DerniÚre mise à jour 20 février 2024 8:50

texte

Les statuts

STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIÈRE
DES PERSONNELS DE PRÉFECTURE ET
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

MODIFIÉS PAR LE 43ùme CONGRES ORDINAIRE
D’ERDEVEN DU 06 AU 10 NOVEMBRE 2023

PRÉAMBULE

Le Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des personnels de prĂ©fecture et des services du ministĂšre de l’IntĂ©rieur

ConsidĂ©rant que le syndicalisme doit grouper les salariĂ©s sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses et qu’il lui appartient de se dĂ©terminer lui-mĂȘme sur les problĂšmes de sa compĂ©tence, dont il juge utile de se saisir,

DÉCLARE SON IRRÉDUCTIBLE OPPOSITION A TOUTE INFLUENCE EXTÉRIEURE AU MOUVEMENT SYNDICAL ;

ConsidĂ©rant que le syndicalisme ne saurait exister en dehors d’un rĂ©gime dĂ©mocratique,

RECONNAIT AU MOUVEMENT SYNDICAL LE DROIT, QUI PEUT DEVENIR UN DEVOIR, D’AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTÉS DÉMOCRATIQUES, LORSQUE CELLES-CI SONT MENACÉES ;

ConsidĂ©rant que les intĂ©rĂȘts des salariĂ©s de toutes les professions sont solidaires,

AFFIRME SON APPARTENANCE AU MOUVEMENT SYNDICAL OUVRIER ET SA RÉSOLUTION DE PARTICIPER A LA LUTTE DES TRAVAILLEURS CONTRE TOUTES LES FORMES D’EXPLOITATION.

CHAPITRE PREMIER

CONSTITUTION ET BUTS DU SYNDICAT

Article premier –

ConformĂ©ment Ă  la loi du 21 mars 1884, il est constituĂ© entre les fonctionnaires et les agents de prĂ©fecture un syndicat national qui prend pour titre « Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de PrĂ©fecture et des Services du MinistĂšre de l’IntĂ©rieur ».
Le Syndicat national adhĂšre Ă  la ConfĂ©dĂ©ration GĂ©nĂ©rale du Travail FORCE OUVRIERE, Ă  la FĂ©dĂ©ration de Syndicats du MinistĂšre de l’IntĂ©rieur – FORCE OUVRIERE (F.S.M.I. FO) et Ă  la FĂ©dĂ©ration GĂ©nĂ©rale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE (F.G.F.).

Article 2 –
Peuvent adhérer au syndicat :
– les fonctionnaires et agents en activitĂ©, titulaires ou non titulaires des services des prĂ©fectures, des services du ministĂšre de l’IntĂ©rieur et des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
– les fonctionnaires et agents en activitĂ©, titulaires ou non titulaires d’un autre service de l’Etat et gĂ©rĂ©s par le ministĂšre de l’IntĂ©rieur,
– les personnels prĂ©citĂ©s mis Ă  disposition, en position de dĂ©tachement ou en position normale d’activitĂ©,
– les retraitĂ©s des services prĂ©citĂ©s ; ceux-ci sont regroupĂ©s au sein d’une section nationale des retraitĂ©s.

Nul ne peut se rĂ©clamer du syndicat national Force OuvriĂšre des Personnels de PrĂ©fecture et des services du ministĂšre de l’IntĂ©rieur s‘il n’est pas adhĂ©rent. Un adhĂ©rent est titulaire d’une carte confĂ©dĂ©rale et est Ă  jour de ses cotisations.

Article 3 –
Le siĂšge du syndicat est fixĂ© dans les locaux du ministĂšre de l’IntĂ©rieur, 13 rue CambacĂ©rĂšs Immeuble Lamartine 75008 PARIS.

Article 4
Le syndicat doit contribuer Ă  la dĂ©fense des libertĂ©s ouvriĂšres et des droits du syndicalisme et collaborer, au sein des organismes visĂ©s Ă  l’article 1er, 2Ăšme alinĂ©a, Ă  la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des salariĂ©s, ainsi qu’à l’étude des questions Ă©conomiques et des rĂ©formes sociales.
Il a pour missions particuliĂšres :
1/- la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts professionnels, matĂ©riels et moraux de ses membres actifs et retraitĂ©s;
2/- l’étude et la mise en Ɠuvre des mĂ©thodes les plus favorables Ă  un bon fonctionnement des services.

