Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE - CLIC - PROJET DE DECLARATION C’est à l’issue du Comite interministériel pour la réforme de l’Etat du 12 octobre 2000 que les Commissions locales interministérielles de coordination (C.L.I.C.) ont été inventées. Une circulaire conjointe Ministère de l’intérieur / Fonction publique du 20 novembre 2000 organise cette C.L.I.C.. Cette commission " devrait pouvoir se prononcer sur les questions et projets de textes relatifs : -aux problèmes généraux de coordination des services dans le cadre de l’élaboration des projets territoriaux de l’Etat, -aux modalités de coopération entre les services et aux moyens nécessaires à cette coopération, -aux aspects interministériels de la politique des ressources humaines notamment en matière de mobilité et de formation continue ". Pour Force Ouvrière, cette C.L.I.C., inscrite dans la Réforme de l’Etat, a pour objectif une démarche de "découpage-recomposition" interministérielle des services de l’Etat et donc pose de nombreux problèmes relatifs au Statut général de la Fonction publique d’Etat et aux statuts particuliers de corps nationaux existants. Cette " réforme de l’Etat " serait justifiée, selon ses promoteurs, par une supposée demande des usagers alors qu’il s’agit bien de s’insérer dans les orientations des traités européens en matière de réduction des dépenses publiques. Ainsi la programmation pluriannuelle des finances publiques de la France jusqu’à la fin 2004, déposée à Bruxelles, a pour objectif une politique économique axée essentiellement sur la limitation des dépenses publiques des administrations. Cette limitation ne peut que remettre en cause les missions et les moyens de la Fonction publique et porter atteinte au niveau des rémunérations, des pensions et des conditions de travail de ses agents. En refusant de créer les emplois qui devraient normalement accompagner la mise en place d’une réelle R.T.T., l’Etat employeur confirme le tarissement des emplois statutaires. Ensuite, en plaidant pour une mise aux normes des droits à pension des régimes spéciaux sur le régime général, il confirme son souci d’alléger les finances publiques. Sous-couvert de renforcement du rôle du Parlement en matière Budgétaire, la proposition de loi Migaud remet en cause le fonctionnement de l’Etat, les missions de service public et leurs conditions d’exercice. Cette proposition, adoptée en première lecture par le Parlement, vise notamment à introduire la notion anglo-saxonne de " programme " qui s’oppose à la conception actuelle des budgets ministériels de crédits votés, c’est-à-dire de moyens, en les remplaçant par une logique de missions, d’objectifs, de résultats et de performance. Elle remet en cause à la fois les statuts des personnels et la conception républicaine de la Fonction publique. Ainsi les mesures budgétaires ne seraient plus votées pour satisfaire le fonctionnement des services publics sur l’ensemble du territoire mais par programme en fonction d’objectifs et de l’évaluation des résultats. L’introduction de la notion de résultat, de rentabilité, et d’équilibre financier revient à gérer le service public comme une entreprise privée. Simultanément, le rapport MAUROY intitule " Refonder l’action publique locale " enfonce le clou en préconisant entre autre une déconcentration accrue et en présentant des propositions sur la reforme de l’Etat : le rôle du préfet devant être réaffirmé comme interlocuteur unique de l’ensemble des services de l’Etat dans le département. L’installation de cette C.L.I.C. confirme la mise sur orbite d’une gestion préfectorale des administrations de l’Etat. FORCE OUVRIERE rappelle sur ce point son opposition à l’expérimentation dans 14 préfectures de la globalisation des crédits d’emplois et de rémunérations (principales et accessoires) qui, d’une part, remet en cause les principes fondamentaux de la carrière et d’autre part, est la première étape de la constitution de corps locaux interministériels. La C.G.T. - FORCE OUVRIERE est, par conséquent, opposée au principe même des C.L.I.C., celles–ci pouvant de plus, à court terme, se substituer aux C.T.P. des services départementaux. Toutefois, ne pratiquant pas la politique de la chaise vide, F.O. siégera pour rappeler à tout moment : Son attachement au Statut général de la Fonction publique et aux statuts particuliers nationaux de corps dont les droits et obligations garantissent l’indépendance des fonctionnaires, la neutralité et la continuité du service public sur l’ensemble du Territoire et assurent l’égalité des citoyens devant la loi ; Sa détermination à défendre la Fonction Publique de carrière et le principe du recrutement par concours nationaux ; Son opposition : § au démantèlement de la Fonction publique en une multitude d’établissements publics, exploitants autonomes, agences… § à la mise en concurrence, interne et externe, entre les différents services de l’Administration ; § à la séparation des missions d’autorité ou de puissance publique (régulateur) de celles de production et d’exécution du service public (opérateur). FORCE OUVRIERE continuera à défendre le service public au service du citoyen pour sauvegarder les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, protectrices des droits fondamentaux |