MOTION OUTRE MER

Président : Michelle ZUKWOSKI (Nouvelle-Calédonie) –  Rapporteur : Nicolas LOREAL (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Réunis à l’Isle-sur-la-Sorgue du 14 au 18 octobre 2019, les délégués du 42ème congrès des Personnels de Préfecture et des services du ministère de l’Intérieur réaffirment leur attachement aux spécificités de l’Outre-Mer ;

EXIGENT que le ministère tienne ses engagements vis-à-vis des DOM et COM en matière de rattrapage des promotions au choix ;

EXIGENT le respect des procédures de demandes de mutation et de la prise de décision uniquement dans le cadre des CAP;

S’OPPOSENT fermement à toute mobilité forcée ;

S’OPPOSENT fermement toute remise en cause de l’indexation de la rémunération des fonctionnaires de l’outre-mer actifs ou retraités et des congés bonifiés ;

S’OPPOSENT à l’application du décret sur l’ITR et EXIGENT pour l’ensemble des collectivités ultramarines concernées, le réexamen de l’échéancier instauré sur la dégressivité et l’extinction de l’indemnité temporaire de retraite au prorata temporis du recul prévu de l’âge légal de départ à la retraite et demande à nouveau une réunion ministérielle sur le sujet avec les collectivités concernées ;

DEMANDENT l’instauration d’une CAP locale de mobilité compétente pour la mutation des agents des préfectures et des autres périmètres ;

DEMANDENT la remise en place d’une CAP Locale pour les agents de catégorie B à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

DEMANDENT le bénéfice du PSLA (prêt social location-accession à la propriété) pour permettre aux fonctionnaires ultra marins d’accéder plus facilement à la propriété ;

EXIGENT la mise à disposition de logements pour les fonctionnaires affectés en Outre-Mer ;

EXIGENT l’augmentation du BDIL (budget déconcentré des initiatives locales) ;

EXIGENT la mise en place immédiate en outre-mer de la participation du ministère de l’Intérieur de 2.50 aux frais de restauration à défaut de restaurant administratif ;

EXIGENT la reconstitution de carrières pour les agents de la préfecture de Mayotte intégrés dans la fonction publique de l’Etat ;

S’OPPOSENT à la diminution constante des effectifs (schémas d’emplois négatifs) et à la baisse de la masse salariale globale dans les DOM et les collectivités d’outre-mer qui connaissent une situation économique et sociale particulièrement difficile ;

Le congrès mandate de nouveau le CSN pour la mise en œuvre de cette motion.