Article 5
Le syndicat s’interdit, dans ses assemblĂ©es, toute discussion ou tout autre moyen de communication (tracts, rĂ©seaux sociaux, sites internet) Ă  caractĂšre politique ou philosophique, n’ayant pas de relation directe avec la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts professionnels ou des libertĂ©s ouvriĂšres et des droits du syndicalisme.
Il proclame son indépendance vis-à-vis des groupements, des partis ou formations politiques et des groupements philosophiques et religieux.

CHAPITRE II

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

A/ – Le conseil syndical national

Article 6 –
Le syndicat est administrĂ© par un conseil syndical de 17 membres dĂ©signĂ©s Ă  bulletin secret par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dite « congrĂšs », dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 8.
L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale donne mandat permanent au conseil syndical national pour engager toute action en justice nĂ©cessaire Ă  la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts professionnels, matĂ©riels et moraux des membres du syndicat, actifs et retraitĂ©s.
Toutes les catĂ©gories devront ĂȘtre, autant que possible, reprĂ©sentĂ©es au conseil syndical national.
Le prĂ©sident de la section nationale des retraitĂ©s siĂšge au conseil national avec voix consultative. En cas d’empĂȘchement, il peut ĂȘtre remplacĂ© par le vice-prĂ©sident de la section nationale des retraitĂ©s dĂ©signĂ© Ă  cet effet par le bureau de celle-ci, dans les conditions dĂ©finies par le rĂšglement intĂ©rieur prĂ©vue Ă  l’article 33 des prĂ©sents statuts. Sur proposition du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, un adhĂ©rent en activitĂ© ou retraitĂ© peut ĂȘtre associĂ© Ă  titre consultatif en tant que de besoin aux rĂ©unions du conseil syndical en qualitĂ© de conseiller technique.
Les conseillers syndicaux sont Ă©lus parmi les adhĂ©rents en activitĂ© Ă  jour de leurs cotisations syndicales. Ils sont Ă©lus pour la pĂ©riode allant du congrĂšs de leur Ă©lection au congrĂšs ordinaire suivant. Les conseillers syndicaux sortants sont rĂ©Ă©ligibles tant qu’ils satisfont aux conditions exigĂ©es par le prĂ©sent article.
Les conseillers syndicaux qui, au cours de leur mandat, sont appelĂ©s Ă  exercer des fonctions de permanent au secrĂ©tariat, soit de la FSMI FO, soit de la F.G.F., soit de la ConfĂ©dĂ©ration GĂ©nĂ©rale du Travail F.O. demeurent conseillers syndicaux en exercice jusqu’au prochain congrĂšs ordinaire.
PostĂ©rieurement et tant qu’ils assument leurs fonctions dans les organisations syndicales prĂ©citĂ©es, ils sont convoquĂ©s aux sĂ©ances du conseil syndical oĂč ils siĂšgent avec voix consultative. Au cas oĂč, sauf dĂ©mission ou exclusion de F.O., ils viennent Ă  cesser leur fonction de permanent au sein des organisations syndicales prĂ©citĂ©es, ils redeviennent Ă©ligibles au conseil syndical s’ils satisfont aux conditions exigĂ©es par le prĂ©sent article.
Nul ne peut ĂȘtre Ă©lu conseiller syndical, s’il ne remet par Ă©crit au secrĂ©tariat national, au plus tard
15 jours calendaires avant le jour de l’ouverture du congrùs, :
‱ une dĂ©claration de candidature mentionnant son Ă©tat-civil complet, son grade, son affectation, sa section syndicale et son adresse personnelle et comportant une dĂ©claration sur l’honneur indiquant qu’il est en conformitĂ© avec l’article 7 des statuts ;
‱ ses cartes d’affiliation syndicale des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dentes et celle de l’annĂ©e en cours ou une attestation du trĂ©sorier de section justifiant de son appartenance au syndicat depuis au moins quatre ans.
Toute candidature formulĂ©e contrairement Ă  la rĂšgle fixĂ©e par le prĂ©cĂ©dent paragraphe sera considĂ©rĂ©e comme irrecevable de plein droit. En cas de contestation, le congrĂšs sera appelĂ© Ă  trancher avant l’ouverture du scrutin.
Les conseillers syndicaux sortants sont astreints Ă  la mĂȘme formalitĂ©.
Nul n’est Ă©lu au premier tour du scrutin, s’il n’a rĂ©uni la majoritĂ© absolue des suffrages. Au deuxiĂšme tour, l’élection a lieu Ă  la majoritĂ© relative. Dans le cas oĂč les candidats obtiendraient un nombre Ă©gal de suffrages, l’élection est acquise au plus ĂągĂ©.
Au cas oĂč il serait nĂ©cessaire de procĂ©der Ă  un second tour de scrutin, les nouvelles candidatures devront ĂȘtre dĂ©posĂ©es dans les mĂȘmes conditions, une heure avant ce nouveau vote.

