Compte-rendu du CTP des STM du 24 mars 2005 FO-PREFECTURES SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Compte-rendu du CTP des STM du 24 mars 2005

L’ordre du jour initial de ce CTP des Services Techniques du Matériel ne comportait pas moins que l’examen de 23 projets de textes :

Projets de textes relatifs à la réforme statutaire des STM

A- 11 textes (4 décrets + 7 arrêtés) concernant la fusion des 2 corps d’ingénieur,

1 arrêté relatif à la réforme du concours professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle

Projets de textes relatifs aux démineurs de la sécurité civile (DDSC) :

A- 7 textes (1 décret + 6 arrêtés) sur les conditions d’exercice de la fonction de démineur (niveaux de compétence, fonctions spécifiques, conditions d’exercice, primes de déminage et de danger, indemnité de plongée, conditions d’aptitude médicale),

B- Arrêté relatif à l’application aux démineurs du décret n°2002-146 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos (dans le cadre de l’ARTT),

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la notation/évaluation
Projets d’arrêtés relatifs à la déconcentration des actes de gestion pour les personnels STM

Les 7 textes relatifs aux démineurs (II. - A) n’avaient fait l’objet d’aucune concertation avec les représentants du personnel, malgré les demandes récurrentes de FORCE OUVRIERE, y compris devant Dominique de Villepin lors de sa présentation, le 24 septembre dernier, du budget 2005 aux organisations syndicales représentatives au sein du Secrétariat Général du ministère !

A la demande de FO, ces textes ont été retirés de l’ordre du jour et seront examinés lors d’un prochain CTP des STM, fixé au 11 avril. Nous avons toutefois accepté que le CTP se prononce sur l’arrêté relatif à l’ARTT (II. - B), afin de combler un " vide juridique " préjudiciable pour nos collègues démineurs, s’agissant du paiement de leurs astreintes, interventions, permanences et heures supplémentaires.

Egalement à notre demande, nous avons obtenu que ne soit pas présenté à ce CTP l’arrêté sur la réforme du concours professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle (I. B), dans la mesure où le dispositif présenté par l’administration n’était pas acceptable en l’état. Il fera l’objet d’un nouvel examen.

***

Sur ces points et sur le projet de réforme des ingénieurs, les représentants FORCE OUVRIERE ont effectué la déclaration préalable suivante :

Monsieur le Président,

Les représentants FORCE OUVRIERE souhaitent formuler plusieurs observations sur l’ordre du jour du comité technique paritaire des services techniques du matériel de ce jour.

Nous tenons à réaffirmer notre attachement à l’existence d’un dialogue soutenu et constructif entre l’administration et les organisations syndicales représentatives des personnels au sein du ministère. Nous sommes attachés à ce que cette concertation soit bien réelle et réalisée suffisamment en amont de la tenue des réunions des différentes instances paritaires (CTP, CHS, etc…).

En effet, la précipitation avec laquelle l’administration élabore ses projets de réforme et souhaite les mettre en œuvre, ne fait qu’accroître le sentiment de malaise qui gagne nos collègues et qui les conduit à douter de leurs bien-fondés.

L’ordre du jour initial de ce CTP des STM en est d’ailleurs l’illustration parfaite puisqu’il prévoyait l’examen de 23 textes dont, outre la réforme statutaire des ingénieurs, une " batterie " de textes statutaires sur les démineurs de la DDSC qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation en amont avec les organisations syndicales représentatives des personnels STM.

C’est uniquement sur l’intervention insistante de FORCE OUVRIERE que l’examen de ces textes a fait l’objet d’un report de dernière minute à un prochain CTP des STM, fixé au 11 avril. Cette période, certes courte, peut s’avérer toutefois suffisante si elle est mise à profit pour engager une indispensable et fructueuse concertation avant consultation du CTP.

