classiques " des politiques libérales mais le projet va très loin pour accompagner une réduction drastique des effectifs d’une part, avec la mise en place de dispositifs de GRH destinés à favoriser les redéploiements ; d’autre part, la déconcentration est utilisée, dans le document, pour retirer aux ministères l’essentiel de leurs prérogatives en matière de GRH au profit de l’ " interministériel " régional, faisant éclater au passage les politiques nationales. Si l’on relie ce projet avec les Stratégies ministérielles de réforme d’une part, avec les propositions en matière de dialogue social d’autre part, nous sommes face à la mise en œuvre d’un véritable " plan social " de grande envergure pour la Fonction publique de l’Etat ! A la lecture, c’est aussi la destruction complète de la Fonction publique de l’Etat au travers de l’abandon des corps nationaux ; au travers aussi de la montée en puissance de la rémunération au mérite au détriment de la rémunération indiciaire.
Trop souvent la méthode Dutreil consiste à faire de la communication en pointant une affirmation souvent non argumentée ! Après " il y a trop de fonctionnaires ", maintenant c’est : " il y a trop de corps : 900 " !! Il omet seulement de préciser que 75 % des effectifs de la Fonction publique de l’Etat sont régis par 19 corps seulement ! (source : D.G.A.F.P.) N.B. : si certains corps en extinction sont maintenus statutairement, c’est pour des raisons de paiement de pensions, notamment aux ayants cause. Selon le document " confidentiel ", les cadres statutaires seraient le produit de :
On appréciera à leur juste valeur les termes issus du secteur privé que l’on voudrait plaquer ainsi sur la Fonction publique ! Il est frappant de voir, du moins dans l’appellation, que tout le monde serait cadre, ou presque cadre (adjoint ou assistant)… au détriment des emplois dits d’exécution. Dont on voudrait se débarrasser ?
Ces 28 cadres statutaires sont également appelés " cadres de fonctions " … ce serait donc la mise en place du rapport Pochard ; ce serait aussi la " territorialisation " de la Fonction publique de l’Etat puisque l’on se rapprocherait de la structuration en filières et cadres d’emploi de la Fonction publique territoriale. Les corps ministériels ou directionnels seraient supprimés au profit de cadres regroupés, et souvent interministériels (notamment " administration " et " technique ").
Aujourd’hui, les missions et fonctions exercées nécessitent une professionnalisation de plus en plus forte : c’est le fondement de l’existence des corps, avec notamment, un recrutement et une formation initiale et continue adaptées. Le gouvernement met en avant les quelques difficultés rencontrées par les agents dans l’obtention d’un détachement d’un corps à un autre pour supprimer toutes les qualifications ! La notion de spécialité ne serait conservée qu’au moment du recrutement et de la première affectation (dans la Fonction publique territoriale la spécialité n’intervient qu’au stade du concours…)
Avec la suppression des détachements, tout se passerait par mutations à l’intérieur d’un même cadre ou d’un cadre à l’autre, au prétexte de favoriser la mobilité.