Article 7 –
Ne sont pas Ă©ligibles au conseil syndical les adhĂ©rents qui remplissent par ailleurs Ă  l’échelon national, rĂ©gional ou dĂ©partemental, des fonctions publiques Ă©lectives ou qui sont membres du comitĂ© directeur d’un parti ou groupement politique.

Article 8 –
Pour l’élection des membres du conseil syndical national, chaque section Ă  jour de la totalitĂ© de leurs cotisations reprĂ©sentĂ©e Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dispose d’un mandat de droit et, en plus, d’autant de mandats qu’elle compte de fois dix adhĂ©rents, la fraction de dix en sus d’un multiple de ce nombre, donnant droit Ă  un suffrage supplĂ©mentaire.
Un seul délégué par section dispose du droit de vote.
Une section empĂȘchĂ©e de siĂ©ger au congrĂšs peut remettre un pouvoir Ă  un dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©guliĂšrement mandatĂ©. Ce dĂ©lĂ©guĂ© ne peut dĂ©tenir, Ă  ce titre, plus de deux pouvoirs.

Article 9 –
Le conseil syndical national se réunit sur convocation du secrétaire général. Cette réunion est obligatoire quand elle est demandée par huit des membres du conseil syndical.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
AprÚs trois absences consécutives non motivées aux réunions du conseil syndical national, le conseiller sera déclaré démissionnaire et remplacé au prochain congrÚs.

Article 10 –
Le conseil syndical Ă©lit son bureau, composĂ© d’un secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, d’un secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint, d’un trĂ©sorier gĂ©nĂ©ral, d’un trĂ©sorier gĂ©nĂ©ral adjoint et de trois secrĂ©taires.
Le bureau se réunit sur convocation du secrétaire général ou à la demande de trois de ses membres.
Ses attributions sont définies par le conseil syndical national.

B/ – L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale

Article 11 –
L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou congrĂšs se rĂ©unit au moins une fois tous les quatre ans, sur convocation du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral. A titre exceptionnel, le congrĂšs peut ĂȘtre avancĂ©, au maximum, d’une annĂ©e sur dĂ©cision du conseil syndical national.
Des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales extraordinaires sont convoquĂ©es, lorsqu’elles sont demandĂ©es : ou par le quart des sections, ou par le tiers des syndiquĂ©s, ou par la majoritĂ© des membres du conseil syndical national.

Article 12 –
L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou congrĂšs est constituĂ©e par les dĂ©lĂ©guĂ©s des sections dĂ©partementales du syndicat, Ă  raison d’un dĂ©lĂ©guĂ© par section jusqu’à vingt-cinq adhĂ©rents, deux dĂ©lĂ©guĂ©s pour les sections de vingt-six Ă  soixante-quinze adhĂ©rents, trois dĂ©lĂ©guĂ©s pour les sections de soixante-seize Ă  cent cinquante adhĂ©rents et quatre dĂ©lĂ©guĂ©s pour les sections comptant plus de cent cinquante adhĂ©rents. Le nombre d’adhĂ©rents est calculĂ© d’aprĂšs le nombre de timbres payĂ©s par la section au cours des seize trimestres des quatre annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale Ă  raison de quarante timbres par adhĂ©rent.
Ne pourront assister au congrĂšs que les sections ayant rempli leurs obligations envers la confĂ©dĂ©ration Ă  travers leurs Unions DĂ©partementales et le syndicat national, c’est-Ă -dire Ă  jour de la totalitĂ© de leurs cotisations.

Les adhĂ©rents qui ne sont pas dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale peuvent y assister en qualitĂ© d’auditeurs. Ils ne peuvent pas prendre part aux votes.
Les membres du bureau de la section nationale des retraitĂ©s sont, de droit, dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  l’assemble gĂ©nĂ©rale avec voix consultative.

