Le Congrès de la FGF-FO, réuni à Tours du 23 au 26 novembre 2009, rappelle que la vocation du Syndicat est de défendre, en toute indépendance, les intérêts particuliers, collectifs, matériels et moraux de tous les salariés, dans toutes les circonstances, quels que soient les partis au pouvoir, les orientations affichées des gouvernements et les aléas de la conjoncture.

Le Congrès estime que les principes d'indépendance affirmés dans la Charte d'Amiens de 1906 , plus que jamais d'actualité, sont et restent  la référence de la CGT-FO et de la FGF-FO.

Le Congrès condamne les contraintes économiques découlant du traité de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance qui imposent aux pays membres de l'Union Européenne de maîtriser la dette publique et l'inflation et de contenir le déficit public à 3 % du PIB.

Le Congrès dénonce les plans pluriannuels des finances publiques déposés à Bruxelles par les gouvernements français successifs qui organisent la réduction de la dépense publique comme seul moyen de maîtrise des déficits publics.

Pour le Congrès, la dépense publique doit participer au maintien et au développement de services publics répondant au principe républicain d’égalité. C’est pourquoi il condamne la politique de réduction des recettes publiques, en particulier par l’instauration d’un bouclier fiscal qui nie les capacités contributives de certains contribuables.

Avec cette politique la Fonction publique de l'Etat devient la variable d'ajustement budgétaire en termes d'effectifs, de salaires, de pensions et d'organisation des services.

Cette politique concourt également à la remise en cause des acquis sociaux de tous les salariés, publics et  privés, au nom de la compétitivité et de la réduction des dépenses publiques.

Ainsi les plus graves menaces et dangers pèsent sur les principes fondamentaux de la République, tels que l'égalité en droit des citoyens devant la loi et le service public, la laïcité et la neutralité de la Fonction publique.

Le congrès condamne la volonté des pouvoirs publics de faire supporter aux salariés les conséquences de la crise, les suppressions d’emplois et les réformes destructrices qui s’accélèrent et s’amplifient dans la Fonction publique.

Le Congrès exige une véritable réforme fiscale permettant le financement des services publics.

Le Congrès condamne la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui n’a d’autre but que de déstructurer l’Etat pour livrer le service public au secteur marchand en réduisant de façon drastique les effectifs de fonctionnaires et les missions de service public. Il en exige l’abandon.

Le Congrès condamne le pilotage par indicateurs de performance inconciliables avec les objectifs du service public républicain et facteurs de souffrance au travail.

Il s’oppose aux concepts de contractualisation, de déconcentration et de mutualisation des moyens qui menacent directement l’administration française solidement ancrée dans notre tradition républicaine sur la base des principes d’égalité, de neutralité et de responsabilité.

Le congrès réaffirme que l’unité de la fonction publique de l’Etat est fondée sur :

-          la valeur unique du point d’indice,

-          le Code des pensions civiles et militaires,

-          le régime spécial de protection sociale,

-          l’existence de corps nationaux de fonctionnaires d’Etat et de leurs instances paritaires (CAP, CTP).

Le Congrès rejette :

-          l’instauration de filières métiers ;

-          l’éclatement de la notion même de rémunération, avec un salaire désormais réparti entre la rémunération de l’indice, la rémunération du poste et la rémunération de la performance (PFR) ;

-          la remise en cause même de la référence au point d’indice dans les réunions salariales convoquées dans certains ministères ;

-          la remise en cause du Code des pensions civiles et militaires,

-          la priorité accordée au profil sur l’ancienneté ;

-          la mobilité répondant aux seuls besoins de l’administration et non aux vœux des agents ;

-          la remise en cause des instances paritaires (CAP, CTP).

Le Congrès appelle que, pour FORCE OUVRIERE, la défense et l’amélioration des conditions de travail de tous les agents est une revendication prioritaire.

UNE ACTIVITE SYNDICALE INTERNATIONALE ET  EUROPÉENNE

La crise qui a surgi est celle du système capitaliste. Elle prouve, s’il le fallait encore, la déconnexion entre le travail et le capital.

Le Congrès condamne l’irresponsabilité du monde de la finance, l’incurie et l’absence de régulation par les Etats qui ont jeté et continuent de jeter des millions de travailleurs dans le chômage et la ruine.