S’agissant du projet de réforme des épreuves du concours de contrôleur de classe exceptionnelle, une première réunion de concertation, le 15 mars, a permis de mettre en évidence les lacunes du dispositif proposé par l’administration. Aussi, un nouveau rendez-vous de discussions a été fixé courant avril, reportant ainsi l’examen de ce texte à un CTP ultérieur. De ce point de vue, nous nous félicitons de la sage décision prise par l’administration.

En ce qui concerne les textes présentés à l’ordre du jour, principalement ceux relatifs à la réforme statutaire des ingénieurs, FORCE OUVRIERE tient à indiquer qu’elle est favorable à l’économie générale du dispositif. En effet, la fusion des corps d’ingénieurs du ministère, la création d’un emploi fonctionnel de " chef des services techniques " (" ingénieur - chef des services techniques " serait d’ailleurs plus convenable) culminant à la hors échelle A et la réactivation d’un processus d’accès à la catégorie A technique, par le biais de concours et de promotion internes, constituent indéniablement des avancées non négligeables pour l’ensemble de nos collègues relevant des corps techniques du ministère.

Toutefois, nous continuons à contester la procédure de pré-recrutement en externe des ingénieurs proposée par l’administration qui selon nous constitue une atteinte " grave " au principe d’égalité d’accès à la Fonction Publique que FORCE OUVRIERE a toujours défendu et n’aura de cesse de défendre pour préserver un Service Public de qualité.

En outre, alors même que le sens de la réforme devait améliorer l’attractivité du corps des ingénieurs et garantir une meilleure reconnaissance des fonctions exercées par nos collègues, nous aurions souhaité un déroulement de carrière permettant aux ingénieurs d’atteindre au moins l’indice brut 1015 en grade sommital et d’accéder plus largement à la hors échelle A.

Nous regrettons vivement que l’administration n’ait pas donné satisfaction à cette légitime proposition formulée par FORCE OUVRIERE.

Aussi, cette réforme qui contient certaines avancées pour nos collègues n’en demeure pas moins incomplète en l’état.

FORCE OUVRIERE s’engage à employer tous ses efforts pour convaincre la parité administrative afin que les ajustements nécessaires soient effectués rapidement.

Nous vous remercions de votre attention.

I. A- Projets de textes relatifs à la réforme statutaire des STM (fusion des 2 corps d’ingénieur) :

Les éléments contenus dans ce projet de réforme ont été détaillés dans un tract diffusé aux sections FO le 7 janvier 2005 et publié dans InFO Préfectures n°103 de décembre 2004.

L’intégralité des projets de texte, ainsi que les conditions de reclassement des ingénieurs dans le nouveau corps, seront téléchargeables sur notre site intranet http://fo-prefectures.ext.mi/stm

Cette réforme, comme l’ont indiqué les représentants FO au CTP, sans toutefois être pleinement satisfaisante, apporte indéniablement des avancées, notamment en rouvrant la possibilité aux contrôleurs STM d’accéder à la catégorie A par la promotion au choix et par concours interne.

A ce titre, FORCE OUVRIERE a obtenu que lors des trois prochaines sessions de concours (interne + externe) organisés au titre du nouveau corps d’ingénieur, une promotion au choix soit réalisée pour 3 nominations aux concours. A notre demande, ces promotions internes seront réalisées sur place, sans clause de mobilité.

Afin que la promotion professionnelle soit effective et, tenant compte des engagements que nous avons obtenu de l’administration, FO restera vigilant sur le nombre de postes offerts aux concours (60% pour le concours externe et 40% pour le concours interne), sur le contenu des épreuves (qui fera l’objet, à la demande de FO, d’une concertation) et bien entendu sur le volume des promotions au choix.

FO a également soulevé la question de la prise en compte de l’indemnité forfaitaire dégressive (IFD) perçue par les contrôleurs (jusqu’à l’indice majoré 462), en cas de nomination dans le corps des ingénieurs, et ce afin d’éviter une perte de salaire (ce qui serait un comble) lors du reclassement. L’administration a indiqué qu’elle étudiera cette question et proposera d’éventuels aménagements.

