RÉSOLUTION N°3:  DÉFENSE DU STATUT

Pr̩sident : C̩dric BLEIRAD РRapporteur : Christine SARTRE assist̩e de Nathalie FOUSSIER

Le 42è congrès du syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur ;

RAPPELLE son attachement au statut institué, par les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires et du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, avant leur modification par la loi du 6 août 2019, relative à la transformation de la fonction publique.

CARRIÈRES

RENOUVELLE son attachement au recrutement par concours, unique garantie d’un accès égal pour tous aux emplois de la fonction publique, et rappelle qu’une vigilance bienveillante doit s’imposer dans le recrutement et la protection des travailleurs en situation de handicap, dans toutes les catégories ;

RÉAFFIRME :

– son attachement au maintien de la grille indiciaire unique de la fonction publique dans laquelle est classé l’ensemble des corps et des grades,

– son opposition à l’allongement des carrières et à la diminution des promotions de corps instaurés par la mise en place de PPCR ;

RÉITÈRE son attachement :

– à une fonction publique de carrière avec distinction du grade et de l’emploi,

Рau maintien de cat̩gories et de corps nationaux ;

DÉNONCE le recours à des corps interministériels dans toutes les catégories et dans toutes les filières, visant à casser la spécificité des corps d’origine, dans un objectif uniquement comptable ;

RÉCLAME clarté et transparence des modalités d’accès au grade de GRAF et aux emplois fonctionnels de CAIOM et à l’éligibilité EFR, et EXIGE des garanties pour éviter des mobilités géographiques ;

DÉNONCE le recours aux emplois fonctionnels en lieu et place des corps et grades du statut des fonctionnaires ;

DÉNONCE le nombre insuffisant de postes aux concours, examens professionnels, et promotions au choix toutes catégories confondues, au profit de la mise en place des recrutements de vacataires et de contractuels à tous les niveaux et ce dans un contexte inacceptable de baisse des effectifs ;

DÉNONCE la mauvaise utilisation qui est faite de l’entretien professionnel qui exclut des agents de toute reconnaissance (avancement, complément indemnitaire annuel…) et son effet sur la revoyure du montant de L’IFSE lié à celui du CIA qui génère une augmentation dérisoire tous les 4 ans ;

S’INSURGE contre la loi de transformation de la Fonction publique qui autorise le recrutement d’agents en CDD pour une période de 6 ans maximum (soit 3 ans, renouvelable une fois) ;

S’OPPOSE à la création de filières métiers au détriment des corps actuels ;

EXIGE que tout concours interne et examen professionnel de C en B ou de B en A, puisse donner lieu à une nomination géographique sur place, afin de permettre une véritable politique de promotion professionnelle ;

REVENDIQUE la pérennisation de l’examen professionnel de C en B et de B en A après la mise en place du plan de requalification ;

AFFIRME que l’évolution des missions, la technicité et l’adaptation permanente demandées aux agents doit faire l’objet d’une formation professionnelle adaptée, et ne doit pas être le prétexte au recours à l’emploi de contractuels ;

EXIGE l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels et la transformation des CDD en CDI, dans la perspective de la titularisation de celles et ceux qui le souhaitent, par la voie du concours ;

EXIGE que les recours au détachement ne se substituent pas à l’ouverture des postes des concours internes et externes et soient véritablement comptabilisés dans le pourcentage des promotions au choix ;

EXIGE la nécessaire adéquation entre le handicap de l’agent et son poste d’affectation, conformément aux dispositions prévues dans les plans triennaux d’insertion des travailleurs handicapés et que le taux de 6 % des travailleurs handicapés soit respecté dans les services du ministère de l’Intérieur hors recrutement de militaires ;

EXIGE le relèvement des ratios d’avancement aux grades supérieurs ;

REFUSE que la fin de carrière soit un obstacle à l’avancement au choix ;

EXIGE la communication obligatoire par le préfet de département de la liste des agents promouvables et des projets de propositions de l’administration, et une véritable concertation, au niveau départemental, avec les organisations syndicales représentées au sein de la CAP de l’échelon régional et zonal ;

REFUSE le dessaisissement des CAP de leurs compétences en matière d’avancement et de mobilité et EXIGE le maintien d’un dialogue social effectif ;

REFUSE la suppression des CHS-CT ;

S’OPPOSE à la mise en place d’un marché de l’emploi public dans lequel les employeurs viendraient faire leur choix (Place de l’emploi public, MOB MI) ;

REFUSE et S’OPPOSE catégoriquement au projet de réforme des retraites ;

