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Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction

08 Fév 2002 Astreintes interventions permanences

NOR: INTA0100805A Cliquez-ici JO du 08/02/2002 Cliquez-ici

Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur

08 Fév 2002 Astreintes interventions permanences

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