Par ailleurs, la répartition des emplois de " chef des services techniques " et la circulaire d’application du dispositif, feront également l’objet d’une prochaine discussion avec les représentants du personnel.

FORCE OUVRIERE s’est donc prononcée favorablement sur l’économie générale du dispositif tout en tenant à exprimer des réserves, voire même son opposition à l’adoption de certains textes.

Les représentants FO ont voté :

Pour les textes qui contiennent des avancées pour les personnels : statut particulier du corps des ingénieurs, création d’emplois de chef des services techniques, attribution d’une NBI (entre 40 et 60 points) aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques, échelonnement indiciaire (jusqu’au HEA) de l’emploi fonctionnel ;

Abstention sur les textes qui :

n’apportent aucune amélioration : indice terminal du grade sommital inchangé, soit 966 brut alors que FO demande 1015,

ou dont les avancées sont insuffisantes : nombre d’emplois de chef des services techniques limité à 13 (dont 5 seulement ayant accès à l’échelon fonctionnel HEA), soit 10% de l’effectif total et 20% environ des ingénieurs principaux alors que, par exemple dans la filière administrative, les directeurs des services de préfecture représentent 40% des attachés principaux ;

Contre les textes entraînant une rupture d’égalité de traitement : arrêtés relatifs à la mise en œuvre du dispositif de pré-recrutement des ingénieurs

Le SAPAP-UNSA, seul autre syndicat représenté au CTP des STM, a voté, comme à son habitude, pour l’ensemble des textes présentés par l’administration, sans se poser de questions.

FORCE OUVRIERE continuera à se battre, avec le soutien des collègues, pour obtenir de nouvelles avancées et de bien meilleures perspectives de carrière pour l’ensemble des personnels techniques.

I. B- Projet d’arrêté relatif à la réforme du concours professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle (retiré de l’ordre du jour) :

Ce sujet a fait l’objet d’une réunion de concertation, à Lognes, le 15 mars 2005 avec les représentants du personnel.

Comparaison entre le dispositif actuel et le disposé présenté :

Epreuves	Actuellement	Projet de l’administration
Ecrit (admissibilité)	2 épreuves : - Rédaction sur un sujet d’ordre général (coefficient 2 - durée 3 h) - Etude sur un dossier technique (coefficient 4 - durée 4 h) le tout en rapport avec l’une des 6 options* choisies par le candidat	1 épreuve : Rédaction d’une note ou d’un rapport à partir d’un dossier faisant appel aux connaissances professionnelles du candidat. Outre les qualités rédactionnelles, elle doit permettre d’apprécier l’esprit d’analyse et de synthèse de celui-ci et son aptitude à proposer des solutions (coefficient 1, durée : 4 h)
Oral (admission)	1 épreuve : Interrogation portant, au choix du candidat, sur l’une des 6 options (coefficient 3 - durée 30 min. dont 10 min. de préparation)	1 épreuve : A partir du CV et de la lettre de motivation, entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat et qui se poursuit avec des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances administratives générales ainsi que des sujets techniques connexes. Cet entretien permet aussi d’apprécier l’ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe (coefficient 3, durée : 30 min. maximum).

* les 6 options : automobile, armement, bâtiment, habillement, gestion des matériels, déminage

Pour l’administration, l’objet de la réforme était de simplifier et alléger les épreuves de cet examen, " préparer l’avenir en accentuant la polyvalence " des personnels STM et mettre en avant les capacités " managériales " des candidats… Pour y parvenir, l’administration proposait qu’il soit désormais demandé aux candidats de fournir un CV et une lettre de motivation. Cela est inadmissible !

S’agissant d’un corps technique, avec des fonctions " pointues ", la polyvalence ou le mélange des spécialités par l’instauration d’un sujet unique pour tous les candidats avec une disparition pure et simple des options, n’est pas concevable et, en tout état de cause, est inacceptable.

