Congrès de la FGF FO (TOURS)
AG de l’UFR FO du 25 novembre 2009

 

RESOLUTION

L’AG de l’UFR FO, réunie à l’occasion du congrès de la FGF FO  constate que la crise économique qui dure depuis plus d’un an maintenant, frappe en premier lieu les salariés actifs, chômeurs ou retraités.

Dans ce contexte dégradé, qui voit se multiplier les attaques contre la protection sociale collective et solidaire, l’AG de l’UFR, tient à apporter son soutien à la CGT FO et à l’ensemble de ses structures qui agissent pour défendre, préserver et améliorer l’ensemble des droits et garanties arrachés par nos aînés.

L’AG apporte en particulier son soutien à la FGF FO qui agit pour la défense du Statut général de la Fonction  publique dont le Code des pensions civiles et militaires est l’un des piliers.

Au moment où ceux qui nous gouvernent envisagent de porter de nouveaux coups à notre système de retraite, l’AG de l’UFR rappelle  qu’elle entend, plus que jamais, inscrire son action dans le cadre fixé par le congrès confédéral de Lille de la CGT FO.

« Pour le Congrès, le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer la règle et toutes les mesures en faveur de l'emploi des seniors ne peuvent relever que du seul volontariat même si tout doit être mis en œuvre afin de permettre aux salariés de poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'ils puissent justifier du taux plein.

 Bruxelles et le gouvernement prétendent imposer de nouvelles mesures inadmissibles concernant les retraites. Pour Force Ouvrière, l'objectif d'un retour aux 37,5 ans de cotisations pour tous, public-privé, demeure la revendication pour l'obtention :

 
- d'une retraite à taux plein,

- de l'indexation des pensions sur les salaires,

- du retour au calcul sur les dix meilleures années pour les salariés du secteur privé et du maintien du calcul sur le traitement indiciaire brut des six derniers mois pour le secteur public.

Dans l'immédiat, le Congrès rappelle qu'il est inenvisageable et inacceptable de prolonger la durée d'assurance au-delà de 160 trimestres et mandate la Confédération afin qu'elle exige du Gouvernement l'abrogation de cette mesure inscrite dans la réforme de 2003. (…)

Le Congrès réitère son indéfectible attachement au Code des pensions civiles et militaires ainsi qu'aux régimes spéciaux de retraite et aux droits qui leurs sont attachés. A l'heure où des attaques directes contre ces régimes se préparent, le Congrès mandate la Confédération pour les préserver. Il exige l'intégration des primes et indemnités des fonctionnaires dans leur traitement indiciaire afin qu'elles soient incluses dans le calcul de leur pension. La retraite par répartition ne peut être crédible qu'à la condition d'offrir un taux de remplacement de haut niveau, préservé dans le temps ; c'est pourquoi le Congrès pose ses revendications et exige du Gouvernement des engagements fermes afin de garantir un taux de remplacement égal à 75 % pour le public comme le privé, avec un minimum contributif égal au SMIC pour les salariés du secteur privé et au minimum de rémunération pour les fonctionnaires. »

L’AG de l’UFR constate que depuis l’adoption de cette résolution, la situation, loin de s’améliorer s’est au contraire largement détériorée : le pouvoir d’achat des retraites et pensions continue de se réduire, la pauvreté menace de plus en plus de retraités et tout particulièrement les femmes dont les droits propres sont menacés, le dossier de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées est toujours au point mort…

L’AG de l’UFR constate que, dans le même temps, malgré la crise économique, le gouvernement trouve des milliards pour sauver les banques et l’univers financier, pour secourir les entreprises dites d’avenir en instituant un fonds stratégique d’investissement, pour aider le secteur des cafés restaurants via une réduction de la TVA, pour maintenir le bouclier fiscal institué en faveur des contribuables les plus fortunés

Aussi, dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes, l’AG de l’UFR FO estime indispensable d’agir :

POUR la revalorisation des retraites

Au regard de la hausse du coût de la vie, du renchérissement des produits de première nécessité et du coût de l’énergie, des déremboursements et franchises en matière de soin et de santé, de l’augmentation des tarifs des complémentaires santé, l’AG de l’UFR FO considère que la revalorisation des retraites au 1er avril  2009 limitée à 1% constitue une véritable provocation à l’égard des retraités.

