Le Congrès de la FGF-FO réuni à Tours du 23 au 26 novembre 2009, réaffirme son attachement indéfectible au statut général des fonctionnaires qui garantit l’indépendance des agents, la neutralité du service public et sa continuité sur l’ensemble du territoire.

Il réitère son attachement à une Fonction publique de carrière avec distinction du grade et de l’emploi, et à l’existence de catégories et de corps nationaux.

RECRUTEMENT

Le Congrès réaffirme son attachement au recrutement par concours nationaux, seul garant de l’égalité d’accès à l’emploi public.

Le Congrès s’oppose :

-          à toute tentative de dénaturer le concours

-          à la mise en place d’un marché de l’emploi public dans lequel les employeurs viendraient faire leur choix.

-          aux recrutements sans concours et, notamment le pacte junior qui s’apparente à un CPE (contrat première embauche) fonction publique.

-          aux projets d’embauche d’agents publics sous contrats de droit privé.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour le Congrès, la formation professionnelle initiale et continue des agents publics constitue  un droit. Elle est une des garanties majeures de la qualité et de l’efficacité du service public.

Formation initiale

Le Congrès condamne la remise en cause de l’articulation diplôme concours de recrutement /formation professionnelle initiale du fonctionnaire au profit du recrutement sans diplôme, de la formation universitaire professionnalisante et le projet de diplomation des formations initiales (cf mastérisation) induisant la suppression des écoles de service public.  Ce nouveau schéma traduit la volonté gouvernementale d’imposer une logique de métiers dans la  Fonction publique qui met à bas la séparation du grade et de l’emploi. Seules les écoles d’application permettent de former les agents de nos ministères aux fonctions des corps dans lesquels ils ont été recrutés.

Le Congrès rejette l’orientation préconisée par les différents rapports parus dernièrement, où la réduction des coûts, l’employabilité immédiate, la mutualisation des moyens et la contractualisation seraient les nouveaux axes d’une Formation Professionnelle au service de la Réforme de l’Etat.

Formation continue

Avec l’adoption  en 2007 de la loi (non approuvée par la FGF-FO) sur la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics introduisant notamment la formation professionnelle hors temps de travail  nos craintes de confusion entre vie professionnelle et vie privée sont avérées.

Le Congrès dénonce l’illusion du DIF (droit individuel à la formation) lequel, loin d’apporter de nouveaux droits pour les agents publics, accroît la responsabilité des agents quant à leur « employabilité » et réduit, dans les faits, la formation sur le temps de travail.

Le congrès dénonce l’usage abusif de l’ e-formation en lieu et place de la formation présentielle.

Pour le Congrès, les objectifs de la formation professionnelle doivent rester :

-         l’accompagnement à la prise de fonction après recrutement ou en cours de carrière

-         le perfectionnement et l’amélioration des parcours professionnels

-         la promotion professionnelle, personnelle et sociale

Le Congrès refuse donc une politique de formation professionnelle construite au seul profit des réformes gouvernementales.

Le Congrès revendique :

-         une formation de proximité assurée par des formateurs qualifiés, facteur d’égalité d’accès à la formation professionnelle

-         le maintien et le développement des écoles de service public.

-         Une enveloppe spécifique de crédits nécessaires à la formation pour répondre aux besoins exprimés par les personnels

-         l’organisation de la formation professionnelle pendant le temps de travail, fondée sur les droits collectifs des agents

-         le contrôle et la discussion des plans de formation en CTP

-         le respect et l’amélioration des droits existants en matière de temps et de congés pour la formation continue

-         le maintien intégral de la rémunération pendant la formation et la prise en charge des frais inhérents

-         l’élargissement des autorisations d’absence pour la préparation et la participation aux concours

-         une formation de qualité et gratuite pour la préparation des concours

-         le remboursement intégral des frais de déplacement pour tous les agents se présentant aux concours

-         le tuteur, au même titre qu’un formateur occasionnel doit percevoir une indemnité compensatrice liée à la charge de travail supplémentaire induite par sa mission

-         une adaptation de la formation aux besoins spécifiques des personnes handicapées

Le Congrès rappelle que chaque fonctionnaire ou agent public doit pouvoir bénéficier de son droit à congé pour formation syndicale tel que prévu par le décret n° 82- 447 du 28 mai 1982.  

Le Congrès dénonce l’interdiction faite aux fonctionnaires de bénéficier des sessions de formation organisées dans le cadre interprofessionnel au sein des instituts du travail. Il exige que tous les moyens soient mis en œuvre pour mettre fin à cette discrimination qui remet en cause le principe même du syndicalisme confédéré.

