Greffes des juridictions administratives

Les deux derniers numéros d'Info Préfectures vous ont tenus informés de l'évolution de cette question, qui préoccupe légitimement nos collègues, soucieux de bénéficier avec "les 35 heures" d'une véritable avancée sociale.

Or, quand les fonctionnaires entendent "réduction de la durée du travail" (R.T.T.), l'administration rectifie "aménagement et réduction du temps de travail" (A.R.T.T.).

La différence est de taille !

C'est l'intitulé exact du décret paru le 25 août 2000, qui transpose au public les principales dispositions de la "2ème loi Aubry" et reprend le protocole d'accord refusé par la totalité des organisations syndicales - sauf une - à l'occasion des négociations menées au printemps avec le ministre de la Fonction Publique.

Ce texte s'appliquera le 1er janvier 2002 en remplacement du décret de 1994 actuellement en vigueur, lequel fixe à 39 heures la durée hebdomadaire du travail.

La nouvelle durée du travail s'établira à 35 heures par semaine, mais il s'agira d'une moyenne sur l'année, le décompte étant désormais calculé sur la base de 1.600 heures par an de travail effectif (c'est ce qui signifie "annualisation du temps de travail", avec un nombre de congés annuels ramenés à 25 jours par an. (à comparer aux 31 qui sont les nôtres actuellement en préfecture : 27 jours + 2 jours de fractionnement + 2 jours ministre".

Tel qu'il se présente, ce texte remet en cause beaucoup d'acquis et ne donne bien entendu aucune garantie de création d'emplois statutaires.

Le "guide méthodologique" adressé récemment par le ministère de la Fonction Publique à chaque ministère (et que vous pouvez consulter auprès du secrétaire de votre section) explicite les orientations que l'administration entend donner au nouveau dispositif : c'est ainsi qu'il dissipe l'illusion selon laquelle la R.T.T. donnera aux agents de nombreux jours de congés supplémentaires, alors que pour cela ils devront continuer à travailler 39 heures, voire plus, chaque semaine et que ces jours de récupération (dits "jours R.T.T.") ne seront pas nécessairement choisis mais seront attribués par le supérieur hiérarchique, selon les besoins du service.

Le "guide méthodologique" incite à l'élargissement de l'amplitude d'ouverture des services (samedi matin) et réaffirme que l'aménagement du temps de travail (annualisation - flexibilité, cycle de travail) est d'abord primordial ; les exemples donnés, nombreux, sont tous tirés du secteur privé : agences bancaires désormais ouvertes six jours sur sept, récupérations obligatoirement prises pendant les périodes creuses de l'année (chantiers dans le bâtiment) etc...

Au ministère de l'Intérieur, pour engager la réflexion et amorcer la mise en œuvre d'une application qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002, la Direction Générale de l'Administration a créé une mission spécifique la "M.A.R.T." (Mission pour l'Aménagement et la Réduction du Temps de travail).

Celle-ci s'adjoindra les services d'un consultant privé extérieur (une fois de plus !) et travaillera en étroite collaboration avec l'Inspection Générale de l'Administration.