RESOLUTION N°2

REFORME TERRITORIALE
AVENIR DES PRÉFECTURES-SGCD

Président : Mickaël VERMAUT
Rapporteur : Christelle POTTIER

Le 43ème congrès du Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des Personnels de Préfecture et des services du ministère de l’Intérieur ;

RECRUTEMENT
CONDAMNE la politique de poursuite de la baisse des effectifs et d’embauche de contractuels en CDD
EXIGE le recrutement d’emplois pérennes fonctionnaires et la transformation des contrats à durée déterminée en CDI ;
DÉNONCE la dévalorisation systémique de l’image des agents du service public et le défaut d’attractivité des emplois publics par la mise en Å“uvre constante de politiques de sape dites de « réformes » ou d’« innovation » conçues par l’Etat ;
EXIGE la revalorisation immédiate du point d’indice indexé sur le niveau de l’inflation ;
RÉAFFIRME son attachement au recrutement par concours dans le cadre du statut général de la Fonction Publique, avec des spécificités pour l’outre-mer ;

REFORMES
RAPPELLE son opposition à la nouvelle réforme territoriale qui réduira encore de façon drastique les effectifs et les missions dévolues au service public ;
CONDAMNE la succession des réformes inappropriées, non préparées et précipitées, sans aucune anticipation des contraintes, facteurs de souffrances au travail et prétextes à la réduction des moyens, totalement incompatibles avec un service public accessible à tous ;
EXIGE que l’administration présente un bilan passé avant toutes propositions de réformes nouvelles ;
LE CONGRÈS DÉNONCE tous les projets de réformes territoriales dont la seule ambition est de faire des économies budgétaires ;
DÉNONCE la concentration des pouvoirs au profit du seul préfet de région et la gestion des moyens en budgets opérationnels de programmes régionaux (RBOP) qui annihilent le maillage départemental et infra-départemental des services de l’Etat ;
S’OPPOSE à toute mobilité forcée, engendrée par les réformes successives, les mutualisations, les restructurations et réorganisations, les transferts et abandons de missions.
DÉNONCE le transfert de missions régaliennes de l’État et l’externalisation de pans entiers de services vers les collectivités territoriales, vers des agences diverses et autres offices ou entreprises marchandes ;
CONDAMNE les conséquences en termes de sécurité, de coût, de confidentialité, de fraudes pour les usagers et les agents ;
CONDAMNE l’organisation des missions en plateformes dans l’objectif de réduire les effectifs et de nature à éloigner l’usager de l’administration ;
CONDAMNE la volonté d’abandon des contrôles de légalité et budgétaire inscrits dans la Constitution (article 72) remettant ainsi en cause l’expertise et l’impartialité des agents de l’Etat ;
DEMANDE leur maintien au sein des services préfectoraux ;
DÉNONCE le non-respect par le ministère du niveau d’effectifs adaptés en préfecture et en sous-préfecture sur les missions dites prioritaires, conformément définies par le Plan « Plan Préfectures Nouvelles Générations » (PPNG), par la Directive Nationale d’Orientation (DNO), par le Projet Stratégique de l’Administration Territoriale de l’Etat (PSATE) et par les Missions Prioritaires des Préfectures (MPP) ;
CONDAMNE la mise en place de la réforme de l’Organisation Territoriale de l’Etat, avec la création d’un secrétariat général commun au sein de chaque département ;
DÉNONCE les conditions de travail des agents affectés dans les plateformes ;
EXIGE le renfort immédiat en effectif d’agents titulaires dans les préfectures et les SGCD ;
EXIGE la création d’une UO dédiée au SGCD avec plafond d’emplois et budget indépendant et masse salariale.

STATUT
CONFIRME son attachement indéfectible aux principes républicains d’unité, d’égalité, de neutralité et de laïcité ainsi qu’à l’application uniforme de la Loi au bénéfice des personnels et des usagers ;
EXIGE le maintien des statuts des personnels de la Fonction Publique qui, garantissent le respect de ces principes et qui ont été élaborés pour assurer la neutralité, l’impartialité, la probité de la Fonction Publique et l’égalité d’accès et de traitement aux services publics républicains sur l’ensemble du territoire.
EXIGE la défense du service public et du statut de ses agents.

SERVICE PUBLIC
EXIGE l’arrêt immédiat du démantèlement planifié des services publics par la création de plateforme ;
DÉNONCE l’objectif néolibéral de la privatisation des missions de service public et de la réduction des effectifs en désorganisant, volontairement, les services de l’Etat.
AFFIRME que le développement des services publics est nécessaire pour garantir le principe républicain d’égalité auprès de tous les citoyens.
DÉNONCE la dématérialisation à outrance des démarches administratives facteurs aggravants de la fracture numérique ;
RÉAFFIRME le maintien de l’échelon départemental et infra-départemental, garant d’un vrai service public de proximité.
EXIGE l’abandon immédiat de toute certification des préfectures et méthodes, telles que QUAL-@-ATE, SERVICES PUBLICS+ qui servent d’alibi et masquent la dégradation du service au public.
EXIGE le maintien du maillage territorial des sous-préfectures avec des missions, des moyens et des effectifs en personnels titulaires appropriés ;
S’INSURGE contre les politiques publiques qui visent à transformer les préfectures de département en sous-préfectures de région et à supprimer les sous-préfectures d’arrondissement.
DÉNONCE l’amalgame fait entre service public et services au public ;
CONDAMNE la création de France Service + en lieu et place des structures existantes du service public dont la finalité est la mise en place de l’inter ministérialité et la précarisation de l’emploi public ;

Adoptée à l’unanimité le 8 novembre 2023

Le congrès mandate le CSN pour la mise en œuvre de cette résolution.