L’AG de l’UFR FO revendique le retour à l’indexation des pensions sur les traitements et soutient le combat de la FGF FO pour l’augmentation de la valeur du point d’indice au moment où les fonctionnaires ont perdu 8% de pouvoir d’achat entre 2000 et 2008.

CONTRE les « nouvelles économies » faites sur le dos des assurés sociaux

L’AG de l’UFR FO s’élève contre la décision qui, au nom de la nécessité de faire de « nouvelles économies », vise à augmenter de 25% le forfait hospitalier et à continuer à dérembourser des dizaines de médicaments

Avec l’UCR FO, l’AG de l’UFR FO considère que « ces mesures qui s’ajoutent aux dispositions dites de « responsabilisation » vont peser lourdement sur les revenus des assurés et tout particulièrement des retraités qui en sont la cible principale. Elles ne manqueront pas en outre d’alourdir la charge des complémentaires santé qui de facto, en répercuteront le coût soit par une augmentation des tarifs d’adhésion, soit par une restriction des garanties proposées, ce qui inéluctablement conduira à encore plus d’inégalités dans l’accès aux soins. »

.POUR l’amélioration des pensions de reversion pour tous

Avec la CGT FO, l’AG de l’UFR FO constate que les promesses du Président de la République concernant le taux de réversion des pensions de retraite sont restées lettre morte.

Loin d’être une amélioration du taux de reversion, les dispositions contenues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ont abouti au contraire à ce que la « majoration différentielle » mise en place ne concerne pas toutes les veuves et tous les veufs et le taux de liquidation de 54% des pensions de reversion ne sera pas modifié.

Aussi, l’AG de l’UFR FO exige que les pensions de réversion, droit contributif dérivé, soient pérennisées, revalorisées pour tendre à un taux de 60 % et que leurs conditions d'attribution soient améliorées. Elle exige la réactivation de l'assurance veuvage et l'attribution de la pension de réversion, sans conditions de ressources, à partir de 55 ans ainsi que la création d'une rente éducation pour les orphelins.

CONTRE la suppression de la demi part supplémentaire pour les parents isolés qui ne pourront prouver qu’ils ont élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans

Avec la Confédération, l’AG de l’UFR FO s’élève contre la décision du gouvernement de modifier les conditions d’attribution de la demi part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants.

Cette modification aboutit à la  suppression de cette demi part supplémentaire pour les parents isolés qui ne pourront prouver qu’ils ont élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.

Ainsi, 4,3 millions de foyers fiscaux sont concernés par cette mesure qui pourra aussi avoir des répercussions sur les impôts locaux, sur la CSG et la CRDS…

Comme le rappelle fort justement l’UCR FO, une telle mesure fait fi des situations d’isolement, et notamment celles des retraités et des personnes âgées qui se retrouvent veufs ou veuves avec la pension du conjoint amputée de plus de la moitié par la reversion, mais des charges de la vie courante qui restent fixes

POUR le retour de la gestion de la dépendance à la Sécurité sociale

L’AG de l’UFR FO constate que l'augmentation de l'espérance de vie entraîne une augmentation du nombre global de personnes âgées dépendantes, de l'ordre de 21 % à l'horizon 2020, (50% en 2040) avec une croissance de 45 % chez les plus de 80 ans, en majorité féminine. Les besoins en la matière sont donc considérables.

L’AG de l’UFR FO réaffirme sa revendication d'égalité de traitement qui est menacée du fait de la prise en charge de l'action sociale par les départements.  La gestion des prestations de l'autonomie (APA), confiée aux conseils généraux aboutit à une remise en cause permanente des droits, à pénaliser voire à exclure un nombre important de bénéficiaires et à faire, en définitive, supporter de plus en plus par la famille, la prise en charge de la perte d'autonomie, en particulier, en établissement.

L’AG de l’UFR FO revendique le retour de la gestion de la dépendance par la Sécurité sociale

CONTRE l’ouverture du « marché » des Affections Longue Durée à la sphère privée

Comme pour les retraites, les réformes de la branche maladie de la Sécurité Sociale  ont eu pour objet de transférer une partie du poids des dépenses publiques de santé vers un financement individuel et vers l'assurance privée pour ceux qui en ont, encore, les moyens.

