Dernière mise à jour 15 mai 2024 8:17
Compte-rendu synthétique des CTP nationaux de janvier 2003
 Tous les CTP centraux relevant de la DGA, ainsi que le CTP ministériel, ont été réunis, entre le 8 et le 21 janvier 2003, sur la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET).
Par ailleurs, les CTP centraux des STM et des préfectures ont examiné leurs régimes indemnitaires respectifs au titre de l’année 2003.
Enfin, une réflexion sur d’éventuelles réformes statutaires, s’accompagnant de la mise en place d’une filière technique unique au sein de notre ministère a été évoquée lors du CTP des STM.
 I- Le compte épargne-temps (CET)
Les CTP ont eu à émettre un avis sur un projet d’arrêté relatif à l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l’Etat pour les personnels de notre ministère.
       1) les principes généraux posés par le décret :
Chaque agent peut se faire ouvrir un C.E.T. et l’alimenter, dans la limite de 22 jours par an, par report, exclusivement :
   de jours RTT,
   de congés annuels (7 jours au maximum).
L’utilisation des droits Ă congĂ©s acquis ne peut commencer que lorsque l’agent a accumulĂ© 40 jours sur son CET.
A partir de cette date, court un délai de 10 ans au terme duquel le compte épargne-temps devra avoir été soldé.
       La FGF-FO avait émis de larges réserves lors de l’examen de ce décret par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, et avait expliqué qu’il s’agissait avant tout pour l’administration de pallier les difficultés de la mise en place de l’ARTT sans effectifs supplémentaires.
       C’est à dire qu’il sera plus facile d’ouvrir et d’alimenter un CET que de faire ensuite valoir ses droits.
       En cas de litige, sur la prise de congés ou pour solder le compte, aucun recours devant la CAP n’a été prévu : il faudra se contenter des recours de droit commun (gracieux, hiérarchique, contentieux).
       2) Les commentaires et remarques formulées par FO sur le projet d’arrêté ministériel :
L’arrêté ministériel devait préciser et clarifier les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET. Il reste très imprécis et ne préserve pas suffisamment les droits des agents.
L’article 3 – 3ème alinéa prévoit que le CET soit transféré en cas de détachement ou de mise à disposition auprès d’une autre administration de l’Etat (ou établissement public de l’Etat).
FO a proposé 2 amendements afin que le CET soit transféré en cas :
   de mutation,
   de détachement ou de mise à disposition vers les fonctions Publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
L’administration a accepté le premier amendement mais n’a pas souhaité prendre en compte le second au motif que les textes relatifs aux CET dans la FPT et la FPH ne sont pas parus…
Alors que l’administration prĂ´ne la mobilitĂ©, elle met en Ĺ“uvre des freins Ă celle-ci puisque le dernier alinĂ©a de l’article 3 prĂ©voit que, dans le cas d’espèce, ” l’alimentation et l’utilisation du compte seront suspendues “, ce qui implique que les jours Ă©pargnĂ©s seront purement et simplement perdus en cas d’intĂ©gration dans ces administrations.
L’article 4 concerne l’alimentation du CET par une demande expresse de l’agent. FO a fait valoir que la rĂ©daction de cet article n’est pas claire. En effet, il est prĂ©vu que la demande sera acceptĂ©e, ” sauf dĂ©cision contraire et motivĂ©e “.
L’administration n’a pas souhaité modifier la rédaction. Elle a fait savoir qu’un refus sera opposé à l’agent dans deux cas seulement :
   si la demande concerne des jours autres que les jours RTT ou de congés annuels : récupérations horaires variables, heures supplémentaires, etc.,
   si le quantum (22 j par an avec 7 j congés annuels au plus) n’est pas respecté.
Nous avons indiqué notre désaccord sur le fait que l’administration considère ces jours comme définitivement perdus si la date du 31 décembre est dépassée.
