XXXIXeme CONGRES ORDINAIRE
Anglet (Pyrénées-Atlantiques - 64)
27, 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2010
RÉSOLUTION N° 3
CARRIERES, RÉMUNÉRATIONS, ACTION SOCIALE, SECURITÉ SOCIALE, RETRAITES ET RETRAITÉS
Présidente : Nelly JOLY
Rapporteur : Michel LACAU
Avec la contribution de la Section Nationale des Retraités (SNR) pour la partie concernant les retraités, présidée par Maurice COGNET, Président de la SNR et rapportée par Bernard RIBET, Vice-président de la SNR.
CARRIERES
Le XXXIXeme CONGRES du Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de Préfecture
DENONCE les 20 mesures d’accompagnement liées au processus de création d’une filiere administrative unifiée qui ouvrent la porte, notamment, a la mobilité forcée et au licenciement, de surcroît sans indemnité, d'agents ;
RENOUVELLE son attachement au recrutement par concours selon les regles actuelles prévues par le Statut général et les statuts particuliers, unique garantie d'un acces égal pour tous, aux emplois de la fonction publique ;
DEMANDE, dans le cadre du nouvel espace indiciaire de la catégorie B que le dispositif s’applique dans les memes délais aux agents des filieres techniques ;
EXIGE que tout concours interne, de C en B ou de B en A, puisse donner lieu a une nomination sur place, afin de permettre une véritable politique de promotion professionnelle ;
DENONCE le manque de concours de catégorie C et revendique la mise en place de concours au grade de SACE accessibles aux SA et demande l'instauration du concours direct au grade d'attaché.
RECLAME que l'avancement d'échelon se fasse dans le délai le plus court permis par la fourchette de temps relative a l'échelon concerné ;
Le CONGRES REAFFIRME son attachement au maintien de la grille indiciaire unique de la fonction publique ou sont classés l’ensemble des corps et des grades ;
DENONCE la mise en place des recrutements sans concours et s’insurge contre la casse du statut par le recrutement de gré a gré par contrat ;
REITERE son attachement a une fonction publique de carriere avec distinction du grade et de l’emploi, et a l’existence de catégories et de corps nationaux ;
S’OPPOSE a la création de filieres métiers au détriment des corps actuels ;
AFFIRME que l’évolution des missions, la technicité et l’adaptation permanente demandées aux agents doivent s’accompagner de mesures générales d’amélioration des carrieres correspondant aux attentes des personnels ;
DENONCE l'utilisation pervertie de l’entretien professionnel qui exclut une majorité des agents de toute reconnaissance (avancement, réduction d'ancienneté, réserve d'objectifs...) ;
DENONCE le parcours individualisé de formation (PARIF) qui répond aux seuls besoins de l’administration et non aux voeux des agents.
DENONCE l’obligation de déposer des CV dans les dossiers de mutations et de concours ;
S’OPPOSE a la mise en place d’un marché de l’emploi public dans lequel les employeurs viendraient faire leur choix (BIEP)
DENONCE le recours aux emplois fonctionnels en lieu et place des corps et grades du statut des fonctionnaires ;
EXIGE que les recours au détachement ne se substituent pas a l’ouverture des postes des concours internes et externes et soient véritablement comptabilisés dans l’assiette des promotions au choix ;
REFUSE que la fin de carriere soit un obstacle a l’avancement au choix ;
RAPPELLE que, conformément a la ligne de conduite de la Confédération, la vigilance doit s’imposer dans le recrutement (de toutes les catégories) et la protection des travailleurs handicapés ;
EXIGE la nécessaire adéquation entre le handicap de l'agent et son poste d’affectation, conformément aux dispositions prévues dans les plans triennaux d'insertion des travailleurs handicapés ;
EXIGE que le ministere tienne ses engagements vis-a-vis des DOM et régions ultramarines en matiere de rattrapage des promotions au choix (hors contingent) ;
EXIGE la fin de toute précarité au sein de la fonction publique;
EXIGE le relevement des ratios d'avancement aux grades supérieurs;
EXIGE la communication obligatoire par le préfet de département de la liste des agents promouvables et des projets de propositions de l'administration, et concertation, au niveau départemental, avec les organisations syndicales représentée au sein de la CAP de l'échelon régional et « sgapal ».
