RÉSOLUTION N°2 : RÉFORME TERRITORIALE AVENIR DES PRÉFECTURES

Président : Corinne BIAJOUX –  Rapporteur : Pascal MAUSSANT

Le 42ème congrès du Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des Personnels de Préfecture et des services du ministère de l’Intérieur ;

CONFIRME son attachement indéfectible aux principes républicains d’unité, d’égalité, de neutralité et de laïcité ; LE CONGRÈS EXIGE l’arrêt immédiat du démantèlement, sans précédent, des structures et missions des services publics ;

EXIGE la défense du service public et du statut de ses agents ;

EXIGE le maintien des statuts des personnels de la Fonction Publique qui garantissent le respect de ces principes et qui ont été élaborés pour assurer la neutralité et l’impartialité de la Fonction Publique et l’égalité d’accès et de traitement aux services publics républicains sur l’ensemble du territoire.

RAPPELLE son opposition à la nouvelle réforme territoriale qui réduira encore de façon drastique les effectifs et les missions dévolues au service public ;

DÉNONCE l’objectif néolibéral de la privatisation des missions de service public et de la réduction des effectifs en désorganisant, volontairement, les services de l’Etat ;

S’OPPOSE à la politique de poursuite de la baisse des effectifs.

DÉNONCE la réduction de la dépense publique comme seul moyen de maîtriser les déficits ;

AFFIRME que la dépense publique est nécessaire pour garantir le maintien et le développement des services publics auprès de tous les citoyens afin de répondre au principe républicain d’égalité ;

CONDAMNE la succession des réformes inappropriées et précipitées, facteurs de souffrances au travail et prétextes à la réduction des moyens, totalement incompatibles avec un service public accessible à tous ;

DENONCE la dématérialisation à outrance des démarches administratives facteurs aggravants de la fracture numérique ;

EXIGE le maintien de l’échelon départemental et infra-départemental, garant d’un vrai service public de proximité ;

RÉAFFIRME son attachement au statut des fonctionnaires, seul garant de la neutralité du service public ;

LE CONGRÈS DÉNONCE les projets de la réforme territoriale, de la loi de transformation de la fonction publique 2022 dont la seule ambition est de faire des économies budgétaires ;

DÉNONCE la concentration des pouvoirs au profit du seul préfet de région et la gestion des moyens en budgets opérationnels de programmes régionaux (RBOP) qui annihilent le maillage départemental et infra-départemental des services de l’Etat ;

S’OPPOSE à toute mobilité forcée, engendrée par les réformes successives, les mutualisations, les restructurations et réorganisations, les transferts et abandons de missions.

EXIGE l’abandon immédiat de la certification des préfectures et de toutes les méthodes « qualifiantes », telles que QUALIPREF qui servent d’alibi et masquent la dégradation du service au public ;

DENONCE la dévalorisation de l’image des agents du service public ;

REFUSE la précarisation des emplois publics ;

SOULIGNE que cette pratique nuit à la sécurité et à la confidentialité des procédures dont les fonctionnaires sont garants et responsables ;

REAFFIRME son attachement au recrutement par concours dans le cadre du statut général de la Fonction Publique, avec des spécificités pour l’outre-mer ;

DÉNONCE le transfert de missions régaliennes de l’Etat et l’externalisation de pans entiers de services vers les collectivités territoriales, des agences diverses et autres offices ou entreprises marchandes ;

CONDAMNE les conséquences en termes de sécurité, de coût, de confidentialité, de fraudes pour les usagers ;

CONDAMNE l’organisation des missions en plate-formes dans l’objectif de réduire les effectifs et de nature à éloigner l’usager de l’administration ;

CONDAMNE la volonté d’abandon des contrôles de légalité et budgétaire inscrits dans la Constitution (article 72) remettant ainsi en cause l’expertise et l’impartialité des agents de l’Etat ;

DEMANDE leur maintien au sein des services préfectoraux ;

EXIGE des effectifs adaptés en préfecture et en sous-préfecture sur les missions dites prioritaires dans le cadre de la Directive Nationale d’Orientation (DNO) ;

EXIGE le maintien des sous-préfectures avec des missions, des moyens et des effectifs en personnels titulaires appropriés;

S’INSURGE contre les politiques publiques qui visent à transformer les préfectures de département en sous-préfectures de région et à supprimer les sous-préfectures d’arrondissement.

CONDAMNE la mise en place de la réforme de l’Organisation Territoriale de l’Etat, avec la création d’un secrétariat général commun au sein de chaque département.

DENONCE l’amalgame fait entre service public et services au public ;

CONDAMNE la création de Maison France Service en lieu et place des structures existantes du service public dont la finalité est la mise en place de l’interministérialité et la précarisation de l’emploi public ;

Le congrès mandate te CSN pour la mise en œuvre de cette résolution.