REMUNERATION ET CARRIERE

Le Congrès rappelle que toutes les organisations syndicales représentatives doivent être consultées sur les thèmes se trouvant au cœur du statut général des fonctionnaires,  portant sur les rémunérations et sur les évolutions de carrières.

SALAIRE/POUVOIR D’ACHAT

Avec la Confédération Force Ouvrière, le Congrès de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière revendique l’augmentation générale des salaires pour la relance de l’économie par la consommation.

Le Congrès dénonce la politique d’austérité budgétaire des gouvernements successifs.

Le recul du pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs et retraités et  les décisions du Gouvernement de limiter la revalorisation des traitements et des pensions civiles, la désindexation de l’évolution de la valeur du point d’indice des prix, sont inacceptables.

Revaloriser les traitements est pour le Congrès une urgence sociale. C’est pourquoi il exige l’ouverture de véritables négociations sur la base de nos revendications dans un cadre national et hors prise en compte du GVT (Glissement – Vieillesse – Technicité).

Le Congrès réaffirme son attachement à la grille indiciaire unique de la Fonction Publique dans laquelle sont classés l’ensemble des corps et grades par catégories. Il refuse les projets gouvernementaux visant à casser l’unité statutaire de la rémunération indiciaire.

Le Congrès rejette la globalisation de la négociation salariale.

En conséquence, le Congrès rejette :

-         l’instauration de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat), système qui institutionnalise la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires

-         l’individualisation des rémunérations, amplifiée par la création de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), au détriment du caractère collectif de la revalorisation du point

-         la « contractualisation » des rémunérations, notamment à travers l’échange « effectifs – salaires – statuts » contre « performance – intéressement »

Le Congrès revendique :

Pour le pouvoir d’achat  et l’augmentation des salaires :

-         une négociation salariale annuelle prévue par le statut général des fonctionnaires

-         l’augmentation générale des traitements et des pensions par une revalorisation du point d’indice

-         le maintien de la valeur unique du point d’indice pour toute la Fonction publique dans le cadre de la grille unique

-         le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat accumulée depuis l’année 2000 par une revalorisation de la grille indiciaire qui ne doit pas remettre en cause l’architecture de la fonction publique en corps et catégories.

-         l’augmentation du minimum de traitement dans la Fonction Publique à 120% du SMIC

-         la revalorisation et l’harmonisation du supplément familial de traitement (SFT) dès le 1er enfant

-         l’alignement des prestations familiales des agents affectés en Outre Mer sur celles des agents affectés en Métropole

-         que tout agent amené à connaître un changement d’affectation ne relevant pas de son fait, ne subisse aucune baisse de rémunération, sans limitation de durée.

Pour le régime indemnitaire :

-         l’intégration de la totalité des primes et indemnités dans le traitement servant de base pour le calcul de la pension

-         la reconnaissance de la technicité des agents par le régime indemnitaire hors notion de mérite et modulation au meilleur niveau

-         un dispositif indemnitaire se référant à des critères et des montants nationaux applicables à l’ensemble des personnels selon les différents grades et corps, ce qui a pour préalable le retrait du dispositif de la PFR

-         le paiement des primes et indemnités à terme immédiatement échu

Le Congrès dénonce la création de l’ONP (opérateur national de paie), première étape vers l’externalisation de la fonction paie. Elle aura pour effet de supprimer des milliers d’emplois dans les services comptabilité et ressources humaines des administrations tout en déshumanisant la gestion des personnels.

Carrières

Le congrès revendique la possibilité pour chaque agent par déroulement de carrière d’atteindre l’indice terminal de son corps et d’avoir de réelles possibilités d’accéder à la catégorie supérieure.

Catégorie C

Le Congrès constate que  la réforme statutaire de la catégorie C n’a rien à voir avec une véritable revalorisation de la grille indiciaire et des carrières de la catégorie C que nous revendiquons.

Le Congrès condamne  l’allongement de la durée de carrière. C’est pourquoi, le congrès réaffirme sa condamnation du protocole Jacob, dont l’application aboutit à un écrasement de la grille indiciaire sur le SMIC. Dans l’attente de la revalorisation véritable de la grille que nous revendiquons, le congrès réclame l’accès immédiat des agents classés de l’échelle 3 à l’échelle 4 et l’élargissement substantiel des possibilités d’accès aux échelles 5 et 6.

