Lettre ouverte aux élus

Mesdames, Messieurs les élus,

Ainsi que vous le savez, la Révision Générale des Politiques Publiques engagée par la Gouvernement et initiée par le Président de la République est une nouvelle démarche de la réforme de l’État. Cette « révision » vise à passer en revue l’ensemble des dépenses publiques afin, nous dit-on, d’améliorer l’efficacité des politiques de l’État de façon interministérielle.

Le syndicat FO des personnels de Préfecture et des sous-préfectures n’est pas, sur le principe, hostile à la démarche de modernisation de la sphère publique, encore faut-il que la modernisation soit réellement l’objectif assigné et non pas le prétexte à seulement sabrer la dépense publique à des fins purement comptables, au risque d’ébranler les fondements du service public républicain.

Ce qui se dessine derrière la RGPP a de quoi susciter de vives inquiétudes sur le devenir de l’Administration d’État départementale, laissant présager à terme la disparition même des départements en qualité de circonscription administrative.

Suivant ces projets, le niveau régional doit devenir le niveau de droit commun de l’administration territoriale de l’État. Le préfet de région aura un pouvoir hiérarchique sur les préfets de département pour la conduite des politiques publiques comme pour la réorganisation des services de l’État dans le département.

D’une quinzaine environ, hors justice et sécurité, les services ou directions de l’État dans le département seront réduits à 4 directions, aux côtés d’une préfecture dont le périmètre se trouvera circonscrit au noyau minimum (cabinet, ordre public, contrôle de légalité recentré).

Les nouvelles directions seraient :

• la direction départementale des finances publiques (socle = trésorerie générale et direction des services fiscaux) ;
• l’inspection académique ;
• la direction départementale des territoires (socle : DDE et DDAF fusionnées + autres services venant notamment des préfectures) ;
• la direction départementale de la protection des populations (socle : DDASS - veille sanitaire -, direction des services vétérinaires, concurrence consommation + autres services venant notamment des préfectures) ;
• dans les départements importants, pourra être créée en sus une direction de la cohésion sociale.

Dès cet automne, les préfets de département vont devoir définir de nouveaux organigrammes sous la surveillance des préfets de région et avec, in fine, l’aval du gouvernement.

Doit s’ensuivre une restructuration lourde des services : seront mêlés des personnels de statuts et de rémunérations différents dans l’objectif de faire fonctionner a minima ce qui restera des missions de service public, après les resserrements, les suppressions ou les externalisations de missions qui sont par ailleurs prévus (voir ci-dessous).

Ceci, bien entendu dans un objectif de comprimer très sensiblement les effectifs : le non-remplacement d’un fonctionnaire partant en retraite sur deux risque fort de revenir en fait à pas de remplacement du tout dans l’administration territoriale de l’Etat afin de compenser les réductions de moindre ampleur que le gouvernement devra accepter, du moins temporairement, dans des services publics sensibles (hôpitaux, police, enseignement,…).

C’est déjà le cas en 2008 pour les agents du cadre national des préfectures où le «taux» de non-remplacement est plus proche du 1 pour 1.

Dans le but de mutualiser au maximum les services pour restreindre la dépense publique, les préfets de région seront incités à faire remonter le plus possible de services au plan régional (des missions sont déjà recentrées à ce niveau). Est-ce un hasard si on nous annonce des plateformes régionales de ressources humaines ?

Qui dit restructuration dit réduction du nombre de postes, donc d’emplois : si dans tel ou tel département le nombre de fonctionnaires partant à la retraite n’est pas suffisant pour compenser les postes supprimés, des personnels risquent de se voir imposer de partir ailleurs. Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires que le gouvernement va soumettre au parlement entreprend la démolition du statut de la Fonction publique.

Il prévoit des dispositions pour contraindre les fonctionnaires à la mobilité… et pire, pour les licencier (position de réorientation professionnelle qui pourra conduire à la mise en disponibilité d’office, donc sans traitement ni bénéfice d’indemnisation ASSEDIC, si l’agent refuse trois emplois proposés, pas forcément à proximité de chez lui).

Si tout cela se met en place, les villes chef-lieu de département, dans bien desquelles l’activité économique est fortement tributaire de la présence des administrations, doivent s’attendre à de nouvelles hémorragies d’emplois, directs et indirects. Ce qui a été conduit au grand jour avec la carte judiciaire ou la carte des implantations militaires va se répéter, mais plus subrepticement cette fois, sous couvert de réorganiser les services de l’État.

