RÉSOLUTION N° 4:  LES FILIÈRES TECHNIQUES ET DE SERVICE

Président : Jean FONTAINE  – Rapporteur : Pierre BOURDIER

Le 42ème CONGRÈS du Syndicat National Force Ouvrière des Personnels de Préfecture et des services du ministère de l’Intérieur réuni à L’ISLE-SUR-LA-SORGUE du 14 au 18 octobre 2019.

EXIGE dans le cadre de la fusion des personnels techniques, réforme voulue par l’administration :

– une égalité de traitement quel que soit le périmètre d’origine des agents,

– une augmentation des taux de promotion,

– l’application d’un Règlement d’Emploi des Personnels Techniques et de Service (REPTS) révisé et harmonisé,

– la cartographie des postes d’Agent Principat des Services Techniques (APST) sur l’ensemble des périmètres,

– l’ouverture de l’examen professionnel de contrôleur chaque année et pour toutes les spécialités.

EXIGE le retour aux spécificités des métiers techniques.

CONDAMNE la création des Secrétariats Généraux Communs (SGC) et REFUSE la mobilité forcée des personnels techniques vers ces SGC sans prime de restructuration.

CONDAMNE l’externalisation des missions qui entraîne :

– des coûts élevés dans l’exécution des travaux dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint et le recours obligatoire à des marchés publics inadaptés et insatisfaisants,

Рune r̩alisation d̩faillante devant ̻tre reprise par les personnels techniques et aggravant leur surcharge de travail,

– la disparition progressive des emplois techniques.

DEMANDE la création d’un examen professionnel basé sur La Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP) pour le passage d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (ADTP2) à Adjoint Technique Principal de 1ère classe (ADTP1).

DÉNONCE la perspective de la fusion des deux instances Comité Technique (CT) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et DEMANDE la mise en place d’une instance de concertation nationale propre à la filière technique.

DEMANDE l’alignement et la revalorisation des primes et indemnités sur celles de l’administration centrale et Leur intégration dans le traitement.

S’INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels ; dès lors, le Congrès EXIGE:

Рun effectif suffisant afin de garantir une r̩partition des astreintes respectueuse de la conciliation des rythmes de travail avec la vie priv̩e, dans le cadre de La pr̩vention des risques psychosociaux et de la qualit̩ de vie au travail,

Рle paiement imm̩diat de toutes les heures suppl̩mentaires,

РLe paiement des astreintes et interventions int̩grant les jours f̩ri̩s,

– le respect du droit à ta formation tant professionnelle que promotionnelle, notamment par la mise à disposition d’une offre spécifique et adaptée aux différents métiers,

– L’installation de postes informatiques sur chaque site (notamment dans les résidences) permettant le libre accès à La messagerie et à l’intranet, dans le cadre du droit individuel à l’information et à la formation,

– l’observation stricte des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et notamment le suivi médical professionnel et post-professionnel,

– L’application stricte des horaires variables,

– le libre exercice des droits syndicaux,

– l’application stricte du règlement d’emploi (REPTS), notamment en matière de repos dominical et de congés annuels.

EXIGE la prise de congés (CA et RTT) en dehors des absences des membres du corps préfectoral

EXIGE la communication du guide de la vie en poste édité par la Direction de la Modernisation et de l’Administration Territoriale (DMAT) à l’attention des membres du corps préfectoral et son application.

S’OPPOSE aux missions d’ordre privé imposé par le corps préfectoral ;

RAPPELLE que l’autorité d’emploi ne peut être que le préfet ou son représentant légal hors de toutes interférences familiales pour tous services et, en particulier, les gardes d’enfants, d’ascendants, d’animaux, etc.

DÉNONCE, lors des mutations des membres du corps préfectoral, le recours illégal aux agents techniques et administratifs pour réaliser les travaux de déménagement et RAPPELLE l’existence d’une indemnité réglementaire pour assumer le coût de ces évènements de carrière, qui doit être utilisée à cette fin.

EXIGE l’application stricte de la charte du dialogue social au niveau départemental dans le cadre des travaux préparatoires aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) zonales de la filière technique et DÉNONCE l’abandon de l’examen des avancements et des mutations dans ces instances.

EXIGE, s’agissant des promotions et avancements, que Les Secrétariats Généraux pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) procèdent à une harmonisation de leurs pratiques afin de parvenir à une application homogène, sur l’ensemble du territoire, des critères les plus favorables.

CONDAMNE le protocole « Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations » (PPCR) et EXIGE une réelle amélioration des grilles indiciaires.

EXIGE la revalorisation des grilles d’APST.

DÉNONCE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des corps du ministère de l’Intérieur.

EXIGE la revalorisation substantielle des taux d’avancement de la filière technique au regard des modifications induites par le PPCR au 1er janvier 2017 pour la catégorie C.

EXIGE L’amélioration des conditions d’emploi des contractuels et la transformation des CDD en CDI.

EXIGE une harmonisation nationale des règlements intérieurs des SGAMI sur la base des conditions les plus favorables, dans l’attente de la création d’un CT spécial des SGAMI.

DEMANDE la requalification immédiate des emplois fonctionnels d’APST en poste de contrôleur, véritable reconnaissance statutaire du travail accompli et des responsabilités exercées.

EXIGE l’accès au corps des contrôleurs pour l’ensemble des personnels de catégorie C techniques.

EXIGE l’accession automatique au grade ou au corps supérieur pour les agents en fin de carrière ayant atteint l’échelon sommital de leur grade.

DEMANDE pour le corps des ingénieurs des services techniques :

• une augmentation du nombre d’emplois fonctionnels à hauteur de 10 % du corps,
• de privilégier l’avancement au choix pour l’accès au grade d’ingénieur principal.

MANDATE le conseil syndical national et le secrétariat national pour obtenir de l’administration la réalisation de l’ensemble de ces demandes.