Aujourd’hui, le classement des corps et grades dans une grille indiciaire permet de calculer la rémunération indiciaire brute sur tout le territoire. Exemple : un adjoint administratif 4e échelon à l’indice X aura la même rémunération indiciaire brute qu’il soit affecté à Lille, Marseille, ou Paris : c’est un principe de base d’égalité de traitement entre agents ayant le même indice. Ensuite se rajoutent éventuellement le(s) régime(s) indemnitaire(s) et les prestations familiales. FO a toujours revendiqué une véritable réforme de la grille indiciaire afin, notamment, d’intégrer toutes les indemnités dans le traitement. Or, même si ce gouvernement affirme " vouloir réformer la grille indiciaire comme le souhaitent les organisations syndicales ", il veut au contraire individualiser et, ainsi, fragiliser la rémunération des fonctionnaires ! La proposition de traitement comportant 3 étages n’est pas nouvelle mais ressort chaque fois que le gouvernement veut faire des économies budgétaires ! Voilà le salaire en 3 D : Delors – Delevoye – Dutreil ! En 1992, Jacques Delors proposait de découper les salaires en trois parties, pouvant évoluer de façon indépendante :
Fin 2003, Jean-Paul Delevoye s’est inspiré de ce schéma pour suggérer une " refondation en trois parts " :
Pour ne pas être en reste, M. Dutreil change la terminologie : 1. rémunération de l’indice, 2. rémunération du poste, 3. rémunération de la performance, mais va très loin dans la casse des garanties statutaires des agents, en supprimant en plus, les corps et la gestion nationale.. Les 3 étages de rémunération seraient donc les suivants :
Par ailleurs il est envisagé d’allonger la durée dans les premiers échelons des grades, et de décaler les plages d’appel au grade supérieur ! Ceci est aux antipodes de la réforme de la grille indiciaire revendiquée par FO !
Il s’agit de la rémunération du poste de travail, en fonction de la technicité, des sujétions, de la localisation… Pour ce faire, les emplois seraient " classés ", aboutissant à une véritable cotation des emplois. Cet étage représenterait une part variable du salaire, qui resterait fixe durant l’occupation d’un même poste. On peut comparer cet étage avec ce qui se fait en termes de régimes indemnitaires. Ceci impliquerait la suppression de la NBI, de la bonification indiciaire (certains postes dans l’Education nationale), et des divers régimes indemnitaires spécifiques existants (Police, Finances …) Leur serait substitué un régime unique, basé sur une cotation des emplois, qui établirait un salaire moyen par filière et par niveau. Sur ce salaire moyen, les responsables pourraient appliquer à tel ou tel agent des " plus " et des " moins ". Il s’agit donc bien dès cet étage, d’un début d’individualisation de la rémunération ! Le document indique même que si le " responsable opérationnel " recrute " un agent mieux rémunéré que la moyenne des agents de la même catégorie dans son service ", il pourra " récupérer son investissement dans le cadre du pilotage de sa masse salariale ". En parallèle, il est proposé de lever le plafonnement du RAFP (régime additionnel de retraite qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005), actuellement établi à 20% du traitement indiciaire brut. Ce qui confirme notre supposition que cet étage monterait en puissance au détriment du 1er étage indiciaire. En revanche il n’est pas question d’aligner tout le monde vers le haut … le contraire est même inscrit dans le document. Pour les agents qui seraient perdants, une clause de conservation " à titre personnel " de leur régime indemnitaire est prévue, mais pendant 5 ans seulement, ceci en prenant exemple sur la Poste et France Telecom. Est-ce l’exemple à suivre quant on sait que ces deux services publics s’acheminent vers la privatisation… ?
