XXXIXeme CONGRES ORDINAIRE
Anglet (Pyrénées-Atlantiques - 64)
27, 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2010

RÉSOLUTION n° 1

ACTION SYNDICALE

Présidente : Odile CATROU

Rapporteure : Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS

Face a la politique mise en ouvre par le président de la République et son gouvernement visant a remettre en cause les acquis sociaux de tous les salariés, publics et privés au nom de la compétitivité et de la réduction dogmatique des dépenses publiques,

Face a la politique de démantelement systématique de tous les services publics et de la remise en cause du Statut Général de la Fonction Publique, au nom de la RGPP : RUINE GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES,

Face a la campagne de dénigrement systématique des fonctionnaires orchestrée par le pouvoir et relayée par certains médias,

Face a la volonté des pouvoirs publics de faire supporter aux personnels défendus par FO PREFECTURES les conséquences de la crise, les suppressions d’effectifs et la déstructuration de l’organisation administrative, économique et sociale du territoire,

Le XXXIXeme congres du syndicat national FORCE OUVRIERE des personnels de préfecture,

RAPPELLE son attachement aux valeurs républicaines et a leurs aspects sociaux, notamment les régimes de retraite et de sécurité sociale,

MANDATE le CSN pour mettre en ouvre les modifications statutaires (article 1) votées a l’unanimité concernant notre affiliation et la mise en ouvre d’une union de syndicats FO du ministere de l’intérieur,

RAPPELLE que seul le paritarisme garantit la représentation des personnels. Il doit etre institué a tous les niveaux de décision au travers des différentes instances (CTP, CAP). Le CONGRES rappelle a cet égard son attachement indéfectible a l’échelon départemental,

CONDAMNE fermement l’application de la loi scélérate du 5 juillet 2010 sur la prétendue rénovation du dialogue social,

DENONCE la suppression unilatérale des CTP nationaux du service social et des services techniques et du matériel, ainsi que l’absence de représentation (CTP, CHS) au niveau des SGAP,

DENONCE la détérioration des conditions de travail et ses conséquences sur l’état de santé des personnels,

DENONCE l’insuffisance des perspectives d’évolution des carrieres,

DENONCE la politique salariale et la réforme du régime indemnitaire géographiquement inégalitaire qui conduisent a une paupérisation accrue des personnels,

REVENDIQUE l’application stricte de la charte du dialogue social, basée sur les décrets de 1982 (droits syndicaux, CAP, CTP…) signée par FO PREFECTURES le 11 juin 2009 au sein du Ministere de l’Intérieur en tant qu’engagement réciproque entre l’administration et les représentants du personnel,

DEMANDE l’adaptation des moyens dévolus a l’action syndicale pour faire face a l’émergence du niveau régional (ASA, moyens de communication…),

AFFIRME la nécessité de soutenir une action syndicale commune a tous les personnels placés sous l’autorité du préfet et sollicite a cet égard l’appui des structures fédérales,

AFFIRME la nécessité de développer l’action juridique et contentieuse comme moyen de lutte syndicale,

Le Congres RAPPELLE la nécessité de maintenir le lien entre les actifs et les retraités au sein des sections,

Le Congres REAFFIRME la nécessité d’amplifier tant la formation des représentants du personnel qui siegent au sein de toutes les instances paritaires que celle des militants actifs dans les sections,

Le congres APPORTE son soutien et son appui a toute action engagée par les sections (manifestations, pétitions, greves ou toute autre mobilisation si nécessaire) et mandate le CSN pour relayer ces initiatives.

Le Congres RAPPELLE que les sections se saisissent de tout dysfonctionnement affectant les personnels dans l’exercice de leurs missions, interpellent l’administration et alertent le syndicat national.

Elles peuvent solliciter, le cas échéant, le soutien des médias et des élus de la République.

FO doit etre représentée dans toutes les régions et tous les départements, au plus pres des collegues, en privilégiant les contacts directs,

Le Congres RAPPELLE que l’engagement syndical ne doit pas de maniere directe ou indirecte constituer un préjudice dans la carriere de l’agent exerçant un mandat syndical. Il ne doit ainsi pas rentrer en compte lors des décisions relatives a l’avancement au choix, a l’attribution des réductions d’ancienneté ou a la modulation du régime indemnitaire,

Enfin, le XXXIX eme congres du syndicat Force Ouvriere des personnels de préfecture

RAPPELLE sa solidarité active avec les salariés du secteur privé et du secteur public en lutte;

AFFIRME qu’il mettra tout en ouvre pour défendre toutes ses revendications et APPELLE a la mobilisation des collegues face a la destruction de la fonction publique qui n’est plus une menace annoncée mais une terrible réalité qui fragilise les fondements de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité, Laicité.

Adoptée a l’UNANIMITÉ le 30 septembre 2010