Article 13 –
L’assemblĂ©e dĂ©libĂšre valablement, quel que soit le nombre des membres prĂ©sents et les dĂ©cisions sont prises Ă  la majoritĂ© des voix ; ces dĂ©cisions sont obligatoires pour tous les adhĂ©rents.
Les sections adresseront au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral, au moins quinze jours Ă  l’avance, les motions devant ĂȘtre soumises Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Deux formules de vote sont prévues :
a) le vote à main levée ;
b) le vote par appel nominal, dans les conditions fixĂ©es par l’article 8.
Les votes indiquĂ©s aux a) et b) ci-dessus s’exercent dans les conditions fixĂ©es par l’article 8.
Seuls les dĂ©lĂ©guĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 12 peuvent participer au vote Ă  main levĂ©e.
Le vote par appel nominal est de droit, lorsqu’il est demandĂ© par le quart des sections reprĂ©sentĂ©es Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou par un nombre de sections totalisant le tiers des mandats.

Article 14 –
La direction des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales sera assurĂ©e par un bureau Ă©lu Ă  chaque sĂ©ance et composĂ© d’un prĂ©sident et de deux assesseurs.
Les membres du conseil syndical ne peuvent ĂȘtre dĂ©signĂ©s aux fonctions de prĂ©sident de sĂ©ance.

C/ – Le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral

Article 15 –
Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral assure la direction du syndicat, conformĂ©ment aux statuts. Il signe toutes les dĂ©cisions et dĂ©libĂ©rations. Il est autorisĂ© par le conseil syndical national Ă  reprĂ©senter le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint seconde le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’empĂȘchement.
Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral est assistĂ© pour exercer ses missions d’un secrĂ©tariat national constituĂ© de militants ayant acceptĂ© de travailler Ă  temps plein Ă  Paris en bĂ©nĂ©ficiant d’une dispense de service. Ils sont dĂ©signĂ©s par le conseil syndical national sur proposition du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral. Leur situation est fixĂ©e par un rĂšglement intĂ©rieur adoptĂ© par le conseil syndical, et le bureau est responsable de son application.

Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral rĂ©unit l’ensemble des dĂ©lĂ©guĂ©s rĂ©gionaux et zonaux les annĂ©es oĂč ne se tient pas le congrĂšs.

D/ – Le dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional

Article 16 –
Sur proposition du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, le conseil syndical national choisit un militant issu d’un dĂ©partement de la rĂ©gion administrative pour prolonger son action dans chaque rĂ©gion. Le syndicat national informe dans les meilleurs dĂ©lais les secrĂ©taires de section et le prĂ©fet de rĂ©gion de la nomination du dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional et du/ou des dĂ©lĂ©guĂ©s rĂ©gionaux adjoints. En tant que de besoin, le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral peut Ă©galement choisir un militant pour prolonger son action et celle du conseil syndical national au niveau de chaque zone de dĂ©fense afin de faciliter la coordination entre les dĂ©lĂ©guĂ©s du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral auprĂšs de la ou des rĂ©gions et les sections concernĂ©es.

Article 17 –
Un dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional est prĂ©sent dans chaque rĂ©gion administrative. Afin de permettre son action au plus prĂšs des sections, il peut ĂȘtre assistĂ© de dĂ©lĂ©guĂ©s rĂ©gionaux adjoints. Le dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional peut s’appuyer sur un militant de la filiĂšre technique afin d’assurer son action au plus prĂšs des SGAMI. Le choix de ces militants est approuvĂ© par le conseil syndical national.

Article 18 –

Le délégué régional et/ou les délégués régionaux adjoints sont adhérents à une section départementale de la région.

Article 19 –

Le dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional a pour mission de coordonner l’action des sections de sa rĂ©gion et d’apporter son soutien aux secrĂ©taires de section. Il doit s’assurer du bon fonctionnement de chaque section au sein de sa rĂ©gion dans le strict respect des rĂšgles statutaires.
Ainsi le délégué régional participe au dialogue social régional de la filiÚre administrative et/ou zonal de la filiÚre technique, et devra transmettre les résultats de ces instances au secrétariat national.
Lors des Ă©lections professionnelles, le dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional sera l’interlocuteur local principal pour les autres syndicats composants de la FSMI FO dans l’élaboration des listes des instances de concertation et en CSA SGAMI. Il devra associer les secrĂ©taires de sections et informer le syndicat national.