Avec la CGT FO, l’AG de l’UFR FO s’élève en particulier  « contre la proposition de la Mutualité française, consistant à revendiquer la gestion des affections longue durée (ALD) qui sont toujours prises en charge à 100% par la sécurité sociale.

Elle s’inquiète des déclarations du Président de la République sur l’impossibilité pour le régime de base de financer tous les besoins, ce qui semble cautionner l’ouverture du « marché » des ALD (longues maladies) à la sphère privée.

 Elle met en garde les pouvoirs publics sur une telle orientation qui consisterait en une remise en cause radicale du principe de solidarité sur lequel est fondée la sécurité sociale. En faisant tomber tout ou partie des ALD dans le champ des complémentaires, les pouvoirs publics transfèreraient la charge du financement aux malades qui ne seraient plus couverts par la sécurité sociale.

 Force Ouvrière ne pourrait cautionner une telle orientation qui aboutirait à ouvrir au secteur privé la couverture de ce qui est le fondement même de la sécurité sociale. 

CONTRE la mise en place d’un service unique des retraites de l’Etat

L’AG de l’UFR FO a pris connaissance de la décision du gouvernement de mettre en place un service unique des retraites de l’Etat, chargé de la gestion des retraites des fonctionnaires, dans le but de « moderniser » cette gestion d’ici à 2012.

Selon le gouvernement, « La création de cet opérateur unique des retraites des fonctionnaires de l’Etat et des militaires s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) (…) ».

L’AG de l’UFR FO constate que cette « mutualisation des moyens » se traduit d’ores et déjà à l’Education nationale par la volonté de ce ministère de fermer le service des pensions de La Baule.

L’AG s’élève contre cette décision qui risque d’avoir des conséquences redoutables pour les personnels de ces services mais également pour les retraités et futurs retraités qui subiront les retombées de cette dégradation des conditions de travail de nos collègues.

Aussi, l’AG apporte tout son soutien à la revendication des personnels qui exigent, avec leurs syndicats (au premier rang desquels le syndicat FO), que le ministre  s’engage en urgence à maintenir tous les personnels et tous les emplois du service des pensions à La Baule. 

POUR  la syndicalisation des retraités à FORCE OUVRIERE

En conclusion, l’AG de l’UFR FO reprend à son compte les propos de Jean Claude Mailly, secrétaire général de la CGT FO :

« La détermination de l’Organisation à inciter les retraités et futurs retraités à rejoindre les structures de l’UCR FO se doit d’être à la mesure des dangers que représente le développement d’associations diverses de retraités qui, en dehors du mouvement syndical, regroupent les retraités entre eux et constituent ainsi une force de pression déconnectée du monde du travail et des intérêts des travailleurs, ce qui ne correspond pas, par ailleurs, à la solidarité intergénérationnelle.

Il est important que chacun comprenne que l’isolement, le repli sur soi, forment le terreau de toutes les politiques de remise en cause des droits et garanties collectives et des solidarités. »

L’AG de l’UFR FO appelle tou(te)s les retraité(e)s de la Fonction publique de l’Etat à  rejoindre les structures de l’Union Confédérale des Retraités (UCR FO) et de l’Union Fédérale des Retraités de la Fonction Publique (UFR FO) afin de défendre leurs intérêts de retraités, d’agir ensemble pour la préservation de nos systèmes de protection sociale collective, en maintenant entre eux et avec les actifs des relations fraternelles, conformément à la tradition du mouvement ouvrier.

L’AG de l’UFR suggère aux instances qui seront élues par le congrès de la FGF FO (Bureau fédéral et Secrétariat fédéral) d’inviter les syndicats nationaux afin qu’ils lancent une campagne de syndicalisation auprès des collègues qui vont partir en retraite  et auprès de ceux qui ont déjà fait valoir leur droit à pension pour continuer  de défendre leurs intérêts, lesquels sont indissociablement liés à ceux des salariés en activité.

 

 

Grilles indiciaires Fonctionnement CTP prefectures CAP octobre 2009 CAP avancement Représentants CTP CAP ASA CAP attaché Tarif spécificité Détachement