De plus, sélectionner les candidats sur leurs capacités managériales n’est pas adapté à ce type de concours dans la mesure où la majorité des lauréats continuera à occuper les mêmes fonctions ou des fonctions similaires. Nous avons proposé à l’administration de mettre plutôt en place des formations à l’encadrement lors des prises de postes.

Enfin, actuellement le coefficient de l’écrit (6) est le double de celui l’oral (3). Dans son projet, l’administration proposait d’inverser totalement " la vapeur " - et même plus - en privilégiant l’oral (coef. 3 contre 1) ! Cette proposition est irrecevable : il convient d’établir, au minimum, un rapport de 50/50 entre les 2 épreuves.

FORCE OUVRIERE a exigé que le nouveau dispositif présenté soit complètement revu !

Ainsi, l’administration a accepté de retirer ce texte de l’ordre du jour du CTP des STM du 24 mars et une nouvelle réunion de concertation se déroulera le 13 avril 2005.

II. Projets de textes relatifs aux démineurs de la sécurité civile (DDSC) :

Comme indiqué précédemment, seul le projet d’arrêté relatif à l’application aux démineurs du décret n°2002-146 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos (dans le cadre de l’ARTT) a été examiné en CTP des STM.

Les amendements apportés sur le texte consistant à ouvrir la possibilité d’indemnisation des interventions (en dehors des heures " normales " de travail) et des heures supplémentaires, certes dans la limite des crédits ouverts, ont été effectués à la demande expresse de FORCE OUVRIERE.

Cette modification apportée au projet initial constitue une avancée certaine mais pas complètement satisfaisante. Pour FO, les agents doivent pouvoir choisir librement entre rémunération et compensation en temps et, de surcroît, les crédits nécessaires doivent être ouverts en conséquence chaque année.

De plus, cet arrêté ne change pas l’économie générale de mise en œuvre de l’ARTT, et plus particulièrement les dispositions relatives aux dérogations aux garanties minimales. En effet, le décret 2002-146 du 7 février 2002 prévoit que, pour l’organisation du travail des agents affectés à des activités de déminage, il est dérogé en permanence aux garanties minimales de durée de travail et de repos, alors que cela devrait être le cas uniquement lorsque des évènements le justifient.

FORCE OUVRIERE s’était en son temps opposée à ce texte, comme elle s’était opposée aux arrêtés fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes, des interventions et des permanences, compte tenu de la faiblesse des taux proposés.

Pour toutes ces raisons, et malgré les améliorations apportées à notre demande, FORCE OUVRIERE a voté contre ce texte… Le SAPAP-UNSA a voté pour…

III. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la notation/évaluation

La principale disposition contenue dans cet arrêté modificatif consiste à déterminer la périodicité de la notation selon un rythme annuel, ce qui correspond à une demande récurrente exprimée par FO.

Les autres changements sont mineurs : remplacer " la DGA " par " le Secrétariat général " à l’article 2 et supprimer la mention " en fin d’année civile " après " les personnels sont notés " à l’article 10.

Vote sur la modification de l’arrêté du 11 décembre 2003 : favorable à l’unanimité.

IV. Projets d’arrêtés relatifs à la déconcentration des actes de gestion pour les STM

Cette extension limitée de déconcentration des actes de gestion a déjà été examinée, pour ce qui concerne les agents du CNP, en CTP central des préfectures le 17 décembre 2004 (pour le détail, cf. compte-rendu adressé aux secrétaires de section FO le 4 janvier 2005).

Concernant l’octroi de congés pour activité associative ou mutualiste - actes non encore déconcentrés - FO avait obtenu que soit ajoutée la mention " sauf refus " dans tous les arrêtés de déconcentration (tout refus devant ainsi être motivé et faire l’objet d’un examen en CAP centrale). L’administration, pour d’obscures raisons, semble revenir sur sa position, ce qui est inconcevable : affaire à suivre !

Vote sur les projets d’arrêtés de la compétence du CTP des STM : favorable à l’unanimité.