L’objectif est de consacrer la " performance " individuelle. Pour autant, le projet retient pour les 2 premiers niveaux (catégories C et B actuelles), la seule " performance " collective en évoquant le frein de l’" acceptabilité sociale " ! La " performance " serait donc sanctionnée à la fois par des rythmes d’avancement différenciés (avec des écarts qui pourraient être beaucoup plus importants que ce qui existe actuellement), mais aussi par un 3e étage de rémunération. Il s’agit d’une part variable, modulable même, " non susceptible d’effet de cliquet d’une année sur l’autre " … c’est-à-dire remise en cause chaque année, notamment du fait de l’application des nouvelles modalités de notation reposant sur l’évaluation des objectifs imposés ! De toute façon ce " complément " ne pourra faire l’objet que de " redéploiements de crédits ou d’abondements nouveaux "… Les critères d’évaluation seraient " transparents " … sauf qu’au même moment, dans le projet sur le dialogue social, le ministre a refusé d’élargir le champ de compétence des CTP aux critères de répartition des indemnités, et a maintenu la seule vision de " grandes orientations en matière indemnitaire ". Curieux n’est-ce pas ? REMUNERATION : ENTOURLOUPE ! Mais cette " réforme " de la rémunération, comment s’appliquerait-elle ? 1ère règle : Respecter les contraintes budgétaires définies par le pacte de stabilité européen. Ainsi, les budgets successifs (2003, 2004) et le prochain (2005) contraignent la masse salariale de la Fonction publique de l’Etat : suppression d’effectifs, absence de réelle revalorisation des salaires depuis le 1er janvier 2000 ! Et, le 6 octobre 2004, Renaud Dutreil annonce que pour 2005 il n’a pratiquement rien à proposer … alors, quid d’une réforme de la grille indiciaire sans moyens ? 2ème règle : dépenser le moins possible, donc étaler une éventuelle réforme sur … 10 ans. Après le " Durafour en 7 ans " … voici le " Dutreil en 10 ans " … En effet, la création de nouveaux cadres statutaires avec des rémunérations supérieures s’échelonnerait sur cette durée. Avec un tel échelonnement les fonctionnaires actuellement en place n’auraient pratiquement aucune chance d’en bénéficier, ni pendant leur activité ni en tant que retraité puisque la loi d’août 2003 sur les pensions a supprimé le principe de péréquation ! Dans l’intervalle, il est prévu pour eux une " intégration progressive ", avec des " grilles provisoires ". Et M. Dutreil qui laisse entendre que l’on augmenterait le traitement des fonctionnaires de l’équivalent de 100 à 150 points - sans préciser pour l’essentiel qu’il s’agirait d’indemnités !! Bien joué la communication gouvernementale !! Voilà l’entourloupe de ce projet en terme de rémunération. Ne tombons pas dans le piège – Réagissons !
Les compétences professionnelles, y compris celles relatives à l’activité antérieure à l’entrée dans la Fonction publique (!), seraient valorisées au détriment de l’ancienneté. " La part du concours interne serait notablement réduite par rapport à celle de la liste d’aptitude ou celle d’un examen professionnel rénové ". AVANCEMENT : HYPOCRISIE ! Dans la phrase suivante est contenue toute l’hypocrisie de ce gouvernement vis-à-vis des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ayant assuré avec succès l’occupation d’un poste correspondant à un cadre statutaire de niveau supérieur pourraient intégrer ce cadre au terme d’une certaine durée ". Cela fait des années que FO et l’ensemble des délégués du personnel en CAP nationales et/ou locales exigent des postes budgétaires, lors de l’établissement des listes d’aptitude, pour justement reconnaître à leur juste place les fonctionnaires assurant les fonctions supérieures (à leur grade ou à leur corps) et cela a été bien trop souvent rejeté … Aujourd’hui cela deviendrait possible ? A la condition d’accepter la réforme ? Pour que l’avancement nouvelle formule " Dutreil " soit mis en œuvre, il y faut deux compléments :
