STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE
DES PERSONNELS DE PREFECTURE
MODIFIES PAR LE XXXIXème CONGRES ORDINAIRE
D'ANGLET LE 28 SEPTEMBRE 2010

 

 

PREAMBULE

Le Syndicat National FORCE OUVRIERE des personnels de préfecture

Considérant que le syndicalisme doit grouper les salariés sans distinction d’opinions politique, philosophiques ou religieuses et qu’il lui appartient de se déterminer lui-même sur les problèmes de sa compétence, dont il juge utile de se saisir,

DECLARE SON IRREDUCTIBLE OPPOSITION A TOUTE INFLUENCE EXTERIEURE AU MOUVEMENT SYNDICAL ;

Considérant que le syndicalisme ne saurait exister en dehors d’un régime démocratique,

RECONNAIT AU MOUVEMENT SYNDICAL LE DROIT, QUI PEUT DEVENIR UN DEVOIR, D’AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES DEMOCRATIQUES, LORSQUE CELLES-CI SONT MENACEES ;

Considérant que les intérêts des salariés de toutes les professions sont solidaires,

AFFIRME SON APPARTENANCE AU MOUVEMENT SYNDICAL OUVRIER ET SA RESOLUTION DE PARTICIPER A LA LUTTE DES TRAVAILLEURS, CONTRE TOUTES LES FORMES D’EXPLOITATION.

CHAPITRE PREMIER

CONSTITUTION ET BUTS DU SYNDICAT

Article premier -

Conformément à la loi du 21 mars 1884, il est constitué entre les fonctionnaires et les agents de préfecture un syndicat national qui prend pour titre « Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de Préfecture».

Le Syndicat national adhère à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE, à la Fédération de l’Administration générale de l’Etat (FAGE) et à la Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE (F.G.F.).

Toutefois, jusqu'à la tenue du XXXXème congrès ordinaire du syndicat, le Conseil Syndical National (CSN) est autorisé à modifier à titre transitoire l'affiliation du syndicat national à sa fédération d'industrie.

Le CSN est en outre mandaté pour créer une Union de syndicats F.O. au sein du ministère de l'Intérieur. Le CSN est autorisé à affilier le syndicat national à cette Union ainsi constituée.

En tout état de cause, le XXXXème congrès ordinaire du syndicat aurait à se prononcer définitivement sur ces affiliations autorisées à titre provisoire.

Article 2 -

Peuvent adhérer au syndicat :

• les fonctionnaires et agents en activité, titulaires ou non titulaires des services des préfectures, des services du ministère de l'Intérieur et des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

• les fonctionnaires et agents en activité, titulaires ou non titulaires d'un autre service de l'Etat et gérés par le ministère de l'Intérieur,

• les personnels précités mis à disposition, en position de détachement ou en position normale d’activité,

• les retraités des services précités ; ceux-ci sont regroupés au sein d'une section nationale des retraités.

Article 3 -

Le siège du syndicat est fixé à Paris - 46, rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS

Article 4 -

Le syndicat doit contribuer à la défense des libertés ouvrières et des droits du syndicalisme et collaborer, au sein des organismes visés à l’article 1er, 2ème alinéa, à la défense des intérêts des salariés, ainsi qu’à l’étude des questions économiques et des réformes sociales.

Il a pour missions particulières :

1/- la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres actifs et retraités;

2/- l’étude et la mise en oeuvre des méthodes les plus favorables à un bon fonctionnement des services.

Article 5 -

Le syndicat s’interdit, dans ses assemblées, toute discussion de caractère politique ou philosophique, n’ayant pas de relation directe avec la défense des intérêts professionnels ou des libertés ouvrières et des droits du syndicalisme.

Il proclame son indépendance vis-à-vis des groupements, des partis ou formations politiques et des groupements philosophiques et religieux.

CHAPITRE II

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

A/ - Le conseil syndical national

Article 6 -

Le syndicat est administré par un conseil syndical de 17 membres désignés à bulletin secret par l’assemblée générale dite « congrès », dans les conditions fixées à l’article 8.