Pour FO, la seule riposte demeure celle de la solidarité et la coopération internationale des travailleurs et la défense des règles qui les protègent et des conventions internationales de l’Organisation Internationale du travail.

La nouvelle donne géopolitique syndicale modifie progressivement les relations entre la confédération syndicale internationale (CSI) et les confédérations nationales. Il en va de même entre fédérations syndicales internationales, fédérations européennes et fédérations nationales.

Dans le cadre de la fusion intervenue entre la partie européenne de l’Internationale des Services publics (ISP) et la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP), le Congrès rappelle que pour sa part il défend la coexistence des deux organisations distinctes actuelles (ISP et FSESP) partageant des valeurs communes, avec des objectifs opérationnels différents. Dans tous les cas, il s’agit de promouvoir la justice sociale et les droits fondamentaux contre le dumping social et l’exploitation des travailleurs.

Le Congrès conteste la logique économique et son orientation anti-sociale calquées sur les systèmes économiques libéraux et condamne le dogme de la libre concurrence, conduisant à privilégier le processus de privatisation des services publics, mené par la Commission européenne.

Le Congrès considère que l’indépendance politique de la FSESP doit encore se renforcer. Les prérogatives des organisations syndicales nationales ne sont pas transférables au niveau européen. FO participe aux instances européennes de la FSESP pour que sa voix soit entendue dans les réponses syndicales apportées au plan européen.

  La crise ne doit pas faire oublier toutes les tentatives des instances de l’Union européenne de remettre en cause les droits et garanties sociales obtenues dans notre pays.

Le Congrès note les grandes difficultés que connaît la FSESP dans son entreprise  de formaliser le dialogue social dans les administrations nationales et européennes. Pour le Congrès, si l’outil ne présume pas des sujets qui pourraient être mis à l’étude dans notre secteur, la nature même de l’employeur des agents de l’Etat hypothèque grandement la constitution d’une plateforme de négociation. Avant de créer du droit collectif au niveau communautaire il nous paraît plus urgent de développer la coopération entre syndicats au sein de la FSESP à l’image des  rencontres  et partenariats que des syndicats de la FGF-FO entretiennent avec leurs homologues européens. Aucun accord à ce niveau ne doit être contraignant. L’adhésion sur la base du volontariat doit être la règle. La FGF-FO ne se reconnaît donc pas dans la constitution d’un comité de dialogue social sectoriel de la Fonction publique au niveau européen.

Le Congrès rejette toute tentative d’encadrement des revendications par des critères économiques dictés par les institutions communautaires, comme les critères de convergences économique et budgétaire.

C’est sur ces bases que le Congrès mandate les représentants de la FGF-FO pour intervenir dans les instances internationales et européennes.

EFFECTIFS

Le Congrès affirme qu’une véritable politique de l'emploi passe aussi par l'emploi public.

Le Congrès condamne la politique de suppressions d’emplois statutaires, qui se traduit concrètement depuis 2007 par le non-remplacement de plus de 100 000 emplois de fonctionnaires dans les ministères.

Pour le Congrès, ces suppressions mettent en péril l’ensemble des missions avec pour conséquence un affaiblissement du service public et une dégradation des conditions de travail des agents.

Le Congrès condamne toute externalisation, privatisation et sous-traitance de missions sous tendues par la volonté de réduire les effectifs.

Il insiste sur le fait que tout poste ou emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire titulaire et s'oppose aux recrutements de non titulaires et à la précarisation de la Fonction publique. A ce titre, il réaffirme sa revendication de titularisation de tout agent non-titulaire.

Il rejette toute forme de recrutement de fonctionnaires à temps incomplet.

Le Congrès exige :

-         l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois statutaires,

-         l’abandon du dogme gouvernemental RGPP de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite,

-         le remplacement de la totalité des départs à la retraite,

-         la création d’emplois nécessaires à la réalisation de la totalité des missions de service public.

REPERTOIRE ET FILIERE METIERS

Répertoire métiers

Le Congrès rappelle son attachement au maintien du statut général et des statuts particuliers de corps.

