RÉSOLUTION N°4

LES FILIÈRES TECHNIQUES ET DE SERVICE

Président : Pierre BOURDIER
Rapporteuse : Nathalie FOUSSIER

Le 43ème CONGRÈS du Syndicat National Force Ouvrière des Personnels de Préfecture et des services du ministère de l’Intérieur réuni à ERDEVEN du 6 au 10 novembre 2023.
CONDAMNE la création des Secrétariats Généraux Communs (SGC).
DÉNONCE les chartes ministérielles de gouvernance qui isolent les personnels techniques dans leurs périmètres respectifs.
EXIGE, par conséquent, une égalité de traitement quel que soit le périmètre d’origine des agents,
EXIGE, par ailleurs :
– une augmentation des taux de promotion,
– l’application d’un Règlement d’Emploi des Personnels Techniques et de Service (REPTS) révisé et harmonisé,
– la publication au fil de l’eau de la cartographie des postes d’Agent Principal des Services Techniques (APST) sur l’ensemble des périmètres,
– l’ouverture de l’examen professionnel de contrôleur chaque année et pour chacune des spécialités.
EXIGE le retour aux spécificités des métiers techniques.
CONDAMNE l’externalisation des missions qui entraîne :
– des coûts élevés dans l’exécution des travaux dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint et le recours obligatoire à des marchés publics inadaptés et insatisfaisants,
– une réalisation souvent défaillante devant être reprise par les personnels techniques et aggravant leur surcharge de travail,
– la disparition progressive des emplois techniques.
DEMANDE la création d’un examen professionnel basé sur la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP) pour le passage d’Adjoint Technique Principal de 2ᵉ classe (ADTP2) à Adjoint Technique Principal de 1ʳᵉ classe (ADTP1).
DEMANDE la création d’un comité social d’administration de réseau pour les SGAMI.
DEMANDE l’alignement et la revalorisation des primes et indemnités sur celles de l’administration centrale et leur intégration dans le traitement.
DEMANDE la mise en place de l’ISS au bénéfice des agents des filières techniques et de service du ministère de l’Intérieur.
S’INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels et EXIGE :
– un effectif suffisant afin de garantir une répartition des astreintes respectueuse de la conciliation des rythmes de travail avec la vie privée, dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail,
– le paiement immédiat de toutes les heures supplémentaires,
– le respect du droit à la formation tant professionnelle que promotionnelle, notamment par la mise à disposition d’une offre spécifique et adaptée aux différents métiers,
– l’installation de postes informatiques sur chaque site (notamment dans les résidences) permettant le libre accès à la messagerie et à l’intranet, dans le cadre du droit individuel à l’information et à la formation,
– l’observation stricte des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et notamment le suivi médical professionnel et post-professionnel,
– l’application stricte des horaires variables,
– le libre exercice des droits syndicaux,
EXIGE la possibilité de prendre des congés (CA et RTT) en dehors des absences des membres du corps préfectoral.
EXIGE l’application du guide de la vie en poste par les membres du corps préfectoral et leur famille.
S’OPPOSE aux missions d’ordre privé imposées par le corps préfectoral,
RAPPELLE que l’autorité d’emploi ne peut être que le préfet ou son représentant légal hors de toutes interférences familiales pour tous services et, en particulier, les gardes d’enfants, d’ascendants, d’animaux, etc.
CONDAMNE le recours illégal aux agents techniques et administratifs pour réaliser les travaux de déménagement du corps préfectoral, de leurs ayant-droits et RAPPELLE l’existence d’une indemnité réglementaire pour prendre en charge le coût de ces évènements de carrière, qui doit être utilisée à cette fin.
EXIGE l’application stricte de la charte du dialogue social au niveau départemental dans le cadre des LDG, pour la filière technique.
EXIGE une réelle amélioration des grilles indiciaires et la revalorisation des grilles d’APST.
EXIGE le recrutement de fonctionnaires en nombre suffisant pour assurer les missions permanentes.
CONDAMNE le recours à des contractuels dans le cadre de contrats courts successifs et répétitifs et EXIGE l’amélioration de leurs conditions d’emploi, notamment la transformation des CDD en CDI.
DEMANDE la requalification immédiate des emplois fonctionnels d’APST en poste de contrôleur, véritable reconnaissance statutaire du travail accompli et des responsabilités exercées.
MANDATE le conseil syndical national et le secrétariat national pour obtenir de l’administration la réalisation de l’ensemble de ces demandes.

Adoptée à l’unanimité le 8 novembre 2023

Le congrès mandate le CSN pour la mise en œuvre de cette résolution.