L’assemblée générale donne mandat permanent au conseil syndical national pour engager toute action en justice nécessaire à la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des membres du syndicat, actifs et retraités.

Toutes les catégories devront être, autant que possible, représentées au conseil syndical national.

Le président de la section nationale des retraités siège au conseil national avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le vice-président de la section nationale des retraités désigné à cet effet par le bureau de celle-ci, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévue à l'article 33 des présents statuts. Sur proposition du secrétaire général, un adhérent en activité ou retraité peut être associé à titre consultatif en tant que de besoin aux réunions du conseil syndical en qualité de conseiller technique.

Les conseillers syndicaux sont élus parmi les adhérents en activité à jour de leurs cotisations syndicales. Ils sont élus pour la période allant du congrès de leur élection au congrès ordinaire suivant. Les conseillers syndicaux sortants sont rééligibles tant qu’ils satisfont aux conditions exigées par le présent article.

Les conseillers syndicaux qui, au cours de leur mandat, sont appelés à exercer des fonctions de permanent au secrétariat, soit de la F.A.G.E., soit de la F.G.F., soit de la Confédération générale du travail F.O. demeurent conseillers syndicaux en exercice jusqu’au prochain congrès ordinaire.

Postérieurement et tant qu’ils assument leurs fonctions dans les organisations syndicales précitées, ils sont convoqués aux séances du conseil syndical où ils siègent avec voix consultative. Au cas où, sauf démission ou exclusion de F.O., ils viennent à cesser leur fonction de permanent au sein des organisations syndicales précitées, ils redeviennent éligibles au conseil syndical s’ils satisfont aux conditions exigées par le présent article.

Nul ne peut être élu conseiller syndical, s’il ne remet par écrit au secrétariat national, au plus tard au moment de l’ouverture de la séance de l’assemblée générale au cours de laquelle a lieu l’élection :

• une déclaration de candidature mentionnant son état-civil complet, son grade, son affectation, sa section syndicale et son adresse personnelle et comportant une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il est en conformité avec l’article 7 des statuts ;

• ses cartes d’affiliation syndicale des deux années précédentes et celle de l’année en cours ou une attestation du trésorier de section justifiant de son appartenance au syndicat depuis au moins trois ans.

Toute candidature formulée contrairement à la règle fixée par le précédent paragraphe sera considérée comme irrecevable de plein droit. En cas de contestation, le congrès sera appelé à trancher avant l’ouverture du scrutin.

Les conseillers syndicaux sortants sont astreints à la même formalité.

Nul n’est élu au premier tour du scrutin, s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Au cas où il serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, les nouvelles candidatures devront être déposées dans les mêmes conditions, une heure avant ce nouveau vote.

Article 7 -

Ne sont pas éligibles au conseil syndical les adhérents qui remplissent par ailleurs à l’échelon national, régional ou départemental, des fonctions publiques électives ou qui sont membres du comité directeur d’un parti ou groupement politique.

Article 8 -

Pour l’élection des membres du conseil syndical national, chaque section représentée à l’assemblée générale dispose d’un mandat de droit et, en plus, d’autant de mandats qu’elle compte de fois dix adhérents, la fraction de dix en sus d’un multiple de ce nombre, donnant droit à un suffrage supplémentaire.

Un seul délégué par section dispose du droit de vote.

Une section empêchée de siéger au congrès peut remettre un pouvoir à un délégué régulièrement mandaté. Ce délégué ne peut détenir, à ce titre, plus de deux pouvoirs.

Article 9 -

Le conseil syndical national se réunit sur convocation du secrétaire général. Cette réunion est obligatoire quand elle est demandée par huit des membres du conseil syndical.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Après trois absences consécutives non motivées aux réunions du conseil syndical national, le conseiller sera déclaré démissionnaire et remplacé au prochain congrès.

Article 10 -

a) - Le conseil syndical élit son bureau, composé d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier général, d’un trésorier général adjoint et de trois secrétaires.

Le bureau se réunit sur convocation du secrétaire général ou à la demande de trois de ses membres.