En effet, l’existence des corps et grades du Statut général sont statutairement liés aux missions publiques, leur indépendance et leur caractère égalitaire sur l’ensemble du territoire national sont les garants de l’égalité de traitement des citoyens face au service public.

Le Congrès condamne la remise en cause des corps et grades de la Fonction publique de l’Etat, remise en cause qui s’inscrit dans la volonté gouvernementale et européenne de déréglementation des lois et règles de la République.

Le Congrès rappelle que les statuts particuliers ont toute leur légitimité au regard des missions particulières et des garanties qui leur sont rattachées.

Le Congrès exige l’arrêt de la politique de fusion de corps développée par les pouvoirs publics.

Le Congrès rejette également toutes tentatives arbitraires de fusion des corps, en particulier quand celles-ci visent à regrouper des corps n'ayant aucune mission de nature similaire ou proche.

A ce titre, le Congrès condamne la mise en place de répertoires "métiers" dont le seul but est de supprimer les statuts particuliers au profit de grands corps "fourre tout", sorte de cadres d'emplois. Cadres d'emplois dont le seul objet sera, à travers le non remplacement de nombreux fonctionnaires ou agents publics, d'externaliser à terme des pans entiers de service public.

De fait, le Congrès affirme que la fusion des corps, dans l’optique de les regrouper vers des métiers communs, a pour conséquence de conduire à la suppression des différents statuts particuliers.

Dans cette logique, le Congrès continue de rejeter le RIME et les différents répertoires ministériels des métiers.

Filière métiers

Le Congrès s’oppose à la création de filières métiers au détriment des corps actuels qui répondent à une logique de missions et de politique publique.

Le Congrès refuse la création de filières par activité qui aboutissent obligatoirement à la remise en cause des statuts particuliers. C’est seulement dans cet esprit et avec cet engagement que la FGF-FO prendra sa place dans les futures négociations sur l’évolution du « paysage statutaire ».

Dans le même temps, le Congrès engage l'ensemble des fédérations et syndicats qui composent la FGF-FO à lutter dans leur secteur de compétences pour maintenir les statuts particuliers de corps.

GESTION DES CORPS

Le Congrès rappelle son attachement aux règles nationales de gestion des CAP et aux garanties qui s’y rattachent.

A chaque corps particulier doit correspondre une CAP. Le Congrès est opposé à la création de CAP commune à plusieurs corps

.Le Congrès rejette la Charte de Gestion des Directions Départementales Interministérielles (DDI) et ses conséquences sur la gestion administrative des agents. Le Congrès demande le maintien de la gestion ministérielle des corps et les CAP correspondantes. A ce titre, le Congrès rappelle son opposition aux éventuelles CAP par responsable de budget opérationnel de programmes (RBOP).

Le Congrès rappelle également le rôle et la place incontournables des CAP pour garantir une réelle égalité de traitement des agents. A ce titre, les CAP doivent pouvoir détenir toute liberté d’action dans le respect des textes et ne doivent en aucun cas devenir des chambres d’enregistrement des décisions locales.

Le Congrès exige que toutes décisions individuelles entraînant des conséquences sur la carrière ou la gestion administrative d’un agent restent de la compétence des CAP.

Le Congrès affirme que les CAP nationales contiennent toutes les garanties nécessaires à une vraie égalité de traitement.

Loi Mobilité et parcours professionnels

Le Congrès rappelle que la FGF-FO est la seule organisation syndicale à avoir appelé à la grève en juillet 2009 contre le projet de Loi Mobilité et Parcours professionnels et en exige l’abrogation.

Cette Loi remet directement en cause les fondamentaux du statut à savoir :

-         la garantie de l’emploi,

-          l'obligation de recruter un fonctionnaire pour occuper un emploi pérenne,

-         La mobilité choisie par le fonctionnaire.

Cette loi peut conduire le fonctionnaire à être licencié au terme de trois refus de mobilité.

Le Congrès rappelle son opposition à la Loi Mobilité et Parcours professionnels dans le sens où elle est l'outil majeur de destruction du service public républicain. En transformant la fonction publique de carrière en fonction publique d'emploi, elle place le fonctionnaire dans une situation de précarité.

Les différents articles de cette Loi et notamment la nouvelle situation de "réorientation professionnelle" associée au cumul d'activités, à la possibilité de recruter des contractuels et surtout des salariés d'entreprise d'intérim continuent d'être combattus par la FGF-FO.

