RÉSOLUTION N°1 : ACTION SYNDICALE

Pr̩sident : Angely VIRGINIUS РRapporteur : C̩line THUEL

Réunis à L’isle sur la Sorgue du 14 au 18 octobre 2019, les délégués au 42éme congrès des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur FORCE OUVRIERE réaffirment leur attachement à la Charte d’Amiens.

Ils considèrent que l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure est une nécessité et la condition indispensable à la représentation et à la défense efficace des droits et intérêts matériels et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités. Face aux politiques régressives menées par les gouvernements successifs s’inscrivant dans les orientations européennes et mondiales qui tendent à remettre en cause les acquis sociaux de tous les salariés, publics et privés au nom de la compétitivité et de la réduction dogmatique des dépenses publiques ;

Face à la politique de démantèlement systématique de tous les services publics et de la remise en cause du Statut Général de la Fonction Publique.

Face à la campagne de dénigrement systématique des fonctionnaires, orchestrée par les pouvoirs politiques et financiers, relayée par les médias ;

Face à la volonté affichée des pouvoirs publics de faire supporter aux personnels de la fonction publique les conséquences de la crise, les suppressions d’effectifs et la déstructuration de l’organisation administrative, économique et sociale du territoire,

Le 42éme congrès du syndicat national FORCE OUVRIÈRE des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur :

REAFFIRME son attachement aux valeurs républicaines et à leurs aspects sociaux, notamment les différents régimes de retraite par répartition et de sécurité sociale fortement impactés par les réformes ;

REAFFIRME son attachement indéfectible au statut de la fonction publique et au service public garant de la cohésion sociale ;

RAPPELLE les conséquences dramatiques des réformes successives dénoncées par FO (RGPP-REATE, PPNG) :

– la suppression des missions et des emplois publics,

– la remise en cause de l’égalité des droits des citoyens face à l’accès au service public.

RAPPELLE son attachement à la charte du dialogue social, pour une application aussi bien au niveau local, régional, zonal que national ;

RAPPELLE son attachement à l’égalité professionnelle femmes-hommes et redemande le respect de l’application, dans chaque département, du protocole signé le 7 mars 2014 par FO PREFECTURES ;

RAPPELLE que seul le paritarisme garantit la représentation des personnels. Il doit être institué à tous les niveaux de décision au travers des différentes instances (CT, CAP).

Le congrès rappelle à cet égard son attachement indéfectible à l’échelon départemental ;

DENONCE la fusion des instances comités techniques et Comités d’hygiène sécurité et des conditions de travail, aboutissant à affaiblir le rôle des représentants du personnel ;

EXIGE le maintien des prérogatives et des rôles des différentes instances départementales et nationales (CT, CHSCT, CAP) ;

CONDAMNE fermement l’application de la loi de transformation de la Fonction Publique ;

CONDAMNE le développement de la centralisation de la gestion des personnels, axée sur un aspect comptable, sans égard pour les réalités humaines ;

EXIGE une réelle gestion de proximité des personnels et des questions budgétaires ;

DÉNONCE l’utilisation excessive de collègues contractuels, vacataires et d’emplois civiques, qui créé une précarité au sein de la Fonction Publique ;

CONDAMNE les dispositions de la loi de Transformation de la Fonction Publique privilégiant ces voies de recrutement au détriment du concours, seul garant de l’indépendance de la Fonction Publique ;

EXIGE l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels et la transformation des CDD en CDI, dans la perspective de la titularisation de celles et ceux qui le souhaitent, par la voie du concours ;

S’INSURGE contre la détérioration des conditions de travail et ses conséquences sur l’état de santé physique et mentale des personnels.

DÉNONCE en conséquence l’accroissement insupportable de la charge de travail pour les agents. La souffrance des agents due aux réformes, mobilités imposées, pressions incessantes, devient le quotidien des collègues ;

DÉNONCE :

-les réorganisations en cascade incohérentes, sans étude d’impacts ;

-les mobilités (géographiques ou fonctionnelles) imposées,

-l’individualisation des carrières,

-la pression hiérarchique et le stress ainsi généré qui constituent des facteurs aggravants de plus en plus constatés ;

DENONCE l’absence d’acteurs de prévention dans nombre de départements (médecins de prévention, assistants sociaux, psychologues, inspecteurs sécurité santé au travail, assistants et conseillers de prévention) ;