Article 20 –

Le congrĂšs ordinaire dĂ©cide de crĂ©er l’union locale rĂ©gionale des sections syndicales FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR. Chaque rĂ©gion administrative sera le pĂ©rimĂštre gĂ©ographique de ces unions locales. Le conseil syndical national mandate chaque dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional et/ou les dĂ©lĂ©guĂ©s rĂ©gionaux adjoints pour diriger l’union locale rĂ©gionale des sections syndicales FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR de leur rĂ©gion administrative. Ces unions locales rĂ©gionales ont pour but d’amĂ©liorer la coordination de l’action syndicale locale.

Article 21 –

Le dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional peut organiser au minimum deux rĂ©unions d’union locale rĂ©gionale par an. La rĂ©union de l’union locale rĂ©gionale est composĂ©e d’une reprĂ©sentativitĂ© de chaque section locale, des dĂ©lĂ©guĂ©s rĂ©gionaux adjoints et des dĂ©lĂ©guĂ©s de la filiĂšre technique. A l’issue de la rĂ©union de l’union locale rĂ©gionale, le dĂ©lĂ©guĂ© adresse un compte rendu sur la situation de sa rĂ©gion au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral qui le prĂ©sente au conseil syndical.

E / – Les sections dĂ©partementales

Article 22 –

Une section du syndicat national est constituée dans chaque département.
Une sous-section des retraitĂ©s pourra ĂȘtre constituĂ©e.

Article 23 –

Chaque section locale est membre de l’Union DĂ©partementale des syndicats FORCE OUVRIÈRE de son dĂ©partement et doit s’acquitter des timbres auprĂšs d’elle.

Article 24 –
Chaque section dĂ©partementale du syndicat est administrĂ©e par un conseil syndical, Ă©lu par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de cette section et composĂ© au minimum de quatre adhĂ©rents.
Ne peuvent ĂȘtre Ă©lus que les adhĂ©rents Ă  jour de leurs cotisations, y compris celle du trimestre en cours.
Le mandat des membres du conseil est renouvelĂ© tous les quatre ans ; les membres sortants sont rĂ©Ă©ligibles. Pour permettre l’exercice du vote par correspondance les dĂ©clarations de candidature au conseil syndical doivent ĂȘtre remises par Ă©crit au secrĂ©taire de section huit jours avant l’ouverture de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale au cours de laquelle doit avoir lieu le vote.
Ne sont Ă©lecteurs que les adhĂ©rents Ă  jour de leurs cotisations, y compris celle du trimestre en cours. Le trĂ©sorier arrĂȘte la liste des Ă©lecteurs 15 jours avant l’ouverture de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale au cours de laquelle a lieu l’élection.
Le vote par correspondance et par procuration est autorisé.
L’élection a lieu Ă  bulletin secret au scrutin uninominal Ă  un tour (majoritĂ© relative). Dans le cas oĂč les candidats obtiendraient un nombre Ă©gal de suffrages, l’élection est acquise au plus ĂągĂ©.

A la suite de l’élection, par le conseil, le bureau composĂ© au minimum d’un secrĂ©taire, et d’un trĂ©sorier doit adresser la composition du conseil au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral dans les meilleurs dĂ©lais.

Le bureau se rĂ©unit sur convocation du secrĂ©taire, au moins une fois par mois, et toutes les fois que les circonstances l’exigent et obligatoirement Ă  la demande de la majoritĂ© de ses membres et dans ce dernier cas dans un dĂ©lai maximum de 15 jours.
Le bureau rend compte de son activitĂ© aux adhĂ©rents de la section, rĂ©unis en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale au moins une fois par an, sur convocation du secrĂ©taire de la section. La tenue de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est obligatoire dans un dĂ©lai maximum d’un mois lorsqu’elle est demandĂ©e par la majoritĂ© des membres du bureau ou des adhĂ©rents de la section ou par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du syndicat national en cas de situations conflictuelles, de problĂšmes de trĂ©sorerie ou d’inaction du bureau de la section.
Le conseil désigne sur proposition du bureau les candidats et/ou les représentants appelés à siéger au sein des instances locales de concertation ainsi que dans les organismes fédéraux et confédéraux locaux.
Le conseil syndical est obligatoirement rĂ©uni par le bureau en vue de la prĂ©paration du congrĂšs national du syndicat. Il Ă©tudie les rapports adressĂ©s aux sections par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral. Il organise une rĂ©union spĂ©ciale de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des adhĂ©rents de la section pour lui soumettre les avis qu’il a prĂ©parĂ©s, ainsi que pour recueillir son approbation sur le choix des dĂ©lĂ©guĂ©s au congrĂšs dĂ©signĂ©s sur proposition du bureau.