Le Congrès mandate par ailleurs la FGF-FO pour poursuivre ce combat et revendiquer notamment le retrait immédiat de l'article sur "la réorientation professionnelle" pouvant entraîner la mise en disponibilité d'office. Tant parce que cet article supprime la garantie de l'emploi des fonctionnaires mais également parce qu'il est l'instrument permettant de déplacer au gré des politiques publiques, des restructurations  et des éventuelles privatisations, les fonctionnaires ayant perdu leur emploi.

La FGF-FO exige l’arrêt des restructurations qui imposent des changements de missions et de postes successifs contre la volonté des agents. La FGF-FO met en garde les pouvoirs publics sur les conséquences dramatiques de telles décisions dont ils porteront l’entière responsabilité.

Le Congrès affirme que cette Loi ne permettra en aucun cas de faciliter la mobilité choisie par l’agent mais bien au contraire permettra à l’administration d’imposer des mobilités forcées au gré des futures privatisations de missions de service public.

De ce fait, le Congrès condamne toute mobilité imposée et s’oppose à toute tentation de déplacement forcé.

RéATE (Réforme de l’administration territoriale de l’Etat)

Le Congrès condamne la  RéATE qui est un démantèlement sans précédent des structures et missions des services publics.

Le Congrès condamne sa mise en place et les décisions imposées par le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques.

C’est la remise en cause à la fois des capacités de fonctionnement du service public républicain mais également l’égalité de  droit des citoyens qui sont soumises au bon vouloir des préfets et de leur choix de politique publique.

Le Congrès affirme que chaque Ministère doit pouvoir maintenir des directions ministérielles à tous les échelons territoriaux, du plan central, régional et départemental.

Au plan régional et interrégional :

Le Congrès exige l’arrêt des fusions de directions  conduisant à la disparition de services déconcentrés.

Le Congrès exige que chaque administration propose un poste et des missions correspondant au statut de chaque agent public dont le poste est modifié en ne lui faisant pas subir une mobilité géographique forcée.

Le Congrès réaffirme le droit de chaque fonctionnaire à conserver son poste avec les acquis et garanties statutaires correspondant à son grade et dénonce les licenciements d’agents non-titulaires déjà prononcés dans ce cadre.

Le Congrès rappelle plus généralement la nécessité de faire de la défense et de l’amélioration des conditions de travail une priorité pour l’ensemble des agents.

Au plan départemental :

Le Congrès rejette la suppression des directions ministérielles au profit de directions interministérielles. Il réitère sa revendication d’un retour aux directions ministérielles calquées sur le périmètre des directions régionales. Il mettra tout en œuvre pour obtenir ce retour à terme.

Dans un 1^er temps, au regard de la situation actuelle, le Congrès revendique la parution d’un décret par direction interministérielle. En effet, le Congrès refuse que chaque préfet puisse organiser ses directions en fonction de ses desiderata.

Le Congrès exige que chaque DDI voit son champ d’action et le périmètre de ses missions précisément définies, afin que l’Etat conserve une action identique et égalitaire sur l’ensemble du territoire.

Le Congrès dénonce la RéATE qui organise réductions d’effectifs et de missions,  externalisation des services de l’Etat vers des établissements, agences, offices, collectivités, ainsi que leur privatisation. Face à la création et à la multiplication de ces structures mixtes public/privé, la FGF-FO, en lien avec les fédérations et syndicats nationaux, défend l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat qui y travaillent dans tous les éléments du Statut, des conditions de travail, de la représentation collective, etc.

Les personnels :

La mise en place des DDI entraîne des conséquences sur la gestion des personnels, qui a poussé le gouvernement à établir une Charte de Gestion des DDI.

Le Congrès rappelle que la gestion de chaque agent doit rester de la compétence de son Ministère de tutelle. La Congrès s’oppose à toute gestion interministérielle.

De même, le Congrès s’oppose à des CAP de RBOP consistant à gérer les personnels par métiers et par missions LOLF et non en fonction de leurs statuts. Le Congrès revendique le maintien des CAP par corps et s’oppose à toute mutualisation dans ce domaine.