RÉMUNÉRATIONS

DÉNONCE le RIFSEEP qui individualise le traitement indemnitaire et qui fige le montant de l’IFSE sur plusieurs années ; EXIGE l’harmonisation de l’IFSE avec celui de l’administration centrale, des ministères présents au sein du SGC dont celui des finances ;

DÉNONCE les contraintes budgétaires imposées par l’Union Européenne qui servent d’alibi au gouvernement pour refuser d’ouvrir de véritables négociations salariales avec tes représentants des personnels et imposer ses décisions unilatérales ;

REFUSE toute tentative d’instauration de rémunérations au mérite, principales ou accessoires ;

EXIGE :

-le retour au principe de négociations salariales annuelles ;

-un traitement supérieur au SMIC pour les plus bas salaires à hauteur de 120 % hors primes et indemnités ;

-l’augmentation immédiate des traitements, salaires et pensions de 5 % et une revalorisation de 44 points d’indice, premier pas vers le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat accumulée depuis 2000 ;

-l’indexation du point d’indice sur le coût de la vie ;

-que l’État délègue dès le début de l’année, dans le cadre de la gestion du RBOP, les crédits nécessaires au paiement réel de l’intégralité des rémunérations, en tenant compte, notamment de l’indice GVT de chaque préfecture et non plus sur la base d’une moyenne nationale ;

DEMANDE dans le cadre d’une refonte globale, la revalorisation de la grille indiciaire en intégrant les primes et indemnités dans le traitement, ainsi que le reclassement simultané des corps et grades ;

REJETTE l’instauration de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) système qui institutionnalise la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires ;

EXIGE la suppression de la classification des groupes de fonctions dans le cadre de l’IFSE ;

EXIGE que le complément indemnitaire annuel CIA soit versé de façon égalitaire pour chaque agent et quel que soit le lieu d’affectation ;

EXIGE le retour du service des paies dans chaque préfecture ;

EXIGE l’égalité de traitement sur la prise en charge des repas et de l’hébergement dans le cadre des frais de déplacements et leurs revalorisations

ACTION SOCIALE

Dans ce contexte de crise, les délégués du 42ème CONGRÈS du Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des Personnels de Préfecture et des services du Ministère de l’Intérieur exigent un budget d’action sociale à hauteur de 3 % de la masse salariale et l’augmentation significative des budgets d’initiative locale pour permettre de répondre au plus près aux demandes des agents ;

Le congrès RAPPELLE son attachement au principe d’unicité de l’action sociale du ministère ;

EXIGE une véritable politique d’investissement en matière de logement pour tous les personnels du ministère ;

DEMANDE la généralisation des réservations interministérielles des logements sociaux, et EXIGE la transparence sur le contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires de ‘État (5%) ;

DEMANDE que l’attribution de logement tienne compte les missions exercées par les agents des préfectures et sous-préfectures ;

EXIGE l’accès à une restauration collective de proximité et de qualité par une politique de maintien et de création de RA et de RIA pour les agents actifs et pensionnés ;

Le CONGRÈS

EXIGE la revalorisation de la subvention interministérielle pour les repas des agents, accompagnée d’aides ministérielles complémentaires et d’une politique d’harmonisation des restes à charge ;

En l’absence de restauration collective accessible, le CONGRÈS EXIGE l’attribution d’un titre de restaurant permettant de prendre un vrai repas équilibré à un coût modique ;

EXIGE l’augmentation du nombre de berceaux et le maintien du CESU 6-12 ans sur l’ensemble du territoire ;

DEMANDE la revalorisation de toutes les prestations sociales et notamment le Supplément Familial de Traitement ;

EXIGE du ministère la prise en charge intégrale du chèque vacances ;

DEMANDE la création de nouvelles prestations notamment l’aide aux études des enfants et la garantie du paiement des loyers sur l’ensemble du territoire ;

EXIGE la prise en charge de la complémentaire santé ;

RAPPELLE que les personnels de préfecture pensionnés sont de droit bénéficiaires de l’action sociale et des services sociaux du ministère de l’Intérieur au niveau départemental et sont de droit bénéficiaires de l’action sociale interministérielle au niveau régional ;

EXIGE que l’État prenne les dispositions nécessaires afin que l’information parvienne à tous, via notamment la valorisation et la généralisation du réseau des correspondants de l’action sociale ;

Le CONGRÈS RAPPELLE son attachement à la reconnaissance des travailleurs en situation de handicap ;

Le congrès mandate le CSN pour la mise en œuvre de cette résolution.