REMUNERATIONS
I – Traitement
Le CONGRES
DENONCE les contraintes budgétaires imposées par l’Union Européenne qui servent d’alibi au gouvernement pour refuser d’ouvrir de véritables négociations salariales avec les représentants des personnels et imposer ses décisions unilatérales ;
REFUSE toute tentative d’instauration de rémunérations principales ou accessoires au mérite ;
Le CONGRES
EXIGE
le retour au principe de négociations salariales annuelles,
un traitement supérieur au SMIC pour les plus bas salaires a hauteur de 120 % hors primes et indemnités,
l’augmentation substantielle de la valeur du point d’indice en compensation des pertes significatives accumulées par rapport a l’inflation ;
EXIGE que l’Etat délegue des le début de l’année les crédits nécessaires au paiement réel de l’intégralité des rémunérations en tenant compte de l’indice GVT de chaque préfecture et non plus sur la base d’une moyenne nationale ;
DEMANDE la revalorisation, dans le cadre d’une refonte globale en intégrant les primes et indemnités dans le traitement, de la grille indiciaire avec le reclassement simultané des corps et grades ;
S’OPPOSE fermement a toute remise en cause de l’indexation de la rémunération des fonctionnaires de l’outre-mer actifs ou retraités ;
EXIGE le réexamen de l’échéancier instauré sur la dégressivité et l’extinction de l’indemnité temporaire de retraite au prorata temporis du recul prévu de l’âge légal de départ a la retraite et DEMANDE une réunion ministérielle avec l’ensemble des collectivités ultramarines concernés ;
REJETTE l’instauration de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) systeme qui institutionnalise la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires ;
DENONCE la création de l’ONP, (opérateur national de paie) premiere étape vers l’externalisation de la fonction « paie » ;
II – Régime indemnitaire
Le CONGRES
EXIGE l’harmonisation des taux moyens d’objectif avec ceux de l'administration centrale, ainsi que l'exécution des décisions du Conseil d'Etat relatives a l'obligation d'égalité de traitement des fonctionnaires ;
EXIGE la mise en oeuvre immédiate de mesures identiques pour les personnels des services techniques du matériel ;
REJETTE l’éclatement de la notion de rémunération avec un salaire désormais réparti entre la rémunération de l’indice, la rémunération du poste et la rémunération de la performance (PFR).
ACTION SOCIALE
Le CONGRES
EXIGE une véritable politique d’investissement en matiere de logement et d’accueil de la petite enfance pour tous les personnels du MIOMCT sans exclusive ;
DEMANDE la généralisation des réservations interministérielles des logements sociaux, et EXIGE la transparence sur le contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires de l’Etat (5%) ;
EXIGE la généralisation d’une restauration collective de proximité et de qualité par une politique de maintien et de création de RA et RIA.
Le CONGRES EXIGE la revalorisation de la subvention fonction publique pour les repas des agents, accompagnée d'une harmonisation des aides complémentaires ;
En l’absence de restauration collective accessible, le CONGRES EXIGE l'attribution d’un titre de restaurant permettant de prendre un vrai repas ;
DEMANDE la revalorisation de toutes les prestations sociales ;
DEMANDE la création de nouvelles prestations notamment l’aide aux études des enfants et la garantie du paiement des loyers sur l’ensemble du territoire ;
EXIGE l’augmentation significative des budgets d'initiative locale pour permettre une véritable politique d’action sociale ;
S’ELEVE contre tout projet d’exclusion des personnels de préfecture retraités du bénéfice de l’action sociale ministérielle, tant au niveau départemental qu'au niveau régional, et DEMANDE qu’ils soient bénéficiaires automatiquement et a part entiere des services sociaux du ministere de l’intérieur.