Dans le cadre des CAP, le Congrès rappelle que l’avis des différents chefs de services ou directeurs ne peut être qu’une proposition mais ne peut pas s‘imposer aux CAP. Chaque CAP doit rester souveraine et ne doit pas devenir une simple chambre d’enregistrement des décisions locales. Dans l’état actuel de la rédaction de la Charte de Gestion des DDI, le Congrès rejette la formulation de rédaction  tendant à faire de l’avis des chefs de service un élément incontournable et décisionnel.

Le Congrès rappelle sa revendication d’une véritable réduction du temps de travail. Dans ce cadre, les acquis actuels conquis précédemment ne peuvent être remis en cause au travers la mise en place de règlements ARTT dans les DDI et les directions recueillant des agents de ministères différents.

LIBERTE SYNDICALE – REPRESENTATIVITE

Le Congrès condamne les « accords de Bercy » du 2 juin 2008 sur la représentativité dans la Fonction publique, non signés par FO, qui donnent lieu au projet de loi sur la « rénovation du dialogue social dans la Fonction publique », en instance de débat au Parlement. Se voulant le pendant de la loi scélérate du 13 août 2008, ces accords sont contraires à la liberté syndicale et relèvent du même caractère, ce que vient de confirmer le Tribunal d’instance de Brest.

Le Congrès dénonce la volonté des initiateurs des accords de Bercy, traduite dans le projet de loi, de formater le nombre d’organisations syndicales. Il s’agit bien, en effet, d’exclure des syndicats implantés, et de s’opposer au pluralisme syndical.

Le Congrès s’inquiète de la volonté d’instaurer des pratiques de négociations à tous niveaux. Ainsi, par analogie avec le secteur privé, le gouvernement et les signataires veulent renvoyer, à terme, un maximum de négociations au niveau des services, comme dans les entreprises.

Le Congrès conteste l’instauration d’accords majoritaires, qui risquent de conduire  les organisations syndicales à rechercher le consensus entre elles (le plus petit dénominateur commun) au détriment de la revendication syndicale.

De même, le Congrès condamne l’abandon du paritarisme dans les CTP (comités techniques paritaires) et son corollaire le transfert de la responsabilité du vote sur les seules organisations syndicales.

Le Congrès dénonce la volonté gouvernementale de réduire le champ et le rôle des CAP (commissions administratives paritaires).

Le Congrès exige le maintien de la définition de la représentativité des syndicats nationaux sur la base des résultats obtenus dans les CAP de corps.

Le Congrès réaffirme son attachement au caractère statutaire et réglementaire (non contractuel) de la situation des fonctionnaires, c’est pourquoi il acte qu’un accord dans la Fonction publique n’est pas producteur de droits, mais prépare et conditionne la décision de l’Etat employeur.

Le Congrès refuse les conditions d’éviction des agents de l’Etat vers les futures agences régionales de santé, en ce qu’elles préfigurent pour d’autres champs ministériels, en privant les agents de leurs droits syndicaux, élément constitutif du Statut général.

Le Congrès exige le maintien, au sein de chacune de ces structures, de l’ensemble des droits syndicaux et des CTP de plein exercice garantis par les décrets de 1982, ainsi que le maintien de l’intégralité des compétences des CTP ministériels, tant sur l’organisation du travail que sur les aspects statutaires.

Concernant la question des moyens syndicaux, qui devrait être étudiée dans les prochains mois, le Congrès entend que soit rejetée toute proposition visant à porter atteinte à l’indépendance du mouvement syndical, à l’affaiblir et à l’asservir.

Le Congrès demande aux instances de la FGF-FO de tout mettre en œuvre pour préserver et renforcer la place de notre organisation syndicale, et ses moyens.

Le Congrès exige l’abandon du projet de loi de rénovation du dialogue social dans la Fonction publique.

OUTRE-MER

Après le mouvement social sans précédent du premier trimestre 2009 dans les départements d’outre-mer, le Congrès rappelle avec la Confédération que, pour Force Ouvrière, l’appartenance à la collectivité nationale doit se traduire par la réalisation d’une égalité sociale effective avec la métropole. Le Congrès dénonce les discriminations qui subsistent et réclame l’accélération et la mise en œuvre effective et sans délai des politiques de rattrapage social dans tout l’outre-mer français.