Ses attributions sont définies par le conseil syndical national.

b) - Le secrétaire général choisit un militant pour prolonger son action et celle du conseil syndical national dans chaque région ou groupe de régions. Le délégué du secrétaire général auprès de la ou des régions a pour mission de coordonner l’action des sections de sa région ou groupe de régions et d’apporter son soutien aux secrétaires de section. Il doit organiser au moins deux réunions par an.

c) - Le secrétaire général réunit l’ensemble des délégués régionaux les années où ne se tient pas d’assemblée générale ou congrès.

B/ - L’assemblée générale

Article 11 -

L’assemblée générale ou congrès se réunit au moins une fois tous les trois ans, sur convocation du secrétaire général.

Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées, lorsqu’elles sont demandées : ou par le quart des sections, ou par le tiers des syndiqués, ou par la majorité des membres du conseil syndical national.

Article 12 -

L’assemblée générale ou congrès est constituée par les délégués des sections départementales du syndicat, à raison d’un délégué par section jusqu’à vingt-cinq adhérents, deux délégués pour les sections de vingt-six à soixante-quinze adhérents, trois délégués pour les sections de soixante-seize à cent cinquante adhérents et quatre délégués pour les sections comptant plus de cent cinquante adhérents. Le nombre d’adhérents est calculé d’après le nombre de timbres payés par la section au cours des douze trimestres des trois années civiles précédant l’assemblée générale à raison de trente six timbres par adhérent.

Les adhérents qui ne sont pas délégués à l’assemblée générale peuvent y assister en qualité d’auditeurs. Ils ne peuvent pas prendre part aux votes.

Les membres du bureau de la section nationale des retraités sont, de droit, délégués à l’assemble générale avec voix consultative.

Article 13 -

L’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents et les décisions sont prises à la majorité des voix ; ces décisions sont obligatoires pour tous les adhérents.

Les sections adresseront au secrétariat général, au moins quinze jours à l’avance, les motions devant être soumises à l’assemblée générale.

Deux formules de vote sont prévues :

a) le vote à main levée ;

b) le vote par appel nominal, dans les conditions fixées par l’article 8.

Les votes indiqués aux a) et b) ci-dessus s’exercent dans les conditions fixées par l’article 8.

Seuls les délégués mentionnés à l’article 12 peuvent participer au vote à main levée.

Le vote par appel nominal est de droit, lorsqu’il est demandé par le quart des sections représentées à l’assemblée générale ou par un nombre de sections totalisant le tiers des mandats.

Article 14 -

La direction des assemblées générales sera assurée par un bureau élu à chaque séance et composé d’un président et de deux assesseurs.

Les membres du conseil syndical ne peuvent être désignés aux fonctions de président de séance.

C/ Le secrétariat général

Article 15 -

Le secrétaire général assure la direction du syndicat, conformément aux statuts. Il signe toutes les décisions et délibérations. Il est autorisé par le conseil syndical national à représenter le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le secrétaire général est assisté pour exercer ses missions d’un secrétariat national constitué de militants ayant accepté de travailler à temps plein à Paris en bénéficiant d’une dispense de service. Ils sont désignés par le conseil syndical national sur proposition du secrétaire général. Leur situation est fixée par un règlement intérieur adopté par le conseil syndical, et le bureau est responsable de son application.

D/ Les sections départementales

Article 16 -

Une section du syndicat national est constituée dans chaque préfecture.

Une sous-section des retraités pourra être constituée.

Article 17 -

Chaque section locale adhère obligatoirement à l’Union départementale des syndicats FORCE OUVRIERE.

Article 18 -

Chaque section départementale du syndicat est administrée par un conseil syndical, élu par l’assemblée générale de cette section et composé au minimum de quatre adhérents.

Ne peuvent être élus que les adhérents à jour de leurs cotisations, y compris celle du trimestre en cours.

Le mandat des membres du conseil est renouvelé tous les trois ans ; les membres sortants sont rééligibles. Pour permettre l’exercice du vote par correspondance les déclarations de candidature au conseil syndical doivent être remises par écrit au secrétaire de section huit jours avant l’ouverture de l’assemblée générale au cours de laquelle doit avoir lieu le vote.