Article 25 –

Le secrĂ©taire de la section dĂ©partementale assume la direction de la section, les rapports avec le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du syndicat national, le dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional et les liaisons avec la FGF FO locale et l’Union dĂ©partementale FO.
Lors des rĂ©unions de l’union locale rĂ©gionale, le secrĂ©taire de section Ă©voque la situation de son dĂ©partement (situation des effectifs de la section, des travaux en comitĂ© technique local
)
Au moins une fois par semestre, il adresse au secrétaire général du syndicat national les tracts de sa section.

Article 26 –

Les sections dĂ©partementales du syndicat sont autorisĂ©es Ă  ouvrir un compte-chĂšques auprĂšs de tout Ă©tablissement bancaire, sur simple dĂ©cision en ce sens de leur bureau. Il ne peut ĂȘtre ouvert plus d’un compte pour une mĂȘme section.
L’intitulĂ© de ce compte doit ĂȘtre obligatoirement ainsi libellĂ© « Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des personnels de prĂ©fecture et des services du ministĂšre de l’IntĂ©rieur – Section de… ».
La gestion et la responsabilitĂ© de ce compte sont confiĂ©es, par dĂ©libĂ©ration du bureau, au trĂ©sorier de la section et, en cas d’empĂȘchement, au trĂ©sorier adjoint. Le trĂ©sorier recouvre et centralise les cotisations, dont il verse le montant, trimestriellement, au trĂ©sorier gĂ©nĂ©ral du syndicat national.
En sus des sommes revenant au syndicat national, le taux des cotisations peut ĂȘtre majorĂ© d’une quote-part dĂ©terminĂ©e par chaque section, pour rĂ©gler ses cotisations aux organisations locales et dĂ©partementales dont elle relĂšve. Le trĂ©sorier retrace les diverses opĂ©rations financiĂšres de la section sur un livre-journal des recettes et des dĂ©penses. Il est assistĂ© de deux commissaires aux comptes, Ă©lus par l’assemblĂ©e de la section, dans les mĂȘmes conditions que les membres du bureau.

Article 27 –

Il est interdit aux sections dĂ©partementales d’adhĂ©rer Ă  des groupements ou organismes quelconques, sans autorisation expresse du conseil syndical ; appel contre le refus du conseil syndical peut ĂȘtre formĂ© devant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du syndicat.

CHAPITRE III

TRÉSORERIE

Article 28 –
La trĂ©sorerie du syndicat est constituĂ©e par les cotisations, les subventions, les dons et les intĂ©rĂȘts des sommes placĂ©es.
Le montant de la cotisation annuelle à payer par chaque adhérent au syndicat national est fixé par le conseil syndical national.
Les adhérents retraités, ainsi que les fonctionnaires qui ont adhéré au syndicat FORCE OUVRIÈRE correspondant à leur emploi de détachement, paieront une cotisation réduite, dont le taux sera fixé par le conseil syndical national.
Les adhérents, mis en congé de maladie à demi-traitement, mis en disponibilité, sont exonérés du versement de leur cotisation.

Article 29
La gestion et la responsabilité de la trésorerie sont confiées au trésorier général qui tiendra les livres suivants :
* un livre de situation des effectifs des sections ;
* un livre d’opĂ©rations journaliĂšres type journal ;
* un livre de ventilation des recettes ;
* un livre de ventilation des dépenses.
Le bureau du Conseil Syndical National approuve la proposition d’affectation du rĂ©sultat qui lui est prĂ©sentĂ© pour chaque exercice comptable et approuve les comptes.

Article 30 –
Il est constitué une commission de contrÎle chargée de la vérification de la comptabilité et du contrÎle des opérations financiÚres du syndicat.
Cette commission qui ne doit comprendre aucun conseiller syndical est composée de :
* deux membres désignés par le conseil syndical ;
* trois membres choisis par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale parmi les dĂ©lĂ©guĂ©s.
La commission choisit elle-mĂȘme son prĂ©sident, qui prĂ©sente Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale un rapport sur la gestion financiĂšre du syndicat.
En fin de mandat, la commission de contrÎle se réunit pour examiner les exercices comptables de la mandature.
Au-delĂ  de ressources supĂ©rieures d’un montant de 230 000 €, le bureau du Conseil Syndical National mandate un commissaire aux comptes.