Le CONGRES RAPPELLE son attachement a la reconnaissance des travailleurs handicapés ;
DEMANDE une plus grande implication des services sociaux (médecine de prévention, assistante sociale) aupres des personnels en difficulté et RECLAME les moyens nécessaires pour une prise en charge réelle et efficace de la souffrance au travail.
RAPPELLE son attachement au principe d'unicité de l'action sociale du MIOMCT.
SECURITE SOCIALE
Le CONGRES
REAFFIRME son attachement profond au rôle et au fondement de la sécurité sociale, une des principales conquetes sociales ; pour FO, la sécurité sociale reste une référence basée sur le principe des ordonnances de 45 et du salaire différé ;
COMBAT le dogme selon lequel les régimes de protection sociale collective constituent une rigidité et devraient, comme d’autres éléments constitutifs des droits sociaux, devenir une variable d’ajustement destinée a satisfaire des criteres économiques de rentabilité et de compétitivité ;
S’OPPOSE a la maîtrise comptable des dépenses de santé ;
EXIGE de l’Etat qu’il paye ses dettes et prenne en charge sur la base de l’impôt ce qui releve de la solidarité nationale ;
S’OPPOSE a la création d’une TVA sociale, a la mise en place de franchises médicales et a la privatisation de la protection sociale ;
S’OPPOSE au démantelement de notre systeme mutualiste et exige le respect des engagements pris a l'occasion de la restructuration des mutuelles.
RETRAITES
Le CONGRES
S’OPPOSE a tout allongement de la durée de cotisation au-dela de 40 ans pour tous, public et privé ;
EXIGE le maintien de la possibilité de départ en retraite a 60 ans, de meme que la possibilité donnée aux meres de 3 enfants et/ou d’un enfant handicapé de faire valoir leur droit a la retraite apres 15 ans de service ;
REVENDIQUE la bonification de 2 ans par enfant quelle que soit la date d’entrée dans la Fonction publique ;
DENONCE la pseudo intégration, incomplete et onéreuse, des primes diverses dans le calcul de la pension et REVENDIQUE leur véritable incorporation dans le traitement ;
EXIGE la suppression du systeme de décote ;
DENONCE le leurre du rachat des années d’étude ;
DENONCE la suppression du dispositif des départs anticipés pour les personnels ayant commencé leur carriere tres jeune et en demande le rétablissement ;
DEMANDE le maintien du calcul des pensions sur le dernier indice détenu dans les six derniers mois.
RETRAITÉS
Le CONGRES
AFFIRME sa solidarité avec les actifs pour la défense des systemes de retraites ;
S’ASSOCIE pleinement aux combats engagés par la confédération pour obtenir le retrait du projet de loi de réformes en cours de discussion devant les assemblées, et l’ouverture de véritables négociations portant sur le financement pérenne des retraites sur des bases justes et équitables ;
RAPPELLE notre attachement au systeme des retraites par répartition, comme l’un des piliers essentiels du programme élaboré par le Conseil National de la Résistance ;
DENONCE les régressions provoquées par les contre-réformes intervenues depuis 1993 ;
EXIGE le maintien effectif du pouvoir d’achat des retraités ;
REVENDIQUE a ce titre le retour de l’indexation des pensions sur les salaires – la pension étant un salaire continué ;
RECLAME le maintien du calcul de la pension de reversion sur les bases actuelles, sans condition d’âge ni de ressources ;
S’ELEVE contre l’indigence de l’action sociale de l’Etat en faveur des retraités et demande notamment le rétablissement de la prestation d’aide-ménagere a domicile ;
EXIGE la mise en place d’un droit universel de compensation de la perte d’autonomie, financé par la solidarité nationale, permettant ainsi d’aider les retraités a mener une vie décente ;
DENONCE le déremboursement systématique des prestations de santé qui pese sur les personnes âgées particulierement vulnérables et ce, dans un but purement comptable ;
DEMANDE instamment le référencement des mutuelles du Ministere de l’Intérieur afin que la contribution de l’Etat aux dépenses complémentaires santé puisse etre mise en place.