Ne sont électeurs que les adhérents à jour de leurs cotisations, y compris celle du trimestre en cours. Le trésorier arrête la liste des électeurs 15 jours avant l’ouverture de l’assemblée générale au cours de laquelle a lieu l’élection.

Le vote par correspondance et par procuration est autorisé.

L’élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour (majorité relative). Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil élit son bureau, composé au minimum d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Communication de la composition du bureau est faite dans le délai d’un mois au secrétaire général du syndicat.

Le bureau se réunit sur convocation du secrétaire, au moins une fois par mois, et toutes les fois que les circonstances l’exigent et obligatoirement à la demande de la majorité de ses membres et dans ce dernier cas dans un délai maximum de 15 jours.

Le bureau rend compte de son activité aux adhérents de la section, réunis en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du secrétaire de la section. La tenue de l’assemblée générale est obligatoire dans un délai maximum d’un mois lorsqu’elle est demandée par la majorité des membres du bureau ou des adhérents de la section ou par le secrétaire général du syndicat national en cas de situations conflictuelles, de problèmes de trésorerie ou d’inaction du bureau de la section.

Le conseil désigne sur proposition du bureau les candidats aux commissions administratives paritaires locales, et les représentants de la section au comité technique paritaire local ainsi qu’aux organismes fédéraux et confédéraux.

Le conseil syndical est obligatoirement réuni par le bureau en vue de la préparation du congrès national du syndicat. Il étudie les rapports adressés aux sections par le secrétaire général. Il organise une réunion spéciale de l’assemblée générale des adhérents de la section pour lui soumettre les avis qu’il a préparés, ainsi que pour recueillir son approbation sur le choix des délégués au congrès désignés sur proposition du bureau.

Article 19 -

Le secrétaire de la section départementale assume la direction de la section, les rapports avec le secrétaire général et les liaisons avec l’Union départementale.

Au moins une fois par semestre, il adresse au secrétaire général un rapport détaillé sur l’activité de la section, rendant compte notamment :

• de la situation des effectifs de la section,

• des réunions de section et, éventuellement, des travaux du comité technique paritaire local.

Article 20 -

Les sections départementales du syndicat sont autorisées à ouvrir un compte-chèques auprès de tout établissement bancaire, sur simple décision en ce sens de leur bureau. Il ne peut être ouvert plus d’un compte pour une même section.

L’intitulé de ce compte doit être obligatoirement ainsi libellé « Syndicat National FORCE OUVRIERE des personnels de préfecture- Section de... ».

La gestion et la responsabilité de ce compte sont confiées, par délibération du bureau, au trésorier de la section et, en cas d’empêchement, au trésorier adjoint. Le trésorier recouvre et centralise les cotisations, dont il verse le montant, trimestriellement, au trésorier général du syndicat national.

En sus des sommes revenant au syndicat national, le taux des cotisations peut être majoré d’une quote-part déterminée par chaque section, pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et régler ses cotisations aux organisations locales et départementales dont elle relève. Le trésorier retrace les diverses opérations financières de la section sur un livre-journal des recettes et des dépenses. Il est assisté de deux commissaires aux comptes, élus par l’assemblée de la section, dans les mêmes conditions que les membres du bureau.

Article 21 -

Il est interdit aux sections départementales d’adhérer à des groupements ou organismes quelconques, sans autorisation expresse du conseil syndical ; appel contre le refus du conseil syndical peut être formé devant l’assemblée générale du syndicat.

CHAPITRE III

TRESORERIE

Article 22 -

La caisse du syndicat est constituée par les cotisations, les subventions, les dons et les intérêts des sommes placées.

Le montant de la cotisation annuelle à payer par chaque adhérent au syndicat national est fixé par le conseil syndical, dans les limites admises par l’assemblée générale.

Les adhérents retraités, ainsi que les fonctionnaires qui, détachés du cadre des préfectures, ont adhéré au syndicat FORCE OUVRIERE correspondant à leur emploi de détachement, paieront une cotisation réduite, dont le taux sera fixé par le conseil syndical national.

Les adhérents appelés sous les drapeaux, mis en congé de maladie à demi-traitement, mis en disponibilité, sont exonérés du versement de leur cotisation.