Le Congrès continue de revendiquer :

-         une revalorisation importante des indices

-         la réduction du temps de passage dans les échelons

-         une amélioration des taux de promotions pour l’avancement de grade

-         une augmentation significative des possibilités de promotion pour l’accès à la catégorie B

Catégorie B

Le Congrès dénonce avec force la nouvelle méthode de dialogue social excluant les organisations syndicales représentatives non signataires des accords de Bercy des négociations qui ont prévalu à la constitution de la nouvelle grille de la catégorie B.

Le Congrès dénonce d’une part une réforme qui divise la catégorie B en faisant financer les indices de fin de carrière par les agents eux-mêmes  et d’autre part le manque d’ambition du  nouvel espace statutaire proposée pour les agents relevant du B-type et du B-CII.

Désormais l’ensemble des personnels de catégorie B aura vocation à dérouler sa carrière dans un espace indiciaire unique.

Le Congrès condamne :

-         l’allongement de la durée de carrière

-         la complexité accrue pour changer de grade avec la mise en place d’épreuves professionnelles entre chaque grade,

-         les perspectives de carrière et reclassement au rabais dans le nouvel espace statutaire.

Le Congrès revendique une augmentation significative des possibilités de promotion pour l’accès en catégorie A ainsi que le reclassement des infirmier(e)s et assistant(e)s sociaux en catégorie A.

Le Congrès condamne le recrutement direct au 2^e grade pour les candidats détenant un Bac+2 qui aura pour conséquence de limiter les promotions du 1^er  vers le 2^e niveau qui remet en cause la notion de catégorie en dévalorisant le niveau de recrutement et en scindant la catégorie B en deux déroulements de carrière distincts selon le grade de recrutement.

Le Congrès exige que soit ouverte ou rétablie la possibilité du passage direct par examen professionnel du 1^er au 3^ème grade.

Le Congrès s’insurge contre la rétrogradation d’échelon inacceptable des agents du 1^er grade dans le cadre du reclassement dans la nouvelle grille.

Dans le cadre des statuts atypiques, le congrès revendique que le reclassement ne constitue pas un frein au droit à avancement dans le grade ou le corps supérieur.

Le congrès demande le retrait du décret coquille et l’ouverture de nouvelles négociations avec l’ensemble des organisations représentatives.

Catégorie A

Le Congrès exige une véritable réforme catégorielle de la  catégorie A associant l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur les bases suivantes :

-         une revalorisation de la grille indiciaire culminant à la HEB

-         un recrutement externe en pied de corps

-         une réduction conséquente de la durée de carrière

-         la primauté des grades sur les emplois fonctionnels

-         le maintien des niveaux de recrutement actuels.

NOTATION

Le congrès rejette l’entretien professionnel découlant de la loi mobilité qui en prévoit la généralisation en 2012.

Le Congrès s’oppose à la logique gouvernementale d’ouvrir plus encore la voie de l’individualisation de la rémunération. Il demande l’abrogation des décrets d’avril 2002 et de septembre 2007.  Il revendique le retour ou le maintien de la notation chiffrée, élaborée sur des bases objectives ainsi que des appréciations phraséologiques, seuls éléments de nature à rétablir l’accès aux différentes voies de recours, à commencer par l’examen en CAP. Cette réforme se fait au détriment de la qualité du service public. Son objectif essentiel est de limiter la dépense publique statutaire au profit d’une part indemnitaire aléatoire plus grande

Le Congrès exige le maintien pour tous d’un véritable recours devant les CAP compétentes.

PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

Un régime de retraite lié au statut général des fonctionnaires.

Pour le Congrès, le code des pensions civiles et militaires est partie intégrante du statut des fonctionnaires dont le principe de carrière est le pilier.

La pension doit rester le prolongement du traitement d’activité. Les pensions des fonctionnaires de l’Etat doivent rester inscrites au grand livre de la dette publique.

Le congrès s’oppose au regroupement des services de pensions des différents ministères dans le cadre de la mise en place  d’un Service des retraites de l’état conduisant à la suppression de milliers d’emplois et qui pourrait constituer un pas dans la voie d’une caisse de retraite, ce que la FGF-FO condamne. Le remplacement du terme pension par celui de retraite constitue une véritable provocation.

Avec la confédération FO, le Congrès dénonce les effets néfastes de la réforme des retraites de 2003 et réclame son abrogation.

Le Congrès constate que l’allongement  de la  durée d’assurance remet en cause le départ effectif à la retraite à 60 ans. Augmenter la période d’activité n’est pas sans conséquences sur la santé des personnes et conduit à diminuer le montant des pensions. Quarante ans, c’est déjà trop !

Le congrès exige avec la Confédération FO dans l’immédiat le rétablissement de la durée d’assurance à 40 ans pour préparer le retour aux 37,5 annuités.

