Résolution n°1

Résolution n°3

Résolution n°4

ACTION
SYNDICALE

CARRIERES, REMUNERATIONS ET RETRAITES - ACTION SOCIALE

LES FILIERES
TECHNIQUE
ET DE SERVICE

XXXVIII^eme CONGRES ORDINAIRE
La Tremblade - Ronce-les-Bains (17)
8, 9, 10, 11 et 12 octobre 2007

RESOLUTION n° 2

FONCTION PUBLIQUE,
PREFECTURES, REFORME DE L’ETAT

Président : Eric BIERGEON

Rapporteur : Renée DUCELLIS

Le XXXVIII^eme congres du Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de Préfecture

RAPPELLE son attachement indéfectible aux principes républicains d’unité, de neutralité, d’égalité et de laicité ;

EXIGE le maintien des statuts des personnels de la Fonction Publique qui garantissent le respect de ces principes ;

RAPPELLE que ces statuts ont été élaborés pour garantir aux citoyens la neutralité de la Fonction Publique et l’égalité de traitement et d’acces au Service Public ;

REFORME DE L’ETAT

REITERE son opposition aux modalités d’application de la loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) qui procede de l’expérimentation menée en préfecture de la globalisation budgétaire, dispositif utilisé idéologiquement pour la réduction de l’emploi public ;

AFFIRME son attachement aux principes de gestion des finances publiques au premier rang desquels la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ;

DENONCE ET S’OPPOSE a toute transformation des services de l’Etat en services marchands au travers de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la mise en application des traités européens ;

DENONCE la poursuite de la décentralisation conçue comme un vecteur de suppression des services publics de l’Etat et l’inégalité qu’elle génere entre les citoyens dans l’acces au Service Public, ainsi que devant l’impôt ;

S’OPPOSE a l’objectif de désengagement et de démantelement de l’Etat au travers de la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et a la logique comptable qui la sous-tend ;

PREFECTURES

DENONCE les pseudo-expérimentations arbitraires conduites notamment dans le cadre de la Réforme de l’Administration Départementale de l’Etat (RADE) et de la Réforme de l’Administration Régionale de l’Etat (RARE) et s’oppose a leur généralisation autoritaire ;

EXIGE l’arret de l’expérimentation Organisation des Services de l’Etat dans le Lot (OSE) et s’oppose a toute initiative d’extension en vue de sa généralisation ;

S’ALARME de sa transposition envisagée dans un cadre interdépartemental tel que le prévoit le projet de regroupement des services des préfectures et des sous-préfectures Drôme-Ardeche ;

S’OPPOSE a la généralisation unilatérale des BOP régionaux qui subordonne aux préfectures de région les préfectures de département, ce qui menace l’existence meme de ces dernieres ainsi que celle des sous-préfectures et remet en cause les instances paritaires existantes ;

S’OPPOSE a toute mobilité de fonctionnaire sous la contrainte que pourront induire les réformes mises en œuvre et a venir : transfert arbitraire d’un service a l’autre, déplacement géographique obligé… ;

S’OPPOSE a la diminution constante du plafond d’emplois dans les préfectures, en particulier dans les DOM et les collectivités ultramarines qui connaissent une situation économique et sociale difficile ;

S’OPPOSE a la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui se traduit en préfecture par l’absence de TOUT remplacement ;

DENONCE l’accroissement important de la charge de travail qui en résulte pour les agents ainsi que la dégradation de leurs conditions de travail (stress, harcelement, pression, agressivité des usagers…) ;

REFUSE le recours systématique aux emplois précaires (vacataires et   contractuels) pour pallier le manque structurel de personnel dans les préfectures ;

RAPPELLE son attachement au recrutement par concours dans le cadre du statut général de la Fonction Publique ;

DENONCE le transfert des missions régaliennes de l’Etat vers les collectivités locales, agences diverses, entreprises marchandes (CNI, passeports, cartes grises, autres titres…) ;

CONDAMNE l’abandon progressif du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire contraire a la Constitution alors meme qu’une politique responsable devrait conduire a leur renforcement ;

RAPPELLE que les agents des préfectures affectés a ces missions ont une compétence reconnue et REFUSE par conséquent les transferts envisagés vers d’autres services de l’Etat voire vers d’onéreux prestataires privés (cabinets d’avocats notamment) ;

S’INSURGE contre la politique du fait accompli qui traduit un mépris profond des personnels de préfectures et de leurs représentants.