35 heures

35 HEURES
DECLARATION DE LA REPRESENTATION FORCEOUVRIERE

au C.T.P. CENTRAL DU 30 MARS 2001

- Alors que, pour le ministère de l’Intérieur, nousdevrions être dans la phase de finalisation d’un cadrage national – permettantainsi d’aboutir au 1^er janvier 2002 – l’administrationa engagé au niveau déconcentré des services préfectoraux de multiples démarches– baptisées " états des lieux ", " diagnostics ", "simulations ", " scenari " et autres – qui ne manquent pas de semer,dans les esprits, la plus grande confusion.

- Soyons clairs : ces démarches et ces dispositifs locauxétant de fait pilotés et contrôlés par la seule administration, cela n’engage quecelle-ci et, en aucun cas, cela ne saurait constituer le cadre localet, a fortiori, le cadre national qui devrait résulter de la négociation avec lesorganisations syndicales.

- On peut d’ailleurs s’interroger sur la marge decette négociation si attendue au niveau de notre ministère quand parallèlement et conjointement avec celui de laFonction Publique, l’Intérieur accélère la mise en place de commissionsinterministérielles locales de coordination, sous tutelle des préfets, avec commeobjectif prioritaire " l’harmonisation " des conditions de mise enœuvre de l’ARTT entre les divers services déconcentrés.

Bien évidemment, pour FO-Préfectures, la réduction du temps detravail doit bénéficier à égalité à l’ensemble des agents du C.N.P. et desfilières technique et ouvrière, tout en préservant le service public.

En conséquence, comme nous l’avons déjà dit à maintesreprises, la question des emplois, donc des recrutements d’effectifs correspondant àla réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires est déterminante pour renforcer les moyens humains de notre administration, moyens déjàfortement entamés au sein des préfectures, des SGAP et des juridictions administratives.

- Il est donc essentiel que le cadre national pour la mise enœuvre de la RTT comporte un chapitre précisant le volume et les modalités descréations d’emplois correspondants.

Faute de quoi, a contrario d’un progrès social,l’ARTT n’apparaitrait que comme un outil favorisant le désengagement del’Etat du service public, s’inscrivant ainsi dans le cadre restrictif de laréforme de l’Etat, corollaire des orientations préconisées tant par Bruxelles quepar le rapport Mauroy sur l’avenir de la décentralisation.

- En tout état de cause, Force Ouvrière n’accepterait pasque, de l’ARTT, il ne reste que les variables " Aménagement et flexibilité".

- Force Ouvrière considère que la négociation sur les dispositifsFonction Publique et sur ceux spécifiques aux préfectures relatifs aux régimesindemnitaires doit conduire notamment à ce que les agents de toutes catégories amenésà effectuer des heures supplémentaires par rapport à la nouvelle durée hebdomadaire(35 heures) soient rémunérés en conséquence et bénéficient des compensationscorrespondantes.

Ainsi, quelle que soit la catégorie d’agents, toute heure detravail au-delà de 35 heures, doit être considérée comme une heure supplémentaire,majorée, rémunérée ou compensée en conséquence.

- En effet, le cycle normal de travail est le cycle hebdomadaire– ce qui est naturel, de bon sens. Aussi, un décompte annuel de 1 600 heures ouvrantla porte d’une part, à une remise en cause des jours de congé et autorisationsd’absence existants ; d’autre part, à une modulation - réorganisation du tempsde travail en fonction des seuls impératifs ou nécessités de service (sans avoir àcompenser les heures supplémentaires ou à les rémunérer ni à recruter les effectifsnécessaires), ce décompte annuel a été rejeté par notre organisation syndicale.

D’ailleurs, une étude récente del’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT)constate que dans le cas où l’annualisation du temps de travail a accompagné lamise en œuvre de la loi Aubry sur les 35 heures dans le secteur privé, cetteannualisation a conduit à " des changements d’horaires fréquents générant dustress et de la fatigue susceptibles d’accentuer l’absentéisme et les risquesde développement des maladies professionnelles ".

- Dès lors que l’Etat est lui-même employeur, nousattendons qu’il soit cohérent et exemplaire ; d’autant qu’à ladifférence des entreprises, il n’entre pas dans ses missions de service public deprivilégier la flexibilité et les gains de productivité ; mais au contraire, de servirde contrepoids efficace aux dérives et aux abus d’une société sous pressionéconomique.

C’est pourquoi, Force Ouvrière demande instamment que, dans lespréfectures, la RTT, s’effectue sous la forme de 35 heures hebdomadaires,selon des modalités d’organisation du temps de travail (4 jours ; 4 jours et demi ;5 jours) nationalement négociées, préservant le principe conquis de haute lutted’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs – les samedi et dimanche –ainsi que tous les jours de congés existant en droit comme en fait.

Force Ouvrière est déterminée à défendre et à faire valoir lesintérêts des agents sur ce dossier éminemment sensible.

Et nous sommes attachés à ce que le C.T.P. central demeure le seulcadre de formalisation tant de la négociation à engager que du suivi de la mise enœuvre égalitaire de la RTT.