Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat du 3 avril 2001
Déclaration Force Ouvrière :
Monsieur le Ministre, Ce Conseil Supérieur se tient après 3 grèves et 3 manifestations,les 18, 30 janvier et 22 mars, des fonctionnaires et agents publics pour leur pouvoir d’achat,pour l’augmentation des traitements. Avec les autres organisations syndicales ici présentes, nous vousdemandons la réouverture des négociations salariales sur de nouvelles bases permettant d’unepart le maintien du pouvoir d’achat pour tous, tant au titre de 2000 qu’au titrede 2001, et d’autre part une réelle progression de celui-ci pour que les agentspublics bénéficient aussi de la croissance. Sur ce dossier salarial, nous ne pouvons que rappeler, aussi, l’urgenceet la nécessité de réforme de la grille indiciaire afin de prendre en compte lesfonctions exercées, les qualifications acquises et l’intégration des indemnités. Les Adjoints administratifs de l’Equipement, les Contrôleurs dutravail, par exemple, manifestent nombreux dans la rue, à Paris, pour être reconnus enmatière statutaire, indiciaire et pour avoir de réelles perspectives de déroulement decarrière. Nous soutenons leurs légitimes revendications car elles démontrent l’urgenced’une reforme de la grille indiciaire : il nous semble urgent que legouvernement ouvre une réelle négociation sur la grille indiciaire dans son ensembleplutôt que de tenter de répondre au coup par coup ; Cela éviterait ainsi lacréation de distorsions inacceptables entre des corps dits similaires : Lesinfirmier(e)s de l’Etat n’acceptent pas, par exemple, d’être oubliéslorsque sont évoqués les problèmes indiciaires et de déroulement de carrière de leurshomologues Hospitaliers ! Rendre attractive l’ensemble de la Fonction Publique pour les10/20 ans à venir nécessite donc une négociation sur le contenu de la grille indiciairedans des délais rapides. Le dialogue social préconisé par le Gouvernement ne peut se réduireaux seuls sujets neutres financièrement. Nous avons quelques inquiétudes sur la traduction du" Berkani " avant le 12 avril prochain dans toutes lesAdministrations. Depuis décembre 2000, la Présidence du CIAS est vacante et celaperturbe les travaux de l ‘ensemble de cette structure. Après l’annonce, par le Ministre des Finances, d’unerevalorisation des indemnités kilométriques, rien de concret n’a vu le jour. Dans le cadre de la préparation du Projet de Loi de Finances 2002,nous rappelons, entre autres, la nécessité de créations d’emplois statutaires pourune réelle réduction du temps de travail au 1er janvier 2002. A ce sujet,notre organisation, au vu des premières discussions ministérielles, revendique unerenégociation du décret interministériel relatif à la RTT et la consolidationconcrète des indemnités aujourd’hui liées au temps de travail. Nous réaffirmons que nous continuerons, comme cela a été fait les18, 30 janvier et 22 mars par l’action des fonctionnaires et agents publics, àcombattre le contenu du Programme Pluriannuel des Finances Publiques 2002-2004 quiprévoit une remise en cause du contenu actuel du Code des Pensions notamment par l’allongementde la durée de cotisation. Le Parlement a voté le 13 décembre 2000 la loi Solidarité etRenouvellement Urbains (SRU) qui dans son article 109 prévoit la possibilité, pour l’employeur,de prendre en charge les frais de transport en commun des salariés en dehors de larégion Ile de France ; Quand l’Etat-employeur entend-il mettre en applicationcette mesure législative pour ses propres salariés à l’identique de larégion Ile de France ? Enfin, nous souhaitons l’ouverture de négociations pour l’insertiondes handicapés et la mise en place par un texte législatif, d’une protection desagents de la Fonction Publique contre le harcèlement moral. * * Réponse du Ministre : Après les interventions des 7 fédérations sur l’ensemble desdossiers en cours (Salaire, RTT…) et Retraites (FO, CGT, FSU, CFTC, CGC), M. MichelSAPIN, Ministre de la Fonction publique a répondu… sans répondre !!
" Si, par conviction, je suis pour le dialogue social car ilfaut moderniser avec les fonctionnaires, je reconnais que celui-ci n’est pasactuellement de qualité. " " Sur le conflit salarial, il faut que cette" période inédite " prenne fin… Mon souhait est d’arriverà un accord plutôt que de prendre une ou des décisions unilatérales : on est àla fin de cette période, question de quelques jours ou semaines. " Comme vous le constatez, M. SAPIN n’a pas répondu sur le fond dudossier salarial et a éludé toutes les autres questions, … Nous vous adresserons ensuite un compte-rendu" traditionnel " des points statutaires, indiciaires examinés lors dece CSFPE du 3 avril 2001. |