XXXIXeme CONGRES ORDINAIRE
Anglet (Pyrénées-Atlantiques - 64)
27, 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2010

RESOLUTION N° 4

Les filieres techniques et de service

Président : Didier PIZOIRD

Rapporteur : Jean-Pierre BREHINIER

Le XXXIXeme CONGRES du Syndicat National Force Ouvriere des Personnels de Préfecture réuni a ANGLET les 27, 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2010

CONDAMNE fermement la fusion imposée des personnels techniques de catégorie C au 1er janvier 2008 qui entraîne des dérives inacceptables en termes de polyvalence et de flexibilité pour ces personnels ;

CONSTATE que l’externalisation des missions démontre :

v des couts élevés dans l’exécution des travaux,

v une reprise fréquente des memes travaux par les personnels techniques ;

S’INSURGE de la suppression des spécificités des métiers techniques qui entraînent de fait la disparition des personnels techniques et spécialisés ;

EXIGE que la gestion complete et les instances paritaires des personnels techniques et spécialisés réintegre le niveau départemental ;

DENONCE le mépris et l’autoritarisme avec lequel l’administration a supprimé le CTP national des personnels techniques et EXIGE son rétablissement immédiat ;

DEMANDE l’intégration des primes et spécificités dans le traitement et, leur revalorisation pour les aligner sur les personnels de l’administration centrale ;

S’INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles sont soumis ces personnels des lors, le Congres EXIGE :

v le paiement immédiat de toutes les heures supplémentaires,

v le respect du droit a la formation tant professionnelle que promotionnelle,

v l’observation stricte des regles relatives a l’hygiene et a la sécurité pour tous types de travaux,

v le libre exercice des droits syndicaux pour l’ensemble des personnels des services techniques et des résidences,

v le libre acces a la messagerie et a l’intranet dans le cadre du droit individuel a l’information et a la formation,

v l’application stricte du reglement intérieur, notamment en matiere de repos dominical et de congés annuels (été) ;

EXIGE la reconnaissance de cette filiere par un meilleur taux de promotion et d’avancement au regard de la polyvalence, de la flexibilité et des conditions de travail ;

EXIGE la revalorisation des grilles indiciaires des agents relevant de la jurisprudence Berkani et leur intégration immédiate dans le corps des adjoints techniques avec prise en compte intégrale de l’ancienneté ;

EXIGE les modifications des conditions d’emploi des contractuels, notamment dans l’attente de leur titularisation si ils le souhaitent ; la transformation des CDI en CDD ;

EXIGE la transformation des emplois fonctionnels d’ASPT en grade de contrôleur tant au sein des préfectures que des SGAP véritable reconnaissance statutaire du travail accompli et des responsabilités confiées, ainsi que l’accession automatique au grade d’ingénieur pour les contrôleurs de classe exceptionnel en fin de carriere ;

EXIGE la requalification immédiate des emplois fonctionnels d’APST en postes de contrôleur de catégorie B ;

EXIGE la révision du reglement intérieur en distinguant les missions de service public de celles relevant de la vie privée du corps préfectoral, et RAPPELLE que l’autorité d’emploi ne peut etre que le préfet ou son représentant légal hors de toutes interférences et exigences familiales pour tous services et en particulier les gardes d’enfants ;

MANDATE le conseil syndical national et le secrétariat national pour obtenir de l’administration la mise en place de l’ensemble de ces demandes.

Adoptée a l’UNANIMITÉ le 30 septembre 2010