Ajoutons aussi qu’une « carte des sous-préfectures » se prépare. Même si Madame la Ministre de l’Intérieur dit qu’on maintiendra les sous-préfectures en zones rurales, quitte à en supprimer quelques-unes seulement dans les secteurs très urbanisés où elles auraient moins de raison d’être, un plan massif de suppression de sous-préfectures est bel et bien en préparation, ainsi que l’a annoncé de source sûre Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, dans une interview au Parisien / Aujourd’hui en France du 25 août 2008.

Du reste, un arrêté ministériel paru au Journal officiel du 25 juin dernier annonce le déclassement de 115 sous-préfectures : il n’y aura plus de sous-préfets mais des conseillers d’administration qui ne disposeront pas d’une voiture ni d’une résidence de fonction et n'auront de fait plus les moyens ni les habilitations pour assurer un contact efficace avec la population et les élus (que deviendront les emplois de service attachés aux résidences des sous-préfets ?). Sans omettre de préciser qu’il est envisagé de ne plus assurer le contrôle de légalité dans les sous-préfectures et de ne plus y effectuer la délivrance des titres. Qu’y fera-t-on donc ?

De fait, l’orientation qui se dessine est le transfert du pouvoir d’État au niveau du préfet de région, la transformation des préfectures de département en sous-préfectures et la fin des sous-préfectures dans les arrondissements. On voit ici que le statut des départements en tant que collectivités territoriales est remis en question. L’interlocuteur de l'autorité qui détiendra le réel pouvoir d'État sera bien sûr le président du conseil régional. Les collectivités infrarégionales seront traitées en second rang.

Les administrations d'État devant être ainsi reformatées sont appelées à exercer des missions de service public restreintes. Voici comment.

• Le champ du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales doit être réduit, ses moyens humains diminués et le contrôle recentrés en préfecture, ce qui reviendra à un repositionnement de la mission sur son aspect répressif.

Chaque année, six millions et demi d’actes de collectivités territoriales sont déposés dans les préfectures et sous-préfectures, au titre du contrôle de légalité. 1.300 environ sont déférés par le représentant de l’État au juge administratif, soit 0,02  % seulement.

En pratique, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales ne sont donc pas coercitifs, mais préventifs. Son efficacité se fait sentir au niveau du conseil délivré aux élus et fonctionnaires territoriaux, au travers des lettres d'observations adressées par les services préfectoraux. L'utilité du contrôle se réalise aussi en amont des actes, lorsque les collectivités sollicitent le conseil auprès des services de la préfecture ou de la sous-préfecture, afin d'édicter des actes juridiquement solides.

Cette mission de conseil que les ratios de gestion technocratiques et  peu opérants du ministère de l'Intérieur occultent, est en fait un service d'appui juridique de proximité gratuit pour que les collectivités territoriales, les petites communes et nombre d'établissements publics de coopération intercommunale puissent assurer leurs missions dans la légalité républicaine et avec autant que possible égal accès au droit.

Il intéresse aussi des collectivités de plus grande taille où les services n'hésitent pas à comparer les analyses préalables à leurs décisions avec celles des fonctionnaires des préfectures et des sous-préfectures.

Le contrôle opéré sur les budgets locaux permet de prévenir de manière concertée les risques financiers pesant sur les collectivités territoriales, compte tenu du poids des dépenses qu'elles ont à consentir dans un contexte souvent difficile.

Sous prétexte que le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire ne seraient pas exhaustifs (le pourraient-ils quand le plafond d'emplois dans les préfectures et sous-préfectures est chaque année abaissé ?), le président de la République et le gouvernement prétendent leur donner plus d'efficacité en  les concentrant en préfecture et en les supprimant dans les sous-préfectures ... toujours dans une logique de réduction du nombre de fonctionnaires.

La concentration de la pénurie de personnel peut-elle être le gage d'un meilleur service ? Les conséquences en seront que des territoires et des pans entiers de compétence seront hors du champ du contrôle ou soumis à des vérifications inopinées par sondage, sur indices, signalements ou par roulement, à l'instar des contrôles fiscaux.

Les agents des préfectures ne pourront tout assumer et le savoir-faire dans les relations avec les collectivités territoriales va peu à peu s'estomper. La mission de conseil ne sera plus prioritaire ou elle s'exercera avec une intensité variable suivant les moyens que chaque préfet voudra bien consacrer aux relations avec les collectivités territoriales ... tant qu'il aura des moyens.

Il s'ensuivra que le contrôle dans les domaines recentrés deviendra essentiellement répressif. Les élus et leurs collaborateurs ne pourront plus autant s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels placés auprès du préfet ou du sous-préfet pour les aider à résoudre à l'amiable, via l'organisation de concertations, les différends qu'ils peuvent rencontrer avec des tiers ou d'autres collectivités territoriales. Ces interlocuteurs n'existeront même plus dans les sous-préfectures.