Article 23 -

La gestion et la responsabilité de la caisse sont confiées au trésorier général qui tiendra les livres suivants :

• un livre de situation des effectifs des sections ;

• un livre d’opérations journalières type journal ;

• un livre de ventilation des recettes ;

• un livre de ventilation des dépenses.

Article 24-

Il est constitué une commission de contrôle chargée de la vérification de la comptabilité et du contrôle des opérations financières du syndicat.

Cette commission qui ne doit comprendre aucun conseiller syndical est composée de :

• deux membres désignés par le conseil syndical ;

• trois membres choisis par l’assemblée générale parmi les délégués.

La commission choisit elle-même son président, qui présente à l’assemblée générale un rapport sur la gestion financière du syndicat.

La commission se réunit chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois avant (ou dès l’ouverture) de l’assemblée générale.

Article 25 -

Si une section départementale cesse d’exister l’excédent de sa caisse revient au syndicat national.

CHAPITRE IV

ADMISSION, DEMISSION, RADIATION DES ADHERENTS, DISCIPLINE

Article 26 -

L’admission au syndicat est prononcée par les bureaux des sections, sur demande des intéressés. Le refus d’admission peut être porté devant le conseil syndical, avec faculté de recours devant l’assemblée générale.

Article 27 -

Les sections peuvent proposer, contre un adhérent convaincu d’acte d’indiscipline ou qui a, par ses paroles ou ses écrits, porté un préjudice grave au syndicat, une des mesures disciplinaires ci-après :

1/- le blâme

2/- la suspension, pour une durée d’un an, du droit de vote et d’éligibilité ;

3/- l’exclusion, après enquête d’un conseiller syndical.

Le conseil syndical se substitue à la section qui négligerait ou refuserait de proposer une sanction.

La proposition de sanction, ainsi que les observations éventuelles de l’intéressé, qui devra être avisé au moins quinze jours à l’avance, seront transmises au conseil syndical. Celui-ci statue, après enquête et, au besoin, audition de l’intéressé.

La décision prise en conseil syndical, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut à la demande de l’intéressé ou de sa section, faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale.

Article 28 -

Tout adhérent qui démissionne doit justifier du paiement de ses cotisations, y compris celle du trimestre en cours.

Article 29 -

L’adhérent qui, sans motif plausible, se trouve en retard de plus d’un an dans le paiement de ses cotisations, sera considéré comme démissionnaire.

Article 30 -

Le conseil syndical proposera à l’assemblée générale toutes mesures appropriées à l’encontre des sections qui se seraient livrées à des actes d’indiscipline.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

A/ - Révision des statuts :

Article 31 -

Seule l’assemblée générale a le pouvoir d’apporter des modifications aux présents statuts.

Ces modifications peuvent être proposées, soit par le conseil syndical, soit par une section. En ce dernier cas, la proposition de modification doit parvenir au secrétariat général au moins deux mois avant la date fixée pour l’assemblée générale.

Dans tous les cas, les propositions de modification des statuts doivent figurer explicitement à l’ordre du jour de l’assemblée générale et être reproduites dans le bulletin syndical qui est publié au moins un mois avant cette assemblée.

Les propositions de modification des statuts ne sont adoptées que si elles recueillent deux tiers des suffrages dont disposent les sections représentées à l’assemblée générale, le vote ayant lieu par appel nominal, dans les conditions fixées par les articles 8 et 13.

B/ - Dissolution :

Article 32 -

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’en assemblée générale et à la majorité des trois quarts des adhérents, à jour de leurs cotisations du trimestre précédant l’assemblée.

L’assemblée générale fixera, le cas échéant, les modalités de cette dissolution dans les limites de la loi.

C/ - Section nationale des retraités :

Article 33 -

La section nationale des retraités regroupe les adhérents retraités, anciens fonctionnaires et agents ayant exercé en préfecture.

Le fonctionnement de la section nationale des retraités est défini par un règlement intérieur adopté par le conseil syndical national.

Les modifications statutaires intégrées ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité par le XXXIXème congrès ordinaire d’ANGLET le 28 septembre 2010.