Depuis le 1er janvier 2005, il existe un régime de retraite additionnel et obligatoire dénommé retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Le Congrès dénonce son existence et son principe assimilable à un véritable fonds de pension.

Le RAFP permet aux bénéficiaires d’acquérir des droits à retraite sur des éléments de rémunération non retenus par le régime des pensions civiles et militaires de retraite. Les primes et indemnités sont prises en compte à hauteur de 20 % du traitement.

Le déplafonnement de l’assiette éligible au RAFP ne nous apparaît pas comme une solution profitable pour les cotisants. Plutôt qu’une extension du régime additionnel, le Congrès revendique la prise en compte des primes et indemnités dans le calcul de la pension par leur intégration dans le traitement.

Il condamne l’instauration de la PFR (prime de fonction et de résultats) qui vise à donner un statut incontournable à la part variable du salaire laquelle évolue plus vite que la valeur du point d’indice. Cette politique organise la baisse mécanique et programmée  du taux de remplacement de la dernière rémunération.

La question de l’unité de la pension des fonctionnaires devient de plus en plus préoccupante avec la part grandissante des primes dans la rémunération. C’est pourquoi le RAFP instauré par la loi de 2003 doit être supprimé. La capitalisation même provisionnée n’a pas lieu d’être pour un régime obligatoire.

Quel sort pour les pensions civiles dans la future réforme ?

Le Parlement a chargé le Conseil d’orientation des retraites (COR), de rendre un rapport en 2010 sur les modalités techniques d'un passage éventuel vers un régime par points ou un régime de comptes notionnels. Cette commande n’a, évidemment, rien de neutre, d’une part dans la perspective d’un nouveau/et prochain rendez-vous sur les retraites (après ceux de 2003 et 2008), et d’autre part dans la nature des pistes de réforme envisagées.

Le Congrès refuse la remise en cause du Code des pensions civiles et militaires, lequel s’articule avec le principe de carrière. C’est pourquoi la référence aux six derniers mois doit être conservée.

Un système de retraite basée sur une cotisation tout au long de la carrière qui alimenterait un compte de points convertibles en rente relèverait d’une logique incompatible avec la notion d’avancement donc de progressivité de la rémunération. Un régime en point induirait une architecture régime de base/régime complémentaire que le Congrès rejette fondamentalement.

La retraite doit être solidaire

Pour FO, les dispositifs non-contributifs (qui ne sont pas des avantages mais une compensation) présents dans le Code des pensions civiles et militaires au bénéfice des parents, des personnes handicapés, des réversataires, sont partie intégrante du principe de solidarité que sous-tend la retraite en France.

Le Congrès conteste le droit de  la commission européenne à remettre en cause les bonifications pour enfants même au prétexte de l’égalité formelle entre les genres.

Pour la retraite des fonctionnaires et plus largement des agents publics  notre revendication essentielle porte sur la défense d’un système compatible et articulé avec le régime juridique d’emploi statutaire.

Dès lors, FO restera vigilante dans la période qui s’ouvre sur une nouvelle réforme des retraites avec pour lignes directrices :

-         le maintien du Code des pensions civiles et militaires

-         la fin de la retraite obligatoire par capitalisation

-         un vrai dispositif carrière longue 

-         le rétablissement du lien actifs/retraités

-         le rétablissement du congé de fin d’activité (CFA) et  d’une cessation progressive d’activité (CPA) attractive 

-         le retour aux avantages familiaux (bonifications et retraite anticipée) dans les conditions requises avant 2003  et leur extension aux pères 

-         la garantie de pouvoir partir à 60 ans avec une retraite complète.

-         le calcul de la pension sur la base des 6 derniers mois

-         un niveau de pension à hauteur de 75% de la dernière rémunération

-         la revalorisation du minimum de pension 

-         la suppression des systèmes décote/surcote

-         un dispositif de rachat des années d’études et des temps partiels incitatif et supportable financièrement 

-         le refus de la réduction des droits contributifs ou non

-         une pérennisation des pensions de réversion hors conditions de ressources

-         la publication des arrêtés nécessaires à la validation des services des agents non-titulaires lors de leur titularisation.

IRCANTEC/Titulaires sans droits

Le Congrès réaffirme que L’IRCANTEC est et doit rester un régime complémentaire réglementaire public, s’appuyant sur le Code des pensions civiles et militaires.

Le Congrès rappelle que Force Ouvrière s’est opposée à la réforme de l’IRCANTEC opérée en septembre 2008, parce que celle-ci est synonyme de régression sociale généralisée, qu’elle s’inscrit dans le droit fil de la loi Fillon du 21 août 2003 (passage de 40 à 41 ans de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein,  relèvement de 1 point de la cotisation du régime général au 1^er janvier 2009) et qu’elle entérine l’abandon du paritarisme au sein du Conseil d’administration.