4.1 Création de ratios promus / promouvables Cette création a été suggérée, il y a plusieurs années, par … la direction du Budget. Pour elle, avec tous les départs en retraite prévus entre 2000 et 2010, le nombre de promotions au grade (ou au corps) supérieur est susceptible d’augmenter très fortement … et ce ne serait pas supportable budgétairement … d’où l’idée d’un ratio promus / promouvables. Aujourd’hui, les promotions se font sur les postes vacants en fonction d’un pyramidage statutaire par corps (exemple : les adjoints administratifs principaux de 1ère classe doivent représenter 15 % de l’effectif total du corps des adjoints administratifs). Si les départs en retraite augmentent, les postes vacants aussi ; les promotions devraient suivre en principe le même mouvement (sauf si les emplois budgétaires sont supprimés !). Demain, un ratio serait fixé à partir du nombre de promouvables, c’est-à-dire du nombre d’agents remplissant les conditions statutaires de promotion. Si ce ratio est à hauteur de 25 % - comme ce qui a été octroyé aux administrateurs civils, s’il y a 100 promouvables, il y a 25 promus. Par contre, si ce ratio est fixé à 5 %, il n’y aura que 5 promus… On comprend mieux l’intérêt de l’administration pour le ratio promus / promouvables ! 4.2 Disparition du système actuel des CAP par corps, qu’elles soient locales ou nationales Un nouveau dispositif serait instauré, aussi bien au plan de l’organisation que des compétences. a) organisation : Le principe serait acquis d’une déconcentration systématique, sauf pour le niveau 1 (cadre dirigeant ou expert) qui resterait au niveau national. Les corps nationaux étant supprimés au profit de " cadres statutaires ", une instance de régulation nationale " supra ministérielle ", type " haute autorité ", serait créée pour gérer l’entrée et la sortie des cadres statutaires. Elle disposerait de relais locaux dits " délégations régionales interministérielles ". Deux types de CAP seraient institués au niveau régional : b) compétences : Deux orientations alternatives sont préconisées :
Ce qui gêne le ministre, c’est surtout le rôle de garant du statut et des intérêts individuels et collectifs des agents défendus avec acharnement par les délégués du personnel élus sur listes syndicales dans les CAP. Ce qui le gêne, c’est le statut lui-même ! En réalité, le projet pose des jalons pour la suppression à terme des CAP : selon le document, l’intervention des C.A.P. conférerait " une connotation très administrative et procédurière " à la gestion actuelle des personnels. Chacun appréciera ! Il faut améliorer la " rationalité managériale " (sic) " tout en tenant compte de l’acceptabilité sociale des évolutions techniques ( ?) souhaitables ". On croit rêver … Le lien est ainsi fait avec la réforme du dialogue social proposée il y a quelques jours par le ministre, et repoussée par FO : le ministre fait comme s’il envisageait la suppression des CAP, ou leur adossement aux CTP - avec le recouvrement des prérogatives CAP/CTP d’une part, avec le dispositif prévu dans le projet sur le dialogue social d’autre part, y compris l’élection directe des représentants syndicaux en CTP. Il s’agirait là d’un changement inacceptable en matière de représentation des personnels par leurs organisations syndicales. 5. Du national au local, du ministériel à l’interministériel : un dépouillement programmé ! " La loi poserait un principe de déconcentration du recrutement et de la gestion des cadres statutaires ". La GRH serait donc locale (régionale) et interministérielle, avec y compris la prise en compte de la notion de " bassin de l’emploi public " qui inclurait les trois Fonctions publiques. Les ministères seraient privés de l’essentiel de leurs prérogatives en matière de GRH : les recrutements, les entrées et sorties des cadres statutaires (y compris par l’avancement), voire l’organisation des concours, leur échapperaient. Leur resterait seulement la gestion de leurs emplois… En conclusion, ce projet est un condensé des orientations ultra-libérales de notre ministre de la privatisation de la Fonction publique qui, conjuguées aux contraintes budgétaires, conduisent :
Ce projet qui enterre les corps nationaux fait écho à la LOLF qui supprime la référence aux grades. Ainsi, plus de grade, plus de corps … la liberté totale pour les employeurs – managers, tant en terme de recrutement, d’avancement, de rémunération, de licenciement : tout pour la soi-disant " performance ", en réalité tout pour la privatisation de la Fonction publique et du service public … La suppression des corps de la Fonction publique de l’Etat et la création de cadres statutaires analogues aux cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale est un premier pas vers la fusion en une seule fonction publique, dont une certaine presse estime " qu’elle pourrait même être soumise à une convention collective, c’est-à-dire ne plus compter dans l’avenir que des contractuels, exceptés aux postes de direction ". Pour la F.G.F. – F.O., la modernisation de la Fonction publique ne passera pas par sa destruction ! F.O. affirme que d’autres choix sont possibles pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité de l’administration tout en conservant les principes statutaires fondés sur l’égalité et la neutralité. |