EXIGE que le plan ministériel de prévention des risques psycho-sociaux soit réellement appliqué et décliné en plans d’actions dans chaque département et que les conclusions des cellules de veille transmises au ministère reflètent la réalité ;

EXIGE notamment une adéquation des personnels et des missions ;

DEMANDE que les sujets de conditions de travail soient obligatoirement évoqués en CHSCT départemental et central ;

DEMANDE le développement du télétravail au ministère de l’Intérieur pour atténuer l’épuisement dû au trajet domicile-travail et améliorer la qualité de vie des agents ;

DÉNONCE le manque des perspectives d’évolution des carrières ;

DÉNONCE la politique salariale et la réforme du régime indemnitaire géographiquement inégalitaire qui conduisent à une paupérisation accrue des personnels et au développement de l’individualisation des traitements ;

REVENDIQUE une augmentation significative des taux de promotion, et des changements de corps ;

REVENDIQUE un vrai plan de requalification et non un repyramidage ;

EXIGE le maintien de l’examen professionnel de C en B et de B en A ;

REVENDIQUE la création d’un examen professionnel d’Adjoint administratif ou technique principal 2ème classe (grade C2) en Adjoint administratif ou technique principal 1ère classe (grade C3) ;

REVENDIQUE une cartographie et une nomenclature des postes à Fortes Responsabilités (CAIOM, GRAF) ;

REVENDIQUE l’application stricte de la charte du dialogue social, signée le 20 octobre 2011 basée sur les décrets de 1982 (droits syndicaux, CAP, CT…) signée par FO PREFECTURES au sein du Ministère de l’Intérieur en tant qu’engagement réciproque entre l’administration et les représentants du personnel ;

EXIGE l’adaptation des moyens dévolus à l’action syndicale pour faire face à l’émergence des niveaux régional et zonal (ASA, crédits temps syndical, moyens de communication, locaux…) ;

AFFIRME la nécessité de soutenir une action syndicale commune à tous les personnels placés sous l’autorité du préfet et sollicite à cet égard l’appui des structures fédérale et confédérale (notamment FSMI-F0 et FGF-F0) ;

RÉAFFIRME fortement la nécessité de développer l’action juridique et contentieuse comme moyen de lutte syndicale ;

Le Congrès RAPPELLE la nécessité de maintenir le lien entre les actifs et les retraités au sein des sections ;

Le Congrès RÉAFFIRME la nécessité d’amplifier aussi bien la formation des représentants du personnel qui siègent au sein des instances que celle des militants actifs dans les sections départementales ;

Le Congrès MANDATE le syndicat national pour soutenir et appuyer les actions engagées par les sections départementales (manifestations, pétitions, grèves ou toute autre mobilisation si nécessaire), et mandate les délégués régionaux pour les coordonner ;

Le Congrès RAPPELLE que les sections départementales se saisissent de tout dysfonctionnement affectant les personnels dans l’exercice de leurs missions, interpellent l’administration et alertent le délégué régional et Le syndicat national.

Le Congrès RÉAFFIRME son attachement à la représentativité de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR au niveau national, régional, et départemental, et dans toutes les structures administratives de notre périmètre (préfectures, sous-préfectures, DDI, juridictions administratives, SGAMI) au plus près des collègues, en privilégiant les contacts directs.

Le Congrès RÉAFFIRME que l’engagement syndical ne doit pas, de manière directe ou indirecte, constituer un préjudice dans la carrière de l’agent exerçant un mandat syndical. Il ne doit ainsi pas rentrer en ligne de compte Lors des décisions relatives à l’évolution professionnelle de l’agent (avancement au choix, concours) ou à la modulation du régime indemnitaire, ou la mobilité.

Enfin, Le 42éme congrès du syndicat Force Ouvrière des personnels de préfecture et des services du ministère de L’Intérieur :

RAPPELLE sa solidarité active avec les salariés du secteur privé et du secteur public en lutte ;

AFFIRME qu’il mettra tout en Å“uvre pour défendre toutes ses revendications et APPELLE à la mobilisation des collègues face à la destruction de la fonction publique qui n’est plus une menace annoncée, mais une terrible réalité qui fragilise les fondements de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité.

Le congrès mandate le CSN pour la mise en œuvre de cette résolution.