Le Congrès condamne cette réforme, qui loin de consolider l’IRCANTEC, favorise la détérioration du régime,  par :

-         La non-sécurisation du périmètre de l’IRCANTEC du fait de l’évolution des structures publiques (« Pôle emploi », La Poste) qui pose le problème de l’avenir du régime quant à son champ de compétence et à son équilibre financier,

-         l’augmentation des cotisations qui va de pair avec une baisse du niveau de pension servie

Le Congrès exige que  le gouvernement assume ses responsabilités en s’acquittant de toutes ses dettes envers le régime afin d’assurer la viabilité et la pérennité de l’IRCANTEC.

Le Congrès rejette des mesures qui aboutissent à une réduction drastique des droits à pension pour des personnels dont les rémunérations sont faibles et qui sont souvent touchés par la précarité.

Le Congrès dénonce la différence de traitement existant entre les fonctionnaires et les agents non titulaires en matière de CET (compte épargne temps). Contrairement aux fonctionnaires qui peuvent convertir leurs jours épargnés en droit à retraite dans le cadre du RAFP, aucun dispositif semblable n’existe pour les non-titulaires dans le régime de l’IRCANTEC.

Le Congrès s’inquiète de l’augmentation des réserves au-delà des règles généralement admises pour un régime par répartition, et s’interroge sur  les raisons d’une telle accumulation au regard de l’avenir d’un régime totalement tributaire des politiques d’emploi public.

Le Congrès revendique :

-         un taux de remplacement (régime général + Ircantec) au moins égal à 75 % du traitement perçu pendant l’activité, dès l’âge de 60 ans

-         la possibilité d’une augmentation de la cotisation employeur, afin d’enrayer le développement de l’emploi précaire en dissuadant les employeurs de recourir à des non-titulaires au motif que ceux-ci « coûtent moins cher » qu’un fonctionnaire en termes de cotisations sociales

-         le maintien du pouvoir d’achat des allocataires de l’IRCANTEC

-         la sécurisation du périmètre du régime

-         l’inscription des engagements retraite dans les comptes de l’Etat, comme pour la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), et la création d’un établissement spécifique permettant la clarification des missions respectives du directeur du régime et du gestionnaire

Le Congrès donne mandat aux représentants de la FGF-FO à l’UIAFP-FO pour suivre ce dossier sensible et assurer la prise en compte coordonnée des intérêts des différentes populations d’agents publics affiliés à l’IRCANTEC.

Le Congrès  appelle tous les personnels affiliés à l’IRCANTEC à la vigilance et à la mobilisation contre une réforme qui organise à terme un recul des droits à pension pour les générations futures.

Les Titulaires sans droits

Le Congrès rappelle qu’un titulaire sans droit est un agent public sans droits à pension, au sens du Code des pensions civiles et militaires dont les fonctionnaires ne totalisant pas les 15 ans de services effectifs nécessaires à l’ouverture d’un droit à pension dans les régimes de fonctionnaires (CPCM) pour la fonction publique de l’Etat, CNRACL pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière).

Ces agents sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC.

Le Congrès déplore que ce dossier, malgré la mise en place d’un groupe de travail et la remise d’un rapport au ministre de la fonction publique en juin 2009, soit toujours en attente de solutions mettant fin au préjudice financier subi par les agents du fait de la disparité des modes de calcul entre les différents régimes de pensions.

Le Congrès exige que :

-         l’Etat assume ses responsabilités à l’égard des agents qu’il emploie,

-         Des informations claires soient données aux agents à la fois sur la validation de services (cas d’une titularisation) et sur la situation spécifique des titulaires sans droits (rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC). Ces informations doivent permettre à l’agent concerné d’obtenir une estimation de sa future pension,

-         l’agent ne subisse pas de préjudice financier du fait de la non-coordination des droits entre les régimes,

-         il soit mis fin aux transferts financiers entre régimes qui se traduisent par un rappel de cotisations pour l’agent.

Le Congrès revendique le maintien de la clause de stage de 15 ans, en référence au Code des pensions civiles et militaires. Pour Force Ouvrière, c’est un principe intangible lié au Statut général.

CONCLUSION

Déterminé à défendre le Statut Général des Fonctionnaires, les statuts particuliers nationaux de corps ainsi que le code des pensions civiles et militaires, le Congrès mandate la FGF-FO pour faire aboutir ses légitimes revendications.

 

 

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