Compte-rendu du CTP central des préfectures 13 février 2001

Le premier C.T.P. central du millénaire s’est réuni avec les points suivants àson ordre du jour :

I – Point Post Assises nationales

Force Ouvrière a rappelé les raisons pour lesquelles elle n’avait pas participé aux " assises " du 23 novembre.

FO a pris acte que le ministre de l’Intérieur entend revenir auxdiscussions paritaires avec les organisations syndicales représentatives des personnelsissues des élections professionnelles.

Dans ces conditions, FO a accepté de participer au niveau national à des groupes de travail thématiques portant sur :

- Formation,

- Gestion prévisionnelle, requalification des emplois, rémunérationet régime

indemnitaire,

- Notation, évaluation,

- NTIC et nouveaux métiers de l’information et de lacommunication,

- Simplification, allégement des procédures, déconcentration.

Force Ouvrière a toutefois fait valoir que cette participation s’entend sous un certain nombre de préalables et de réserves :

- exclusivité de la représentation des personnels réservée auxorganisations présentes au C.T.P.,

- contribution exclue pour ce qui concerne le recensement de tâchesdites indues qui ne relève pas de la compétence des fonctionnaires mais du rôle dulégislateur ou de l’exécutif,

- respect du cadre réglementaire, seul susceptible de garantir l’égalitéentre les fonctionnaires (exemple : le décret de 1959 sur la notation),

- rôle des représentants FO limité à celui d’auditeur dans" l’instance nationale d’évaluation de l’expérimentation de lade la globalisation " des crédits de rémunérations et des crédits defonctionnement. (Nous avons demandé l’arrêt de cette expérience qui menace leStatut général des fonctionnaires et le maintien d’un service public républicain).

II – Le paiement en euros des rémunérations

En juillet 2001, interviendra une double opération :

• d’une part le virement d’euros, au lieu de francs, sur le compte de chaque agent

• d’autre part l’envoi avec le bulletin de paie habituel (vert) d’un second bulletin en euros, pour information (bleu).

III – Point sur les " 35 heures "

Force Ouvrière a rappelé que les organisations syndicales avaient interrompu le 26 janvier leur participation au groupe de suivi ARTT, car, après deux moisde fonctionnement le dossier ne faisait que " piétiner " (un tract commun intersyndical avait informé les personnels de l’état de ce dossier sensible et de la demande d’audience faite auprès du Directeur Général de l’Administration).

Force Ouvrière a dénoncé la volte-face de l’administration :celle-ci par circulaire du 2 février, enjoint à chaque préfet de mettre en place une structure lourde orientée essentiellement sur les modalités d’aménagement du tempsde travail.

Or l’état des lieux réalisé au plan national en décembre 2000sur 25 sites de référence (dont 5 préfectures et 3 sous-préfectures) devait permettre d’engager enfin les discussions concrètes pour aboutir à un cadre nationalstructuré à décliner ensuite au niveau local.

Compte tenu de cette nouvelle donne, qui reporte encore l’échéanceet rend hypothétique l’élaboration d’un cadre national, Force Ouvrière arappelé que les agents sur le terrain attendent principalement une véritable réduction de leur temps de travail qui soit une réelle avancée sociale, sansflexibilité ni annualisation et avec des créations d’emplois statutaires.

Dans ces conditions, les marges de discussion étant réduites du faitde l’administration, le seul dispositif qui préserverait effectivement les droitsdes agents serait :

• 35 heures de travail par semaine et non 1600 heures par an,
• maintien des 27 jours de congés annuels du ministère de l’Intérieur,
• maintien des 2 jours de congés pour fractionnement.

IV - Régime indemnitaire : utilisation de l’abondement2001 de 25 MF :

Grâce à la mobilisation de l’ensemble des agents, qui se sont manifestés notamment auprès du ministre de l’Intérieur par des lettres pétitionsdemandant :

• l’augmentation de leur régime indemnitaire,
• l’harmonisation des montants entre les préfectures,
• la mensualisation des versements pour une intégration progressive des primes dans le traitement.

Un abondement de 25 MF a été obtenu sur le budget 2001.

Il a été décidé d’affecter la totalité de la dotation pourla poursuite de l’harmonisation, c’est-à-dire l’alignement des tauxnationaux (TMO) au niveau des préfectures les mieux dotées.

C’est ainsi que le montant des TMO 2001 est augmenté pour tousles grades de 7 % par rapport à 2000.

Les réévaluations correspondantes seront versées avec lestraitements du mois de juin, sauf si l’administration réussissait le tour de force d’envoyer les crédits à temps pour que les paiements soient effectués en mars.

Vous trouverez, ci-dessous, le montant des T.M.O. 2000 et 2001

Les montants réservés aux sujétions particulières (6 %) et auxheures supplémentaires réellement effectuées (2 %) seront augmentés en conséquence.

Ces montants devraient permettre notament de rémunérer lespermanences et astreintes liées à la mise en place au 1^erjanvier 2001 de la loi sur les référés administratifs. L’administrations’est engagée à mettre en place un dispositif spécifique si les sommes allouéesse révélaient insuffisantes en cours d’année.

V – Application de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000consacrant la jurisprudence " Berkani " pour les personnels derésidence du corps préfectoral

Force Ouvrière a regretté à nouveau que les personnels nonadministratifs rémunérés sur le 37-10 et qui exercent principalement leurs fonctionsdans les résidences préfectorales, n’aient pas bénéficié de la titularisationprévue par la loi Perben de 1996.

La loi du 12 avril 2000 a confirmé le fait que ces personnels sont desagents non titulaires de l’Etat, bénéficiant d’un contrat de droit public àdurée indéterminée depuis la date de leur recrutement initial.

Ces collègues ont toutefois la possibilité de faire le choix express,avant le 12 avril 2001, d’opter pour un contrat de droit privé, soumisaux dispositions du Code du Travail, et à la convention collective se rapportant à leuractivité.

Cette option est devenue pratiquement sans intérêt depuis lapublication de la loi Sapin du 3 janvier 2001 qui, dans son article 20, a modifié dans unsens très favorable les règles de non cumul emploi public-emploi privé.

Force Ouvrière a demandé :

- que des contrats types soient élaborés pour chacun de ces agents,

- que les contrats à temps incomplet soient transformés en contrat àtemps complet chaque fois que l’agent le souhaite,

- que les grilles indiciaires proposées soient améliorées pour tenircompte de l’ancienneté des agents, de leur qualification professionnelle et desperspectives de déroulement de leur carrière jusqu’à la retraite.

C’est la raison pour laquelle Force Ouvrière a demandé que l’onretienne deux catégories : la première catégorie comprenant les échelles 2, 3 et4 (corps des AST et des OP) ; la deuxième catégorie comprenant les échelles 5(maîtres ouvriers), NEI et maîtres ouvriers principaux.

Force Ouvrière a proposé que l’avancement d’une catégorieà l’autre puisse être examiné au sein de la commission consultative paritaire dontl’élection sera organisée après l’expiration de la période du droit d’option.

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Le prochain C.T.P. central, exclusivement réservé à la formation,est prévu à la mi-mars.