Article 31 –
Si une section dĂ©partementale cesse d’exister l’excĂ©dent de sa trĂ©sorerie revient au syndicat national.

CHAPITRE IV

ADMISSION, DÉMISSION, RADIATION DES ADHÉRENTS, DISCIPLINE

Article 32 –
L’admission au syndicat est prononcĂ©e par les bureaux des sections, sur demande des intĂ©ressĂ©s. Le refus d’admission peut ĂȘtre portĂ© devant le conseil syndical, avec facultĂ© de recours devant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Article 33 –
Les sections peuvent proposer, contre un adhĂ©rent convaincu d’acte d’indiscipline ou qui a, par ses paroles ou ses Ă©crits, portĂ© un prĂ©judice grave au syndicat, une des mesures disciplinaires ci-aprĂšs :
1/- le blĂąme
2/- la suspension, pour une durĂ©e d’un an, du droit de vote et d’éligibilitĂ© ;
3/- l’exclusion, aprĂšs enquĂȘte d’un conseiller syndical.
Le conseil syndical se substitue à la section qui négligerait ou refuserait de proposer une sanction.
La proposition de sanction, ainsi que les observations Ă©ventuelles de l’intĂ©ressĂ©, qui devra ĂȘtre avisĂ© au moins quinze jours Ă  l’avance, seront transmises au conseil syndical. Celui-ci statue, aprĂšs enquĂȘte et, au besoin, audition de l’intĂ©ressĂ©.
La dĂ©cision prise en conseil syndical, Ă  la majoritĂ© des deux tiers des suffrages exprimĂ©s, peut Ă  la demande de l’intĂ©ressĂ© ou de sa section, faire l’objet d’un recours devant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Article 34 –
Tout adhérent qui démissionne doit justifier du paiement de ses cotisations, y compris celle du trimestre en cours.

Article 35 –
L’adhĂ©rent qui, sans motif plausible, se trouve en retard de plus d’un an dans le paiement de ses cotisations, sera considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire.

Article 36 –
Le conseil syndical proposera Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale toutes mesures appropriĂ©es Ă  l’encontre des sections qui se seraient livrĂ©es Ă  des actes d’indiscipline.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

A/ – RĂ©vision des statuts :

Article 37 –
Seule l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale a le pouvoir d’apporter des modifications aux prĂ©sents statuts.
Ces modifications peuvent ĂȘtre proposĂ©es, soit par le conseil syndical, soit par une section. En ce dernier cas, la proposition de modification doit parvenir au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral au moins deux mois avant la date fixĂ©e pour l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Dans tous les cas, les propositions de modification des statuts doivent figurer explicitement Ă  l’ordre du jour de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et ĂȘtre reproduites dans le bulletin syndical qui est publiĂ© au moins un mois avant cette assemblĂ©e.
Les propositions de modification des statuts ne sont adoptĂ©es que si elles recueillent deux tiers des suffrages dont disposent les sections reprĂ©sentĂ©es Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, le vote ayant lieu par appel nominal, dans les conditions fixĂ©es par les articles 8 et 13.

B/ – Dissolution :

Article 38 –

La dissolution du syndicat ne pourra ĂȘtre prononcĂ©e qu’en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et Ă  la majoritĂ© des trois quarts des adhĂ©rents, Ă  jour de leurs cotisations du trimestre prĂ©cĂ©dant l’assemblĂ©e.
L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale fixera, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s de cette dissolution dans les limites de la loi.

C/ – Section nationale des retraitĂ©s :

Article 39 –

La section nationale des retraitĂ©s regroupe les adhĂ©rents retraitĂ©s dans les conditions de l’article 2 des prĂ©sents statuts.
Le fonctionnement de la section nationale des retraités est défini par un rÚglement intérieur adopté par le conseil syndical national.

Les modifications statutaires intĂ©grĂ©es ci-dessus ont Ă©tĂ© adoptĂ©es Ă  l’unanimitĂ© par le 43Ăšme congrĂšs ordinaire d’Erdeven le 7 novembre 2023.

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