Le Congrès déplore le fait que plusieurs mois après ce mouvement de grève générale et la tenue d’états généraux de l’Outre-mer, tout ou presque reste à faire dans l’ensemble des collectivités d’Outre-mer.

S’agissant de la fonction publique, le Congrès considère que le dossier « Outre-mer » nécessite une coopération étroite entre toutes les structures de notre organisation.

Le Congrès juge inacceptable la démarche consistant à désigner les fonctionnaires d’Outre-mer comme des privilégiés. Le Congrès s’engage, comme par le passé, à défendre les droits des agents en poste ou originaires de l’Outre-mer.

Le Congrès dénonce les remises en cause de mesures spécifiques aux fonctionnaires en poste dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer (« sur-rémunération », Indemnité Temporaire de Retraite, congés bonifiés).

Le Congrès rejette :

-         l’article 137 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008,

-         le décret n° 2009-114 du 29 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

 qui remettent gravement en cause les droits des agents par la révision des critères d’octroi de l’ITR, le plafonnement des montants et la mise en extinction progressive du dispositif.

Le Congrès apporte son entier soutien aux revendications des camarades en poste dans les collectivités ultra-marines en matière de salaires, pouvoir d’achat, retraite.

Sur un plan plus spécifique, le Congrès exige le maintien :

-          de l’indemnité de cherté de la vie,

-          de la prime d’éloignement,

-          des congés bonifiés.

Sur ce dernier point, le Congrès demande instamment aux instances fédérales de veiller à ce que la réforme annoncée des congés bonifiés ne débouche pas une fois de plus sur la réduction des droits des agents en la matière.

Il revendique une prime d’installation et une indemnité d’éloignement généralisée à tous les agents nommés Outre-mer ou affectés en métropole.

Pour les agents exerçant dans les Territoires d’Outre-mer, le Congrès exige la mise en place de comités d’hygiène et sécurité et l’accès aux prestations sociales.

Concernant l’emploi public, le Congrès revendique que les personnels précaires soient intégrés sur des postes budgétaires correspondants, condition nécessaire à la sécurisation de leur emploi.

Concernant le processus d’intégration dans la fonction publique actuellement en cours à Mayotte, le Congrès exige l’accélération du processus et l’application pleine et entière des dispositions contenues dans l’accord du 8 avril 2009 entre les syndicats de Mayotte et la Préfecture.

S’agissant du transfert de compétence à la Nouvelle Calédonie, le congrès demande à l’Etat d’apporter rapidement des garanties aux agents qui auront choisi de rester fonctionnaires d’Etat au terme de la mise à disposition globale, quelque soit leur position statutaire, afin qu’ils puissent exercer en Nouvelle Calédonie jusqu’à la fin de leur carrière.

S’agissant du processus d’intégration dans la fonction publique des agents de Wallis et Futuna, le Congrès demande aux instances fédérales et confédérales de coopérer étroitement avec l’Union territoriale de Wallis et de suivre attentivement ce dossier avec l’administration afin que le calendrier prévu par le relevé de conclusions du 1^er juillet 2009 soit respecté et qu’il soit fait droit à la légitime revendication de nos camarades Wallisiens, et que les dispositions statutaires de la Fonction publique soient respectées.

FORMATION SYNDICALE

Le congrès souligne l’importance de la formation syndicale outil de développement personnel et collectif au service de la syndicalisation.

Le congrès exige le respect intégral des textes portant sur la formation syndicale, véritable droits des fonctionnaires et trop souvent bafoués par les différents ministères.

Le congrès affirme que la formation syndicale dispensée par la FGF-FO, en lien avec le Centre de formation des militants syndicalistes (CFMS) et l’Institut du travail à Strasbourg, constitue l’un des éléments  clés de la transmission et de l’échange avec les militants des syndicats nationaux et les sections départementales.

Il donne mandat aux instances fédérales d’amplifier ces formations syndicales dans le cadre de l’aide à apporter aux agents sur le Statut général de la fonction publique, l’Europe, les conditions de travail et le déroulement de la carrière.

Le congrès rappelle le rôle déterminant de la formation syndicale pour situer et comprendre ce qu’est le syndicalisme libre et indépendant de Force Ouvrière.

