XXXIXeme CONGRES ORDINAIRE
Anglet (Pyrénées-Atlantiques - 64)
27, 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2010

RESOLUTION N°2

FONCTION PUBLIQUE, PREFECTURES,
REFORME DE L’ETAT

Président : Laurent CASTAGNA

Rapporteurs : Stéphane GAGNAIRE et Rosemonde BASTEE

Le XXXIXeme congres du Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de Préfecture

CONFIRME son attachement indéfectible aux principes républicains d’unité, d’égalité, de neutralité et de laicité ;

EXIGE le maintien des statuts des personnels de la Fonction Publique qui, seuls, garantissent le respect de ces principes et qui ont été élaborés pour assurer la neutralité de la fonction publique et l’égalité d’acces et de traitement aux services publics républicains ;

REFORME DE L’ETAT

EXIGE l’arret du démantelement sans précédent des structures et missions des services publics et le dénigrement systématique de ses agents rendus indument responsables des déficits publics ;

CONDAMNE les décisions imposées par le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques, organisant ce démantelement sans débat parlementaire préalable ;

EXIGE l’abandon de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui réduit de façon drastique les effectifs et les missions dévolues au service public ;

DENONCE l’objectif idéologique de privatiser ces missions en désorganisant les services pour les rendre volontairement inopérants ;

DENONCE les plans pluriannuels des finances publiques qui érigent la réduction de la dépense publique comme seul moyen de maîtriser les déficits ;

AFFIRME que la dépense publique doit garantir le maintien et le développement des services publics répondant au principe républicain d’égalité et financés par l’impôt équitablement réparti ;

CONDAMNE le pilotage des indicateurs de performance, facteur de souffrance au travail, car orientés systématiquement vers la réduction des moyens et des lors incompatibles avec une réelle modernisation de l’administration ;

EXIGE le maintien de l’échelon départemental, garant d’un vrai service public de proximité ;

DENONCE la loi mobilité et parcours professionnel des fonctionnaires du 3 aout 2009 qui précarise leur situation ;

REAFFIRME le droit de chaque fonctionnaire a conserver son poste avec les acquis et garanties statutaires correspondant a son grade ;

LE CONGRES EXIGE que la gestion de chaque agent reste de la compétence de son ministere de tutelle ;

PREFECTURES
HALTE A L’HEMORRAGIE DES EFFECTIFS

LE CONGRES DENONCE la mise en oeuvre de la REATE (réforme de l’administration territoriale de l’Etat) dont la seule ambition est de supprimer des moyens humains et matériels ;

S’OPPOSE a la concentration des pouvoirs au profit du seul préfet de région ;

DENONCE la gestion des moyens en BOP régionaux qui menace l’existence des préfectures et des sous-préfectures ;

EXIGE le maintien des prérogatives des CTP départementaux ;

REVENDIQUE la participation des représentants départementaux aux décisions budgétaires prises au niveau régional ;

S’OPPOSE a toute mobilité forcée engendrée par les mutualisations, les transferts et abandons arbitraires de mission, telle que l’ont subie les agents affectés d’office en DDI ;

DENONCE les conséquences de la fusion des corps sur tous les agents, et notamment ceux affectés en SGAP qui n’ont pas eu le choix de réintégrer la préfecture ;

DENONCE les méthodes arbitraires des décisions unilatérales prises dans les SGAP et EXIGE, pour tous les agents affectés en SGAP, la création d’instances paritaires et réglementaires (CTP, CHS),

S’OPPOSE a la diminution constante du plafond d’emplois et de la masse indiciaire globale dans les préfectures, en particulier dans les DOM et les collectivités ultramarines qui connaissent une situation économique et sociale particulierement difficile ;

S’OPPOSE a la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui se traduit en préfecture par l’absence de TOUT remplacement ;

DENONCE l’accroissement insupportable de la charge de travail qui en résulte pour les agents ainsi que la dégradation de leurs conditions de travail (stress, harcelement, pression, agressivité des usagers…) ;

DENONCE la généralisation d’audits importés du secteur privé tels que la méthode LEAN qui servent d’alibi pour justifier la réduction des effectifs ;

REFUSE le recours systématique aux emplois précaires (vacataires, contractuels et intérimaires) pour pallier le manque structurel de personnel dans les préfectures ;

RAPPELLE son attachement au recrutement par concours dans le cadre du statut général de la Fonction Publique, avec des spécificités pour l’outre-mer ;

DENONCE le transfert des missions régaliennes de l’Etat vers les collectivités locales, agences diverses, entreprises marchandes (CNI, passeports, cartes grises, autres titres…) ;

CONDAMNE l’abandon progressif du contrôle de légalité et budgétaire inscrit dans la Constitution et EXIGE leur maintien en préfecture et leur retour en sous-préfectures, dont les agents ont une compétence reconnue ;

S’INSURGE contre la politique du fait accompli et les simulacres de concertation qui ne tiennent aucun compte des observations des personnels de préfectures, des juridictions administratives, des SGAP, des SIC et de leurs représentants.

Adoptée a l’UNANIMITÉ le 30 septembre 2010