LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

17 Avr 2008

NOR MTSX0807748L Cliquez-ici JO du 17/04/2008 Cliquez-ici (Art. 2 : Organisation de la journĂ©e de solidaritĂ© dans la fonction publique – Remplacement de l’art. 6 de la loi n° 2004-626...