Reprenant à son compte les propos de Pierre Galoni, ancien Secrétaire confédéral chargé de la formation syndicale, le congrès souligne avec force que « la formation doctrinale, ce n’est pas seulement une arme qui protège, c’est aussi une arme qui attaque. L’offensive répond mieux au tempérament du militant que la défensive ».

CONCLUSION

La FGF-FO réaffirme son indépendance à l'égard des partis, des gouvernements, de l’Etat, des Eglises et des sectes.

La FGF-FO rappelle son attachement au principe républicain de Laïcité, garant de la neutralité et du bon exercice des missions de service public.

Le congrès réaffirme également son attachement à la pratique traditionnelle de discussions et de négociations entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics. La convocation par ces derniers d’états généraux, de conférences, ou encore de « grenelles » sur de multiples sujets (mer, environnement, industrie, finance publique), débouchant sur des diagnostics partagés ou des pactes, est contradictoire avec cette pratique traditionnelle.

Le Congrès condamne la prétention des pouvoirs publics de multiplier les groupes de travail ou comités de suivi des accords, réservés aux seules organisations signataires ou ayant annoncé par avance  leur intention de signer. A ce sujet, le Congrès rappelle que la FGF-FO a toujours participé loyalement aux discussions et négociations avec l’Etat-employeur.

Dans ces conditions où la liberté de comportement des organisations syndicales est remise en cause, le Congrès estime que la FGF-FO ne saurait participer à des états généraux de la Fonction publique associant syndicats, associations et partis politiques, dans un cadre précontraint et avec des objectifs prédéfinis.

A la signature de chartes et pactes sociaux, le Congrès oppose la liberté de l’organisation syndicale de faire valoir ses revendications et de pouvoir les négocier.

Pour poursuivre et amplifier son action, le Congrès appelle les fonctionnaires et agents publics à rejoindre les syndicats affiliés à la FGF-FO pour développer le syndicalisme confédéré, libre et indépendant incarné par Force Ouvrière.

C'est une priorité pour le développement de notre organisation qui doit se traduire par une politique active d'adhésion.

Le Congrès réaffirme que c'est en renforçant les syndicats nationaux et les sections départementales de la FGF-FO que notre organisation assurera son indépendance et répondra pleinement aux attentes des fonctionnaires et agents publics.

Le Congrès réaffirme la place et le rôle de la FGF-FO dans la défense : du Statut Général des Fonctionnaires, de l’unité de la Fonction publique de l’Etat, de la grille indiciaire unique, du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le Congrès donne mandat aux instances fédérales pour prendre toutes les initiatives nécessaires pour faire aboutir nos légitimes revendications, y compris en appelant à la grève si la situation l'exige.

Considérant :

-          qu’un coup d’arrêt doit être porté aux orientations de destruction de service public

-          que l’existence du Statut général est un pilier essentiel de la République laïque et démocratique,

-          que la période actuelle où les salariés sont confrontés à une vague de licenciement et de suppressions d’emplois sans précédent

le congrès affirme que le combat de la FGF-FO s’inscrit pleinement dans celui de la Confédération pour l’arrêt des licenciements et des suppressions d’emplois, la défense des droits individuels et collectifs des salariés.

Le Congrès affirme son accord plein et entier avec la proposition faite par la CGT-FO aux autres organisations syndicales d’un appel à une journée de grève interprofessionnelle franche.

C’est pourquoi, dans l’immédiat, le Congrès appuie la perspective ouverte par le CCN des 8 et 9 octobre 2009 d’un rassemblement national FO à Paris.

Compte tenu de l’accélération constante de la mise en œuvre des orientations de destruction de la Fonction publique, le Congrès estime qu’il est urgent de convoquer un tel rassemblement des militants FO pour affirmer les revendications :

-          gel des licenciements et des suppressions d’emplois,

-          abandon de la RGPP,

-          augmentation des salaires et des traitements

-          défense de la protection sociale, des retraites et des pensions,

-          défense du service public républicain.

Et mandate la FGF-FO pour initier et développer toute action de résistance et de conquête des progrès sociaux portés dans cette résolution.

Pour le Congrès plus que jamais l'indépendance syndicale est une force d'avenir pour les salariés.

 

 

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