Peut-on accepter que dans un régime républicain les collectivités territoriales soient placées dans l'inégalité quant à l'appui juridique de l'État ? Que nombre de communes, à commencer par les plus petites soient laissées seules face au risque contentieux dans une société qui tend à devenir de plus en plus revendicative, à moins de recourir aux services très coûteux de cabinets privés de conseil juridique ?

Peut-on accepter que les rapports entre collectivités territoriales et entre celles-ci et leurs autres partenaires ne puissent être régulés autrement que par la confrontation et les procédures judiciaires ?

À partir de 2009, avec la réforme du système d’immatriculation des véhicules (dont la controverse sur le maintien du numéro de département occulte les vrais enjeux) se mettra en place un plan de transfert aux concessionnaires automobiles de la délivrance des cartes grises.

Ces professionnels auront le droit d’exiger de l’usager qu’il rémunère le service, en sus du paiement des droits fiscaux. De plus, les usagers devront désormais payer une redevance pour l’acheminement de tout certificat d’immatriculation (cf. décret n°2008-850 du 26 août 2008).

Quelle cohérence avec tous les discours sur le pouvoir d’achat ? Peut-on dire oui, si on est républicain, au retour à un système de gestion d’un service public régalien s’apparentant à la ferme générale d’avant 1789 ?

Toujours à partir de 2009, le passage aux cartes d’identité et aux passeports biométriques doit être l’occasion pour le gouvernement de confier la réception et l’instruction des dossiers émanant des citoyens à 2000 mairies agréées qui les transmettront de manière dématérialisée à l’Agence nationale des titres sécurisés via une interface qui restera - combien de temps encore ? - à la préfecture (et plus dans les sous-préfectures) pour consulter le fichier des personnes recherchées.

Où doit résider l’amélioration du service rendu à l’usager lorsque celui-ci ne pourra plus déposer son dossier de demande de carte d’identité ou de passeport dans la mairie de sa petite commune rurale mais devra se rendre à la plus proche mairie agréée, pas forcément tout près de chez lui ?

Que vont devenir les personnels des préfectures et sous-préfectures qui recevaient le public ? Des agents que l'État pouvait également recruter sans trop de diplômes et rendre rapidement opérationnels, contribuant ainsi à l'insertion sociale ?

La plupart des missions d’aide aux collectivités territoriales qu’apportait l’État avec l’ingénierie publique, dans les DDE et les DDAF notamment, sont transférées au secteur concurrentiel. Les communes auront-elles les moyens de recourir systématiquement au privé pour les prestations d’étude ou de maîtrise d’œuvre ?

Avec des moyens encore plus restreints, l’État pourra-t-il assurer encore longtemps les missions qui lui restent en matière d’assistance aux petites communes, sous l’acronyme d’ATESAT ? 

* * *

Au-delà de leurs incidences quant à l'avenir des agents des services de l'État, auxquels nous ne doutons pas que vous serez attentif, ces projets du gouvernement, s'ils se concrétisent, engendreront une remise en cause de l'État républicain, ce que Force Ouvrière ne cesse de dénoncer.

À force de réduire ses effectifs, de recentrer ses missions et ses lieux de décision, l'Etat va se retrouver réduit à ses dimensions autoritaires et directives, et les décisions de son administration seront prises loin des citoyens et des élus locaux. Les collectivités territoriales déjà surchargées de nouvelles compétences unilatéralement transférées ces dernières années, vont devoir assumer des charges nouvelles pour leur fonctionnement (risque juridique, ingénierie de marché plus coûteuse…) et faire de plus en plus face seules à la demande de lien social, alors que le gouvernement entend ne pas augmenter les dotations qu'il leur verse.

La RGPP risque d’être synonyme, à l’échelon départemental, d'une part d’un vaste plan social déguisé pour les agents des préfectures, des sous-préfectures et des autres services de l'État sous forme de mobilités forcées et d’incitations déguisées au départ, et, d'autre part d'un autre mouvement de désertification territoriale après les restructurations et délocalisations d'entreprises, les cartes judiciaire et militaire.

Nous souhaitions appeler l'attention des forces vives de ce département dont vous faites partie, sans catastrophisme, mais avec la conviction profonde de l’utilité de garder une administration d’État efficace, à l’écoute et de qualité… Modernisation ne rime pas forcément avec extinction.      

Nous comptons sur votre soutien afin que, dans le cadre des responsabilités que vous ont confié les citoyens de ce territoire, vous influiez pour que soit stoppé le processus RGPP et que soit engagée une réflexion pour améliorer véritablement le fonctionnement de l'administration territoriale de l'État sans la démolir.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à la présente correspondance.

FO-PREFECTURES