L’article 5 rappelle que l’agent dispose d’un délai de 10 ans pour solder son CET lorsque celui-ci est crédité d’au moins 40 jours. Il précise toutefois que les 10 ans ne débutent qu’à compter de la date à laquelle l’administration a informé l’agent de ce délai.
FO a fait observer que l’arrêté ne reprenait pas certaines garanties prévues par le décret en cas de non-utilisation des jours épargnés, à savoir :
” L’agent qui n’a pu, Ă cette Ă©chĂ©ance (10 ans), du fait de l’administration, utiliser les droits Ă congĂ©s accumulĂ©s sur son compte Ă©pargne-temps en bĂ©nĂ©ficie de plein droit “.
Ne perdez pas de vue cette disposition essentielle que l’administration peut avoir tendance à oublier…
Par ailleurs, à la demande de FO, l’administration a précisé que dans le cas où le solde du compte retombe en dessous de la barre de 40 jours, puis est réalimenté, un nouveau délai de 10 ans commence et doit être notifié à l’agent par l’administration.
L’article 6 porte sur le délai d’information exigé de l’agent demandant à faire valoir ses droits à congé dans le cadre du CET. Suivant le décret, il ne peut être inférieur à 1 mois.
Nous avons critiqué vivement les délais imposés par la DGA, à savoir :
de 5 jours à 10 jours : préavis de 2 mois
de 11 jours à 6 mois : préavis de 3 mois
+ de 6 mois : préavis de 6 mois
Nous avons fait savoir que seul le grand sens des responsabilités des agents a permis la mise en place de l’ARTT et que nous ne comprenions pas pourquoi l’administration centrale ne leur faisait pas plus confiance. Malgré nos arguments, l’administration a maintenu son projet, affirmant qu’il serait temps plus tard de le réviser en fonction des évaluations effectuées…
De même, nous aurions souhaité que la réponse de l’administration puisse se faire implicitement, alors que le texte donne un mois au préfet pour répondre. Là encore, nous n’avons pas été entendus.
L’article 7 précise que la prise de congés au titre du CET doit être compatible avec les nécessités de service, et revient sur la possibilité de les refuser. Il aurait ,selon nous, dû être retiré du projet, compte tenu des lourdes contraintes induites par l’article 6.
Du débat que nous avons engagé, il est ressorti que le DPFAS a une conception très extensive des nécessités de service puisque, selon lui, des difficultés liées à des circonstances exceptionnelles pourraient amener des chefs de service à retirer des congés déjà octroyés.
Bien entendu, nous avons fait savoir que nous n’étions pas d’accord avec cette interprétation abusive qui ne figure pas dans le texte.
L’article 8 concerne les dispositions transitoires, pour les jours acquis au titre de 2002. FO a obtenu un amendement : Ă la place de ” peuvent ĂŞtre inscrits, Ă la demande expresse de l’agent “, nous avons fait Ă©crire ” sont inscrits… “, afin qu’aucune ambiguĂŻtĂ© ne subsiste.
***
L’administration a convenu qu’il existait des vides juridiques à combler et qu’il faudrait prévoir, en cas de circonstances exceptionnelles (décès, CLD, etc.) empêchant l’agent de faire valoir ses droits dans les délais réglementaires, de payer les heures supplémentaires que constituent les jours épargnés au titre du CET.
Elle s’est engagée à saisir la Fonction Publique de ces problèmes. De même, le DGA a été d’accord avec FO sur la nécessité de trouver des solutions permettant la mobilité des fonctionnaires de l’Etat vers les autres Fonctions Publiques.
Enfin, elle nous consultera sur la circulaire d’application en cours de préparation qui devrait, selon elle, répondre à nos autres interrogations ci-dessus. Nous en avons pris acte mais avons regretté que ces dispositions ne soient pas intégrées au texte réglementaire, une circulaire n’ayant pas de valeur juridique.
