| Résolution n°1 |
RAPPELLE les conséquences dramatiques des réformes successives dénoncées par FO (RGPP-REATE, PPNG) sur la suppression des missions et des emplois publics, |
| Résolution n°1 |
RAPPELLE les conséquences dramatiques des réformes successives dénoncées par FO (RGPP-REATE, PPNG) la remise en cause de l'égalité des droits des citoyens face à l'accès au service public. |
| Résolution n°1 |
RAPPELLE son attachement à la charte du dialogue social, pour une application aussi bien au niveau local, régional, zonal que national ; |
| Résolution n°1 |
RAPPELLE son attachement à l'égalité professionnelle femmes-hommes et redemande le respect de l'application, dans chaque département, du protocole signé le 7 mars 2014 par FO PREFECTURES ; |
| Résolution n°1 |
RAPPELLE que seul le paritarisme garantit la représentation des personnels. Il doit être institué à tous les niveaux de décision au travers des différentes instances (CT, CAP). |
| Résolution n°1 |
Le Congrès RAPPELLE la nécessité de maintenir le lien entre les actifs et les retraités au sein des sections ; |
| Résolution n°1 |
Le Congrès RAPPELLE que les sections départementales se saisissent de tout dysfonctionnement affectant les personnels dans l'exercice de leurs missions, interpellent l'administration et alertent le délégué régional et Le syndicat national. |
| Résolution n°1 |
RAPPELLE sa solidarité active avec les salariés du secteur privé et du secteur public en lutte ; |
| Résolution n°2 |
RAPPELLE son opposition à la nouvelle réforme territoriale qui réduira encore de façon drastique les effectifs et les missions dévolues au service public ; |
| Résolution n°3 |
RAPPELLE son attachement au statut institué, par les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires et du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, avant leur modification par la loi du 6 août 2019, relative à la transformation de la fonction publique. |
| Résolution n°3 |
Le congrès RAPPELLE son attachement au principe d'unicité de l'action sociale du ministère ; |
| Résolution n°3 |
RAPPELLE que les personnels de préfecture pensionnés sont de droit bénéficiaires de l'action sociale et des services sociaux du ministère de l'Intérieur au niveau départemental et sont de droit bénéficiaires de l'action sociale interministérielle au niveau régional ; |
| Résolution n°3 |
Le CONGRÈS RAPPELLE son attachement à la reconnaissance des travailleurs en situation de handicap ; |
| Résolution n°4 |
RAPPELLE que l'autorité d'emploi ne peut être que le préfet ou son représentant légal hors de toutes interférences familiales pour tous services et, en particulier, les gardes d'enfants, d'ascendants, d'animaux, etc. |
| Résolution n°4 |
DÉNONCE, lors des mutations des membres du corps préfectoral, le recours illégal aux agents techniques et administratifs pour réaliser les travaux de déménagement et RAPPELLE l'existence d'une indemnité réglementaire pour assumer le coût de ces évènements de carrière, qui doit être utilisée à cette fin. |
| MOTION RETRAITE |
Considérant que ces mêmes retraités ont été injustement et lourdement pénalisés, la Section Nationale des Retraités RAPPELLE sa revendication d'une modification du mode de revalorisation des pensions et leur indexation en fonction de l'évolution des salaires, |
| MOTION RETRAITE |
RAPPELLE que selon l'article L1 du Code des Pensions, la pension est un droit ouvert par une cotisation et non une prestation sociale, |