Votes sur le projet d’arrêté :
FO et CFDT : abstention
Administration et SAPAP/UNSA : pour
       2) Nos Conseils :
Nous ne pouvons que rĂ©itĂ©rer nos conseils de prudence en la matière. En effet, l’administration ne va pas manquer d’encourager l’ouverture du C.E.T. pour faire face aux difficultĂ©s que pose la mise en Ĺ“uvre de l’ARTT sans effectifs supplĂ©mentaires.
Dans ce cadre, nous pensons que nos collègues ont intĂ©rĂŞt Ă utiliser leurs jours ARTT pour rĂ©cupĂ©rer leurs forces, plutĂ´t que de faire crĂ©dit Ă l’administration, sans garantie de remboursement.
En tout état de cause, nous incitons les collègues qui seraient malgré tout intéressés par le CET, à déposer les demandes d’alimentation le plus tôt possible (le 15 novembre plutôt que le 15 janvier de l’année suivante), afin qu’il n’y ait aucune surprise.
   II- Le Régime Indemnitaire 2003 :
Par rapport à ses premières propositions en groupe de travail que le SAPAP et la CFDT étaient prêts à accepter, l’administration a infléchi légèrement sa position, suite aux observations formulées par FORCE OUVRIERE.
Vous trouverez, ci-joint, le tableau concernant la répartition 2003 pour les agents du CNP (abondement de 8.628.547 €)et des personnels STM (abondement de 375.000 €).
Comme pour 2002, première année d’instauration d’un TMO pour les personnels STM de préfecture, l’alignement se fera, pour les agents STM affectés en préfecture, à l’identique du TMO des agents du CNP.
Pour les agents affectés en SGAP, nous avons à nouveau mis en évidence la nécessité d’effectuer rapidement un rattrapage par rapport aux agents affectés en préfecture qui bénéficient de l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP).
FO a enfin obtenu satisfaction avec l’alignement du TMO des ouvriers professionnels sur celui du grade administratif correspondant (adjoints administratifs).
Par ailleurs, pour la première fois, l’administration suivie du SAPAP et de la CFDT a convenu que la ” moyenne interministĂ©rielle ” n’était pas un objectif fiable.
Il n’en reste pas moins que cette répartition 2003 est inégalitaire et que, depuis quelques années, les écarts ne cessent de se creuser entre certains grades.
FO fait valoir que cette accentuation de différences n’est pas justifiée, alors même que de nombreux cadres ont obtenu, avec la mise en œuvre de l’ARTT, des gratifications supplémentaires au titre des sujétions particulières, sans parler de la prime de 1.000 € allouée aux seuls directeurs.
Nous avons évoqué la démotivation de tous les agents qui ont participé tout autant au maintien d’un service public de qualité dans un contexte difficile et qui sont exclus de ces récompenses.
Enfin, nous avons réaffirmé que des efforts restaient à faire pour atteindre l’harmonisation entre toutes les préfectures, prévue par la circulaire du 31 octobre 1996 signée par le ministre et que l’objectif réalisable que nous devons nous fixer doit être l’alignement, à moyen terme, avec l’administration centrale.
L’administration en a convenu, sans toutefois fixer un calendrier précis et s’abritant derrière les prochaines lois de finances.
   III- Projet de réforme de la filière technique :
L’administration, sur la demande de FO, va réunir un groupe de travail issu du CTP.
Son projet est de refondre la filière STM, avec notamment la création d’un corps unique d’ingénieurs et des mesures d’accompagnement concernant le corps des contrôleurs et les corps de catégorie C, afin de permettre un meilleur déroulement de carrière et de faciliter les recrutements.
La création d’une filière technique unique du ministère de l’intérieur est également à l’étude qui concernerait les corps du CNP : ouvriers professionnels, maîtres ouvriers et agents des services techniques.
Le calendrier mis en place par l’administration prévoit que d’ici la fin 2003, de nouveaux textes statutaires puissent être finalisés.
Nous serons vigilants sur ce dossier et vous tiendrons informés de l’avancement des discussions.
